Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Article 8
debate, 21/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : La solution du Gouvernement face à l’inflation, en l’occurrence face à l’augmentation du coût des primes d’assurance et des cotisations des mutuelles, c’est de faciliter la résiliation du souscripteur. Cela relève bien d’une philosophie : le marché partout, tout le temps. Il espère qu’en faisant jouer la concurrence entre les compagnies d’assurance et les mutuelles, les prix baisseront, faisant ainsi bénéficier aux clients d’une amélioration de leur pouvoir d’achat. C’est la théorie, mais en réalité, ce n’est pas ce qui se passe : s’il y a bien une augmentation des primes d’assurance et des cotisations aux mutuelles, ce sont les compagnies d’assurances qui, l’année dernière, ont résilié plus d’un million de contrats, notamment au détriment de souscripteurs d’assurance auto. La réalité n’est donc pas celle que vous croyez, madame la ministre, madame la rapporteure : les gens ont en fait beaucoup de mal à s’assurer, même pour souscrire des contrats obligatoires tels que l’assurance automobile ou de l’habitation. Le monde de l’assurance, quant à lui, se porte extrêmement bien, et vous savez grâce à qui ? Grâce aux plus riches de ce pays qui ont, plus encore depuis 2020, les moyens de thésauriser et d’investir dans des assurances vie – leur encours a augmenté de près de 30 % depuis la crise covid. Pendant que les riches accumulent, les moins aisés de ce pays, bien obligés de prendre des assurances pour leur auto ou pour leur habitation, y arrivent difficilement. On aurait pu pourtant imaginer… Mais le temps me manque pour en dire plus. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : L’article 8 est quasi-identique à l’article 7, à ceci près qu’il s’applique au secteur des assurances. Il appellera donc les mêmes commentaires. Le Gouvernement aurait pu prendre de vraies mesures pour protéger le pouvoir d’achat des Français – certaines ont déjà été évoquées ou le seront dans le cadre de l’examen des amendements ; pourtant, il ne nous propose que des mesurettes. Certes, celles-ci faciliteront la vie de quelques Français – c’est une bonne chose pour eux –, mais elles ne permettront pas de résoudre le problème du pouvoir d’achat de nos concitoyens qui souffrent. En l’occurrence, si vous voulez un tant soit peu aider les Françaises et les Français, prévoyez des délais d’application courts ; même si ces mesures sont globalement insuffisantes, au moins rendez-les opérantes pour une partie des Français, et prenez en compte les amendements qui visent à en étendre le bénéfice à tous. (M. Philippe Naillet applaudit.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Aurélien Taché.
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet article fait obligation aux assureurs de prévoir une procédure de résiliation en ligne pour les contrats souscrits en ligne. Le groupe Écologiste-NUPES ne va pas s’y opposer et le votera. Mais une telle disposition est tout de même révélatrice à plus d’un titre selon moi. Tout d’abord, je pense que les Français s’attendaient à autre chose que ce type d’article dans un projet de loi présenté comme un grand texte sur le pouvoir d’achat.
Une députée LFI-NUPES : Eh oui !
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ensuite, l’article illustre la philosophie générale du texte, qui est celle du Gouvernement et des députés qui le soutiennent : la vie en clic, la vie en primes et même maintenant les primes avant la vie. C’est conforme à ce qu’Emmanuel Macron a toujours pensé, à savoir que ceux qui ne sont rien n’ont droit qu’aux miettes, que ceux qui ne sont rien n’ont finalement droit qu’à ce qu’ils méritent.
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : C’est particulièrement drôle de vous écouter, cher collègue ! Vous êtes gonflé !
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : On pourrait presque croire que vous n’avez jamais été élu sous nos couleurs !
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est pour cette raison que j’ai quitté La République en marche et j’en suis fier, mon cher collègue.
Ce projet de loi passe à côté des enjeux. Vous ne voyez pas ce qui se passe dans la société française, à quel point toute une partie de la jeunesse se détourne de votre modèle de croissance climaticide et de votre modèle de travail toujours plus aliénant. Il y a tant d’autres réponses que celle que vous apportez. Les jeunes refusent vos primes, ils choisissent la vie parce qu’ils en ont besoin pour se préserver – les chiffres actuels sur la santé mentale des jeunes sont révélateurs – et qu’ils veulent donner du sens à ce qu’ils font, du sens à leur activité professionnelle, mais aussi pour protéger les autres et donc l’environnement – mais la suite du texte démontrera l’impossibilité de le faire avec vous. Vous proposez des primes à cette jeunesse, elle choisira la vie. Je conclurai en rappelant ce que disait François Mitterrand : une société qui méconnaît sa jeunesse a toujours tort. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupe Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Stéphane Vojetta.
M. Stéphane Vojetta (Renaissance) : L’article 8 nous propose de permettre aux Français ayant souscrit des contrats d’assurance en ligne de les résilier également par voie électronique, mais selon des modalités simples et efficaces, autrement dit en quelques clics. Il s’agit d’un sujet important pour nos concitoyens car leur budget moyen d’assurance s’établit à près de 2 000 euros par an uniquement pour les contrats d’assurance habitation, motos et autos, et pour les complémentaires 2712santé. C’est d’autant plus important que 60 % des Français ont déjà souscrit en ligne un contrat d’assurance auto, 50 % une assurance habitation et 30 % une complémentaire santé. Cette prépondérance du canal électronique dans la distribution de contrats d’assurance ne va aller qu’en s’amplifiant en raison de l’évolution des modes de consommation, ce qui nous appelle à anticiper les effets de cette évolution sur la protection des consommateurs et de leur pouvoir d’achat.
Pour rappel, la loi permet depuis 2015 de résilier à tout moment un contrat d’assurance automobile souscrit depuis plus d’une année, sans attendre la date d’échéance. En outre, notre majorité a voté il y a quelques mois une loi permettant de faciliter la substitution des contrats d’assurance emprunteur. Pourtant, un assuré qui souhaite résilier sa police d’assurance contractée en ligne se heurte encore trop souvent à des difficultés pratiques qui l’empêchent de choisir l’offre alternative qui lui conviendrait le mieux, notamment en termes tarifaires, ce qui restreint sa capacité à faire jouer la concurrence et va à l’encontre de ses intérêts. Le secteur assurantiel est certes indispensable à la protection des Français, mais il représente aussi une part significative de leurs dépenses contraintes. C’est donc à nous, mesdames, messieurs les députés, qu’il incombe de voter cet article pour que ces dépenses contraintes ne soient plus incompressibles. C’est aussi comme cela que nous protégerons le pouvoir d’achat des Français. (Applaudissements quelques les bancs du groupe RE.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Lionel Tivoli.
M. Lionel Tivoli (Rassemblement national) : Alors que nous sommes supposés débattre de mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat, on nous demande d’adopter des dispositions permettant de résilier plus facilement les contrats d’assurances… Dont acte.
La possibilité de souscrire un contrat d’assurance par internet ayant fait éclater la notion de frontière juridique entre les parties au contrat, des problèmes se posent pour appliquer les règles existantes dans ce nouvel espace juridique. Si la règle du « double clic », renforcée par le règlement général sur la protection des données – RGPD – protège le cyberconsommateur au moment de conclure un contrat électronique, il en va autrement lorsqu’il s’agit de mettre fin à des services d’assurance. La lecture de tels contrats est pourtant particulièrement fastidieuse pour le cybersouscripteur néophyte en raison de l’existence de nombreuses clauses de nature différente, à commencer par celles qui tendent à exonérer l’assureur de sa responsabilité.
Nous l’avons répété mille fois au Rassemblement national : il faut tout faire pour améliorer le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Or l’assurance, comme la téléphonie mobile ou la voiture, fait partie des outils quotidiens nécessaires à la vie des Français. Nos concitoyens veulent que des mesures soient rapidement prises en la matière et attendent des résultats concrets, simples et accessibles. Notre groupe a déposé des amendements sur l’article 8 dans le but de simplifier la vie des consommateurs en permettant aux cybersouscripteurs de mettre plus facilement fin aux contrats d’assurance sans être pénalisés.
Par ailleurs, je pense que le législateur ne doit pas attendre que le pouvoir réglementaire précise les règles d’application. À cet égard, le délai raisonnable en matière de notification de résiliation par le cybermarchand doit être clairement fixé à sept jours, délai qui existe d’ailleurs dans de nombreux autres contrats. Cela permettrait de rétablir l’équilibre entre les parties, d’autant plus qu’il s’agit d’un contrat de droit privé. Il n’y a pas de petites économies pour les Français. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !
Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 1047 de M. Jérôme Nury est défendu.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 447 et 597, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 447.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : L’article 8 vise les contrats entièrement souscrits en ligne, sur internet ou par l’intermédiaire d’une application. Lorsqu’un contrat est finalisé en face à face, il n’est pas forcément conçu pour une gestion à distance. Dans sa rédaction actuelle, la disposition prévue à l’alinéa 1 est donc susceptible d’entraîner une augmentation importante des frais généraux, laquelle se répercuterait sur le montant des cotisations. Cet amendement de Philippe Juvin précise donc que l’article vise exclusivement les contrats d’assurance souscrits à distance par voie électronique.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement bknoek 597.
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Cet amendement vise à étendre le périmètre de l’article 8 à tous les contrats d’assurance conclus à distance. La notion de contrat conclu par voie électronique se confond avec celle de contrat conclu à distance. Il importe toutefois d’être précis, en particulier aujourd’hui, où les contrats d’assurance santé ou prévoyance sont vendus de façon massive par démarchage téléphonique. Alors que ces contrats représentent 30 % des ventes, ils sont à l’origine de 72 % des réclamations : les mauvaises pratiques se multiplient ; on empêche les personnes sollicitées de donner leur consentement éclairé en leur présentant des informations lacunaires ou inexactes. Il est légitime, dans ce contexte, de simplifier la résiliation des contrats souscrits par téléphone.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Considérant que ces précisions n’ajoutent rien à l’efficacité du dispositif, la commission émet un avis défavorable à ces deux amendements.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : L’amendement bknoek 447 de M. Juvin a pour objet de préciser que le « bouton résiliation » s’applique exclusivement aux contrats conclus à distance par voie électronique. Or l’article 8 vise justement les contrats d’assurance conclus par voie électronique ; l’amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement bknoek 597, dont le premier signataire est M. Jumel. Le champ de l’article 8 est suffisamment élargi : il englobe tous les contrats d’assurance vendus à distance qui sont signés électroniquement. Un contrat qui, à la suite d’un démarchage, est souscrit par signature électronique, entre bien dans le champ d’application du dispositif. Aujourd’hui, environ 10 % des 150 millions de contrats d’assurance 2713conclus annuellement le sont par voie électronique. Ce phénomène a vocation à s’amplifier, les assureurs ayant de plus en plus recours à la dématérialisation. Étendre l’article 8 à l’ensemble des contrats d’assurance n’est donc pas souhaitable.
Je reviens rapidement sur la loi du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement. Elle impose que les contrats d’assurance soient obligatoirement signés de façon manuscrite ou électronique et permet de mieux encadrer les ventes à distance conclues par démarchage téléphonique. Monsieur Jumel, votre amendement est légitime. Mais faisons les choses dans l’ordre : donnons d’abord sa chance à la loi du 8 avril 2021 !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Les démarchages téléphoniques reposent souvent sur des manœuvres dolosives, le vendeur ayant comme seule volonté de refourguer un contrat à des gens qui, au fond, n’en ont pas besoin. Les abus de faiblesse sont courants.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est vrai !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : La plupart du temps, les démarcheurs visent des personnes âgées isolées ou fragilisées ; quelquefois, ils parviennent même à se procurer des éléments sur la santé des gens ou leur état de fragilité pour vendre leurs contrats plus rapidement. Au téléphone, les individus sollicités n’ont qu’à transmettre les éléments nécessaires pour préremplir le dossier, y compris leurs données bancaires. Ils s’étonnent de recevoir ensuite le contrat par voie électronique et, quand ils s’en plaignent, on leur rétorque : « Vous avez donné votre consentement au téléphone, vous êtes désormais engagé et êtes obligé de signer ! » C’est un abus de faiblesse. On oblige des gens à signer mais leur consentement n’est pas éclairé.
Il est vrai que la loi du 8 avril 2021 a corrigé un peu la situation en imposant une signature manuscrite ou électronique. Mais elle ne règle pas l’intrusion des démarcheurs et leur façon d’utiliser leur position dominante. C’est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement. Il faut choisir entre deux solutions, madame la ministre : soit on protège les assureurs, soit on protège les consommateurs ! Je vous propose de protéger ces derniers, d’autant que le texte que nous discutons vise à prémunir les Français contre des dépenses inutiles qu’ils n’auraient pas consenties de manière éclairée. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire : Monsieur Jumel, j’ai eu le plaisir de vous côtoyer ces cinq dernières années ; je sais que vous n’êtes pas si manichéen. Le choix que l’on fait tous ici, sans doute en empruntant des chemins différents, c’est de protéger les consommateurs et de faire la chasse aux abus surtout commis à l’encontre de personnes fragiles. La loi du 8 avril 2021 est très sérieuse – je le dis avec d’autant plus de facilité que si je l’ai défendue en séance, je ne l’ai pas écrite. Elle alourdit considérablement les sanctions en cas d’infraction ; elle impose de conserver pendant deux ans l’enregistrement des appels ayant conduit à la transaction ; elle contraint à la signature du contrat de façon manuscrite ou électronique ; elle oblige – grâce aux parlementaires, d’ailleurs – à respecter un délai de vingt-quatre heures entre l’appel et la signature du contrat et à recueillir le consentement de l’individu visé dès le début de l’appel.
Cette loi n’a qu’un an, elle commence à vivre ; les décrets d’application ont été pris. Encore une fois, monsieur Jumel, nous partageons le même objectif, à savoir la protection du consommateur. Ne mettons pas à mal l’économie de la loi du 8 avril 2021, d’autant que vous êtes nombreux à l’avoir votée.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 729 et 800.
La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 729.
M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement national) : Cet amendement rédactionnel, déposé par notre collègue Ménagé au nom du groupe Rassemblement national, vise à modifier la rédaction de l’article 8 établie par la commission ; nous avions déposé un amendement similaire à l’article 7. La formulation « au choix de la personne souscriptrice » est trop obscure. L’article, dans sa version initiale, comportait la mention « peuvent », ce qui laissait le choix au consommateur quant au mode de résiliation. La rédaction choisie par la commission risque de conduire à la situation suivante : le professionnel laisse le choix au consommateur au moment de la souscription, après quoi il lui retire la possibilité de se dédire et de procéder à la résiliation par une autre voie. Supprimer la formule « au choix de la personne souscriptrice » permettrait de ne laisser aucune équivoque quant au choix du mode de résiliation. Il y va de la clarté juridique de cette disposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 800.
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Il s’agit en effet un amendement rédactionnel.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir l’amendement bknoek 730.
M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : La ministre a apporté une réponse satisfaisante quant à la facilité d’accès du souscripteur à la résiliation. Par conséquent, je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 806 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 252.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : La précision que vous proposez est inutile. Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : C’est un débat que nous avons déjà eu à l’article 7 ; l’article liminaire du code de la consommation, que j’ai eu le plaisir de citer tout à l’heure, définit le support durable. Cette notion me semble suffisamment claire en droit. Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Dino Cinieri.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement bknoek 336.
Mme Mathilde Paris (Rassemblement national) : Il s’agit d’un amendement de précision, madame la présidente. Il vise, comme tout à l’heure, à fixer le délai de confirmation de réception de la notification de résiliation à quinze jours. Mme la rapporteure l’a dit tout à l’heure, c’est par décret que doit être fixé le délai. Or pourquoi le texte n’y fait-il pas systématiquement référence ? Cela apporterait davantage de clarté. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : En effet, le délai doit être fixé par décret ; la commission a tenu à le préciser en réécrivant l’article. Quant au délai de quinze jours que vous proposez, il me semble, comme tout à l’heure, excessif. Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 1080, 483 et 333, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 1080 de M. Nicolas Meizonnet est défendu.
La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement bknoek 483.
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Nous saluons la volonté d’assurer un parallélisme des formes entre la souscription et la résiliation des contrats d’assurance. En revanche, en prévoyant que la personne qui résilie le contrat est informée de la date de résiliation et des effets de la rupture « dans des délais raisonnables », l’article semble peu clair. Que ce soit pour le consommateur ou pour les entreprises, l’interprétation de cette formulation un peu vaporeuse pose problème. Notre rôle, en tant que législateur, est d’élaborer une loi claire en fixant un délai précis. Or tel n’est pas le cas en l’état actuel de la rédaction : les entreprises et les souscripteurs risquent de se trouver dans une forme d’incertitude. C’est pourquoi je propose, par cet amendement, de fixer un délai ne pouvant excéder sept jours ouvrables – cette durée peut toujours être discutée. ( Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement bknoek 333.
Mme Mathilde Paris (Rassemblement national) : Mon amendement vise à porter ce délai à quinze jours.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Je vous invite, chers collègues, à relire le texte de la commission : l’article 8, tel qu’il a été réécrit par la commission, renvoie à un décret le soin de fixer un délai. Par ailleurs, encore une fois, les délais que vous proposez sont excessifs.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Avis défavorable. Je comprends votre intention, mais nous avons traité du même problème à l’article 7 : comme Mme Marsaud vient de le dire, ce sujet relève du domaine réglementaire. Faut-il écrire dans la loi qu’un délai raisonnable est de sept, dix ou quinze jours ? Je suis loin de le penser. Nous ne sommes pas à l’abri du fait que la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – constate, à l’occasion de ses contrôles de l’application du décret, que certains délais sont inférieurs à sept jours. Le délai raisonnable peut aussi être inférieur à sept jours ! Je souhaite donc préserver un peu de souplesse et de flexibilité, d’autant que je connais la capacité de contrôle de la DGCCRF dont j’ai l’honneur d’assurer la tutelle en tant que ministre déléguée chargée des PME et du commerce.
Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 809 de Mme la rapporteure pour avis est un amendement de précision.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour soutenir l’amendement bknoek 124.
Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 16ᵉ législature) : Parce que de trop nombreuses personnes fragiles et âgées sont victimes de démarchages abusifs pour la souscription de fausses assurances, il convient de sécuriser le processus de résiliation. Notre amendement vise à préciser le dispositif de l’article afin d’éviter les risques de fraude ou d’abus de faiblesse en garantissant que les modalités de résiliation, qui doivent demeurer simples et accessibles, dans l’esprit du texte, permettent de contrôler l’identité du souscripteur et surtout son consentement. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) La résiliation d’une assurance ou d’une mutuelle n’emporte pas les mêmes conséquences que celle d’un abonnement téléphonique et ne peut donc pas vraiment être mise en œuvre de la même manière. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Avis favorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Vous le direz, je n’en doute pas, au premier signataire de l’amendement, M. Hervé Saulignac : j’ai été sensible à vos arguments 2715relatifs aux mutuelles et aux assurances ; en conséquence, après m’être longuement interrogée, je donne un avis favorable à l’amendement.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Eh, les Insoumis, vous auriez pu applaudir ! (Sourires.)
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Évitez d’énerver tout le monde, monsieur Cordier !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Occupez-vous de votre groupe ! (Sourires.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 27, 254, 253, 364, 1040, 346, 540, 448, 1039 et 201, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 27 et 254 sont identiques. Il en est de même des amendements bknosek 346 et 540 ainsi que des amendements bknosek 448 et 1039.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 27.
M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : On peut aujourd’hui souscrire un contrat d’assurance en un clic ou par un simple appel téléphonique. Je propose que la possibilité de résiliation prévue à l’article 8 entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi.
J’ai la naïveté de croire que nous examinons un texte qui vise à protéger le pouvoir d’achat des familles et des plus vulnérables : si c’est bien le cas, nous devrions voter mon amendement.
Lorsque nous avons examiné l’amendement bknoek 26 à l’article 7, j’ai entendu un argument qui me laisse perplexe : il faudrait s’inquiéter pour les marges des opérateurs ! J’espère que, dans cet hémicycle, personne ne s’inquiète pour les primes des sociétés d’assurance. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 254.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il vise également à avancer l’entrée en vigueur de l’article 8. Après la promulgation de la loi, un délai de trois mois semble être un délai suffisant pour permettre aux entreprises de se mettre en conformité.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole reste à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 253.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il visait à substituer le 31 décembre 2022 au bk1erek février 2023 comme date butoir de l’entrée en vigueur de l’article. Je le retire.
Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 364 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 1040.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : C’est le même raisonnement qu’à l’article précédent. Les délais proposés et les arguments sont les mêmes.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Toujours dans la discussion commune, nous en venons à deux amendements identiques.
L’amendement bknoek 346 de M. Jean-Luc Bourgeaux est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 540.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Mme Marie-Christine Dalloz en est la première signataire. Les compagnies qui devront modifier leur système informatique et sécuriser le processus de résiliation auront besoin d’un délai supplémentaire.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Les amendements identiques suivants, bknosek 448 de M. Philippe Juvin et 1039 de M. Stéphane Viry, sont défendus.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 201.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est un peu le même débat qu’à l’article 7. J’espère que nous parviendrons à un consensus sur la même date et selon une méthode identique. Pour gagner du temps, je retire cet amendement au profit de l’amendement bknoek 1040 de M. Stéphane Viry.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Très bonne idée !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur article 8, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Je reprends la logique qui a été la nôtre en commission des affaires économiques puis en séance pour l’article 7. Certains délais ici proposés sont disproportionnés et courent sans fondement jusqu’à la fin de 2023 ou jusqu’en 2024. J’y suis opposée, et donc défavorable aux amendements bknosek 346, 540, 448 et 1039. De la même façon, il ne semble pas responsable de proposer que l’article entre en vigueur avant le bk1erek février 2023 : ce délai n’est ni réaliste ni raisonnable. Je suis en conséquence défavorable aux amendements bknosek 27, 254 et 364.
Je suis en revanche favorable à l’amendement bknoek 1040 de M. Viry. L’essentiel reste que la loi soit applicable et pratique.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : À l’instar de Mme la rapporteure, avis défavorable à l’ensemble des amendements en discussion commune, à l’exception de l’amendement bknoek 1040 de M. Viry auquel je donne un avis favorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Les arguments qui viennent d’être avancés m’amènent à retirer l’amendement bknoek 540 de Mme Marie-Christine Dalloz pour permettre l’adoption de l’amendement bknoek 1040 de M. Viry.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Je suis un peu étonné : il m’avait semblé, lors de l’examen de l’article 7 et de l’amendement bknoek 26 que l’idée de rapprocher l’entrée en vigueur des dispositifs de résiliation était plus consensuelle. Nous formulons de nouveau ce souhait qui paraît pertinent si vous voulez que la mesure s’inscrive dans votre démarche d’amélioration du pouvoir d’achat. Le délai de trois mois après la promulgation de la loi correspond à cet impératif de rapidité…
Mme Olivia Grégoire : Vous restez braqués sur la téléphonie ! Ce n’est pas la même chose !
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Nous ne parlons pas de téléphonie mais d’assurance. Je vous remercie de reconsidérer votre position et d’adopter l’amendement de bknoek 27 de M. Philippe Naillet.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux.
M. Jean-Luc Bourgeaux (Député, 16ᵉ législature) : Je retire mon amendement bknoek 346.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Je retire à mon tour l’amendement bknoek 448 de M. Juvin, au profit de l’amendement bknoek 1040.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Les députés du groupe LFI-NUPES voteront en faveur de l’amendement bknoek 27. Je note que le texte adopté en commission des affaires économiques prévoyait une mise en œuvre au plus tard le bk1erek février 2023 et que vous proposez un report au mois d’août 2023.
Il ne faut pas oublier de quoi nous parlons : de compagnies d’assurance. En 2021, Axa a enregistré des bénéfices record de 7,3 milliards d’euros et son patron, Thomas Buberl, a augmenté sa rémunération annuelle de 1 million d’euros. En 2021, on parle d’un bénéfice de 6,6 milliards d’euros pour Allianz. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Malgré cela, vous ne pouvez pas vous empêcher de retarder encore de six mois le lancement du dispositif de résiliation bénéficiant à nos concitoyens qui rencontrent des difficultés. Nous le retiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’article 8, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :