Projet de loi de finances rectificative pour 2022 : Après l’article 3 (suite)
debate, 23/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement bknoek 263.
Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : J’ai bien entendu votre refus, exprimé à plusieurs reprises, d’instaurer une nouvelle taxe, voire votre volonté d’en supprimer certaines, au nom du pouvoir d’achat. En votant pour cet amendement, vous feriez preuve de cohérence puisqu’il va dans le sens de votre argumentation.
En écoutant votre explication, monsieur le ministre, j’ai en effet compris que la baisse de la TVA était intéressante du point de vue du pouvoir d’achat dès lors qu’il s’agit d’un effort direct sur le produit.
« Nous ne nions pas que les services de distribution et de traitement de l’eau impliquent des coûts. En revanche, il n’est pas acceptable que la gestion des services d’eau fasse l’objet de profits. Les services liés à l’eau doivent donc être assurés et financés par la collectivité, dans l’intérêt général. » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Ces propos sont signés Danielle Mitterrand, femme engagée en faveur du droit à l’eau.
Selon une formule fameuse, « l’eau paie l’eau ». Les recettes de l’eau financent la politique de l’eau, quoique ce principe soit souvent remis en cause. Normalement, ces recettes ne sont pas versées au budget général de l’État, contrairement à celles de la TVA.
Par cet amendement, nous proposons donc une TVA à 0 % sur l’eau du robinet et l’assainissement. (Nouveaux applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Je rappelle que la TVA s’élève actuellement à 5,5 % pour l’eau et à 10 % pour l’assainissement, pour les services et opérateurs desservant plus de 3 000 habitants.
La TVA est payée par les usagers – un mot qui semble un peu oublié en ce moment (Mêmes mouvements) – sur leur facture d’eau. Cet amendement vise à réduire les dépenses contraintes des familles, puisque vous avez refusé d’augmenter les salaires. Deux millions de ménages ont une facture d’eau dont le montant excède 3 % de leurs revenus. Une TVA à 0 % améliorerait un peu le pouvoir d’achat des ménages.
Cet amendement contribue à rendre effectif le droit à l’eau. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance) : Je vous remercie, chère collègue.
Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : L’eau est un bien commun qui appartient à tous. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Vous avez raison : une directive européenne permet, dans certains cas, de passer à une TVA à 0 %. Cependant il ne semble pas que l’eau remplisse les critères définis pour entrer dans ce cadre.
D’autre part, le prix de l’eau n’augmente pas de façon significative. Nous ciblons les mesures d’urgence sur les prix du carburant, du gaz et de l’électricité, car les difficultés qui se posent dans ces secteurs sont d’une ampleur beaucoup plus importante pour nos concitoyens. Avis défavorable.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Vous n’aimez pas l’eau, vous n’aimez pas le vélo…
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Cordier.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Mouillez-vous !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : La TVA sur l’eau est une question importante, qui peut certes faire l’objet d’une discussion, mais j’aimerais que nous réfléchissions aussi quelques instants à l’électricité nécessaire pour pomper l’eau dans les nappes phréatiques afin d’alimenter les réseaux d’eau potable. L’augmentation du prix de l’électricité aura en effet un impact significatif sur le pompage dans les prochaines semaines et dans les prochains mois. Il faudra aborder cette question dans le cadre du PLF pour 2023, car on observera des conséquences sur le prix du mètre cube d’eau payé par le consommateur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Comme l’air que nous respirons, l’eau que nous buvons est indispensable à la vie. C’est un bien commun. Par cet amendement, nous proposons de baisser la TVA à 0 % sur l’acheminement en eau, mais aussi sur l’assainissement. Pour 2 millions de ménages, le montant de la facture d’eau excède 3 % de leurs revenus.
Nous discutons d’un projet de loi relatif au pouvoir d’achat des Français. Cette mesure permettrait de l’augmenter de façon directe, notamment celui de nos compatriotes d’outre-mer, pour qui la question de l’accès à l’eau est, vous le savez, très problématique et où les factures d’eau sont très élevées.
Bien sûr, on pourrait aller plus loin et instaurer la gratuité des premiers mètres cubes d’eau, mais nous en reparlerons plus tard, à l’occasion de l’examen de l’article 6. Nous avions défendu cette proposition pendant la campagne présidentielle avec Jean-Luc Mélenchon, l’idée étant d’inscrire le droit à l’eau dans la Constitution.
L’eau n’est pas un bien ni une marchandise comme les autres, c’est un bien indispensable à la vie. Nous vous proposons une mesure pour garantir l’accès à l’eau, qui est un droit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 263.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Vous nous faites boire la tasse !