Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Après l’article 8

Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Après l’article 8

debate, 21/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement bknoek 723.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Cet amendement concerne les contrats d’assurance affinitaire souscrits à l’occasion de l’acquisition d’un bien – par exemple, un téléphone portable ou un réfrigérateur – ou d’un service. La souscription de ces contrats est souvent proposée dans la foulée d’un achat, sans que l’assuré soit suffisamment informé des garanties offertes, et parfois même sans qu’il soit bien informé qu’il souscrit une assurance.
Ces contrats d’assurance affinitaire font l’objet de beaucoup de réclamations et peuvent représenter des montants importants pour certains ménages. En lien avec les articles 7 et 8 du projet de loi qui renforcent les droits à résiliation des contrats pour le consommateur, l’amendement renforce donc l’information du consommateur lors de la conclusion d’un contrat affinitaire.

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Très bien !

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Ce dispositif paraît de nature à contribuer à la protection des consommateurs, en ce qu’il permet d’éviter ce qui pourrait relever en quelque sorte d’une « vente forcée », et de donner le temps de la réflexion au consommateur. En revanche, on peut se demander si celui-ci pourra mesurer seul la portée des documents à examiner et à parapher. De ce point de vue, l’allongement du délai de rétraction constitue une mesure plus efficace afin de préserver leur liberté de choix.
Ainsi que l’établit le rapport de la commission, l’encadrement des assurances affinitaires ne va pas de soi ; il comporte de multiples implications. Avis défavorable à titre personnel, car la commission n’a pas examiné l’amendement.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Le Gouvernement – c’est aussi mon cas à titre personnel – partage votre préoccupation. Comme vous l’avez expliqué, les contrats affinitaires, qu’on appelle plus communément des extensions de garantie, sont facultatifs ; ils couvrent le risque de détérioration ou de panne d’un produit. Ils sont très souvent vendus en même temps que le produit.
Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a publié un avis sur ce problème important en mai 2022. Je ne vous l’apprends pas, monsieur Labaronne, puisque vous siégiez au CCSF en tant que député – aussi connaissez-vous bien les questions relatives aux assurances et au secteur financier.
Votre proposition est légitime et intéressante. Je pense que l’amendement mérite d’être examiné de plus près, et je vous propose donc, ce qui ne vous étonnera pas, de saisir le CCSF, afin d’encadrer plus sévèrement les contrats affinitaires, ce dont Mme la rapporteure a souligné l’importance. Dans cette perspective, je vous propose de retirer votre amendement ; sinon, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Merci pour vos explications. Selon moi, la question du recueil du consentement du client est primordiale. Vous proposez de saisir le Comité consultatif du secteur financier, afin d’examiner le problème et de proposer une solution opérationnelle. Je vous remercie de ce compromis que j’estime judicieux, et je retire l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 748 et 724, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement bknoek 748.

Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Il concerne également les assurances affinitaires. Mme la rapporteure a précédemment suggéré de modifier le délai de rétractation. Nous proposons de suivre l’avis du CCSF, en date du 29 avril 2022. Il invite les assureurs à autoriser, à partir du bk1erek juillet 2023, les assurés à résilier leur contrat d’assurance affinitaire jusqu’à trente jours à compter de sa souscription, sans pouvoir opposer à l’assuré la condition restrictive de disposer d’une assurance souscrite antérieurement et couvrant le même risque. Cela constitue une avancée positive pour les consommateurs et le pouvoir d’achat, en évitant des prélèvements bancaires indus en cas de vente contestable.
Le présent amendement vise donc à consolider ce nouveau dispositif, qu’il y a lieu de rendre applicable sans délai, c’est-à-dire dès le bk1erek janvier 2023, en l’inscrivant dans la loi.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement bknoek 724.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Il s’agit de nouveau des contrats d’assurance affinitaires. La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, a introduit une possibilité de renonciation dans un délai de quatorze jours, limitée au cas, fréquent, où un assuré était en réalité déjà couvert pour le même risque par un autre contrat d’assurance. Ce délai apparaît particulièrement court, au regard du nombre d’assurés qui souscrivent à tort ce type d’assurance. D’autre part, il faut prendre en considération une subtilité : les assureurs proposent souvent la gratuité promotionnelle du premier mois, de sorte que les consommateurs ne remarquent un prélèvement sur leur compte bancaire qu’après l’expiration du délai légal de renonciation de quatorze jours.
Le Comité consultatif du secteur financier a à cet égard adopté un avis, publié le 5 mai 2022, qui propose de rehausser à trente jours le délai de renonciation, hors éventuelle période de gratuité. Le Comité a en outre suggéré de lever toute condition à l’exercice du droit à la renonciation.
Le présent amendement vise à traduire cet avis, aboutissement d’un accord entre toutes les parties prenantes du CCSF, lequel regroupe les usagers et les professionnels des secteurs assurantiel et bancaire.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Ils visent à conforter le droit du consommateur de renoncer à un contrat d’assurance souscrit en complément de l’acquisition d’un bien ou d’un service, à savoir une assurance affinitaire. Avis favorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Les propositions sont conformes à l’avis du CCSF. Pour être cohérente avec l’avis que j’ai donné sur le précédent amendement de M. Labaronne, l’avis est favorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 125.

M. Alain David (Parti socialiste) : Il vise à interdire la résiliation par téléphone de contrats d’assurance, de mutuelle ou de prévoyance.
L’article 8 crée un cadre simplifié de résiliation par voie électronique, que nous proposons par ailleurs de renforcer. À l’inverse, il apparaît nécessaire d’exclure la résiliation par voie téléphonique, afin de lutter contre la fraude et les abus de faiblesse.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Avis défavorable. Dans le texte de la commission, l’article 8 ne concerne que les contrats souscrits par voie électronique et ne consacre que le droit de procéder par cette voie.
Par ailleurs, le démarchage téléphonique fait l’objet de dispositions spécifiques dans les articles L. 221-16 et L. 221-17 du code de la consommation. Il conviendrait peut-être de durcir les mesures, mais dans un autre véhicule législatif.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Même avis.