Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Suspension et reprise de la séance
debate, 21/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La séance est reprise.
Je rappelle que, dans cet hémicycle, tout ne peut pas être dit, tout ne peut pas être fait.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Je pointais donc l’hypocrisie et la duplicité de l’extrême droite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Elle prétend parler d’écologie, or le programme de Mme Le Pen ne comporte même pas la notion d’énergie fossile – chacun jugera. En matière de souveraineté, les choses deviennent comiques. Dans la partie relative à la consolidation des partenariats stratégiques du programme Défense de Mme Le Pen, on peut lire : « Au-delà du cercle des alliés, la France cherchera à affermir et à approfondir l’ensemble des partenariats stratégiques qu’elle a déjà conclus dans les zones clés du monde et cherchera à en conclure de nouveaux. » S’en suit une liste de pays avec lesquels il est envisagé d’approfondir ces relations stratégiques. On y trouve notamment les Émirats arabes unis, l’Arabie Saoudite et le Qatar. N’est-il pas comique de vous entendre critiquer les relations qui peuvent exister avec le Qatar quand vous-même souhaitiez les approfondir ? Peut-être ces relations n’ont-elles aucun rapport avec l’approvisionnement en gaz ou en pétrole… Personne ne s’imaginera que vous puissiez avoir envie de laisser la France être dépendante des exportations de ce pays.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Rassieds-toi, tu es ridicule !
M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Madame la présidente, cela mérite un rappel au règlement. Je viens d’être mis en cause personnellement. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement bknoek 802.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous devons débattre sur le fond car nos discussions sont essentielles pour l’avenir du pays, qu’il s’agisse des mesures d’urgence de ce texte ou de la trajectoire énergétique qui demandera un travail approfondi.
L’amendement vise à préciser que les indemnisations à destination des exploitants, qui interviendraient en cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement suffisamment majeure pour impliquer une restriction, une suspension ou une réquisition de l’activité de production d’électricité, n’ont pas vocation prioritaire à couvrir la perte de possibles dividendes et d’autres rémunérations du capital. En clair, les indemnisations et l’argent public ne doivent aller dans les poches des actionnaires qui, en cas de circonstances exceptionnelles, peuvent participer à l’effort consenti par tous.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Avis défavorable. L’article 12 permet, potentiellement, de réquisitionner certaines centrales. En France, lorsque l’on exproprie quelqu’un, on le dédommage.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement bknoek 881.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Notre proposition très raisonnable vise à limiter l’indemnisation par l’État aux cas où « le défaut de production conduit au déséquilibre financier et comptable de l’entreprise ou du groupe ».
En l’état, l’article 12 prévoit même une indemnisation pour non-rémunération du capital. Nous pouvons tout de même demander qu’elle ne se déclenche qu’en cas de difficultés financières.
Pourquoi cet amendement ? Les grandes compagnies pétrolières et gazières ont réalisé des superprofits, des hyperprofits (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) qui sont taxés à 25 % dans plusieurs pays européens comme le Royaume-Uni, l’Espagne ou l’Italie. Nos voisins prennent ces décisions en ce moment alors qu’ici, nous ne voyons rien venir. Au contraire, avec l’article 12 vous voulez même indemniser les grands groupes sans vous intéresser à leurs superprofits.
TotalEnergies a multiplié ses bénéfices par quatre en 2021 : ils atteignent 18 milliards de dollars. Pour le premier trimestre de 2022, ils ont augmenté de 48 %. L’année dernière, le groupe a versé des dividendes record pour un total de 16 milliards d’euros. Et, cerise sur le gâteau, tout cela sans avoir versé d’impôts sur les bénéfices à l’État français depuis 2020. Pendant ce temps, les citoyens subissent la multiplication par cinq du prix du gaz en Europe, et certains craignent, angoissés, le moment où ils recevront leur facture de gaz ou d’électricité. C’est un scandale absolu !
S’il vous plaît, adoptez au moins notre amendement qui est absolument raisonnable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Même avis que sur l’amendement précédent. Défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Couillard : Défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1113.
M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement national) : L’alinéa 8 indique que la décision de restriction ou de suspension d’activité ou de réquisition précise sa durée d’application.
Tout d’abord, nous ne sommes pas favorables à la possibilité de prendre de telles décisions par décret ministériel. Si la situation l’impose, une convocation en urgence du Parlement n’est pas impossible, comme le montrent les expériences passées. Faites donc confiance à la réactivité et la capacité de mobilisation des parlementaires que nous sommes !
Ensuite, nous pensons qu’il est nécessaire de prévoir un délai de soixante-douze heures entre la communication de la décision de restreindre, suspendre, ou réquisitionner la production gazière d’une centrale et l’application d’une mesure qui nécessite des ajustements humains ou matériels dans un délai incompressible. Soixante-douze heures nous semble un délai raisonnable, même en situation d’urgence, pour que les structures concernées puissent prendre leurs dispositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Avis défavorable. Soixante-douze heures nous paraît un délai beaucoup trop long. Les centrales à gaz peuvent être réquisitionnées dans des délais plus brefs, que ce soit pour des montées en puissance ou des baisses. Quant au Parlement, Je ne pense pas qu’il soit compétent pour choisir quelle centrale doit être réquisitionnée.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 28.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : En restant dans l’esprit des lois d’état d’urgence, il vise à imposer que les décisions du ministre de l’énergie prises sur le fondement de l’article 12 soient transmises sans délais aux commissions parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat afin qu’elles puissent en assurer le suivi et le contrôle.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Parce que les décisions que vous évoquez sont publiées au Journal officiel et qu’elles seraient prises dans un contexte d’urgence, il ne me semble pas que la disposition proposée soit nécessaire. Je souligne que la commission des affaires économiques a adopté un amendement de votre collègue, Mme Marie-Noëlle Battistel, qui prévoit qu’un rapport d’évaluation des mesures prises est remis a posteriori au Parlement. Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Couillard : Même avis.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Je remercie la commission d’avoir adopté l’amendement de Mme Battistel, mais il ne serait pas superfétatoire que les décisions prises par le ministre soient communiquées sans délai au Parlement.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Madame la ministre, madame la rapporteure, j’observe que, sur un amendement à ce point raisonnable, qui se contente de proposer un minimum de démocratie parlementaire – la communication de décisions aux commissions compétentes du Parlement –, vous émettez des avis défavorables. J’ajoute qu’en guise d’avis sur l’amendement bknoek 881 que j’ai soutenu il y a un instant, vous n’avez prononcé que le mot « défavorable » sans présenter aucun argument. Nous travaillons sur nos dossiers et nos amendements : vous pourriez nous donner quelques explications ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 1105 de Mme la rapporteure pour avis est rédactionnel.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 29.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Si le groupe Socialiste estime que des dispositifs souples et exceptionnels sont nécessaires afin que l’État puisse faire face à l’effet ciseau induit par l’indisponibilité du parc électronucléaire et les menaces sur nos importations de gaz naturel en provenance de Russie notamment, il considère qu’un tel outil doit faire l’objet d’un contrôle effectif, en particulier concernant la proportionnalité des décisions prises, qui passerait par l’élargissement par le Gouvernement de la mission de la CRE.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Avis défavorable. Ce que vous évoquez n’est pas de la compétence de la CRE. RTE est responsable de la gestion du réseau et de l’équilibre entre l’offre et la demande.
J’ajoute que nous avons entendu la CRE qui ne demande pas à exercer la compétence que vous souhaitez lui attribuer.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Couillard : Même avis. Je vous rassure : le juge peut être saisi par tout exploitant qui estime que le Gouvernement va au-delà de ce que la situation exceptionnelle nécessite strictement.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 30, 774, 519, 650 rectifié et 785 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 30 et 774 sont identiques. Il en est de même des amendements bknosek 650 rectifié et 785 rectifié.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 30.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Parce que l’article 12 vise à répondre à des situations d’urgence, nous ne pouvons pas imaginer que les dispositions qu’il permet de prendre ne soient pas limitées dans le temps. Nous reconnaissons la nécessité d’un dispositif souple et exceptionnel qui doit toutefois comporter une échéance de caducité. Comme pour les lois relatives à l’état d’urgence, elle imposera que le Gouvernement sollicite le Parlement s’il souhaite obtenir une éventuelle prorogation au cas où la crise se prolonge. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement identique bknoek 774.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La durée d’application des mesures d’urgence exceptionnelles de l’article 12 doit être limitée. La production d’énergie fossile comme le gaz ne correspond pas à une approche durable. Si les dispositions que nous adoptons n’étaient pas bornées dans le temps, cela signifierait que vous n’avez aucune vision prospective en matière de transition énergétique et de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bknoek 519.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Depuis deux ou trois ans, j’ai l’impression que nous sommes en permanence en situation exorbitante du droit commun.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ça ne fait pas deux ou trois ans : ça fait cinq ans !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Par exemple, la crise covid, c’était l’état d’urgence permanent. Il faut prendre acte que le monde change. Il y a la guerre aux portes de l’Europe, l’urgence climatique va bouleverser des équilibres fragiles, en particulier en matière de politiques énergétiques. Il y a une inflation que nous n’avons pas connue depuis quarante ans.
On mesure la maturité d’une démocratie à sa capacité à gérer des situations exceptionnelles tout en respectant les principes fondamentaux de contrôle et de transparence, et sans mobiliser de prérogatives exorbitantes du droit commun, auxquelles il ne faut pas s’habituer. Nous proposons donc un amendement pour réduire la durée des pouvoirs exorbitants que s’offre le Gouvernement à travers cette disposition.
Plus globalement, on doit pouvoir gérer des situations exceptionnelles sans se priver d’avis, de consultations et du contrôle démocratique du Parlement, sans quoi nous allons passer notre vie sous l’emprise de pouvoirs absolus, ce qui n’est jamais bon pour la démocratie.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 650 rectifié.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Nous vivons un contexte exceptionnel, dû au climat international qui nécessite de prendre des mesures d’urgence. Mais l’urgence est exceptionnelle, elle ne doit pas devenir la règle. Voilà pourquoi nous souhaitons mettre une butée à cinq ans maximum, afin que ces possibilités de réquisition, de restriction ou de suspension d’activités soient limitées dans le temps. (M. Jimmy Pahun applaudit.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement identique bknoek 785 rectifié.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Cet amendement du groupe socialiste a pour seul objet d’encadrer la durée d’application des dispositions que nous prendrons à l’article 12. Nous proposons que la durée fixée par décret n’excède pas cinq années.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Pour répondre rapidement à M. Jumel, j’indiquerai que la consultation du Parlement, c’est précisément ce qu’on est en train de faire en ce moment : il nous revient de voter – ou non – les articles qui nous sont présentés.
Quant à la nécessité de borner dans le temps une mesure exceptionnelle, je suis parfaitement d’accord. Nous nous sommes accordés sur le fait que ce serait fixé par décret pour une durée qui ne pourrait pas excéder cinq ans. Je vais donner un avis défavorable aux amendements bknosek 30, 774 et 519 et un avis favorable aux amendements identiques bknosek 650 rectifié et 785 rectifié.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Très bien, madame la rapporteure !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Couillard : Nous sommes d’accord pour fixer une limite à cinq ans – pas deux ans, ce serait vraiment trop court. Je vous propose donc le retrait des autres amendements au profit des amendements identiques bknosek 650 rectifié et 785 rectifié. Cela nous laissera davantage de souplesse temporelle pour recourir à cette mesure.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Nous allons soutenir les amendements les plus restrictifs. M. Jumel l’a très bien dit : il y a un enjeu démocratique à ce que nous puissions, dans cet hémicycle, à la fois contrôler et discuter des pouvoirs accordés au Gouvernement et des mesures qu’il prend.
Comme ma collègue Aurélie Trouvé vient de vous le rappeler, sur un sujet aussi sensible que celui relatif aux enjeux énergétiques, nous n’avons eu de cesse de vous le dire : c’est parce que vous n’avez rien planifié que nous nous trouvons dans une situation impossible. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous avons des raisons de ne pas vous faire confiance, parce que la France est le seul pays européen à ne pas avoir atteint ses objectifs en matière de développement des énergies renouvelables.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Mais non !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Nous avons des raisons de ne pas vous faire confiance, puisque sous le premier quinquennat d’Emmanuel Macron, et lorsqu’il était ministre, vous avez été condamnés deux fois pour inaction climatique.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est l’État !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Nous avons des raisons de ne pas vous faire confiance quand nous savons que 700 000 rénovations thermiques sont nécessaires et que l’année dernière vous avez rénové seulement – tenez-vous bien – 2 500 passoires thermiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous avons des raisons de ne pas vous faire confiance lorsque, désormais au pied du mur, vous vous tournez vers l’Arabie Saoudite pour le pétrole et vers le gaz de schiste américain dont tout le monde connaît l’impact antiécologique.
Après n’avoir rien planifié, quelles sont vos solutions ? Relancer le charbon et les émissions de gaz à effet de serre qui vont avec. Comble du cynisme, vous demandez aux 12 millions de Français en précarité énergétique de faire un effort : mercredi, M. Véran suggérait en effet de couper le wifi, de baisser un peu la clim et d’éteindre les lumières (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Nous ne sommes pas d’accord avec cela ; nous voulons de la démocratie et, surtout, de la planification pour se réapproprier le temps long. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous donnez la parole à deux orateurs qui ont la même opinion, madame la présidente !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il n’est pas possible que vous ayez les pleins pouvoirs pendant cinq années. C’est bien ce que vous suggérez : la durée fixée par l’amendement du groupe Démocrate correspond, comme par hasard, à un quinquennat.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Ce n’est pas un hasard !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Moi, je vous propose de revoir ce dispositif tous les ans, en repassant devant le Parlement pour lui redemander son autorisation. Cela permettrait au pouvoir parlementaire de maîtriser les choses. Il n’est pas possible de vous donner les pleins pouvoirs (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe RE), sujet après sujet, parce qu’il y a urgence ou parce qu’il y a une guerre.
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : On va voter !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je sais bien qu’on va voter mais, si cela ne vous dérange pas, j’aimerais exprimer mon idée. Je confirme ce que disait Sébastien Jumel : depuis des années, le Parlement a tellement perdu de pouvoir que les Français pensent que nous ne sommes plus une démocratie. Prouvez-leur le contraire, redorez le rôle du Parlement et on en reparlera. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)