Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Article 13 (suite)

Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Article 13 (suite)

debate, 21/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous sommes dans une situation de crise et d’urgence parce que, pendant cinq ans, la Macronie n’a pas agi comme il le fallait pour prendre en compte les urgences climatiques et la transition énergétique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Désormais, votre objectif est de renforcer rapidement les capacités d’importation de gaz naturel liquéfié, jusqu’à l’équivalent de 10 % de la consommation nationale. Vous avez choisi Le Havre, ce n’est pas étonnant car les moyens existent : le gazoduc est présent, l’espace portuaire le permet, et les compétences locales – que ce soit celles des opérateurs privés, des opérateurs portuaires ou des services de l’État – sont au niveau afin d’accueillir les équipements requis.
L’urgence peut se comprendre, mais elle ne doit pas permettre de faire n’importe quoi, notamment en matière de risques industriels, ni de s’affranchir d’étude d’impact environnemental. Mais vous ne dites rien de l’effet de tout cela sur le pouvoir d’achat des Français.
D’autre part, Delphine Batho vient de poser une question essentielle. Pour nous, il est hors de question d’installer au Havre un terminal méthanier destiné à accueillir le gaz de schiste américain. Nous ne l’accepterons pas.
Si nous étions invités à consommer du gaz de schiste en France, quelle serait l’étape suivante ? Ce serait, comme le propose le Rassemblement national, d’exploiter les ressources françaises de gaz de schiste :…

Un député du groupe RN : On n’a jamais dit ça !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : …si nous consommons celui qui vient des États-Unis, pourquoi serait-il vilain de l’exploiter chez nous ?
Ce serait intolérable ; nous ne pouvons donc pas soutenir ce projet. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Thibaut François.

M. Thibaut François (Député, 16ᵉ législature) : L’article 13 est consacré à l’augmentation des capacités nationales de traitement de gaz naturel. Bien entendu, nous sommes pour sécuriser nos approvisionnements. Cependant, l’histoire a du sens : c’est Emmanuel Macron, avec vous, qui a mis en danger l’approvisionnement du pays. Vos sanctions internationales ont fait complètement exploser le prix de toutes les énergies consommables en France. Le prix du litre d’essence est monté à 2 euros, à 2,5 euros – peut-être maintenant 3 euros. Vous en êtes responsables.
Nous avons appris que vous allez même vendre du gaz à l’Allemagne. Nous sommes certes favorables à la sécurisation de nos approvisionnements, mais cela ne diminue en rien la responsabilité que vous portez dans l’augmentation en France des prix de tous les consommables. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 212, 658, 709 et 882, tendant à supprimer l’article 13.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 212.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Quand la France subit des événements semblables à ceux que nous connaissons, prendre la décision de ne pas sortir des énergies fossiles, mais de remplacer le gaz de Poutine par du gaz de schiste américain ou émirien est une pure folie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
L’organisation que l’article 13 vise à instaurer est une bombe écologique ! Il s’agit de rendre la France complice d’un écocide.
Le présent amendement tend à supprimer l’article 13. J’ajoute que le sort de cet article et des articles 14 et 15 déterminera le vote des membres du groupe Écologiste-NUPES sur l’ensemble du texte.
Si nous voulons améliorer le pouvoir de vivre des citoyens, il faut sortir des énergies fossiles, réduire la consommation d’énergie, isoler les maisons, régler les problèmes de transport du quotidien, et ainsi de suite.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Qu’est-ce qu’on fait, madame Batho ?

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il ne suffit pas de changer de fournisseur, au mépris de la catastrophe climatique en cours. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur les amendements identiques bknosek 212, 658, 709 et 882, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement bknoek 658.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les dispositions de l’article 13 sont totalement climaticides : il vise à permettre l’importation de gaz de schiste américain. Nous subissons, et nous l’avons déploré, la canicule, la sécheresse, une multiplication des incendies – toute une série d’événements qui sont autant de conséquences du réchauffement climatique. Or cette mesure tend à les aggraver.
Le France a interdit pour de très bonnes raisons la fracturation et l’exploitation hydrauliques, de même que la recherche et l’exploitation de gaz de schiste. Nous ne pouvons pas accepter celui d’autres pays, notamment des États-Unis, et nous faire les complices de l’exploitation des énergies fossiles les plus sales.
Nos difficultés d’approvisionnement de gaz remontent à la mi-2021 ; la guerre apparaît donc comme un prétexte pour importer du gaz naturel liquéfié (GNL), notamment du gaz de schiste américain. Il ne s’agit pas de répondre à une urgence, mais de s’enfermer dans les énergies fossiles. Là encore, nous payons le manque d’anticipation…

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous aviez anticipé la guerre en Ukraine ?

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …et le retard pris dans le développement des énergies renouvelables et l’organisation de la sobriété énergétique.
Avec l’ouverture de nouveaux terminaux méthaniers, l’État s’expose à une troisième condamnation pour inaction dans la lutte contre le changement climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 709 de Mme Sandrine Rousseau est défendu.
La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir l’amendement bknoek 882.

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : En 2002, Jacques Chirac disait : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs. » Aujourd’hui, la France brûle littéralement, de la Normandie à la Gironde, et vous ne vous contentez pas de regarder ailleurs : vous ajoutez du gaz sur le feu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) En comparaison, la crise liée au covid-19 apparaîtra comme une bagatelle, si vous laissez le réchauffement climatique priver la moitié de l’humanité d’eau et de nourriture, de sorte qu’elle doive quitter l’endroit où elle vit.
Nos émissions de gaz à effet de serre doivent réduire dès maintenant – pas en 2050, quand vos six EPR seront peut-être, je dis bien peut-être, enfin prêts. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Le gaz naturel liquéfié a un pouvoir de réchauffement quatre-vingt-six fois supérieur à celui du CO2.
La situation que nous connaissons n’est pas seulement la conséquence de la guerre en Ukraine, un coup de la fatalité, elle est le fait de vos mauvais choix politiques : vous ne savez pas faire de l’écologie ! Vous ne savez que gérer la pénurie que votre irresponsabilité a provoquée !
Pourquoi investir massivement dans le nucléaire, qui dysfonctionne totalement ? La moitié des centrales en France sont à l’arrêt. En vous écoutant, je pourrais croire que c’est de la faute de la NUPES,…

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Exactement !

M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : On progresse !

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : …qui a tant répété que le nucléaire était une impasse qu’elle a entraîné la corrosion des centrales ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je le répète : nous avons un retard énorme dans le développement des énergies renouvelables. La France est le seul pays de l’Union européenne qui n’ait pas atteint ses objectifs ! Emmanuel Macron a dit à la télévision que la forêt de Gironde serait replantée. Je vous invite, mes amis de la majorité, à aller tenir la pioche, puisque vous ne savez manifestement pas éteindre le feu. (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : J’entends tous ces grands discours qui visent à dénoncer le fait que le gaz soit une énergie fossile. Nous sommes tous d’accord, son exploitation émet du CO2. Nous préférerions tous ne pas en avoir besoin. Mais irez-vous voir les 12 millions de ménages français – vous en avez tous dans vos circonscriptions – qui se chauffent au gaz, pour leur expliquer que vous mettez en danger leur approvisionnement de l’hiver prochain ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN et Dem.)
J’ai entendu que la guerre en Ukraine était un prétexte. Je vous le dis comme je le ressens : je trouve ces propos très choquants. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La guerre en Ukraine n’est un prétexte pour personne ; c’est une réalité !
Nous avons toujours dit qu’il s’agissait de solutions temporaires. Lors de l’examen en commission, nous avons adopté l’amendement CE106 déposé par le groupe Socialistes et apparentés, pour lequel je remercie Mme Battistel. Il tend à borner la durée du projet, en le limitant à cinq ans, afin de ne pas porter préjudice à notre trajectoire vers l’objectif zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici à 2050. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Très bien !

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je dirai d’abord quelques mots de la politique énergétique du Gouvernement, afin de répondre plus rapidement par la suite. Elle est fondée sur des scénarios issus du rapport « Futurs énergétiques 2050 », publié par RTE ; le Président de la République l’a exposée dans un discours prononcé le 10 février dernier, avant que son mandat soit reconduit, et avant le début de la guerre en Ukraine.
Le Président a défini les quatre piliers sur lesquels repose la politique énergétique. Le premier est la sobriété énergétique. Sous l’égide de la Première ministre, nous avons déclenché, le 23 juin, le plan Sobriété énergétique. Il ne s’agit pas de débrancher le wifi : il s’adresse à l’État, aux administrations, aux collectivités locales. Il s’adresse aux entreprises, avec le MEDEF, avec les PME, avec l’association des grandes entreprises. Il s’adresse aux établissements recevant du public (ERP), aux établissements de tourisme, aux professionnels du logement. L’objectif est de conduire les acteurs développés, qui possèdent une ingénierie, les moyens de réduire leur empreinte carbone et d’aider leurs salariés, ou leurs collaborateurs à faire de même, à y parvenir.
Nous n’avons pas attendu la crise ukrainienne pour lancer un plan de sobriété énergétique. Nous continuerons à y travailler. Vous avez raison de dire que les personnes en situation de précarité énergétique n’ont pas à se serrer la ceinture : l’évolution doit être structurelle et conduite par les grands acteurs. Nous n’entretenons aucune ambiguïté en ce domaine.
Le deuxième pilier concerne l’efficacité énergétique, avec la rénovation thermique, les changements de véhicule. Le PLFR (projet de loi de finances rectificative) que vous examinerez dans les prochaines heures – du moins, je l’espère –,…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous êtes optimiste !

Mme Agnès Pannier-Runacher : …contient des ouvertures de crédits sur ces sujets. Oui, nous investissons. Vous savez comme moi que les carnets de commande des entrepreneurs sont tellement remplis qu’il n’est plus possible de commencer des chantiers avant février 2023. Je ne peux pas dire les yeux dans les yeux à des Français de changer de chaudière alors qu’ils ne peuvent pas, pour des raisons financières et faute de disponibilité des artisans.
Le troisième pilier est l’accélération du déploiement des énergies renouvelables. (Mme Laure Lavalette proteste.) Là encore, nous avons entamé le travail ; des mesures réglementaires ont été annoncées en ce sens, d’autres le seront dans les prochains jours. Les objectifs du Président de la République sont très clairs, ils ont été communiqués : multiplier par dix l’énergie photovoltaïque ; disposer de cinquante parcs éoliens marins ; poursuivre le déploiement des énergies éoliennes terrestres. Il faut assumer d’actionner tous ces leviers, mais dans le cadre d’une planification.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Surtout que vous étiez contre ! C’est un revirement à 180 degrés !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il faut se passer de nucléaire, on a tout fermé !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Enfin, nous assumons en effet de continuer à développer l’énergie nucléaire. Je me tourne à droite, vers les bancs de ceux qui soutiennent cette politique. En effet, nous ne pouvons pas nous en passer.
La politique énergétique n’est pas une caricature, c’est un monde complexe.
Pour répondre aux auteurs des amendements de suppression, je souligne que le projet tend à remplacer une énergie fossile par une autre, dont les molécules sont exactement les mêmes. C’est tout. Il s’agit de gaz naturel. Qu’il provienne de Russie, d’Argentine, du Canada ou des États-Unis, il n’émet pas davantage de CO2. Le problème que pose le gaz de schiste est lié aux conséquences de la fracturation hydraulique locale. Or ce problème est le même avec d’autres gaz naturels. (Murmures sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) La Russie utilise la technique de la fracturation hydraulique, et personne ne s’en est ému ces dix dernières années ni n’a réclamé d’en interdire l’importation pour ce motif,… (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si, si !

Mme Agnès Pannier-Runacher : …pas davantage que du gaz du Canada ou d’Argentine.
Je ne fais qu’une mise au point technique en vous exposant les faits – c’est mon boulot.
Il n’y a pas davantage d’émissions de CO2, puisqu’on remplace une molécule par une autre. De plus, nous diminuons notre consommation, donc nos émissions de CO2 baisseront. Il n’y aura pas non plus de fabrication de schiste.
Enfin, il a été clairement exposé que le terminal méthanier est prévu pour durer cinq ans : il s’agit d’une installation non pérenne, prévue pour passer un cap, au moment où nous accélérons notamment la rénovation thermique et le développement de solutions pour nous passer des énergies fossiles.
Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Très bien !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : J’ai souvent partagé les combats de Delphine Batho. Je veux lui dire que je suis d’accord avec elle, comme nous tous, quant à la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre pour atteindre les objectifs carbone que nous nous sommes fixés.
En toute amitié, je veux souligner une contradiction. M. Bourlanges, président de la commission des affaires étrangères, a soutenu au nom du groupe MODEM l’amendement que vous défendiez, visant à ne plus importer de gaz russe.
Si vous décidez de ne plus stocker de gaz russe, il faudra bien le remplacer. C’est ce que la rapporteure pour avis et la ministre vous ont expliqué. Le gaz de schiste qui arrivera par ces méthaniers ne sera pas consommé en surplus ; il est même probable que nous consommerons moins, car la réalité de la crise nous y contraindra.
S’agissant de la transition écologique, le Président de la République a fait un pas en instaurant une planification. Il n’était pas le premier, les membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale l’avaient dit, et d’autres sur ces bancs : il faut une planification. Cependant, par définition, la planification ne se fait pas dans l’urgence.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous aviez cinq ans pour agir !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Or la guerre en Ukraine a commencé le 24 février. C’est un élément nouveau.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Et Bayrou, il a un emploi fictif ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Dans un premier temps, il faut planifier. Dans un second temps, il faut faire quelque chose que nous ne savons pas encore faire, qui n’est pas simple, mais qui est nécessaire : évaluer les politiques publiques.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : On va demander un rapport à M. Bayrou !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Avec la planification et l’évaluation, nous pourrons avancer méthodiquement, pour réussir la transition écologique.
En vous taquinant un peu, je dirai que si nous évaluions à l’aune du climat la plupart des amendements que vous avez défendus depuis le début de la session extraordinaire, on aurait de grandes surprises.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur l’amendement bknoek 216, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Première pierre à l’édifice de la planification écologique annoncée à grands cris par Emmanuel Macron et par les députés qui soutiennent cette majorité – j’espère qu’elle n’en est pas une dans l’hémicycle, notamment sur ce point : développer les énergies fossiles, c’est-à-dire aller directement dans le mur, exactement à l’encontre de tout ce que nous savons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous le savons depuis les premiers rapports du GIEC ; nous le savons parce que tous les scientifiques le disent ; les Français aussi le savent et ils savent que votre inaction nous met littéralement dans le mur.
Ce n’est pas l’écologie qui est punitive, c’est l’inaction climatique. (Mêmes mouvements.) Nous n’avons cessé de le dire : il est possible de planifier et d’organiser les choses, comme la rénovation thermique. Il existe 700 000 passoires thermiques en France : combien en avez-vous rénové l’année dernière ?

Mme Anne-Laurence Petel (Renaissance) : Quarante mille !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Absolument pas ! Seules 2 500 rénovations ont été livrées. Il est là, votre bilan ! (Mêmes mouvements.) Sur tous les sujets fondamentaux, sur lesquels nous vous avons alertés pendant cinq ans et pour lesquels nous avons fait des propositions, vous avez été incapables d’agir. Nous devons être souverains ; la seule énergie souveraine, c’est l’énergie renouvelable.

Un député du groupe RN : C’est une blague !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Sur ce terrain, vous n’avez absolument rien investi ; vous êtes coupables ! (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Tout d’abord, il est inacceptable que le rappel des faits, de ce que nous avons vécu ces derniers jours, soit qualifié dans l’hémicycle de « grand discours » : ce sont des faits ! Ensuite, la politique du Gouvernement a consisté à installer 700 000 nouvelles chaudières au gaz l’année dernière. Le deuxième acte le plus aidé par MaPrimeRénov’ pour les ménages modestes est l’installation de chaudières gaz à condensation, qui maintiennent une dépendance. Enfin, le gaz de schiste n’est pas un problème local, mais bien mondial ; il a un sérieux impact sur l’effet de serre.
Madame la ministre, je voudrais vous interroger, si vous voulez bien m’écouter. Mes propos ne sont pas un procès d’intention. Un décret indique que de façon temporaire, vous n’avez pas le droit d’en connaître sur les dossiers relatifs à l’entreprise Engie. L’article 13 concerne directement Engie et l’une de ses filiales. J’aimerais que, devant le Parlement, vous nous disiez exactement ce qu’il en est des dossiers dans lesquels vous ne pouvez pas interférer, puisque cet article concerne le gaz et Engie.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Madame Batho, je vous remercie de mettre le doigt sur un élément de ma vie personnelle. Je divorce d’avec mon mari, qui travaille chez Engie. La convention de divorce a été déposée ; elle sera signée vendredi prochain. Se séparer de quelqu’un avec lequel on a vécu trente ans et eu trois enfants n’est pas un événement particulièrement heureux ; je le partage maintenant avec vous.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est honteux d’avoir obligé la ministre à parler de ça !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Pour cette raison, la HATVP (Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) m’a demandé de ne pas avoir à connaître des dossiers relatifs à Engie le temps que la convention soit signée. C’est ce qui explique mon absence lors de l’examen des articles 10 à 12. Les amendements de suppression de l’article 13 concernent TotalEnergies, qui est le seul groupe actuellement capable de mettre à disposition un terminal flottant. J’espère que je n’aurais pas besoin d’aller plus loin dans mes explications. (Les députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent de façon prolongée. – Les députés du groupe LR applaudissent également, certains debout.)

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est minable, madame Batho !

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Ça sent le caniveau quand même !