Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Article 13 (suite)

Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Article 13 (suite)

debate, 21/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 212, 658, 709 et 882.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 216.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le minimum, ce sont des excuses !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Quand on insulte ou qu’on fait des bêtises, il faut s’excuser.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Des excuses, madame Batho !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Certainement pas. Il y a un code de déontologie à l’Assemblée nationale ; même si parfois cela déplaît et cela me coûte, j’y veille. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : On peut respecter la ministre !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Ce sont les lois sur la transparence de la vie publique, cher collègue.
L’amendement bknoek 216 est un amendement de repli. Il vise à exclure le gaz de schiste importé des flux qui transiteront par ce terminal méthanier flottant. Nous avons voté la loi du 30 décembre 2017 – j’ai voté pour –, présentée par celles et ceux qui soutiennent l’actuel Gouvernement ; elle a inscrit dans le code minier l’interdiction de la fracturation hydraulique et de tous les hydrocarbures non conventionnels en France, tant en matière de recherche que d’exploitation. (M. Dominique Potier applaudit.) La France ne peut pas exclure quelque chose pour elle-même – pour de très bonnes raisons – et tolérer de dépendre de ce qu’elle a exclu par le biais d’exploitations faites ailleurs dans le monde.
La fracturation hydraulique, seule technique d’exploitation du gaz de schiste, consiste à injecter des millions de tonnes d’eau à des milliers de kilomètres sous terre, avec des produits chimiques. Cela pollue les sols, provoque des séismes et des fuites de méthane, qui sont un puissant gaz à effet de serre, dont le pouvoir d’action sur le réchauffement climatique est comparable, voire supérieur, à celui du charbon. L’objet de l’amendement devrait nous rassembler : le terminal méthanier flottant ne doit pas servir à importer du gaz de schiste en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Avis défavorable, la ministre a déjà répondu sur ce point.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Thibaut François.

M. Thibaut François (Député, 16ᵉ législature) : Mes propos s’adressent à Mme Batho. Je veux bien recevoir des cours d’écologie systématiques, mais laissez le Rassemblement national vous donner une solution concernant notre indépendance énergétique et la fracturation hydraulique. L’une des solutions, c’est l’énergie nucléaire. Lors de votre première intervention, vous avez dit que vous étiez contre les folies, mais la première des folies, c’est que vous n’êtes pas crédible sur ce sujet ! (Mme Sandra Regol et M. Sébastien Jumel protestent.) Vous avez appelé à voter pour Emmanuel Macron, qui ouvre des usines à charbon. Voilà votre bilan écologique, votre empreinte carbone ! Alors arrêtez votre théâtre ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Encore une fois, le Rassemblement national est hors-sujet. Il s’agit là d’évoquer des importations de gaz et aucunement d’ouvrir un débat plus large. L’amendement proposé par notre collègue Batho est juste, puisqu’il se contente de viser à appliquer aux importations ce que nous appliquons sur notre propre sol. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.) J’invite tous les collègues à faire en sorte que la loi appliquée aux importations corresponde à celle appliquée au territoire. C’est une logique imparable. Merci, madame Batho, pour cet excellent amendement. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 216.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 217.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : C’est une deuxième chance, un deuxième vote sur le même sujet. Il s’agit d’une autre rédaction, pour que l’exploitation du terminal flottant n’entraîne pas l’importation sur le territoire national de gaz naturel liquéfié obtenu par le recours aux techniques interdites, en application de l’article L. 111-13 du code minier, c’est-à-dire 2763le gaz de schiste. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC. – M. Tematai Le Gayic applaudit également.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur l’article 13, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union Populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements bknosek 1065 et 1066 de Mme la rapporteure pour avis sont rédactionnels.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 496, qui fait l’objet d’un sous-amendement, bknoek 1130.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Il fait suite à une discussion qui a eu lieu en commission lors de l’examen et de l’adoption d’un amendement du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES), qui introduisait des garanties pour le démantèlement en fin d’exploitation et la renaturation de tout ou partie du site – la stratégie la plus pertinente en matière d’impact.
Déposé à la suite d’un échange avec la rapporteure quant au véhicule le plus adéquat pour atteindre les objectifs de l’amendement au regard de la pratique existante, cet amendement a pour objet un compromis pour alléger la procédure administrative tout en conservant la même ambition.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1130.

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Nous en avons parlé en commission en effet. Le sous-amendement apporte une précision rédactionnelle qui vise à ne pas limiter les obligations de renaturation aux seuls espaces artificialisés. Il est donc mieux-disant que l’amendement. Avis favorable à ce dernier, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 31.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Il tente de répondre en partie à la situation d’urgence entraînée par les menaces sur la sécurité d’approvisionnement en gaz. Notre collègue Lecoq l’a rappelé, cette situation ne doit pas nous amener à faire preuve de légèreté, notamment lors de l’installation et de l’exploitation des terminaux méthaniers flottants.
C’est pourquoi nous proposons cet amendement, afin de nous assurer que les questions de sécurité, en particulier de déconnexion d’urgence, de sécurité incendie, de rejets d’émissions comme le méthane et de formation des personnels portuaires feront l’objet d’une vérification et d’un suivi.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Le préfet peut déjà prendre des mesures complémentaires ; il nous paraît être le bon échelon. Ces mesures sont plus adaptées que des dispositions prises par décret en Conseil d’État.
De toute façon, le navire sera soumis à des règles de contrôle, issues du droit international maritime, du règlement pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes, du règlement de la police portuaire. Votre amendement est en partie satisfait et n’introduirait pas de dispositions pertinentes dans le projet de loi. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Pour les raisons clairement exprimées par Mme la rapporteure, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’article 13, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :