Projet de loi de finances rectificative pour 2022 : Discussion générale
debate, 22/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Vous le savez, nous le savons, il y a urgence à soutenir le pouvoir d’achat des Français. Ces derniers subissent un niveau de taxation unique en Europe et sont désormais considérablement appauvris par une inflation galopante d’une ampleur que la France n’avait plus connue depuis quarante ans. Une inflation qui pourrait atteindre plus de 7 % et que vous avez très largement sous-estimée.
C’est donc peu dire que ce PLFR, au même titre que le projet de loi sur le pouvoir d’achat, était fortement attendu. Toutefois, à ce stade, votre réponse est encore très loin du compte.
Sur le fond, nous contestons fortement votre méthode qui consiste à multiplier les chèques ciblés sur quelques-uns – en oubliant d’ailleurs toujours les classes moyennes – sans avoir le courage de baisser durablement les taxes, ce qui bénéficierait à tous. Votre gouvernement s’obstine dans cette politique du chéquier qui revient à taxer toujours plus les Français et à compenser ce matraquage fiscal incessant en leur faisant ponctuellement l’aumône d’un chèque. En résumé, les Français paient des taxes à l’État qui leur verse des chèques avec lesquels ils paieront de nouvelles taxes… On marche sur la tête et cela ne peut plus durer ! Non, messieurs les ministres, pour le moment, le compte n’y est pas !
Devant une question aussi fondamentale que celle du pouvoir d’achat, les députés du groupe Les Républicains ne pouvaient pas rester spectateurs et se résigner à voir votre majorité voter des mesures aussi insuffisantes et bancales !
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous voulons former une opposition utile aux Français et entendons profiter de ce texte pour faire adopter nos principales revendications et obtenir les réelles avancées attendues par nos compatriotes. C’est pourquoi nous avons rencontré Mme la Première ministre afin de lui faire part de nos exigences.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous voulons maintenant que plusieurs mesures fortes soient prises à l’occasion de la discussion en séance.
La priorité absolue, vous l’avez compris, c’est la baisse du prix des carburants.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Sur ce point, nous posons deux conditions préalables : premièrement, la baisse de 18 centimes est, à nos yeux, bien trop insuffisante ;…
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Les négociations commencent !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : …deuxièmement, votre gouvernement doit absolument renoncer à son dispositif de chèques carburant ciblés sur quelques-uns seulement. Une telle usine à gaz est injuste et absurde : tous les Français doivent pouvoir bénéficier d’une baisse des prix de l’essence et du diesel. (MM. Vincent Descoeur et Jean-Pierre Vigier applaudissent.)
Sur ce sujet, nous livrons un combat acharné. C’est ainsi que, conscient du risque que les députés du groupe Les Républicains votent la taxe sur les pétroliers, le groupe TotalEnergies a annoncé, ce jour, une remise de 20 centimes, ce dont nous nous réjouissons.
M. Vincent Descoeur et : M. Jean-Pierre Vigier. Très bien !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est grâce à nous !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : En résumé, l’ensemble des remises doit conduire à ramener pour tous le prix du litre à 1,50 euro. Un tel soutien est indispensable pour corriger une injustice, le fait que l’inflation est plus fortement ressentie dans les zones rurales.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est un sujet très important.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez d’ailleurs évoqué, monsieur le ministre Bruno Le Maire, une réflexion sur le coût du carburant dans les territoires éloignés des raffineries. Nous nous en réjouissons parce qu’il s’agit d’un vrai sujet de justice territoriale – plusieurs collègues sur ces bancs nous ont d’ailleurs alertés sur ce point.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : En particulier dans le Cantal !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Enfin, deux dernières mesures nous tiennent particulièrement à cœur : premièrement, donner aux entreprises la possibilité de verser à leurs salariés un forfait carburant d’un montant supérieur, en relevant le plafond à 400 euros, soit le double de la somme actuelle ; deuxièmement, instaurer un crédit d’impôt permettant aux Français de passer au bioéthanol, dont le prix au litre est plus de deux fois inférieur à celui des carburants d’origine fossile.
La deuxième priorité des députés du groupe Les Républicains est de mieux rémunérer le travail.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ben voyons !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Fidèles à nos convictions et constants dans nos propositions, nous renouvelons celles que nous défendons depuis plusieurs années : la défiscalisation totale des heures supplémentaires et la monétisation des RTT – vous les avez évoquées.
Enfin, troisième point, nous réclamons une lutte accrue contre la fraude sociale. Les députés de notre groupe ont toujours adopté une attitude responsable en formulant des propositions pour financer des dépenses nouvelles sans aggraver davantage notre dette. Nous vous demandons de généraliser au plus vite la carte vitale biométrique, les fausses cartes vitales coûtant actuellement à l’État 5,4 milliards d’euros chaque année.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Eh oui !
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Et la fraude fiscale, combien coûte-t-elle ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je finirai en regrettant qu’aucune diminution des dépenses publiques n’ait été engagée dans ce PLFR…
Mme Sophie Taillé-Polian : Ça viendra, ne vous inquiétez pas !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Malheureusement, ça viendra !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : …– nous ne vous avons d’ailleurs pas entendu, messieurs les ministres, sur ce sujet. La France connaît pourtant le taux de dépenses le plus élevé d’Europe et croule sous une dette record, au point que la remontée des taux d’intérêt pourrait avoir des conséquences dramatiques.
Vous l’avez compris, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’attitude du Gouvernement à l’égard de nos amendements et les avancées que nous obtiendrons ou non conditionneront notre vote sur le projet de loi. Les députés du groupe Les Républicains sont prêts à faire un geste dans votre direction, à la condition toutefois d’obtenir gain de cause sur les exigences prioritaires que nous avons formulées. À ce stade, nous sommes loin du compte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Invasion de l’Ukraine par la Russie, inflation en glissement annuel de 5,8 %, relèvement des taux directeurs de la BCE, hausse du coût du financement de la dette publique, mais aussi croissance historique, plus forte qu’anticipée et, en conséquence, hausse importante des recettes fiscales : le contexte dans lequel nous sommes appelés à examiner le projet de loi de finances rectificative est bien différent de celui que nous connaissions en octobre. Dans ces conditions, il serait d’ailleurs irresponsable de ne pas actualiser les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles se fondent nos discussions sur ce texte.
Mais au-delà de l’ajustement budgétaire traditionnellement opéré chaque année, nous devons accompagner, avec ce PLFR, le paquet de mesures que le Président de la République, le Gouvernement et la majorité ont souhaité adopter pour protéger le pouvoir d’achat des Français face au retour de l’inflation.
À cet égard, nous saluons les avancées significatives que nous avons en partie votées ce matin : revalorisation de 4 % des pensions de retraite, des minima sociaux et des aides aux plus fragiles, revalorisation de 3,5 % du point d’indice des trois fonctions publiques, gel de l’indice de revalorisation des loyers, prolongement de la remise sur le carburant, suppression de la contribution à l’audiovisuel public, relance et facilitation des négociations salariales, prolongation et extension de la prime Macron ; autant de mesures qui rendront du pouvoir d’achat à nos concitoyens.
Ces mesures ciblées, ajustées au plus près des besoins, sont indispensables et le groupe Démocrate les soutient avec vigueur. Nous formulerons plusieurs propositions pour aller plus loin encore, notamment s’agissant des ménages modestes se chauffant au fioul, que nous voulons aider, à court terme, à affronter la hausse des prix du pétrole, tout en les accompagnant, à moyen terme, vers des solutions alternatives moins coûteuses et décarbonées.
Nous attachons également une grande importance aux travailleurs. Alors que la flambée du prix du carburant rend l’acte même d’aller travailler moins rentable, particulièrement en zones rurales, nous souhaitons encourager les entreprises à prendre plus largement en charge le coût du carburant – les annonces de M. le ministre vont d’ailleurs dans ce sens – en augmentant le plafond de la prime transport et en l’ouvrant à tous les salariés. Plus encore, parce que nous sommes conscients de la nécessité d’agir vite et fort contre le changement climatique et que nous voulons favoriser les déplacements multimodaux, nous vous 2822invitons à autoriser le cumul de la prime transport et du remboursement d’un abonnement de transports en commun. Nous saluons d’ailleurs le soutien du Gouvernement, annoncé ce matin par Mme la Première ministre, à cette proposition que nous défendons depuis plusieurs semaines.
La présente loi de finances rectificative est une loi d’urgence. Nous ne devons pas, chers collègues, nous perdre dans la discussion d’amendements « structurels » que nous pourrions examiner avec profit dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023. (M. le rapporteur suppléant applaudit.)
Cela ne doit cependant pas nous conduire à oublier les enjeux futurs. Permettez-moi de profiter de ma présence à la tribune pour évoquer quelques-unes des priorités de mon groupe en matière de finances publiques pour les prochaines années.
Nous réaffirmons notre appel à rationaliser la dépense publique sur le temps long en poursuivant les réformes structurelles qui, seules, garantiront le pouvoir d’achat des ménages et la maîtrise de l’inflation résiduelle, que la Banque de France estime à 3,3 %. Ainsi, nous devrons très vite ramener la dette publique en dessous de 100 % du PIB, son niveau d’avant 2020.
Nous devrons également procéder à la réforme des retraites, nous n’avons pas le choix. Nous le ferons avec responsabilité et souci de justice. Nous devrons renforcer les aides aux entrepreneurs engagées par les lois adoptées sous la précédente législature – la loi, dite PACTE, relative à la croissance et à la transformation des entreprises et celle relative aux travailleurs indépendants – et en tirer toutes les conséquences économiques et fiscales, notamment afin de faciliter la transmission des entreprises et renforcer l’intéressement des salariés pour partager la valeur.
Nous devrons également réfléchir, plus largement, à des réformes fiscales structurelles destinées à mieux accompagner l’innovation et la prise de risque, sans toutefois oublier la notion de justice. Il est de notre responsabilité de poursuivre la transformation de l’économie, tout en tirant les leçons de ce qui n’a pas fonctionné au cours des dernières décennies.
Nous devrons accélérer la transition écologique et énergétique, rénover les logements qui sont les premiers consommateurs d’espace et d’énergie en encourageant les investisseurs vertueux et en aidant les particuliers à mieux s’équiper, en augmentant MaPrimeRénov’ et en facilitant le remplacement des chaudières.
Nous devrons, enfin, nous montrer responsables pour ne pas léguer aux générations futures une dette insupportable. C’est pourquoi le groupe Démocrate souhaite avancer sur des propositions compatibles avec la sauvegarde des finances publiques. À cette condition de réalisme budgétaire, nous serons en mesure de trouver des compromis parlementaires acceptables, sans hypothéquer l’avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes RE et HOR.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Le projet de loi de finances rectificative a non seulement pour but de corriger la loi de finances initiale pour 2022, devenue largement caduque, mais également d’inscrire les nouvelles dépenses décidées dans le cadre du projet de loi sur le pouvoir d’achat adopté ce matin.
Corriger la trajectoire de nos finances publiques s’avère nécessaire car elles se sont dégradées. À écouter le Gouvernement, cette dégradation ne serait due qu’à la pandémie et à la guerre en Ukraine. Autrement dit, vos mauvais résultats, monsieur le ministre, ne seraient liés qu’à des événements exogènes. Eh bien, non, c’est faux et la Cour des comptes l’a démontré ! Selon elle, une partie de cette dégradation a pour cause, je cite : « des mesures nouvelles qui ont réduit les prélèvements obligatoires ». Parmi celles-ci, le groupe Socialistes et apparentés dénonce tout particulièrement la diminution de l’impôt sur les sociétés et la baisse des impôts de production, qui ont profité essentiellement aux grandes entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Bien dit !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : En fait, en diminuant les ressources de l’État, vous creusez inutilement le déficit public et la dette : 12 milliards d’euros supplémentaires sont inscrits dans ce budget pour faire face aux intérêts d’emprunt, c’est vertigineux ! Appauvrir l’État, voilà depuis cinq ans le fil rouge de votre politique ! À écouter la Première ministre, cela va continuer. Mais appauvrir l’État, nos concitoyens le constatent au quotidien, c’est aussi appauvrir les services publics. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.) C’est offrir moins de sécurité, moins de soins, moins d’éducation. Nous ne cautionnons absolument pas cette politique libérale qui vise à affaiblir l’État.
Par ailleurs, la Cour des comptes a jugé vos prévisions « optimistes » et le Haut Conseil des finances publiques s’inquiète de vos prévisions « peu fiables ». Peu fiables en matière de croissance, d’inflation, d’augmentation des recettes fiscales que vous éroderez encore en diminuant l’impôt.
Il y a donc urgence pour la santé budgétaire du pays mais, plus que tout, il y a une urgence sociale et vous peinez à l’entendre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sophie Taillé-Polian applaudit également.)
Le présent projet de loi a pourtant pour ambition d’être le pendant du projet de loi protégeant le pouvoir d’achat. Si certaines mesures sont bienvenues, derrière les effets d’annonce, les faux-semblants demeurent.
Faux-semblant, le triplement de la prime de partage de la valeur – ancienne prime Macron – dont un faible nombre de Français seulement bénéficiera, prime, qui plus est, exonérée de cotisations sociales. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Vous contribuez ainsi à augmenter les déficits de la protection sociale, ce qui vous permettra ensuite de diminuer les dépenses sociales en raison du déficit que vous aurez vous-mêmes creusé !
Faux-semblant également que la revalorisation des minima sociaux, des allocations, des bourses universitaires. La revalorisation à hauteur de 4 % est évidemment bienvenue, mais demeure inférieure à votre propre prévision d’inflation, estimée à 5 % sur l’année ! En d’autres termes, vous faites subir aux catégories les plus en difficulté une baisse de pouvoir d’achat.
Faux semblant encore que la suppression de la contribution à l’audiovisuel public au nom du pouvoir d’achat, à hauteur de 37 centimes d’euros par jour ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.) Les Français méritent mieux que cette opération « pièces jaunes », une mesure superficielle pour le pouvoir d’achat, 2823mais dangereuse pour l’indépendance de l’audiovisuel public. Il faut bien entendu revoir l’assiette de la redevance, mais il est essentiel pour nous que le financement de l’audiovisuel public conserve sa dimension citoyenne. (Mêmes mouvements.)
En définitive, ce projet de loi de finances rectificative propose le strict minimum, une simple rustine quand la hausse des prix bouleverse la vie des familles les plus fragiles. Les Français attendent des réponses fortes à cette inflation qui s’installe et qui dure. Des millions d’entre eux se demandent chaque jour comment nourrir leurs enfants, comment continuer de leur apporter quelques loisirs… C’est pour cela que nous, Socialistes et apparentés, proposons la hausse du SMIC à 1 500 euros net (M. Benjamin Lucas applaudit) et l’engagement de négociations pour une revalorisation globale des salaires. Les Français ne veulent pas l’aumône sous forme de primes, ils ne veulent pas seulement « s’en sortir » : ils veulent vivre, vivre dignement de leur travail.
Il y a donc urgence, et les réponses du Gouvernement ne sont pas à la hauteur des attentes des Français ni des enjeux actuels. Monsieur le ministre, vous affaiblissez l’État au moment où nos concitoyens ont tant besoin de lui. Vous affaiblissez également les collectivités territoriales. Vous ignorez les urgences écologiques et climatiques.
Il est temps pour le Gouvernement d’entendre les Français – ils se sont exprimés – et de tirer les leçons des échecs de ces cinq dernières années. Il est temps d’entendre les oppositions de gauche, qui s’expriment également. (M. Benjamin Lucas applaudit.) Il est temps d’avoir la lucidité et le courage de changer radicalement de politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Ce projet de loi de finances rectificative revêt un caractère singulier puisqu’il ne s’agit pas uniquement d’ajuster des crédits par rapport à la loi de finances initiale, mais aussi de déployer des outils de soutien pour nos concitoyens exposés à un contexte économique particulier.
En effet, la forte hausse de la demande mondiale au sortir de la crise sanitaire et la guerre en Ukraine font peser sur les économies des tensions inflationnistes fortes, même si la France présente aujourd’hui l’un des taux d’inflation les plus faibles d’Europe, ou plutôt l’un des moins élevés. Aussi ce texte acte-t-il le fameux « paquet pouvoir d’achat » défini par le projet de loi adopté ce matin.
Tout comme nous l’avons fait au plus fort de la crise sanitaire, nous devons être au rendez-vous et agir rapidement. Dès octobre 2021, l’indemnité inflation et le bouclier tarifaire ont permis de contenir l’augmentation des dépenses contraintes des Français. Ce bouclier tarifaire encadrant les prix de l’énergie sera maintenu jusqu’à la fin de l’année, mais nous ne devons oublier aucun de nos concitoyens. Il est donc indispensable de soutenir ceux qui se chauffent au fioul. Dans ma circonscription marnaise, tous n’ont pas les moyens de remplacer leur chaudière, malgré le dispositif MaPrimeRénov’. Ils subissent en ce moment le doublement du prix de leur cuve, et ne savent pas comment ils se chaufferont cet hiver. Nous comptons donc sur le Gouvernement pour déployer un dispositif s’adressant à eux, afin qu’ils ne se sentent pas laissés de côté. Nous serons attentifs à vos propositions concrètes, monsieur le ministre, et souhaiterions être associés à l’élaboration de ce dispositif. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Il faut également assurer aux Français des revenus qui leur permettent de faire face à l’inflation. La revalorisation des pensions de retraite, des prestations sociales et de la prime d’activité sont nécessaires. L’aide exceptionnelle de rentrée complétera ce soutien pour nos concitoyens qui en ont le plus besoin. Mais nous devons encore accentuer nos efforts à destination des Français qui travaillent : défiscalisation des heures supplémentaires, monétisation des RTT… Nous proposerons des amendements ambitieux visant à ce que le travail paie mieux.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Oui ! Très bien, la défiscalisation !
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Enfin, il faut mettre un terme à la remise de 18 centimes par litre de carburant. En tant que garants de la bonne utilisation des deniers publics, nous le savons bien : les aides globales sont les plus injustes. En revanche, il est nécessaire de remplacer progressivement cette mesure par une indemnité carburant qui cible les travailleurs. L’ensemble des travailleurs de la classe moyenne doit pouvoir en bénéficier, eux qui ont trop souvent le sentiment d’être les laissés-pour-compte des politiques de soutien du pouvoir d’achat. Encourager le travail, valoriser l’activité, récompenser le mérite : voilà ce qui permettra d’engager le pays sur le chemin de la prospérité.
Je tiens à souligner également les autres mesures de soutien que contient ce texte. Ainsi, 480 millions d’euros de crédits supplémentaires seront consacrés au soutien des agriculteurs. Ils viendront notamment en aide à la filière porcine et permettront d’indemniser les éleveurs ayant affronté la grippe aviaire ou les agriculteurs ayant souffert des épisodes de gel destructeurs. En outre, le report d’un an de la suppression du tarif réduit sur le gazole non routier (GNR) permettra aux entreprises agricoles et de travaux publics d’éviter une hausse supplémentaire de leurs charges. Le texte prévoit encore 2 326 milliards d’euros pour abonder le financement de certaines aides aux entreprises déployées lors de la crise sanitaire, et pour financer l’aide aux entreprises touchées par les conséquences de la guerre en Ukraine. Enfin, ce projet de loi de finances rectificative acte un choix stratégique fort en consacrant près de 10 milliards d’euros à la nationalisation d’EDF. Notre production électrique actuelle est une richesse qu’il nous faut entretenir ; il s’agit d’une question de souveraineté.
Je conclurai en citant un chiffre : 11 886 milliards d’euros, soit les crédits ouverts pour tenir compte des nouvelles prévisions relatives à la charge de la dette dans un contexte d’inflation et de hausse des taux d’intérêt. Rappelons-nous cette somme pendant nos débats, car notre rôle consiste non seulement à répondre aux attentes des Français, mais également à maîtriser en élus responsables les finances du pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) Les députés du groupe Horizons et apparentés partagent l’objectif de 5 % de déficit fixé par le Gouvernement pour 2022, et veilleront à ce qu’il soit atteint. Nous défendrons ce texte, car il contient des mesures de soutien indispensables en cette période d’incertitude. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Joël Giraud et M. Jean-Paul Mattei applaudissent également.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le ministre, vous avez le mérite de la constance. Force est d’avouer que ce projet de loi de finances rectificative s’inscrit dans la droite ligne de la politique budgétaire que vous défendez : des baisses d’impôts et une volonté idéologique de retour à l’équilibre budgétaire. Cela se traduira mécaniquement par des coupes 2824dans les dépenses publiques, au moment où nous avons, au contraire, tant besoin d’investir dans l’hôpital public, dans l’éducation, dans la transition écologique.
M. Jean-Marc Tellier (Député, 16ᵉ législature) : C’est vrai !
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Naturellement, les députés écologistes ne souscrivent pas à cette politique qui compromet l’investissement dans la lutte contre le dérèglement climatique et profite d’abord aux plus aisés. (Mme Marianne Maximi applaudit.) Ils ne souscrivent pas non plus aux différentes mesures que vous proposez dans ce texte, à commencer par la suppression de la redevance sur l’audiovisuel public. L’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des affaires culturelles elles-mêmes rapportent que cette mesure compromet l’indépendance de l’audiovisuel public, la stabilité de ses ressources, et crée pour les finances publiques un manque à gagner de 3,7 milliards d’euros.
Vous proposez ensuite un nouveau report de la suppression du tarif réduit sur le gazole non routier. C’est la quatrième fois, monsieur le ministre, que la suppression de cette niche fiscale néfaste pour le climat est reportée sous la pression des lobbys de la filière du bâtiment et travaux publics (BTP). Comment le Gouvernement veut-il qu’on prenne au sérieux sa volonté d’agir pour le climat, comment compte-t-il donner la lisibilité nécessaire aux acteurs économiques pour s’adapter, s’il ne tient pas ses engagements et recule dès qu’un secteur défend ses intérêts économiques au détriment de l’intérêt général ? Pourquoi n’écoutez-vous pas le Conseil des prélèvements obligatoires, qui recommande, plutôt que de réduire la fiscalité énergétique, d’en flécher les recettes fiscales vers des investissements verts et des aides à la transition ? Comme d’habitude, vous cédez à la pression des lobbys et vous vous privez au passage de 600 millions d’euros de recettes publiques. (M. Benjamin Lucas applaudit.)
Ce texte contient également le financement de la montée au capital d’EDF, soit 9,7 milliards d’euros financés par le contribuable. Cette sortie de la Bourse doit permettre à EDF de s’exonérer du regard des investisseurs sur son programme nucléaire, une folie qui coûtera au contribuable entre 50 et 60 milliards d’euros – « un pognon de dingue » – pour une rentabilité plus que douteuse. Quand briserez-vous avec cette obsession du nucléaire, pour enfin investir dans les énergies renouvelables et atteindre les objectifs que la France s’est donnés en la matière ? (M. Benjamin Lucas et M. Boris Vallaud applaudissent.)
J’en viens au point le plus important : les manques de ce PLFR, à commencer par le soutien aux collectivités locales. Le groupe Écologiste-NUPES, qu’on ne saurait accuser de partager souvent la ligne de Charles de Courson, soutiendra pourtant sa proposition fort pertinente approuvée en commission, à savoir la compensation pour les collectivités de l’augmentation du point d’indice et du RSA. Les élus écologistes, très impliqués dans tous les territoires, sont en effet bien conscients du fait que les collectivités jouent un rôle majeur quand il s’agit d’investir dans la solidarité et dans la transition écologique, et que certaines d’entre elles ne pourront faire face sans soutien de l’État à l’augmentation du point d’indice et du RSA.
Mais surtout, l’énorme lacune de ce PLFR concerne les économies d’énergie. Vous prétendez soutenir le pouvoir d’achat des Français…
M. Jean-Marc Tellier (Député, 16ᵉ législature) : Ils mentent !
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …mais le vrai bouclier, la vraie protection des ménages contre la flambée des prix de l’énergie, c’est de leur permettre d’en consommer moins. Pourquoi ce texte ne comporte-t-il pas de volet relatif aux économies d’énergie ? Vous me répondrez encore une fois « plus tard » ou « autrement », et me renverrez aux prétendus appels à la sobriété du Président de la République. Mais nous avons besoin d’un plan Marshall pour les économies d’énergie, et nous en avons besoin dès maintenant. Nous vous proposerons par voie d’amendement d’augmenter l’investissement dans la rénovation thermique, dans le remplacement des chaudières au fioul, dans les transports ferroviaires alternatifs à la voiture, comme l’a réclamé encore récemment Jean-Pierre Farandou, président-directeur général de la SNCF. Il demande, bien légitimement, 100 milliards d’euros sur quinze ans pour investir dans les RER métropolitains, le fret ferroviaire et la modernisation du réseau.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il faut des recettes, d’abord ! Pour investir, il faut de l’argent !
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Regardez autour de vous : les flammes d’un été historiquement chaud rognent les forêts de notre pays, qui brûle littéralement.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Pourtant, il fait moins chaud, aujourd’hui…
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et vous semblez encore penser qu’il faut remettre à plus tard les mesures de lutte contre le dérèglement climatique. Mais l’écologie plus tard, c’est l’écologie trop tard ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Nous ne cesserons désormais de vous le répéter, monsieur le ministre, car les écologistes sont de retour à l’Assemblée. Ils ne vous laisseront pas vous complaire dans l’inaction climatique, comme vous le faites depuis 2017. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Karine Lebon.
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : La première loi de finances de cette législature est notamment destinée à répondre à l’urgence sociale qu’entraîne en France une inflation galopante dépassant allègrement les 5 %.
Force est de constater que, tout comme le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, ce premier PLFR s’inscrit dans la continuité de la politique économique menée ces dernières années, et qu’il n’est pas à la hauteur des enjeux. La faute à une obstination désormais bien établie : votre refus de prendre les mesures nécessaires à une augmentation réelle des salaires. Nous avons longuement débattu, lors de l’examen du texte précédent, au sujet du partage de la richesse. Bien entendu, dès lors que vous refusez de toucher aux salaires, il vous faut trouver autre chose : primes, petits chèques, baisses d’impôt… Tout cela transparaît dans ce PLFR.
Les baisses d’impôt sont devenues votre marque de fabrique. Elles représentent 50 milliards d’euros pour le dernier quinquennat, dont 25 milliards d’euros ont concerné les entreprises et 8 milliards d’euros les 5 % les plus riches. Vous poursuivez dans cette voie en supprimant la contribution à l’audiovisuel public et en élevant le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires. Mais ces réductions d’impôt ne font qu’aggraver les injustices fiscales ; n’oublions pas que le service public, c’est d’abord le patrimoine de ceux qui en ont peu. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Oui !
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Ces vieilles politiques ne seront jamais tenables à long terme, sauf à détricoter l’État social et les services publics. C’est le sort que vous réservez à l’audiovisuel public, dont le fonctionnement sera désormais soumis au bon vouloir du politique, à l’encontre de son indépendance financière inscrite dans nos textes constitutionnels. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Oui, la redevance audiovisuelle est une contribution imparfaite, mais il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain : l’on pouvait imaginer un prélèvement plus juste, comme nous le proposerons. Plutôt que de supprimer cette taxe, il aurait été pertinent de fournir la même offre de télévision numérique terrestre à tous nos concitoyens, y compris à ceux des outre-mer. Or, à La Réunion, la TNT est au rabais. En affectant une ressource existante à l’audiovisuel public, en remplacement de la redevance, vous creusez un nouveau trou de 3,1 milliards d’euros dans les comptes publics, c’est-à-dire, peu ou prou, ce que vous refusez de compenser aux collectivités après l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires.
Outre les baisses d’impôt précitées, vous réhabilitez le chèque de 100 euros pour les allocataires des minima sociaux. Jamais deux sans trois ! Après les deux distributions de 2020, vous consentez ce petit geste qui vous coûtera 1 milliard d’euros, une goutte d’eau par rapport aux 140 milliards de votre politique du « quoi qu’il en coûte ». Sachez que les allocataires, comme les salariés, ne se contentent pas de demander une aumône ponctuelle suspendue au bon vouloir du Gouvernement ou des patrons : ils veulent pouvoir vivre dignement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Il est grand temps d’augmenter significativement les minima sociaux, pour que plus personne ne vive sous le seuil de pauvreté.
Je suis profondément indignée que les territoires ultramarins soient les grands oubliés du PLFR, comme ils l’étaient du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. (Mêmes mouvements.) Alors que nos territoires souffrent d’une pauvreté exacerbée, qui exige des mesures spécifiques et d’ampleur, vous ne proposez rien, vous n’acceptez rien, et vous balayez chaque proposition d’un revers de main. La situation de nos territoires vous indiffère à tel point que des mesures spécifiques de rattrapage sont qualifiées de « ruptures d’égalité » avec l’Hexagone. Nos concitoyens d’outre-mer apprécieront ! Vous avez tenté de vous rattraper, monsieur le ministre, en évoquant des « marges de manœuvre » pour les outre-mer. Nous sommes prêts à y travailler avec vous, mais nous aurions aimé y être associés avant la discussion en séance. Sachez que ce qui se fait pour nous, mais sans nous, se fait contre nous. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
J’en viens à un autre sujet central, qui est, paradoxalement, le grand absent du projet de loi : les nouvelles mesures fiscales. Une fois encore, la majorité et le Gouvernement refusent d’instaurer des mesures de solidarité abondées par des grands groupes qui prospèrent. (Mme Ségolène Amiot et M. Boris Vallaud applaudissent.) TotalEnergies devrait réaliser 36 milliards d’euros de bénéfices en 2022, quand la CMA CGM, qui était pourtant au bord de la banqueroute il y a près d’un an, table sur 16,5 milliards. Certains se gavent : ce n’est plus acceptable. En la matière – et plus encore que lors des précédents projets de lois de finances –, vous êtes au pied du mur, et vous êtes de plus en plus isolés. L’idée d’une telle taxation se répand pourtant en Europe : l’Italie y a consenti, et l’Allemagne s’y apprête. Combien de temps tiendra le Gouvernement, fervent défenseur des grandes entreprises, avant d’y venir à son tour ?
Dans cette attente, le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES proposera, avec les autres groupes de la NUPES, une contribution exceptionnelle de 25 % assise sur les profits des compagnies pétrolières, des grands transporteurs maritimes et des sociétés d’autoroute. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Nous portons un regard extrêmement critique sur le projet de loi de finances rectificative. Cependant, notre groupe aborde son examen dans une perspective combative, comme il l’a toujours fait, pour faire valoir sa vision d’une autre société, plus juste et moins brutale. Ce sera un nouveau test pour la majorité, qui n’a cessé de vanter son esprit de compromis – mais nous n’avons guère d’illusions. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous avez affirmé, monsieur le ministre, ne pas vouloir d’un « compromis qui s’achète à coups de milliards, d’un compromis qui se finance au détriment de nos finances publiques ». C’est beau, mais où est la logique quand, dans le même temps, vous prévoyez une hausse des dépenses publiques de 60 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2022, sans aucune économie, dont 20 milliards au titre du seul PLFR dont nous entamons l’examen ?
L’ancienne majorité oublie qu’elle n’aura d’autre choix que d’accepter les propositions des groupes de l’opposition, désormais majoritaires, parce que les Français en ont décidé ainsi.
Votre projet de loi de finances rectificative présente quatre insuffisances.
Première insuffisance : où sont les mesures ciblées ? Les moyens budgétaires sont bien là, puisque le Haut Conseil des finances publiques estime à 35 milliards le coût des dispositifs relatifs au pouvoir d’achat. Mais soyons réalistes : les mesures générales coûtent cher, et elles ne sont ni efficaces économiquement, ni justes socialement – je me contente ici de relayer les analyses que les économistes vous ont exposées lors des Rencontres d’Aix-en-Provence, monsieur le ministre.
Lorsque les comptes publics sont dans le rouge – et ils le sont, avec un déficit structurel de 3,6 points du PIB, voire de 4,4 points d’après le Haut Conseil des finances publiques, et une dette de près de 112 points du PIB –, il faut dépenser efficacement, c’est-à-dire cibler en priorité les foyers les plus modestes et les territoires les plus exposés à l’inflation, en particulier les départements et régions d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer (DROM-COM), la Corse et les territoire ruraux. Certaines évolutions du projet de loi vont dans le bon sens, comme la nouvelle indemnité carburant pour les seuls travailleurs modestes. C’est un premier pas dans la bonne direction, mais il faut généraliser cette approche à l’ensemble des dispositifs. Nous avons eu vent d’une possible volonté du Gouvernement de renoncer à cette mesure, au profit d’une augmentation de 18 à 30 centimes de la remise carburant ; ce serait une erreur si, en contrepartie, vous abandonnez les aides ciblées. Prenons l’exemple de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public. En dehors des 20 % de familles qui en sont déjà exonérées, elle profitera indifféremment aux Français, quels que soient leurs revenus. Une telle réforme aurait dû faire l’objet d’un projet de loi ad hoc, de sorte que nous engagions un débat 2826démocratique sur l’indépendance du secteur public audiovisuel et son avenir. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires s’interroge également sur le déblocage de l’indemnité carburant par la direction générale des finances publiques (DGFIP). Il est primordial que les aides ne soient pas des « usines à gaz » dont la complexité alimenterait le non-recours aux droits ouverts.
Deuxième insuffisance du PLFR : où figurent les adaptations et les modulations selon les territoires ? Qu’en est-il de la France rurale et des outre-mer ? Il n’en est fait mention nulle part dans le corps du texte, et il faut se plonger dans l’étude d’impact pour en trouver quelques traces. Comme toujours depuis cinq ans, le Gouvernement adopte une logique centralisatrice, qui manque sa cible parce qu’elle ne prend pas en considération les différences entre les territoires. Ce calibrage défaillant ne permet pas de répondre à la diversité des situations. Il faut être concret : dans les territoires ultramarins, les salaires sont plus bas que dans l’Hexagone, tandis que le prix des denrées alimentaires y est plus élevé – le panier moyen y est 60 % plus cher. À Mayotte, 77 % des habitants vivent sous le seuil de pauvreté, soit cinq fois plus qu’en métropole. Nous pourrions dresser un constat similaire dans les territoires ruraux, mais aussi en Corse – le litre de carburant y est 10 centimes plus cher que sur le continent, entre autres exemples.
Notre groupe ne demande pas des passe-droits, mais des mesures plus équitables qui intègrent les réalités de terrain des Français. Dans la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, vous avez d’ailleurs accepté une modulation du taux de réévaluation des loyers de 3,5 % à 2,5 % dans les DROM-COM. Et dans votre propos liminaire, monsieur le ministre, vous avez évoqué diverses possibilités d’adaptation à la diversité des territoires et des situations. Notre groupe y est favorable, et nous voterons les amendements qui iront en ce sens. Nous proposerons des mesures permettant de moduler les dispositifs pour tenir compte des fractures sociales et territoriales. Sans ces adaptations, vos dispositifs ne pourront qu’exacerber les tensions sociales, et ne permettront en rien de corriger les inégalités de niveaux de vie entre les territoires.
J’en viens à la troisième insuffisance du projet de loi : le manque de concertation avec les acteurs concernés, en particulier avec les collectivités territoriales. Afin de défendre les collectivités d’outre-mer et de l’Hexagone, notre groupe a fait adopter deux amendements en commission, demandant que l’État compense la charge financière de certaines de ses décisions, comme l’augmentation de 3,5 % du point d’indice de la fonction publique territoriale et le relèvement de 4 % du RSA.
Quatrième insuffisance : où sont les mécanismes de contrôle et les sanctions ?
Qu’en est-il, enfin, des ressources ? Certains, jusque dans la majorité, ont déposé des amendements visant à faire contribuer des secteurs qui bénéficient de la situation actuelle, comme l’énergie et le fret maritime.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Très bien !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : D’autres pays l’ont déjà fait. Votre contre-feu, monsieur le ministre, est d’avoir négocié avec TotalEnergies une baisse volontaire de 20 centimes pendant deux mois, pour les seules stations-services situées sur les autoroutes et dans les zones rurales – où elles sont rares. Vous avez par ailleurs négocié avec la CMA CGM une baisse des taux de fret de 750 euros par conteneur.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Veuillez conclure.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Or TotalEnergies représente moins de 25 % de la distribution de carburant en France. Quant à la CMA CGM, elle n’est pas implantée à Saint-Pierre-et-Miquelon, mais est hyperdominante dans le fret maritime à La Réunion.
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Il faut les taxer !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci de conclure, monsieur le député.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En conclusion, nous espérons que vous ferez preuve d’une plus grande ouverture d’esprit qu’à l’occasion du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, adopté tôt ce matin.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Il faut arrêter maintenant !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Notre vote dépendra donc de l’acceptation de certains de nos amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nadia Hai.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Nous sommes saisis d’un texte capital, animé par une ambition claire : protéger les Français face à une inflation record qui met à mal le pouvoir d’achat. La France a été confrontée à deux crises majeures – une crise sanitaire inédite, la guerre aux portes de l’Europe –, qui ont eu des effets directs sur notre économie. Bien que la dynamique d’inflation puisse légitimement nous inquiéter, notez que la hausse des prix est plus limitée en France que chez nos voisins européens et aux États-Unis. Cela ne doit rien au hasard. Nous avons en effet pris des mesures extrêmement fortes dès les premières manifestations de la poussée inflationniste : le gel des tarifs du gaz et le plafonnement à 4 % des prix de l’électricité. Sans ces initiatives, les Français auraient subi une hausse de 50 % de leur facture de gaz et de 35 % de leur facture d’électricité. En complément de ce bouclier tarifaire, nous avons accordé dès mars 2022 une remise à la pompe de 18 centimes par litre d’essence, ainsi qu’une aide exceptionnelle en faveur des entreprises particulièrement affectées par la hausse des coûts de l’énergie.
Ces dispositifs ont été efficaces, mais face à une nouvelle donne économique et à un pic inflationniste, notre devoir est de continuer à protéger les Français. Tel est l’objectif du paquet « pouvoir d’achat » de 20 milliards d’euros qui vous est proposé. Son montant permettra tout à la fois de préserver le pouvoir d’achat et de maintenir le déficit de la France à 5 % du PIB – objectif essentiel pour l’indépendance et la crédibilité du pays.
Nous adopterons dans le PLFR des mesures grâce auxquelles le travail paiera mieux. Nous supprimerons la redevance audiovisuelle, qui représente plus de 12 euros par mois dans le portefeuille de nos concitoyens. Souvenons-nous du sursaut qu’avait suscité, à gauche de l’hémicycle, la diminution de 5 euros d’une allocation mensuelle ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Vous reconnaissez votre erreur, c’est bien !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Je m’adresse à cette même gauche : soyez fiers de voter, avec nous, la restitution de plus du double de cette somme.
Face à la hausse des tarifs du carburant, des accords ont été trouvés afin que le Gouvernement puisse poursuivre son effort. Ainsi, le groupe Renaissance salue l’annonce par TotalEnergie d’une baisse de 20 centimes du prix du carburant dans toutes les stations-services de France – je dis bien toutes, monsieur de Courson.
M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Mais uniquement TotalEnergies !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Et c’est le plus cher !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : C’était une demande forte de la majorité, qui a toujours su affronter les situations compliquées et qui a toujours fait la différence entre le dogmatisme et le pragmatisme. Oui, ce plan est massif, et il s’adresse à l’ensemble des Français. À l’heure où les oppositions répandent des contre-vérités, je tiens à rétablir les faits. Non, nous ne menons pas une politique du chèque, mais une politique responsable qui vise à protéger nos concitoyens et à conserver notre sérieux budgétaire. Non, le projet de loi n’exclut pas les classes moyennes – bien au contraire, elles sont les grandes gagnantes du paquet « pouvoir d’achat ». (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Non, ce texte n’exclut aucun territoire de la République : les dispositifs s’adressent à tous les Français.
Au-delà des 20 milliards d’euros que coûtent ces mesures, la charge de la dette sera révisée de 12 milliards d’euros, du fait de l’indexation des emprunts publics sur l’inflation et de la remontée des taux d’intérêt. Nous voici confrontés à la réalité du coût de la dette, loin des discours irresponsables selon lesquels il est possible de s’endetter indéfiniment, sans que cela ne nous coûte rien. À ceux qui le pensent, je rappelle que la charge prévisionnelle de la dette pour l’année 2022 dépasse 50 milliards d’euros, soit presque autant que le budget de l’Éducation nationale.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Il y a d’autres postes sur lesquels on peut faire des économies !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : On ne peut pas se permettre d’ajouter perpétuellement du déficit au déficit. Je tiens à condamner la surenchère à laquelle se livrent certains membres des oppositions – surenchère assortie, reconnaissons-le, d’une créativité remarquable imaginant des amendements tous plus coûteux les uns que les autres. (Protestations sur certains bancs du groupe LFI-NUPES.) Il faut un certain talent pour prôner une bonne gestion des finances publiques tout en proposant des centaines d’amendements coûtant plus de 100 milliards d’euros !
Je tiens néanmoins à saluer la grande qualité des débats qui ont animé les travaux de la commission des finances. Grâce à nos collègues membres de cette commission, nous avons pu, et je les en remercie, travailler sereinement malgré nos désaccords et enrichir ce texte pour parvenir, je l’espère, à des compromis qui nous permettront de voter ensemble ce texte crucial pour nos concitoyens. Je ne doute pas que c’est là notre seule motivation, à toutes et tous, dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : « Silence pour la France ! » (Sourires.)
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Merci !
La loi de finances rectificative sera, en fait, la véritable loi sur le pouvoir d’achat ; elle va permettre de rectifier les injustices et les erreurs du macronisme que les Français paient tous les jours. Mais il faut d’abord rectifier les erreurs et dénoncer les mensonges du Gouvernement.
Monsieur le ministre de l’économie, vous n’aviez pas de mots assez grandiloquents pour expliquer les réussites imaginaires d’Emmanuel Macron – ou les vôtres, on ne savait plus très bien. Alors que Marine Le Pen avait analysé dès l’été 2021 que la flambée inflationniste serait, hélas ! durable, vous avez cru qu’elle serait passagère. Alors que nous savions que l’économie française était très fragile, vous avez affirmé jusqu’en janvier 2022 : « L’économie française tourne à plein régime et elle a une capacité de réaction forte. »
Sur le fondement de ces illusions, vous avez proposé un budget 2022 que, pour la première fois, le Haut Conseil des finances publiques lui-même n’a pas été capable de valider. Depuis, les élections sont finies, mais vous n’avez aucun contrôle de la situation. Si l’inflation est moins élevée qu’ailleurs, c’est au prix d’un transfert fiscal massif et d’une augmentation abyssale de la dette. Vous ne protégez pas les Français : vous leur faites payer l’inflation de toutes les façons possibles et imaginables !
La première facture est immédiate : c’est celle de la vie chère. La deuxième est subie : c’est celle des salaires rognés et de l’épargne dévorée. La troisième est imminente : c’est celle des rattrapages tarifaires que vous préparez dans un silence coupable. La quatrième est cachée : c’est celle des hausses de fiscalité qui viendront, tôt ou tard, financer les déficits que vous accumulez.
Il existe pourtant un moyen de rectifier vos erreurs concernant l’inflation, c’est de rendre de façon pérenne de l’argent aux Français en changeant totalement d’attitude sur la TVA et la fiscalité punitive appliquées aux carburants, au gaz et au fioul. La mesure par l’INSEE du taux d’effort fiscal est claire : chaque euro de TVA pèse deux à trois fois plus dans le budget des classes populaires et des classes moyennes que dans celui des plus privilégiés ! Toute baisse de la TVA et, partant, toute hausse de la fiscalité sur la spéculation financière sont donc l’alpha et l’oméga d’une politique de justice fiscale.
Nous vous proposons deux baisses de TVA. La première consiste en une suppression de la TVA sur un panier de 100 produits de première nécessité, assortie d’un contrôle strict de sa répercussion sur les prix. La seconde, structurelle, consiste à ramener de 20 % à 5,5 % le taux de la TVA sur l’énergie – les carburants, le fioul, le gaz et l’électricité ; cette baisse se conjuguerait à la suppression des hausses de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) que vous avez votées en 2017 et 2018.
Ces mesures rendront respectivement 7, 14 et 8 milliards d’euros aux Français.
Qui, dans cette assemblée, peut oser dire que l’énergie n’est pas un bien de première nécessité ? Or, le taux de TVA appliqué à ce type de produits n’est pas de 20 % mais de 5,5 % ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La baisse du taux de TVA applicable à l’énergie n’est donc que justice. Du reste, vous le savez car, face aux échéances électorales, vous avez créé la ristourne. Après des mois passés à critiquer Marine Le Pen pour avoir proposé une baisse du carburant pour tous les Français au même moment sur l’ensemble du territoire, vous avez pris une mesure produisant les mêmes effets, mais sous un autre nom et moins généreuse…
Il paraît d’ailleurs que vous préparez un accord avec nos collègues Les Républicains sur une ristourne de 30 centimes par litre d’essence, soit une baisse du même montant que celui que proposait Marine Le Pen au cours de la campagne présidentielle, et que nous vous proposons toujours ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) À la différence que notre mesure est claire, pérenne et transparente, et qu’elle s’appliquerait également au gaz, au fioul et à l’électricité.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous êtes vraiment des génies…
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Soyez honnêtes, soyez courageux : votez définitivement cette baisse de TVA !
Nous, nous serons courageux : quand il y aura de bonnes mesures, nous les voterons. Si le groupe LR propose de mieux payer les heures supplémentaires ou d’accorder un crédit d’impôt aux salariés qui ont besoin de leur voiture, nous le soutiendrons.
Nous espérons que nos collègues seront tout aussi courageux lorsque nous défendrons la politique familiale : une demi-part fiscale pour les veuves, une part complète dès le premier enfant et la baisse des impôts de succession pour les classes moyennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Et le SMIC ? Le courage s’arrête à la porte du SMIC !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Faire montre de courage, c’est aussi financer ces mesures en faveur du pouvoir d’achat.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Le courage, ce serait augmenter le SMIC !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : À cette fin, il faut rectifier, comme nous le proposons, les injustices du mandat précédent : la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune et l’instauration de la flat tax.
Il faut également rétablir l’ordre économique en instaurant une taxe exceptionnelle sur les profits exceptionnels. Monsieur Le Maire, il n’est pas acceptable, en démocratie, de demander aux multinationales de faire un geste. Je vous l’ai dit en commission, vous n’êtes pas Necker qui, à la veille de la Révolution, quémandait un don au clergé pour sauver l’État.
Chers collègues, nous sommes les garants du pouvoir d’achat des Français, les garants de la justice fiscale, de la justice sociale et de l’ordre économique. Soyons donc courageux et, surtout, soyons à la hauteur des attentes des Français ! (Les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marianne Maximi.
Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, alors que la question du pouvoir d’achat est au cœur de nos échanges depuis le début de la législature, vous avez une curieuse manière d’aborder le débat. À vous écouter, vous seriez irréprochables. Ainsi, monsieur Le Maire, vous répétez que « nous avons le taux d’inflation le plus bas de la zone euro » et que la France a fait « plus qu’aucun autre pays européen ». Mais à quoi servent au juste ces trophées dont vous vous targuez ?
Les chiffres que vous brandissez ne changent rien à la réalité sociale dont les députés de la NUPES et les syndicats, associations et travailleurs sociaux – dont je fais également partie – témoignent chaque jour depuis des mois.
Le bilan du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, c’est 400 000 pauvres supplémentaires ; dans cet hémicycle, vous n’en parlez jamais. Notre jeunesse désespérée et précarisée, qui fait la queue aux Restos du cœur, vous l’avez bien vite oubliée. Qu’en est-il des 8 millions de personnes qui dépendent désormais de l’aide alimentaire, des 3 millions d’enfants pauvres, de celles et ceux qui sautent des repas, se privent de chauffage, sont à découvert chaque mois ? Pour vous, ils n’existent tout simplement pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Très juste !
Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Même lorsque nous vous forçons à entendre leurs récits en les portant jusqu’à vos oreilles dans cet hémicycle, vous n’écoutez pas. Notre ton et notre colère vous exaspèrent bien davantage que la misère sociale dont nous nous faisons l’écho. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
En cherchant à nous faire taire, c’est votre désastreux bilan que vous voulez occulter. Vous faites bien, car il retrace cinq ans de casse sociale, de politiques injustes et de coupes dans le budget des plus pauvres pour inonder les plus riches de cadeaux fiscaux. Et vous voudriez nous faire croire que les mesures que vous nous proposez vont changer quoi que ce soit ! Le tournant social que vous revendiquez n’est que pur mensonge.
Vous prétendez augmenter les salaires, mais vous ne proposez que des primes, aléatoires pour ceux qui travaillent et exonérées d’impôts pour les patrons. La plupart des Français ne les toucheront même pas.
Comment osez-vous parler de revalorisation des minima sociaux et du point d’indice de la fonction publique lorsque vos coups de pouce ne compensent même pas l’inflation, de sorte que les gens vont continuer à s’appauvrir ?
Vous annoncez 20 milliards d’euros de mesures en faveur du pouvoir d’achat. Ce faisant, vous prétendez consentir un effort budgétaire sans précédent. Mais, sur ces 20 milliards, il y a 6 milliards de cadeaux fiscaux, entre la prime exonérée d’impôt et les baisses de cotisations, quand les plus précaires devront se contenter de seulement 50 millions consacrés à la revalorisation des bourses des étudiants et de 200 millions pour limiter la hausse des loyers.
Qui plus est, ces quelques bribes ne pèsent rien face à l’océan d’austérité que vous nous préparez. Car, vous l’avez confirmé ce matin, vous maintenez votre objectif absurde d’un déficit inférieur à 3 %. C’est donc 80 milliards d’euros d’économies qu’il va falloir trouver, mais où : dans nos hôpitaux ? dans nos écoles ? dans nos transports publics ? Je vous le demande. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vos choix budgétaires appauvrissent l’État sans aucune contrepartie en matière d’efficacité. La suppression de la redevance télé, par exemple – mesure injuste pour l’audiovisuel public et qui n’est pas réservée aux plus précaires –, va coûter 3 milliards d’euros. C’est trois fois plus que ce que vous consacrez à une mesure plus juste telle que la revalorisation de l’allocation de rentrée, trois fois plus que la revalorisation qui sera versée aux travailleurs sociaux avec la hausse prévue dans le cadre du Ségur.
Vous nous reprochez des « folies financières » lorsque nous proposons la hausse du SMIC et le blocage des prix des produits de première nécessité, mais c’est vous qui appauvrissez continuellement l’État et la protection sociale en supprimant des cotisations et en multipliant les cadeaux fiscaux.
Le paquet pouvoir d’achat qui comprend ce PLFR s’inscrit dans la parfaite continuité de ce que nous dénoncions déjà sous la législature précédente : pour les pauvres, des miettes, et, pour les ultrariches, des flots de milliards en cadeaux fiscaux. La fortune des milliardaires atteint déjà des sommets, les profits du CAC40 battent tous les records depuis la pandémie, mais vous continuez à refuser notre taxe sur les profiteurs de crise.
Les ministres expliquent que taxer puis redistribuer prendrait trop de temps alors que les primes, c’est plus rapide. On croit rêver ! Même refus catégorique de notre proposition de supprimer les niches fiscales polluantes. Vous ne voulez pas non plus conditionner les aides publiques à des objectifs sociaux et environnementaux. Bref, avec vous, 2829les grosses fortunes peuvent continuer à s’enrichir en toute tranquillité, en toute impunité, même quand elles mettent littéralement le feu à notre planète.
Autant dire que votre « nouvelle méthode » n’aura pas duré longtemps : après quelques jours, fini le blabla sur le dialogue, la concertation et le compromis. On revient aux vieilles habitudes : il n’y a qu’une seule manière de faire, la vôtre. Mais cette fois-ci, vous n’avez ni majorité parlementaire, ni majorité sociale, pour imposer votre projet. Alors, messieurs les ministres, vous allez devoir nous entendre.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est surtout nous qu’ils vont entendre !
Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Vous allez devoir prendre en compte la colère qui gronde dans le pays et lui répondre car, vous le savez, il n’est pas impossible qu’à la rentrée, ces personnes que vous ne voulez pas entendre s’organisent et se mobilisent pour revendiquer des mesures qui soient dans leur intérêt. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Un déficit budgétaire de 168,5 milliards d’euros, en hausse de 14,6 milliards par rapport à la loi de finances initiale : voilà, messieurs les ministres, le cap que vous fixez dans le projet de loi de finances rectificative que vous nous soumettez.
L’augmentation des dépenses du budget général est liée à des mesures en faveur du pouvoir d’achat qui, hélas ! ne rempliront pas leur rôle, mesures qui se caractérisent par de trop nombreuses disparités pour être acceptées par les Françaises et les Français. De fait, elles ne ciblent pas les salariés les plus modestes, ceux qui vivent du SMIC, qui sont à temps partiel, bref : ceux qui sont les plus pénalisés par l’inflation actuelle.
Vous nous avez habitués par le passé à prendre des décisions en laissant des trous dans la raquette ; je pense notamment au Ségur de la santé. Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat bat en brèche les équilibres déjà trop fragiles de notre République sociale.
Vous faites le choix des premiers de cordée contre les premiers de corvée. Or souvenez-vous du passé, les étincelles peuvent provoquer des flammèches qui embrasent toute une société !
Soyons vigilants et rappelons-nous ce qu’écrivait Stéphane Hessel dans son essai intitulé Indignez-vous ! : « Il nous appartient de veiller tous ensemble à ce que notre société reste une société dont nous soyons fiers : pas cette société où l’on remet en cause les retraites, les acquis de la sécurité sociale, pas cette société où les médias sont entre les mains des nantis, toutes choses que nous aurions refusé de cautionner, si nous avions été les véritables héritiers du Conseil national de la Résistance. »
Des mesures caractérisées par des disparités, disais-je, mais aussi des orientations budgétaires dont je crains qu’elles ne soient insincères – la sincérité est pourtant l’une des vertus que nous exigeons de la moindre collectivité. Vous pensez, d’une part, que les dépenses nouvelles seront en partie compensées par le dynamisme des recettes prévisionnelles et, d’autre part, que l’inflation sera de 5,5 % en 2022 alors qu’elle pourrait être en définitive bien supérieure.
D’autres solutions existent et elles auraient permis une autre redistribution des valeurs produites que celle que vous nous avez proposée.
Oui, je le redis, il nous faut aller chercher l’argent là où il est : dans le monde de la finance, des géants du numérique que sont les GAFA, des profiteurs de crise. De même, nous devrions être au rendez-vous de la lutte contre l’optimisation fiscale et la fraude fiscale.
Oui, il faudra bien, à un moment ou à un autre, prélever sur l’économie virtuelle pour redistribuer plus et mieux à ceux qui bossent et entreprennent vraiment, ceux qui méritent de ne pas avoir à choisir entre remplir le frigo et se chauffer.
Oui, nous devons être aux côtés de nos collectivités, qui sont le premier maillon de la solidarité nationale, les communes et les départements ruraux notamment, qui, à chaque nouvelle crise, sont les premiers touchés. Ils forment la République des territoires, cette république que nous n’avons pas le droit de laisser choir !
« La France n’a rien perdu de son énergie. Elle est là, qui bat dans le cœur de celles et ceux qui font vivre nos territoires. » Ces mots sont ceux d’Emmanuel Macron. Alors, monsieur le ministre de l’économie, faites les bons choix avant qu’il ne soit trop tard !
Mme Christine Pires Beaune et : M. Arthur Delaporte. Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : Je veux d’abord vous remercier tous et toutes pour la qualité des interventions qui permet de poser clairement les termes de notre débat économique avant l’examen du projet de loi de finances rectificative.
Madame Calvez, en vous répondant, je réponds à tous ceux qui se sont inquiétés sur le financement du déficit public : nous rendons du pouvoir d’achat aux Français – tel est bien l’objectif de ce texte. Ainsi, nous supprimons la contribution à l’audiovisuel public, qui s’élève à 138 euros par foyer. En revanche, nous garantirons le financement de l’audiovisuel public avec des recettes solides et nouvelles.
Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Vous les prenez où ?
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Qui paie la TVA ?
M. Bruno Le Maire : Monsieur le président de la commission des finances, je trouve intéressant que nous puissions présenter deux visions économiques différentes à l’occasion de ce débat.
Cependant je ne voudrais pas qu’on cède à la tentation – toujours présente dans cet hémicycle – des étiquettes. Vous me reprochez d’être néolibéral. Pourtant, je ne suis pas certain qu’un néolibéral aurait dépensé 100 milliards d’euros pour financer les salaires pendant la crise (Applaudissements sur les bancs du groupe RE), pour protéger les entreprises et ainsi éviter à la France le choc économique le plus grave depuis 1929. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je ne suis pas certain qu’un néolibéral aurait décidé de mettre en place un bouclier énergétique de 26 milliards d’euros pour geler les prix du gaz et plafonner les prix de l’électricité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je ne suis pas certain qu’un néolibéral vous proposerait 20 milliards d’euros de dépenses supplémentaires pour protéger le pouvoir d’achat de nos compatriotes. (Mêmes mouvements.) Je suis encore moins convaincu qu’un néolibéral vous proposerait la nationalisation d’EDF. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ce n’est pas ce que vous proposez !
M. Bruno Le Maire : Nous divergeons au sujet de la dette publique : vous la jugez accessoire, tandis que nous la jugeons essentielle. Vous pensez que nous pouvons dépenser sans compter, ad vitam æternam, tandis que nous pensons au contraire qu’il faut revenir sous les 3 % de déficit et maîtriser les comptes publics.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Personne n’est dupe !
M. Bruno Le Maire : Cela fait partie de l’ADN de notre majorité. (Mêmes mouvements.)
Vous estimez que les entreprises n’ont pas répondu à nos baisses d’impôt, qu’il s’agisse de l’impôt sur les sociétés ou sur la production. Mais je constate qu’elles ont créé 1,3 million d’emplois au cours des cinq dernières années ; nous pouvons leur en être reconnaissants. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Je constate également que certaines d’entre elles – pas toutes, nous aurons l’occasion d’y revenir – participent à l’effort de lutte contre l’inflation et de protection de nos compatriotes en accordant des remises sur les carburants ou sur les conteneurs.
Dans le fond, monsieur Coquerel, votre discours est séduisant, mais nos résultats concrets sont encore plus séduisants pour les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Avec un talent que je vous reconnais bien volontiers, vous avez réussi à rendre votre discours attractif, mais nous, c’est la France que nous avons rendue plus attractive au cours des cinq dernières années. (Mêmes mouvements.)
Madame Rauch, je ne reviens pas sur la contribution à l’audiovisuel public, car vous aurez l’occasion d’en débattre longuement avec Gabriel Attal. Cependant, nous sommes prêts à affecter une fraction de recettes de TVA au financement de la contribution à l’audiovisuel public ; on ne peut pas trouver recette plus solide ni plus pérenne pour l’audiovisuel public.
Un député du groupe LFI-NUPES : Quel montant ?
M. Bruno Le Maire : Madame Louwagie, vous nous reprochez de ne pas faire attention aux classes moyennes. Je rappelle toutefois que le bouclier énergétique sur le gaz et sur l’électricité touche tous les Français sans exception, classes moyennes comprises.
Vous estimez que la remise sur les carburants de 18 centimes d’euro par litre est insuffisante.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Oui.
M. Bruno Le Maire : Comme je vous l’ai dit, nous sommes prêts à en discuter et à accorder une remise sur les carburants plus importante dès le bk1erek septembre 2022. Il faut nous entendre sur la trajectoire de sortie de ces aides de nature transitoire, destinées à nous permettre de passer le pic inflationniste, cependant je confirme que nous sommes prêts à aller au-delà de 18 centimes.
Comme je vous l’ai dit également, nous sommes prêts à augmenter le plafond des heures supplémentaires de 5 000 à 7 500 euros ; en revanche, je pense qu’il n’est pas raisonnable de déplafonner totalement les heures supplémentaires, car nous risquons de substituer un revenu à un autre – je ne crois pas que ce soit ce que vous souhaitez. Quant à la carte vitale biométrique, je vous confirme mon accord total : tout ce qui permet de lutter contre les fraudes avec plus d’efficacité et de rapidité aura le soutien du ministre des comptes publics et de moi-même.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Bruno Le Maire : Merci donc des gestes que vous avez faits dans notre direction – nous saurons y répondre.
Monsieur Mattei, vous avez souligné l’importance de traiter aussi la question du chauffage au fioul. Nombreux sont les députés qui ont insisté sur la nécessité d’accorder des aides ciblées : nous sommes prêts à le faire pour tous les ménages qui se chauffent au fioul.
Vous avez également souligné l’importance d’autoriser le cumul de la prime transport et du remboursement de l’abonnement ; nous sommes prêts à prendre cette disposition. Quant au sérieux budgétaire dans la gestion des finances publiques, je pense que nous avons montré, avec Gabriel Attal, notre détermination à avancer dans cette direction.
Madame Pires Beaune, vous avez insisté sur la nécessité de corriger la trajectoire des finances publiques. Je vous confirme que nous adopterons une trajectoire de finances publiques qui permettra de réduire la dette publique à partir de 2025 et de revenir sous les 3 % de déficit à partir de 2027.
Le seul point que je conteste dans votre intervention concerne les impôts. C’est un point de divergence entre nous : j’estime que la diminution de l’impôt sur les sociétés (IS) a d’abord bénéficié non aux grands groupes, mais aux PME et aux TPE. Nous avons relevé le seuil d’exonération de 7 millions à 10 millions d’euros pour toutes les PME dont le taux d’IS n’est pas de 25 %, mais de 15 %. Nous continuerons de privilégier les PME, qui sont effectivement – je le crois comme vous – le moyen le plus essentiel et le plus efficace pour créer des emplois dans notre pays.
Quant à la diminution des impôts de production, elle permet la reconquête industrielle. Je serai très concret : quand nous négocions avec GlobalFoundries, le producteur des semi-conducteurs dont on a tellement besoin dans notre pays pour la souveraineté industrielle, pour l’aéronautique ou pour nos usines automobiles, quand je leur demande de venir soutenir STMicroelectronics, à Crolles, près de Grenoble, et doubler la production de semi-conducteurs, ils me demandent d’emblée : pourquoi n’irions-nous pas en Allemagne, où nous sommes déjà implantés et où les impôts de production sont plus faibles ? Je leur réponds : parce que nous avons enfin décidé de baisser les impôts de production et que vous êtes les bienvenus ! À la clef, il y a 1 000 emplois immédiats, 4 000 dans les années qui viennent, et la souveraineté industrielle et technologique de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) La baisse des impôts de production est une condition sine qua non de la reconquête industrielle de la France. (Mêmes mouvements.)
Je souhaite apporter à nos compatriotes deux précisions au sujet des revalorisations. Premièrement, je ne crois pas que ce soient des faux-semblants. Il est vrai que nous revalorisons les minima sociaux de 4 %, mais je rappelle qu’ils ont déjà été revalorisés de 1,8 % en avril. Cela correspond bien à une revalorisation de 5,8 %, supérieure au niveau actuel de l’inflation.
Le même raisonnement s’applique aux retraites : nous décidons d’une revalorisation de 4 % après une première revalorisation de 1,1 % de revalorisation au mois de janvier, ce qui fait un total de 5,1 %. Ce n’est qu’une mesure de justice : je ne dis pas que c’est Byzance, mais 2831simplement que nous veillons à ce que nos revalorisations permettent de couvrir l’augmentation des prix liée au pic inflationniste. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Madame Magnier, nous vous associerons à la définition du dispositif sur le fioul, ainsi qu’à toutes les mesures qui visent à mieux rémunérer le travail, comme la défiscalisation des heures supplémentaires ou la monétisation des RTT. Quant à l’aide ciblée sur ceux qui travaillent pour atténuer les effets de la hausse du prix des carburants, je réaffirme que l’annonce de la Première ministre, Élisabeth Borne, permet justement de doubler l’indemnité carburant qui est accordée par les entreprises et qui sera défiscalisée.
Madame Sas, je suis totalement d’accord avec vous sur la nécessité d’investir dans l’éducation, dans l’hôpital et pour le climat. Nous l’avons déjà fait et nous sommes déterminés à continuer à le faire dans les années qui viennent. Cependant, pour avoir des moyens financiers pour l’école, pour les collèges, pour les universités ; pour avoir des moyens financiers pour l’hôpital et pour mettre en œuvre le Ségur de la santé, il faut avoir de l’argent public disponible, donc il faut faire preuve de responsabilité dans la gestion des finances publiques. Pour investir dans la production d’énergie, et notamment dans les industries renouvelables, il faut aussi des moyens privés et donc des entreprises profitables. C’est le seul point de divergence entre nous. Je ne conteste pas du tout la nécessité d’investir davantage dans l’hôpital public : nous le faisons. J’affirme simplement qu’il faut des comptes publics bien tenus et des entreprises profitables pour avoir les financements nécessaires pour l’hôpital, pour le collège, pour l’université et pour tous les autres services publics.
Vous proposez de flécher les recettes des énergies fossiles vers la transition climatique. Je le répète : j’y suis favorable. Vous connaissez tous le principe de non-affectation des recettes, qui est l’un des dogmes intangibles des finances publiques. Je vous propose de le faire sauter…
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Enfin ! Quand nous l’avons proposé hier, on nous a dit non !
M. Bruno Le Maire : …et que nous réfléchissions tous ensemble à la manière dont nous pourrions affecter l’intégralité des recettes fiscales sur les énergies fossiles à l’accélération de la transition climatique, au financement des énergies renouvelables et à la lutte contre le réchauffement climatique. Travaillons-y ensemble, pour moi c’est une excellente idée ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Pourquoi n’applaudissez-vous pas ?
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Le double discours, tout le temps !
M. Bruno Le Maire : Enfin, vous me reprochez de céder à des lobbys sur le GNR, alors que, dans toute ma vie politique, je n’ai jamais cédé à aucun lobby ; je suis un homme indépendant.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Et modeste !
M. Bruno Le Maire : Ce n’est pas une question de modestie, mais d’attitude politique. Si vous estimez que, quand des petites entreprises du bâtiment ou de travaux publics perdent toutes leurs marges à cause de l’inflation et ne peuvent pas faire face à l’augmentation des coûts, ne pas augmenter les tarifs du GNR, c’est céder à des lobbys, je reconnais bien volontiers que oui, j’écoute les petits entrepreneurs de France ; oui, j’écoute les petites entreprises du bâtiment et des travaux publics, et quand elles me disent qu’elles ne peuvent pas faire face, je préfère ne pas leur mettre le couteau sous la gorge ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Madame Lebon, je ne reviens pas sur l’augmentation des minima sociaux ni sur la taxation. Comme plusieurs députés et comme le président de la commission des finances, vous m’avez interrogé sur la question des salaires. Nous pouvons avoir des désaccords, mais tâchons de lever les incompréhensions ou les ambiguïtés.
Toutes les entreprises qui le peuvent doivent augmenter les salaires.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Alors obligez-les, proposez une loi pour ça !
M. Bruno Le Maire : Nous ne laissons pas de côté cette question des salaires. Mais il y a aussi des entreprises qui ne le peuvent pas.
Si donc vous votez une loi d’augmentation générale des salaires qui s’applique à toutes les entreprises, des TPE et des PME touchées par l’inflation fermeront leurs portes. Or une entreprise qui ferme, ce sont des salariés qui disparaissent, et il n’y a plus de salaire pour personne !
Nous préférons être responsables et offrir d’autres possibilités aux entreprises. Celles qui le peuvent augmentent les salaires.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Proposez une loi !
M. Bruno Le Maire : Quant à celles qui sont inquiètes, qui pensent que la conjoncture se retournera,…
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : On a un texte tout prêt pour vous !
M. Bruno Le Maire : …que l’année suivante sera plus difficile, qu’elles utilisent les primes défiscalisées, l’intéressement et la participation, qu’elles utilisent tous les instruments mis à leur disposition pour augmenter dès 2022 et dès 2023 la rémunération de ceux qui travaillent.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Le double discours, toujours !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Exonérer de charges patronales les entreprises qui augmentent les salaires, c’était dans le programme de Marine Le Pen !
M. Bruno Le Maire : Monsieur de Courson… Je suis perturbé, car vous avez changé de place… mais vous avez gagné en hauteur !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il s’est recentré !
M. Bruno Le Maire : Vous avez une vue panoramique exceptionnelle sur tout ce qui se passe dans cette assemblée.
Vous avez insisté sur la nécessité d’apporter un appui aux départements et territoires d’outre-mer, et je reconnais bien volontiers que nous pouvons améliorer ce texte. Travaillons sur vos propositions pour que nos compatriotes des départements et des territoires d’outre-mer soient mieux protégés contre l’inflation.
Madame Hai, vous avez rappelé l’importance de la dette. Je précise que dans ce projet de loi de finances rectificative – et on ne saurait mieux montrer à quel point il est indispensable de faire attention à l’argent public – 12 milliards d’euros sont consacrés uniquement au remboursement de la charge de la dette. En effet, une partie de la dette publique française étant indexée sur l’inflation – 10 % très précisément – et, dans ces 10 %, les deux tiers étant indexés sur le niveau moyen d’inflation de la zone euro, qui est de trois points plus élevé que le nôtre, cela crée une charge de la dette 2832immédiate de 12 milliards d’euros supplémentaire, montant qui est intégré à ce projet de loi de finances rectificative. Quand on fait face à 12 milliards d’euros de charge de la dette supplémentaire, il y a urgence à réduire la dette publique pour ne pas jeter l’argent du contribuable par la fenêtre…
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Il y a 80 milliards à récupérer en luttant contre la fraude fiscale !
M. Bruno Le Maire : …en dépensant trop pour rembourser la dette.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ça fait cinq ans qu’on vous le dit !
M. Bruno Le Maire : J’ajoute que les dernières décisions de la Banque centrale européenne vont naturellement faire augmenter les taux d’intérêt, rendant ainsi plus importante encore la maîtrise de la dépense publique et de la dette.
Monsieur Tanguy, vous m’accusez de grandiloquence, mais ce n’est pas moi qui, à la tribune, crie « Silence pour la France ! » (Applaudissements et sourires sur plusieurs bancs des groupes RE et LFI-NUPES.)
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ça, c’est vrai !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Un point pour le ministre !
M. Bruno Le Maire : Vous nous demandez de parler avec des mots justes, je suis tout à fait d’accord : vous nous accusez d’augmentation fiscale, mais je rappelle que nous avons baissé les impôts de nos compatriotes de 52 milliards d’euros au cours des cinq dernières années ! C’est la baisse de fiscalité la plus importante depuis vingt ans. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Il ne faut pas s’étonner du montant de la dette, alors !
M. Bruno Le Maire : Vous déplorez une inflation cachée. Certes, l’inflation est trop élevée, mais, je le répète, vous devriez être fier que la France soit aujourd’hui la nation de la zone euro qui, grâce aux mesures adoptées par le Parlement, présente le taux d’inflation le plus faible !
Enfin, vous faites à nouveau planer la menace d’un rattrapage du prix de l’énergie en 2023. Je répète que l’intégralité des dépenses liées au bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité seront couvertes par l’État en 2022 : il n’y aura donc aucun rattrapage sur la facture des consommateurs en 2023.
Notre point de divergence – vous le connaissez, autant le préciser dès le début du débat – porte sur la TVA. Le Gouvernement et la majorité estiment que baisser la TVA est à la fois injuste, inefficace et coûteux pour les finances publiques. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe RN.) Vous proposez une baisse pérenne de la TVA sur les carburants, c’est votre droit ; mais cela représente une dépense de 10 milliards d’euros par an pour les finances publiques.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Tiens, ça a diminué, ce n’est plus 50 milliards !
M. Bruno Le Maire : Or, pour vous qui êtes attaché à la souveraineté nationale, la meilleure des souverainetés s’obtient par la bonne tenue des comptes publics et le rétablissement d’une dette sous les 100 % de PIB.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Il faut rendre leur argent aux Français !
M. Bruno Le Maire : Madame Maximi, vous avez abordé la question de la pauvreté, sujet majeur et bien trop important pour que nous laissions planer la moindre ambiguïté ou inexactitude. Vous le savez, en France, le taux de pauvreté se situe légèrement au-dessus de 14 %. C’est évidemment beaucoup trop dans un pays développé comme le nôtre,…
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est énorme !
M. Bruno Le Maire : …mais le dernier rapport du comité d’évaluation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, publié par son président Louis Schweitzer il y a quelques jours, indique que la pauvreté, si elle a légèrement augmenté de 0,7 point en 2018 et baissé de 0,2 point en 2019, n’a pas progressé en 2020, alors même que la France affrontait la crise économique la plus grave de son histoire récente. C’est bien la preuve que nous avons protégé nos compatriotes de l’augmentation de la pauvreté pendant la crise économique de 2020. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Enfin, je tiens à rappeler un point qui me paraît très important. Toute notre politique n’a qu’un seul objectif stratégique : parvenir au plein emploi. Or, à l’instar de l’INSEE, le rapport du comité d’évaluation établit très clairement que le taux de pauvreté, qui est de 14,6 %, atteint 34 % chez les personnes sans emploi. Combattre le chômage, c’est combattre la pauvreté : c’est la politique du Gouvernement et de la majorité. (Mêmes mouvements.)
J’entends parler à longueur de débats des fameux 80 milliards d’euros d’économies que nous voudrions réaliser durant le quinquennat. Ce chiffre est tout simplement faux ! En cinq ans, nous allons augmenter la dépense publique de 0,6 % en volume. Si nous ralentissons la progression de la dépense publique parce que nous estimons qu’il faut rétablir les comptes publics, nous passons tout de même de 1 500 milliards d’euros à 1 650 milliards d’euros en valeur d’ici 2027, toutes administrations confondues. Si je compte bien, cela fait plutôt plus 150 milliards d’euros que moins 80 milliards d’euros d’ici à la fin du quinquennat : rétablissons la vérité des chiffres. (Mêmes mouvements.)
Monsieur Bricout, vous avez soulevé la question de la dépense sociale. Vous verrez dans le programme de stabilité qui sera présenté dans quelques jours que nous ralentissons la dépense publique de l’État de 0,4 % en volume sur la durée du quinquennat, et que nous demandons un effort similaire aux collectivités locales. Les seules dépenses protégées, parce qu’elles progressent en volume comme en valeur, sont celles liées à la santé, à l’hôpital, aux soins, à notre modèle social. En effet, elles augmenteront de 0,6 % en volume. On ne saurait mieux dire que la majorité, qui est trop souvent caricaturée, est aussi la majorité de la solidarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Laurent Jacobelli sourit.)