Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Article 9 (suite)
debate, 21/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 598 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 1135.
Mme Olivia Grégoire : L’amendement vise à inscrire directement à l’article 9 les dispositions dont le II de cet article, supprimé en commission, prévoyait l’adoption par voie d’ordonnance. La commission des affaires économiques a clairement considéré que l’habilitation que le Gouvernement demandait à l’Assemblée nationale était d’une portée trop large.
Le Gouvernement a entendu cette demande. À l’époque, nous avions dit avec la rapporteure que nous trouverions une solution pour la séance.
Je veux très sincèrement remercier nos services pour leur efficacité, en particulier la DGCCRF : ils ont su, en un temps record, préciser le dispositif prévu, ce qui me permet de vous le présenter aujourd’hui.
Je résume les mesures rapidement : autoriser les échanges d’informations entre les agents de la DGCCRF et les agents de la police judiciaire ; permettre au procureur de la République de communiquer, par l’intermédiaire des agents de la DGCCRF, au sujet d’un constat d’infraction si un motif d’intérêt public le justifie, dans le respect du code de procédure pénale ; permettre à la DGCCRF de communiquer au sujet de ses décisions d’injonction dans un certain nombre de cas où cela n’était pas encore possible ; enfin, clarifier le fait que dans le cadre de l’injonction dite numérique, la faculté dont dispose la DGCCRF de demander, par exemple, à un moteur de recherche de déréférencer une plateforme numérique est un pouvoir de réquisition par lequel elle ordonne le déréférencement au moteur de recherche – vous aurez bien entendu compris que je fais référence au déréférencement d’un site, intervenu au mois de novembre 2021 sur demande de la DGCCRF.
Bref, toutes ces mesures, qui figurent dans l’amendement, vont dans le sens d’un renforcement des moyens de l’État contre les pratiques frauduleuses. Nous vous proposons de les inscrire dans la loi directement, plutôt que par la voie de l’ordonnance initialement envisagée.
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Bravo !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1135.
M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Notre groupe se satisfait que, suite à la suppression de l’habilitation à légiférer par ordonnance en commission, le Gouvernement propose d’inscrire les dispositions prévues directement dans la loi. Cependant, il nous paraîtrait préférable de substituer le juge judiciaire au procureur de la République pour l’appréciation des éléments objectifs de procédure qui peuvent être rendus publics.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Comme vous l’avez compris, chers collègues qui en avez fait la demande, l’amendement bknoek 598 rectifié du Gouvernement remplace la demande d’habilitation, qui faisait l’objet du II de l’article 9 avant la suppression opérée à l’initiative de la commission des affaires économiques. Le dispositif correspond en tous points aux mesures évoquées dans le projet de loi initial et précisées dans l’analyse de l’étude d’impact. J’émets donc un avis favorable.
En revanche, le sous-amendement, en voulant substituer le contrôle d’un magistrat du siège à celui du parquet, ne semble pas cohérent, du point de vue juridique comme opérationnel. On ne comprendrait pas les raisons d’un traitement différent entre les officiers de police judiciaire (OPJ) et les agents de la répression des fraudes. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Monsieur Naillet, je vous remercie d’avoir été sensible au fait que nous ayons bougé sur l’ordonnance.
Vous proposez de modifier l’amendement du Gouvernement pour prévoir que le juge judiciaire, et non le procureur, puisse communiquer, via les agents de la DGCCRF, sur une enquête pénale. L’article 11 du code de procédure pénale relatif au secret de l’enquête prévoit déjà une faculté de communication par le procureur en matière pénale, par l’intermédiaire des OPJ, dans certaines conditions. L’amendement du Gouvernement étend cette faculté de communication aux enquêtes pénales de la DGCCRF, en s’inscrivant strictement dans le cadre de cet article 11. Le présent sous-amendement, dont je comprends l’esprit, s’écarte de cette logique : il aboutirait en réalité à deux régimes. En effet, dans le cas des enquêtes des OPJ, ce serait le procureur qui communiquerait par leur intermédiaire, et, dans le cas des enquêtes de la DGCCRF, ce serait le juge. Une telle différence n’a, selon moi, pas de justification.
Vous le savez comme moi, la mission du juge est de – bien – juger. Il n’est pas chargé de la communication des procédures pénales, qui est la mission du procureur, dont le rôle est de poursuivre les auteurs d’infractions et de défendre l’ordre public en communiquant sur les infractions commises ou sous enquête. Pour ces raisons précises, tout en ayant bien compris la bonne intention, je vous invite à retirer votre sous-amendement, sinon avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur l’article 9, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je tiens à féliciter nos collègues de la commission saisie au fond, pour avoir supprimé l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance, et à dire au Gouvernement que c’est une nouvelle preuve que vous êtes parfaitement capables d’écrire des textes rapidement, puisque vous avez déposé l’amendement dans des délais brefs. Il faut ne recourir aux ordonnances que dans des cas très exceptionnels, sinon il n’y a plus de Parlement, car cela nous dépossède de notre boulot. (M. Antoine Léaument applaudit.) Félicitations aux commissaires de la commission saisie au fond.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ah, si ça pouvait arriver plus souvent !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Bravo à vos services, madame la ministre déléguée, qui ont fait preuve d’efficacité pour intégrer ces dispositions dans le texte du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : J’entends les propos de Charles de Courson. Il n’en demeure pas moins que la façon de procéder est une forme de tour de passe-passe par rapport à ce que le droit parlementaire autorise : cela faisait l’objet de l’amendement précédent. Madame la ministre déléguée, votre amendement propose de multiples modifications au code de la consommation et au code du commerce. Je l’ai dit, dans le cadre de l’examen en procédure accélérée d’un texte qui traite du pouvoir d’achat, votre amendement propose, certes, du lourd – pour reprendre une expression qui vous est chère – mais néanmoins sans étude d’impact, sans concertation préalable avec des pénalistes et sans que l’avis du Conseil d’État ait été sollicité.
Cette façon de procéder, qui peut être louée par certains, me pose des problèmes, parce que toute modification de l’arsenal répressif doit, je le répète, se faire avec beaucoup de sagacité et de prudence.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Il a raison !
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Vous vous apprêtez à renforcer les pouvoirs de l’autorité de contrôle, ce qui ne me semble pas être la méthode pour appréhender le sujet. Que l’on ne se méprenne pas sur l’objet de mon observation, ni d’ailleurs sur celui de mon amendement précédent : nous ne refusons pas, à l’évidence, une répression contre les comportements illicites, pas plus que nous ne soutenons des comportements abusifs. Tel n’est pas le sujet. Nous posons une question de principe sur la façon de légiférer dans ce pays.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Bravo !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Hervé de Lépinau.
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Cet amendement pose le problème de l’incapacité de la justice à faire appliquer les peines existantes. Dans une certaine mesure, le Gouvernement veut se rassurer, et, peut-être, faire un effet d’annonce en aggravant les peines encourues. Je crois cependant que nos concitoyens souhaiteraient avant tout que les peines maximales existantes soient appliquées. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Ce qui est important, à mon sens, c’est de donner davantage de moyens à la justice. Je rappelle que le pouvoir régalien, en France, est le parent pauvre des budgets : nous sommes la risée de l’Europe. Il faut donner plus de moyens aux services d’enquête. Je note à cet égard qu’une fois de plus, les plaintes s’accumulent au sein des parquets, mais les enquêtes ne suivent pas, parce que les effectifs sont très insuffisants et accaparés par d’autres dossiers. L’aggravation des peines apparaît peut-être extrêmement sympathique aux yeux de certains d’entre vous, mais, à mon avis, elle ne changera pas fondamentalement le problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Nous saluons le travail de la commission, qui a permis au Gouvernement de revoir sa copie et d’inscrire directement dans le texte les dispositions qu’il entendait prendre par voie d’ordonnance, ce qui est une bonne chose. Nous l’avions dit, nous n’aimons pas le renvoi aux ordonnances.
Par ailleurs, vous pourriez, madame la ministre déléguée, accepter le sous-amendement de bon sens de notre collègue Naillet : nous n’avons pas de défiance particulière à l’égard des procureurs, mais le juge judiciaire aurait été préférable, en tout cas pour l’appréciation de l’ensemble des éléments objectifs de procédure.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement bknoek 334.
Mme Mathilde Paris (Rassemblement national) : Il vise à rendre plus dissuasives les peines encourues en cas de pratiques frauduleuses. Cela a été dit, il s’agit surtout d’une question de moyens : en l’absence de possibilité de déposer des amendements permettant d’en débattre, considérez-le comme un amendement de repli.
J’appelle votre attention sur un point : à titre personnel, sans doute comme beaucoup de nos concitoyens, je constate régulièrement l’existence d’arnaques de la vie quotidienne, en faisant les courses. Des lots sont fréquemment présentés comme des promotions, de manière frauduleuse. C’est souvent le cas des packs familiaux : le prix unitaire est, systématiquement, plus élevé que la somme du prix unitaire des produits du lot. Il s’agit d’une tromperie vis-à-vis des familles, et donc des consommateurs. Il serait judicieux de permettre aux consommateurs de faire remonter directement à la DGCCRF – par exemple grâce une application – toutes ces pratiques du quotidien qui font perdre du pouvoir d’achat à nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Avis défavorable. Le texte comporte déjà des dispositions permettant de renforcer la lutte contre les arnaques, qui est un objectif partagé.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Même avis. Je vous signale, madame Paris, l’existence du dispositif SignalConso ; il a permis pas moins de 23 000 signalements ces deux derniers mois. Là encore, ce n’est pas le Gouvernement qu’il faut saluer, mais les travaux de la DGCCRF : n’hésitez pas à vous rendre sur le site, ça fonctionne bien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’article 9.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :