Projet de loi de finances rectificative pour 2022 : Article 4 ter (seconde délibération)

Projet de loi de finances rectificative pour 2022 : Article 4 ter (seconde délibération)

debate, 25/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 12, 13, 9, 11, 16, 15, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10 et 17, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10 et 17 sont identiques.
Sur l’amendement bknoek 1, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 12.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cet amendement propose d’inclure les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) cible et à la dotation de solidarité rurale (DSR) cible aux communes éligibles au fonds de compensation. Je sais que la fraction « cible » n’est plus en vigueur, mais elle concernait, pour la DSU, 250 communes et, pour la DSR, 30 communes.
Ces critères seraient inclus de façon non pas cumulative, mais alternative, pour les communes concernées qui ne répondraient pas aux critères d’épargne brute prévus par l’article 4 ter. Ainsi, les communes vertueuses, qui ont réalisé un sans-faute dans leur gestion financière, mais qui font partie des 250 communes urbaines et des 30 communes rurales les plus pauvres, seraient-elles récompensées bien que leur gestion ait été exemplaire et qu’elles ne correspondent par conséquent pas aux critères que vous proposez.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Madame Ménard, je vous propose de poursuivre et de soutenir l’amendement bknoek 13.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cet amendement est similaire à l’amendement précédent : il s’agit d’aider les communes les plus pauvres mais qui ont fait des efforts pour rétablir leur santé financière. Le rétablissement des finances locales et l’amélioration de l’épargne brute sont, en effet, rarement dus à une augmentation des recettes, mais le plus souvent à la maîtrise des dépenses et à une gestion active et pertinente de la dette. L’amendement du rapporteur général viendrait donc pénaliser ces collectivités puisqu’elles ne recevront sans doute aucune indemnisation ni compensation, et ce même si l’impact se faisait ressentir non pas en 2022, mais ultérieurement, à la suite d’une dégradation progressive de l’épargne brute.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur l’amendement bknoek 9, je suis saisi par le groupe Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bknoek 9.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cet amendement fait suite aux propos que j’ai tenus lorsque je me suis exprimé sur ce sujet.
Les critères envisagés, qu’il s’agisse de la capacité d’autofinancement brute ou du ratio entre la CAF brute et les recettes réelles de fonctionnement, peuvent être pertinents, mais cet amendement propose de fixer des critères d’éligibilité moins stricts, afin que davantage de communes soient concernées.
Je vous rappelle, monsieur le ministre, que l’amendement prévoyant la compensation intégrale de l’augmentation du point d’indice n’a été repoussé que par 114 voix contre 111.

M. Bruno Le Maire : Oh !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Vous soupirez, mais le dispositif que je propose représenterait moins de 500 millions contre 1,1 milliard pour celui prévoyant la compensation intégrale. Mais il permettrait à beaucoup plus de communes de bénéficier de la dotation et je crois qu’elles en ont besoin.
L’amendement du rapporteur général risque de faire beaucoup de mécontents, puisqu’il exclut 30 000 communes du dispositif. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 11.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Afin de faire bénéficier les communes les plus pauvres du dispositif de compensation, l’amendement vise à modifier les seuils proposés : une baisse de plus de 15 % de l’épargne brute, celle-ci représentant moins de 20 % des recettes réelles de fonctionnement.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Madame Ménard, vous gardez la parole pour soutenir les amendements bknosek 16 et 15.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 16 propose d’inclure les communes éligibles à la DSU cible et à la DSR cible, quand bien même elles ne rempliraient pas les critères de seuil d’épargne brute et de recettes réelles de fonctionnement.
L’amendement bknoek 15 est similaire, mais il ajoute une mesure spécifique aux EPCI. Il prévoit en effet que les établissements qui seraient bénéficiaires du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales mais qui ne rempliraient pas les critères de seuil d’épargne brut ou de recettes réelles seraient tout de même éligibles à la dotation du fonds de compensation.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Le débat sur les collectivités territoriales a déjà commencé… Je vais prendre un peu de temps pour expliquer le compromis auquel nous avons abouti.
Je voudrais d’abord remercier l’ensemble des groupes pour le travail réalisé depuis samedi pour trouver un consensus.
Si nous n’atteindrons pas le consensus, une très large majorité s’est dégagée en faveur de ces amendements identiques, qui reposent sur une philosophie assez simple. Nous voulions que le mécanisme soit très simple, compréhensible par tous les élus ; qu’il se concentre sur les communes et les EPCI puisque les départements bénéficient déjà d’une aide ; qu’il permette à l’État de soutenir les communes les plus touchées par l’augmentation de la masse salariale et l’inflation des prix de l’énergie, les plus fragiles, en examinant leur situation au bk1erek janvier 2023. Il fallait donc que le dispositif soit ciblé, afin d’éviter un saupoudrage sur de très nombreuses communes du soutien de l’État.
Le dispositif qui en résulte permet de sélectionner les communes dont la capacité d’autofinancement était inférieure à 10 % en 2021 et dont la capacité d’autofinancement diminuera de 25 % en 2022, c’est-à-dire les communes les plus touchées par les évolutions actuelles.
L’État remboursera 50 % de l’augmentation pour deux postes de dépenses essentiels : l’évolution du point d’indice – première préoccupation des élus – et celle du prix de l’énergie – deuxième préoccupation des élus –, incluant le gaz, l’électricité et le fioul. Nous répondons ainsi à la demande d’un certain nombre d’entre vous.
Comme certains le demandaient également, nous ajoutons un critère de potentiel financier des communes, de manière à exclure celles dont le potentiel financier est trop important. Durant la navette, nous étudierons également, la capacité d’autofinancement nette des communes, afin de voir si celles qui sont le plus endettées pourraient bénéficier du dispositif. Le montant du PSR – prélèvement sur recettes – s’élèvera à 180 millions d’euros. Si l’on y ajoute l’effort fourni pour les départements…

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Merci, monsieur le rapporteur général.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : …l’État déboursera 300 millions d’euros d’aide. C’est un effort extrêmement significatif.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Merci.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je vous remercie tous de nouveau pour le travail fourni depuis samedi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est identique au précédent. Nous avons débattu pour savoir s’il convenait de retenir comme critère d’attribution l’épargne brute ou l’épargne nette. Je juge bon d’avoir choisi la première, car notre objectif est de répondre à l’augmentation des charges d’énergie et de masse salariale et seulement à celles-ci et que la CAF brute les reflète bien.
Effectivement, en adoptant le critère de l’épargne nette, nous aurions pris en compte la gestion des collectivités – si le fait que la CAF nette soit nettement inférieure à la CAF brute n’indique pas forcément qu’elle est mauvaise, cela marque tout de même des choix de gestion particuliers, que le présent dispositif n’a pas pour objectif de compenser.
Enfin, je me réjouis à mon tour du travail mené avec les dix groupes parlementaires.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 3.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué, si nous en venons à demander des compensations pour que les communes et les groupements de communes puissent faire face aux charges supplémentaires liées à l’inflation, – qui pèsent sur elles comme sur tous les ménages –, c’est parce que leurs maires et leurs présidents n’ont plus guère de marges de manœuvre et d’autonomie fiscale, notamment à cause de la suppression de la taxe d’habitation.
Grâce à la revalorisation des bases locatives de 3,4 % cette année, certaines communes et intercommunalités auront peut-être les moyens d’absorber les effets de l’inflation et de l’augmentation – indispensable – de la valeur du point d’indice des fonctionnaires. Toutefois, d’autres communes, qui seront nombreuses, n’en auront pas les moyens. Après avoir bien déterminé lesquelles, il faut donc les aider. Je demande que le groupe de travail instauré à l’occasion de l’élaboration de cet amendement perdure bien au-delà de l’été, pour que nous puissions travailler dans de bonnes conditions et arriver à des compromis comme celui d’aujourd’hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Laurent Marcangeli, pour soutenir l’amendement bknoek 4.

M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je me félicite du travail effectué dans un temps particulièrement limité. Je rejoins le propos de Mme Pires Beaune : il nous faut trouver un mode de fonctionnement pour travailler en amont sur les problèmes rencontrés par les collectivités locales. Régulièrement, face aux difficultés, elles lancent des cris du cœur à la représentation nationale. Elles subissent les effets de l’inflation et de la hausse du prix de l’énergie – notamment du carburant – et 3020des matériaux : autant de sources de maux de tête pour les maires, les présidents d’intercommunalité, les présidents de département.
Nous avons travaillé à la hussarde depuis samedi. Force est de constater que les résultats sont là ; le groupe Horizons et apparentés votera donc bien volontiers cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 5.

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Le groupe Démocrate votera naturellement cet amendement, tout d’abord parce qu’habituellement, quand un amendement passe contre la volonté du Gouvernement, la seconde délibération sert à contredire ce vote. Ce n’est pas le cas, pour la première fois depuis longtemps.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Depuis cinq ans !

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Comme l’ont indiqué mes collègues, la coproduction a été réelle depuis samedi soir, quand vous vous êtes engagé, monsieur le ministre, à trouver les voies et moyens pour aboutir.
Cet amendement répond à une attente légitime des communes et des intercommunalités, voire des départements. Pour autant, l’octroi d’une dotation ne doit pas être automatique. Samedi soir, j’ai donné l’exemple des départements : pourquoi le serait-elle pour eux, après l’augmentation de 4 % du RSA, alors qu’ils sont moins sollicités financièrement ? Ainsi, l’amendement, tel qu’il a été coconstruit, va dans le sens d’une plus grande justice ; je m’en félicite.
Comme l’a demandé à l’instant M. Marcangeli, méditons une seconde, chers collègues, sur ce qui vient de se produire. Ne boudons pas la chance qui nous est offerte, collégialement. Je disais il y a quelques jours que le Parlement est de retour. Cet épisode montre qu’il peut l’être, non dans la démagogie, mais au service de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement bknoek 6.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Le groupe Renaissance s’associe évidemment à ce travail de compromis. Je salue de nouveau le rapporteur général ; les critères retenus sont objectivement les bons. La mesure est simple et ciblée sur les communes et intercommunalités les plus fragiles. Elle permet également de prendre en compte de nombreuses collectivités ultramarines. Je salue l’apport de Mme Pires Beaune dans la création de cet amendement, avec le critère de potentiel financier. Nous avons avancé, en rejetant le critère d’épargne nette, afin d’éviter d’accorder la prime à la mauvaise gestion que certains dénonçaient.
Comme M. Vigier, je suis heureux de constater qu’avec cette seconde délibération, le Gouvernement et le rapporteur général n’ont pas pour objet de revenir sur un vote du Parlement. Cela démontre que quand nous travaillons tous ensemble, nous pouvons aller plus loin et faire mieux que la copie initiale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 7.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Comme pratiquement tous les groupes, je me félicite de ce débat, qui nous a permis, même si cela semblait douteux a priori, de nous rapprocher – à une exception : je regrette que nos collègues du Rassemblement national ne votent pas cet amendement, mais c’est la liberté de chacun.
On voit bien quel est le problème du dispositif : puisque le montant de la dotation pour chaque collectivité ne sera connu qu’en 2023, un système d’avance est prévu. Monsieur le ministre, il faudrait bien préciser qu’elle doit être considérée comme une recette de fonctionnement ; sinon, l’amendement n’aura pas l’impact escompté.
Enfin, nous attendons avec impatience votre intervention sur le sort que connaîtront en 2023 ce fonds de solidarité et le dispositif exceptionnel pour les départements. Même si le prochain projet de loi de finances n’est pas juridiquement bouclé, les arbitrages seront rendus à la fin de ce mois. Pouvez-vous nous éclairer sur vos réflexions concernant les collectivités territoriales ?

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir l’amendement bknoek 10.

M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Loin de moi l’idée de remettre en cause l’accord à peine scellé sur ce dispositif provisoire. Gardons toutefois à l’esprit que, depuis des décennies, les marges de manœuvre et la libre administration du bloc communal s’affaiblissent. Après les suppressions de la taxe professionnelle, de la taxe professionnelle unique, de la taxe d’habitation et ainsi de suite, les communes sont prises à la gorge.
Or ce dispositif provisoire, auquel nous consentons, ne compense que très partiellement les effets de l’inflation des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice pour les communes et les intercommunalités. Je peux entendre que M. Sansu et son groupe aient pris l’initiative de déposer l’amendement bknoek 9, légitime quand on connaît la réalité des collectivités.
Nous avons écarté les départements du dispositif, au motif qu’ils sont déjà servis avec la compensation de la revalorisation du RSA ; les régions, au motif que le dynamisme de leurs recettes leur permettrait d’absorber les effets de l’inflation. Mais nous avons oublié les collectivités d’outre-mer, qui n’ont pas le dynamisme financier des régions métropolitaines. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Gardons à l’esprit qu’elles rencontrent des difficultés. Je propose donc, qu’à l’instar du groupe de travail sur le présent dispositif réuni ce matin, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation soit saisie en amont de ces questions. Nous pourrons ainsi nous poser les bonnes questions, pour garantir la libre administration et l’autonomie financière des collectivités de la République française. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 17.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous saluons le travail qui a mené à un tel compromis et espérons que le Gouvernement saura à d’autres occasions écouter cette assemblée, qui n’a pas que des mauvaises idées – la preuve !
Nous l’avons dit, nous aurions préféré une compensation plus ambitieuse et prenant mieux en compte l’investissement des collectivités dans la transition écologique ; nous espérons que le Sénat renforcera et affinera ce dispositif.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Très bien !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je l’ai déjà dit, nous, écologistes, sommes attachés au renforcement des capacités d’action et de l’autonomie financière des collectivités locales. Nous espérons que cet amendement permettra au moins à certaines d’entre elles de préserver leur capacité d’investissement car elles sont à l’avant-garde de la transition écologique – 70 % des solutions au dérèglement climatique passent par elles. Il importe que l’État soutienne leur action en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Madame Ménard, si l’on élargissait le dispositif aux communes éligibles à la DSR, 30 000 d’entre elles seraient éligibles. Je suis défavorable à un tel saupoudrage.
De même, monsieur Sansu, vous élargissez tellement la liste des critères pour bénéficier de la compensation, que le montant de celle-ci sera extrêmement faible.
Monsieur Amard, soyez rassuré pour l’outre-mer. C’est un point qui montre que nous n’avons pas si mal conçu ce dispositif : nous estimons – même si les estimations sont difficiles puisqu’il faudra disposer des bilans de 2022 pour alimenter le résultat final – que 60 % des communes ultramarines bénéficieront de ce dispositif ; elles sont en effet particulièrement en difficulté. Il est bon que l’État les aide.
Quant à l’autonomie financière des communes, elle n’a pas bougé : je vous renvoie aux nombreux travaux en la matière. C’est une fake news que l’on répète. Le président de la délégation aux collectivités territoriales pourra ouvrir un travail sur ce sujet, mais il vous confirmera mes dires.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : L’autonomie fiscale a bien diminué !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Enfin, je tiens à vous rassurer : nous informerons toutes les collectivités territoriales concernées par le dispositif qu’elles peuvent obtenir cette avance de manière automatique.
Avis favorable aux amendements bknoek 1 et identiques ; avis défavorable aux autres.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il est évident que, si nous discutions actuellement du projet de loi de finances, cet amendement ne me satisferait pas, pour les raisons déjà avancées : le montant de la compensation n’est pas suffisant ; et on peut légitimement se demander si, comme l’ont suggéré plusieurs orateurs, la compensation et la péréquation ne devraient pas se faire suivant d’autres méthodes qu’un tri des villes en fonction de certains critères. Toutefois, il s’agit ici d’un projet de loi de finances rectificative.
Si l’on compare la solution finalement proposée à ce que le Gouvernement souhaitait au départ – c’est-à-dire ni les 120 millions de compensation du RSA ni la dotation de 180 millions pour les communes –, ce sont 300 millions d’euros qui seront versés aux collectivités territoriales pour parer à l’urgence, c’est-à-dire à l’augmentation du prix de l’énergie et à la décision de revaloriser le RSA et le point d’indice, et qui seront versés en premier lieu aux villes qui ont le plus besoin.
Puisqu’il s’agit d’un compromis, chacun a fait un pas : cette somme qui, au départ, n’existait pas, a été acceptée par le Gouvernement en fonction de critères qui ne sont pas les miens – les fameux 5 % de déficit et la baisse des impôts –, mais dont je dois tenir compte si nous voulons essayer de faire avancer les choses. De même, j’aurais été ravi que nous votions à l’unanimité au moins un amendement, même mineur, sur les taxations à 15 %, même si ce n’était pas notre amendement de départ. Néanmoins, je ne vous révèle pas un secret en disant que le chiffre final est différent du seuil initialement proposé par le rapporteur général et que nous avons fait baisser ce dernier au cours de la discussion de ce matin.
Je soutiendrai évidemment de bon cœur cet amendement sur lequel nous avons tous travaillé ensemble, à l’initiative notamment de Christine Pires Beaune, avec le rapporteur général et le Gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Je suggère le retrait des amendements de Mme Ménard et de celui de M. Sansu au profit de l’amendement bknoek 1 du rapporteur général et des amendements identiques suivants, sur lesquels je reprendrai la parole tout à l’heure.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Non, je ne retirerai pas mes amendements, et je vais vous expliquer pourquoi. Contrairement à ce qu’a soutenu un de mes collègues de la majorité, ce sera bien, dans certains cas, une prime aux mauvais élèves – pas pour toutes les communes, certes, mais certaines qui n’auront pas pris les mesures nécessaires pour assainir leur situation financière se verront allouer cette dotation de compensation. Je trouve que c’est injuste pour les communes qui se trouvent dans une situation financière précaire et qui, elles, ont fait un effort.
Deuxièmement, monsieur le rapporteur général, vous me dites : « Ce n’est pas possible car, avec vos critères, cela concernerait 30 000 communes. » Non, parce que j’ai bien pris la peine de préciser que les communes visées seraient celles qui correspondaient aux critères d’éligibilité à la DSU cible, c’est-à-dire 250 communes, et à la DSR cible, soit 30 communes ; cela fait 280 communes en tout. Il me semble que l’on peut tout à fait supporter d’aider les 280 communes les plus pauvres de France.
Ce qui ne va pas, dans votre formulation, c’est que le potentiel financier que vous indiquez est cumulé à une condition de seuil. Ma proposition, qui inclut les communes éligibles à la DSU cible et à la DSR cible, est bien plus équitable. En effet, ce qui est injuste avec le potentiel financier, c’est qu’il ne prend en compte que des critères de ressources, tandis que la DSU et la DSR prennent en compte des critères de ressources et des critères de charges. C’est en quelque sorte nier la réalité à laquelle nos communes sont confrontées. Je trouve cela dommage, et je pense qu’un certain nombre de communes trouveront cela non seulement dommage, mais terriblement injuste.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Mon amendement ne sera pas retiré non plus, monsieur le ministre, et je vais à mon tour vous expliquer pourquoi : c’est parce que très peu de communes bénéficieront de votre dispositif. Il y a aujourd’hui 6 000 communes dont la capacité d’autofinancement brute est inférieure à 10 % ; l’année prochaine, nous saurons si leur CAF brute a baissé de 25 % en raison de leurs nouvelles dépenses, et nous verrons bien si toutes ces communes ont eu droit au remboursement de 50 % de leurs charges supplémentaires d’énergie et de personnel. Je pense qu’elles ne seront pas toutes dans la liste, et il faudra même, pour certaines, qu’elles remboursent l’acompte. Je pense sincèrement qu’il aurait fallu élargir le spectre.
Évidemment, nous voterons l’amendement de repli du rapporteur général – qui peut le plus peut le moins –, mais nous allons faire beaucoup de mécontents. Ce n’est pas acceptable, alors même que les communes sont les piliers de la République. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Catherine Couturier.

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Nous traitons depuis plusieurs séances des collectivités territoriales. Je pense que, si nous en sommes arrivés là, c’est parce qu’il y a une prise de conscience générale de la difficulté qu’ont les collectivités territoriales à boucler leur budget.
Je tiens à parler en particulier des petites communes. Pendant la campagne électorale, nous avons tous été voir des maires, notamment pour les parrainages ; qu’avons-nous entendu ? « Il y en a marre, nous sommes des oubliés. » Les élus des petites communes sont très inquiets de leur devenir, et la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation devrait effectuer un bilan sur la situation des communes afin de savoir ce que les élus pensent des moyens qui leur sont alloués, notamment des conséquences de la suppression de la taxe professionnelle – il faudrait peut-être qu’on en reparle, de la taxe professionnelle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.) –…

Plusieurs députés du groupe LR : Par la gauche !

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : …des autres taxes qui ont été remises en cause et, bien évidemment, de la loi NOTRE – loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – et de la loi MAPTAM – loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles –, dont l’application se fait au pas de charge contre l’avis des élus. (Applaudissements sur les bancs des LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 9.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : Je salue tous les groupes pour leur travail sur l’amendement que vous allez voter : il me paraît juste et efficace. Je ne rappellerai pas le fond, vous le connaissez ; c’est la méthode qui a été bonne. Je remercie tous les groupes qui ont travaillé dans la concertation et dans le dialogue, avec un vrai sérieux technique. Je remercie également pour cela les membres du cabinet de Gabriel Attal, ceux de mon cabinet et les vôtres, qui ont travaillé jour et nuit pour parvenir à ce compromis (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC), parce qu’il me semble qu’une victoire politique, ce n’est pas dépenser plus d’argent public ; une victoire politique, c’est dépenser mieux l’argent public. C’est exactement ce à quoi nous sommes arrivés. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.)
Enfin, je vais répondre positivement à la proposition de Mme Pires Beaune. Puisque la task force sur les dépenses pour les collectivités locales et les compensations nécessaires dans cette période de crise et d’inflation a été jugée efficace et utile, je propose que nous la maintenions et qu’elle poursuive ses travaux jusqu’au projet de loi de finances pour 2023. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, SOC et HOR.)
Cela me permet de répondre également à Charles de Courson : il va de soi qu’il faudra éventuellement abonder à nouveau cette enveloppe dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, en fonction de l’évolution de l’inflation et de la situation des finances des collectivités territoriales ; mais, au moins, grâce à cette task force, nous disposerons d’une appréciation précise, juste, sérieuse et méthodique de celle-ci. Je pense que la démocratie a bien progressé à la faveur de cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10 et 17.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :