Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (suite) : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (suite) : Suspension et reprise de la séance

debate, 26/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La séance est suspendue.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La séance est reprise.
La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement bknoek 743.

M. Jean-Marc Tellier (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit de lutter de manière efficace contre les logements vacants, en particulier en zone tendue. Des dispositifs existent, mais ils ne sont clairement pas assez incitatifs – le précédent gouvernement avait ouvert un chantier sur le sujet.
Nous proposons d’accroître les incitations en augmentant la taxe applicable aux logements vacants, actuellement fixée à 50 % de la valeur locative. Nous souhaitons porter ce taux à 100 %, soit l’équivalent d’un loyer. Désormais, la règle sera claire : si vous possédez un logement, soit vous le louez et percevez un loyer ; soit il ne fait pas l’objet d’une location et dans ce cas, ce sera au propriétaire de payer aux impôts l’équivalent d’un loyer.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Lorsque nous avons augmenté cette taxe en 2012, cela a eu pour effet d’augmenter son rendement, mais pas de changer le comportement des propriétaires. D’ailleurs, ces derniers se suivent et on ne les connaît pas toujours. Avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comment se dire que dans la septième puissance mondiale, des milliers de personnes dorment dans la rue ? Comment se dire que dans notre pays, plusieurs dizaines de milliers de personnes attendent souvent des dizaines d’années avant d’avoir accès à un logement décent ? À côté de ces situations dramatiques, il y a 3 millions de logements vacants – et pas seulement quelques semaines par an –, avec des propriétaires qui préfè3128rent les laisser vides plutôt que de les louer. Cette situation est inacceptable tant le besoin de logement est criant, alors même que 300 000 personnes dorment dehors et que plus de 4 millions sont mal logées.
L’amendement va dans le bon sens et ne doit pas nous faire oublier le nombre de villes qui refusent encore et toujours de respecter la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), ces mêmes communes qui préfèrent payer des amendes au montant ridicule plutôt que respecter la loi. Nous voterons donc cet amendement, car il ne faut plus un seul logement vacant en France tant qu’il y aura des mal-logés et des sans-abri. Faisons respecter la loi, alourdissons les sanctions et rendons-les vraiment dissuasives en facilitant la réquisition si nécessaire.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Le groupe Renaissance ne votera pas cette augmentation massive de taxe, puisque, comme l’a expliqué le rapporteur général, on a là un exemple du fait que les hausses d’impôts n’atteignent pas toujours le résultat souhaité. La fiscalité ne peut pas et ne doit pas être la réponse à tout – nous l’avons bien vu depuis 2012. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre le doublement de la taxe.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’amendement bknoek 810, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement bknoek 718.

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Nous essayons de répondre à une question lancinante qui se pose dans cet hémicycle, face à une équation impossible entre les différents engagements du Gouvernement. On nous promet qu’on va compenser à l’euro près les 3,7 milliards de la suppression de la redevance audiovisuelle pour garantir le financement de l’audiovisuel public ; on nous promet qu’on va compenser à l’euro près pour les hôpitaux, les universités, les collectivités, etc., l’augmentation du point d’indice pour les fonctionnaires, et ce ad vitam æternam. Dans le même temps, on nous promet qu’on ne va pas augmenter les impôts, voire qu’on va les baisser, et qu’on ne va pas augmenter la dette. On nous promet enfin qu’on va tout de même augmenter légèrement les dépenses publiques mais, à bien y re garder, ce sont des augmentations qui conduisent à des baisses, parce qu’elles ne suffiront pas à combler la hausse naturelle des dépenses, due notamment à l’inflation.
On ne comprend pas où le Gouvernement va aller chercher l’argent pour résoudre cette équation impossible. Nous avons une petite idée derrière la tête, parce que cela fait cinq ans qu’on re garde, qu’on voit et qu’on subit. On sait qu’il y aura des coupes dans les services publics ; on sait qu’il y aura une réforme des retraites qui viendra grever le pouvoir d’achat des Françaises et des Français. Pour éviter tout cela, nous proposons des recettes supplémentaires, notamment en augmentant le taux de la TVA sur les produits de luxe.
Oui, pour résoudre cette équation impossible liée à l’augmentation des besoins des Françaises et des Français et à la garantie des services publics, de nouvelles recettes sont nécessaires. Il faut aller les chercher chez les plus riches, car non seulement ces derniers consomment beaucoup, mais ils polluent encore davantage. (M. Julien Bayou et Mme Karine Lebon applaudissent.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : La directive européenne ne permet pas un taux majoré de TVA ; avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Même avis.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Sarah Legrain.

Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Une fois de plus, nous avons la possibilité de faire un choix de justice fiscale permettant de faire rentrer de l’argent dans les caisses de l’État. Nous devons pouvoir rendre la taxation plus progressive, notamment en ce qui concerne la TVA. C’est une mesure de justice fiscale et une mesure de pouvoir d’achat que de décider que les produits de luxe seront taxés davantage, pour que les personnes qui consomment ces produits – on sait bien que ce ne sont pas les classes populaires – contribuent davantage à l’effort collectif, alors que ce sont les classes populaires qui, comme vous le savez, payent actuellement davantage la TVA. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’amendement bknoek 599, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 512, 713 et 757.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 512.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : La lutte contre le réchauffement climatique exige qu’un effort particulier soit porté sur l’amélioration du parc immobilier. Les dispositions de l’article 1391 E du code général des impôts prévoient un système de dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des travaux d’économie d’énergie. Avec cet amendement, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires propose d’étendre le bénéfice de ce dégrèvement aux travaux réalisés par les bailleurs sociaux pour le déploiement d’infrastructures de recharge de véhicules électriques. De même, il est proposé d’accorder cette aide pour les travaux de raccordement de bâtiments à vecteur énergétique.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Bertrand Petit, pour soutenir l’amendement bknoek 713.

M. Bertrand Petit (Député, 16ᵉ législature) : La rénovation des parcs immobiliers des bailleurs sociaux contribue incontestablement à la lutte contre le réchauffement climatique et ses conséquences. Par cet amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent étendre le bénéfice du dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des travaux d’économie d’énergie réalisés par les organismes HLM sur les logements sociaux à deux autres catégories de travaux : tout d’abord, aux travaux de déploie3129ment des infrastructures de recharge des véhicules électriques au profit des locataires ; ensuite, aux travaux de raccordement de bâtiments à vecteur énergétique permettant une réduction des émissions de gaz à effet de serre du bâtiment.
Vous en conviendrez, ces différents types de travaux s’inscrivent pleinement dans les politiques publiques visant à permettre la transition écologique du parc immobilier et à réduire l’empreinte carbone des déplacements de nos concitoyens, dans l’intérêt, ajoutons-le, de leur pouvoir d’achat.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement bknoek 757.

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Les dispositions de l’article 1391 E du code général des impôts prévoient un dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des travaux d’économie d’énergie réalisés par les organismes HLM sur les logements sociaux. Il est proposé d’étendre le bénéfice de ce dégrèvement aux travaux réalisés par les bailleurs sociaux pour le déploiement des infrastructures de recharge de véhicules électriques au profit de leurs locataires, ces bailleurs n’ayant pas accès aux aides existantes. De même, le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES propose d’accorder cette aide pour les travaux de raccordement de bâtiments à vecteur énergétique permettant une réduction des émissions de gaz à effet de serre du bâtiment.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Chers collègues, je sais que vous êtes attachés aux recettes et à l’autonomie financière des collectivités territoriales. Or ces amendements conduiraient à les réduire. Par ailleurs, il existe déjà un fonds Chaleur doté de 350 millions et les bornes électriques font l’objet de nombreuses aides. Avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Le groupe Écologiste-NUPES soutiendra ces amendements, qui sont tout à fait pertinents.
S’agissant de la directive TVA, je rappelle qu’un accord est intervenu au mois de décembre 2021 entre les pays de l’Union européenne et que cette directive devra bientôt être transposée dans le droit national, ce qui nous donne la possibilité de faire évoluer les taux de TVA. Pendant des années, chaque fois que nous en faisions la demande, on nous rétorquait que ce n’était pas possible en raison du droit européen. Ça l’est désormais : le Gouvernement doit nous dire ce qu’il compte faire et s’il saisira cette opportunité de remettre un peu de justice sociale dans le système de fixation des taux de TVA.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 599 et 810, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 599.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : De nombreux territoires français sont confrontés à une résidentialisation secondaire galopante et à la spéculation foncière et immobilière : ces phénomènes, sources d’importants déséquilibres, créent une inégalité d’accès au logement entre les propriétaires des résidences secondaires et la population locale et constituent un frein à l’activité économique durable.
Cet amendement vise à étendre à toutes les communes qui le souhaitent la possibilité de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires en augmentant également le plafonnement de la surtaxe à 100 %, au lieu de 60 % actuellement. Aujourd’hui, les communes des zones tendues sont les seules concernées par le décret bknoek 2013-392 du 10 mai 2013 : ce sont principalement les agglomérations. De nombreuses communes du littoral sont donc exclues de l’application de ce décret alors qu’elles sont soumises à une forte pression foncière et à la spéculation immobilière.
Si ces communes en émettent le souhait, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires propose, en signe de confiance à l’égard des maires et des conseils municipaux, et dans une logique de décentralisation, de leur permettre de faire participer davantage les propriétaires de résidences secondaires au financement des infrastructures publiques de la commune. Une telle mesure ne serait évidemment pas suffisante pour mettre un terme aux excès de la résidentialisation secondaire, mais elle contribuerait à réguler le phénomène.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 810.

M. Paul Molac (divers gauche) : En complément des propos de mon collègue Jean-Félix Acquaviva, je rappelle que les communes actuellement autorisées à augmenter librement le taux de taxation sur les résidences secondaires sont les agglomérations d’au moins 50 000 habitants. De toute évidence, la pression engendrée par le développement des résidences secondaires touche également les villes de campagne et du littoral. Certaines communes littorales possèdent jusqu’à 80 % de résidences secondaires. Lorsque l’automne arrive, leurs lotissements se vident entièrement de leurs habitants.
Les résidences secondaires coûtent cher aux villes car elles nécessitent, au même titre que les autres habitations, un réseau d’assainissement et une voirie à la mesure du nombre de résidents. En effet, les villes dont le nombre d’habitants passe de 5 000 à 40 000 en quelques mois doivent financer des travaux pour l’ensemble de leurs habitants et pas seulement pour ceux qui vivent sur place toute l’année.
Certaines zones traditionnellement peu touchées par la résidentialisation secondaire – le centre de la Bretagne, par exemple – sont particulièrement concernées désormais : après l’épidémie de covid-19, un grand nombre de Français ont décidé de quitter les grandes villes pour s’installer à la campagne ou d’investir dans une résidence secondaire. Cet afflux de nouveaux propriétaires a comme conséquence d’empêcher la population locale de se loger. Ce que nous constations depuis un certain temps dans les îles et les communes littorales est désormais vrai aussi à l’intérieur de la Bretagne.
Il existe un très grand nombre de territoires en France où l’on ne peut plus se loger, ce qui constitue un problème à la fois social et économique. Le salaire moyen s’élève à 1 700 euros bruts par mois en Bretagne. Comment, dans 3130ces conditions, s’acheter une maison de 300 000 euros ? Les métiers de l’agroalimentaire et de l’industrie, nombreux dans ma région, n’offrent pas des salaires très élevés.
Parce qu’un grand nombre de Français sont empêchés d’accéder à un logement, nous voulons permettre aux communes de dégager des financements supplémentaires, de construire des logements sociaux et de soutenir les projets immobiliers des primo-accédants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : C’est un sujet qui doit être examiné dans le cadre du projet de loi de finances. Je vous propose donc de remettre notre discussion à l’examen de ce texte.
Je précise cependant que parmi les communes qui ont aujourd’hui la possibilité d’augmenter librement le taux de taxation sur les résidences secondaires, seules 20 % d’entre elles l’utilisent. La fiscalité n’est sans doute pas le seul levier à leur disposition, d’autant que l’augmentation proposée par les amendements est excessive. En outre, les propriétaires de résidences secondaires représentent des recettes pour les communes puisqu’ils comptent dans le calcul des dotations et que leur utilisation des services publics est moindre que celle des habitants permanents des communes.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Chers collègues, je vous informe que la clôture du deuxième tour de scrutin pour l’élection de trois juges titulaires et de trois juges suppléants à la Cour de justice de la République est annoncée dans l’enceinte du palais. Le résultat du scrutin sera proclamé à l’issue du dépouillement.
La parole est à M. William Martinet.

M. William Martinet (La France insoumise) : Ces deux amendements concernent un problème social important : la multipropriété, dont nous constatons les conséquences dans le cœur des grandes métropoles et dans les zones touristiques, qu’il s’agisse du littoral ou, de plus en plus, des campagnes. Le développement des résidences secondaires, pour un usage privatif ou, de manière croissante, pour la location touristique – Airbnb notamment –, à des fins lucratives, pose un véritable problème social.
Ainsi, au cours des quinze dernières années, le nombre de logements devenus des résidences secondaires louées sur Airbnb a dépassé le nombre de logements sociaux construits dans la capitale. C’est dire l’ampleur du phénomène !
Les deux amendements sont utiles, car ils donnent des outils fiscaux aux collectivités pour se défendre face au développement des résidences secondaires, notamment dans un but de location touristique. « Le droit d’avoir un toit au-dessus de la tête est prioritaire par rapport au droit d’en avoir plusieurs. » : ce slogan d’un mouvement social du Pays basque résume parfaitement les choses ! J’appelle l’Assemblée à soutenir les amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Je remercie notre collègue Jean-Félix Acquaviva d’avoir déposé l’amendement bknoek 599 et de nous permettre ainsi d’évoquer la structuration du logement dans les territoires touristiques en France. Certaines zones souffrent d’une forte tension en matière de disponibilité foncière et d’accès à la propriété. Les jeunes et les familles ont des difficultés à s’y établir durablement. De même, ces zones peinent à maintenir leur école et leurs services publics.
Le problème est très grave et nous devons réfléchir collectivement aux meilleurs outils pour y remédier. Je ne crois pas qu’une augmentation massive de la fiscalité sur les résidences secondaires soit la meilleure voie. En revanche, nous pourrions, grâce à la loi, réserver une part du foncier aux habitants locaux ou préempter certaines résidences de tourisme arrivées en fin de vie pour en faire des logements. Plusieurs outils législatifs pourraient ainsi être envisagés. Ils concernent le droit de propriété, d’ordre constitutionnel, et doivent dès lors être examinés avec précaution, mais l’outil fiscal n’est pas à la hauteur de l’enjeu et pénaliserait ceux de nos concitoyens qui ont investi dans des biens immobiliers au bénéfice de leur famille et de leurs enfants.

Mme : Véronique Louwagie etMme Marie-Christine Dalloz. Très bien !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 599.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 810.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir les amendements bknosek 750 et 752, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Dans la lignée des deux précédents, ces amendements visent à utiliser l’outil fiscal pour empêcher la gentrification et l’utilisation, par certains de nos compatriotes, des résidences secondaires à des fins de location touristique. Paris est particulièrement touché par ces phénomènes.
Comme les précédents également, ces amendements trouveront davantage leur place dans la discussion du projet de loi de finances pour 2023. Je les maintiens par principe, mais nous y reviendrons ultérieurement.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Pour les mêmes raisons que précédemment, défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Défavorable. Comme l’a dit le député Sansu, nous en discuterons lors de l’examen du projet de loi de finances.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Julien Bayou.

M. Julien Bayou (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je voudrais insister sur la possibilité de majorer la surtaxation des résidences secondaires : c’est absolument crucial. Nous faisons face à une pénurie de logements et à une flambée des loyers, et cela se voit non seulement – on l’a dit – dans les zones tendues mais aussi dans celles qui sont qualifiées de « non tendues ». Je suis moi-même député des bk3eek et bk10eek arrondissements de Paris, qui sont concernés par ce type de difficultés ; il suffit d’y faire un peu de porte-à-porte pour y observer des logements qui sont la plupart du temps vides. En parallèle, les quartiers se vident, les écoles ferment ou connaissent des difficultés, et les commerces se transforment ; dans le même temps, les loyers augmentent, parce qu’on ne fait pas assez pour les encadrer ni pour limiter Airbnb.
En résumé, la surtaxation des résidences secondaires n’est pas le seul outil dont nous disposons mais, à Paris, la majoration est déjà au plafond.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Que fait la mairie de Paris ?

M. Julien Bayou (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si vous ne voulez pas agir et taxer les plus riches pour qu’ils cotisent à leur juste part, n’empêchez pas les autres, et en particulier les communes qui veulent surtaxer les résidences secondaires, de le faire. Il est essentiel de faire payer équitablement les plus riches, afin de financer la politique du logement et les services publics. (Mmes Marie Pochon et Sophie Taillé-Polian applaudissent.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Pour appuyer ce qui vient d’être dit, j’ajouterai que la majoration de la taxe d’habitation est une surtaxe que les communes ont le choix d’appliquer ou non, mais que nous ne sommes pas allés beaucoup plus loin. Mes collègues l’ont dit, mais il faut insister sur ce point : il s’agit de zones touristiques qui connaissent une très forte spéculation foncière. Dans certaines d’entre elles, les prix immobiliers ont augmenté de 138 % en dix ans, du fait notamment d’opérations spéculatives : on a donc créé les conditions pour que les gens du cru ne puissent plus du tout se loger, y compris en louant ! Ils ne peuvent ni acheter ni louer.
Il a été dit qu’un débat aurait lieu à ce propos en loi de finances initiale ; ce n’est pas un petit sujet et les solutions ne se résumeront pas à la surtaxe sur la taxe d’habitation. Il faudra en effet aller beaucoup plus loin, car il y a péril en la demeure dans de nombreux endroits. Des gens s’inquiètent, manifestent et refusent cet état de fait qui entraîne une forme de dépossession : nous devons vraiment nous pencher sur ce problème. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme Cécile Untermaier applaudit également.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 907 de Mme Véronique Louwagie est défendu.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bknoek 739.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il s’agit là encore d’un amuse-bouche (Sourires sur les bancs des commissions) avant l’examen du projet de loi de finances : il vise à revenir quelque peu sur l’exonération de CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – que vous avez initiée lors de la crise liée au covid. Si je parle d’amuse-bouche, c’est que dans le projet de loi de finances initiale pour 2023, vous envisagez – nous le savons – la suppression totale de la CVAE, qui serait remplacée par une fraction de TVA. Cela risque d’ailleurs de poser problème : à force de mettre la TVA à toutes les sauces, il arrivera un moment où ce ne sera plus possible ! En l’espèce, ce ne seront pas 3,7 milliards d’euros, comme dans le cas de la CAP, mais bien 7,5 milliards qu’il faudra trouver pour les rendre aux collectivités territoriales. Heureusement qu’il y a de l’inflation ! Grâce à elle, la TVA suffit à remplacer les contributions qui existaient et que vous supprimez.
Nous proposons donc de rétablir la CVAE pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 1,5 milliard d’euros ; il me semble que ce ne serait que justice et que cela permettrait aux collectivités locales de disposer d’une vraie autonomie financière et fiscale, tout en évitant de grever les finances de l’État.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Vous pouvez leur poser la question : les régions qui ont reçu une fraction de TVA plutôt que la CVAE ne s’en plaignent pas ! Vous connaissez notre stratégie ; elle consiste à baisser les impôts pour que le solde industriel soit positif en France et que les entreprises viennent y investir. Une telle mesure enverrait un signal contraire à ce que nous souhaitons. Avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur les amendements bknoeks 402 et 403, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bknoek 754.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Là encore, nous en débattrons très bientôt (M. le ministre délégué hoche la tête), mais peut-être cet amendement pourrait-il être adopté dès aujourd’hui ? Je vous vois hocher la tête, monsieur le ministre délégué – peut-être est-ce annonciateur d’un accord ? (M. le ministre délégué fait « non » de la tête.) Il vise à partager la recette de l’IFER – imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau – affectée au bloc communal à parts égales entre les communes et les EPCI – établissements publics de coopération intercommunale. En effet, vous savez qu’actuellement, cet impôt est réparti à parts égales entre le département et le 3132bloc communal, mais qu’au sein du bloc communal, c’est l’EPCI qui le perçoit dans sa totalité. Or ce sont souvent les efforts des communes qui permettent de toucher cette recette : ce sont elles, notamment, qui dégagent du foncier pour que s’installent par exemple des champs photovoltaïques. Il serait donc de bonne politique de les laisser en récupérer une partie, et c’est ce que propose le présent amendement.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Vous savez que, par principe, parce qu’elles relèvent de leurs compétences, les taxes économiques reviennent aux EPCI. Un équilibre a été trouvé avec les élus locaux et je vous propose qu’avant de le modifier dans la loi de finances, nous en parlions et y réfléchissions avec eux. Nous pourrions peut-être le faire dans le cadre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (DCTD). Avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Monsieur le député Sansu, je hochais la tête non en faveur de votre amendement, mais parce que vous disiez qu’il avait sa place en loi de finances et que nous en débattrions lors de son examen. Avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Si j’ai déposé cet amendement, monsieur le ministre délégué, c’est parce que je sais que des discussions sont en cours à ce sujet et qu’elles sont sur le point d’aboutir positivement, dans le sens proposé par l’amendement. Je me disais donc que nous pourrions aller un peu plus vite !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Est-il maintenu ?

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Bien sûr !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 402.

M. Paul Molac (divers gauche) : Il vise à décorréler, dans les communes littorales, la variation du taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) de celle du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), afin de lutter contre la forte hausse des prix de l’immobilier et la diminution progressive de la population locale.
Pour rappel, l’article 1636 B sexies du code général des impôts a été modifié par la loi de finances pour 2020 ; ainsi, à partir de 2023, les communes devront faire varier dans la même proportion la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière sur les propriétés bâties. On peut s’interroger sur le bien-fondé d’une telle mesure !
Elle impliquerait en effet d’augmenter la taxe foncière de foyers très modestes, mais propriétaires de leur logement, pour pouvoir augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, appartenant à des familles en général – et par définition – plus aisées. Une telle logique fiscale, inéquitable, ne tient pas compte des spécificités des communes littorales ; en outre, elle nuit gravement à leur capacité à lutter, grâce à la taxe d’habitation, contre le phénomène de multiplication des résidences secondaires.
J’ajoute que la mesure ne coûterait rien au budget et qu’il ne s’agit que d’une possibilité donnée aux mairies : elles n’y seraient pas tenues. Enfin, pour répondre au rapporteur général, je précise que pour les communes concernées, le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) prend en compte la population totale de la commune majorée d’un habitant par résidence secondaire.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je suis désolé, cher collègue, mais ce sujet devra là encore être débattu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023. Ce que vous dénoncez, c’est la liaison des taux, qui est une règle introduite il y a longtemps par le législateur ; c’est pourtant un système protecteur, qui permet d’éviter qu’une imposition excessive touche certaines catégories de nos concitoyens. Avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. François Piquemal.

M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Depuis que nous avons commencé à débattre de ce sujet, je me suis demandé comment devenir milliardaire, puisque c’est un rêve que la jeunesse est invitée à poursuivre. Je me suis donc rendu sur un site immobilier, à la recherche de conseils en investissement locatif, et j’y ai lu ce qui suit. « Vous souhaitez optimiser votre investissement en bord de mer ? Le plus intéressant est d’opter pour une résidence secondaire. Durant les périodes de vacances, vous pouvez louer votre bien. En effet, à l’arrivée des beaux jours, le marché immobilier est particulièrement attractif. Afin de maximiser vos profits, pensez à choisir les locations de courte durée. Si vous habitez loin du littoral où vous souhaitez investir, il vous sera nécessaire de savoir gérer les locations à distance. Pour cela, de nombreuses solutions s’offrent à vous. Il vous sera, par exemple, possible d’automatiser les entrées et les sorties des locataires avec une serrure connectée. »
Le profit – le surprofit ! – immobilier est donc encouragé sur les littoraux ; dans un tel contexte, on peut se demander comment les jeunes Bretons, les jeunes Corses ou les jeunes Basques peuvent encore se loger là où ils vivent. Je pense par conséquent que l’amendement de M. Molac va dans le bon sens. J’ai d’ailleurs une question pour M. Le Maire : le 12 juillet dernier – ce n’était pas pour fêter la date anniversaire de la victoire de l’équipe de France à la Coupe du monde de 1998 –, des militants basques ont envahi sa résidence secondaire pour protester contre la flambée des prix immobiliers.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Scandaleux ! Ont-ils été condamnés, d’ailleurs ?

M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : M. Le Maire s’est alors engagé à leur donner un rendez-vous ; j’aimerais savoir si ce rendez-vous a effectivement été pris et quelles mesures il compte prendre pour faire en sorte que les Basques puissent se loger dignement là où ils vivent. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et LR.)

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est très limite !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : En effet, cela vient d’être dit : il y a des territoires ou des portions de territoire, pas seulement littoraux d’ailleurs, où la pression sur le foncier et sur les propriétés bâties est tellement forte qu’elle aboutit in fine à un changement de société, c’est-à-dire au remplacement physique d’une population locale par d’autres populations qui sont, elles, saisonnières. Cela pose de réels problèmes pour lesquels il n’existe pas de solution facile. Quand nous proposons, en Corse, de donner – par exemple – la priorité aux autochtones par la création d’un statut de résident, certains poussent des hurlements en disant que cela reviendrait à mettre fin à l’égalité face à la loi, et qu’il faut une réforme constitutionnelle.
En l’espèce, nous avons affaire à une série d’amendements que le Gouvernement rejette – on se demande bien pourquoi –, alors que leur adoption donnerait un peu plus de pouvoir aux communes pour tenter de rééquilibrer les choses, bien modestement. Nous comprenons donc mal que l’on puisse refuser ce type d’approche, pourtant bien modeste eu égard à l’ampleur d’un problème qui atteint dans certaines régions des proportions très graves.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 402.