Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (suite) : Après l’article 9
debate, 26/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir l’amendement bknoek 285.
Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Voici encore une fois un amendement qui, je l’espère, devrait nous mettre d’accord en conciliant la préservation des finances publiques et celle du climat et de la planète : il vise à avancer la fin de la garantie à l’export des projets pétroliers et gaziers. « Il faut […] que les grands pays de ce monde arrêtent de financer de nouvelles installations polluantes dans les pays en voie de développement. […] C’est incohérent, c’est irresponsable. »
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Bravo !
Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Le discours dont je viens de vous citer un extrait a été prononcé en 2019, à la tribune de l’ONU, par le président Macron lui-même. Nous attendons toujours qu’il soit suivi d’actes, que Macronie cesse de rimer avec profit (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RE), que le climat ne passe plus après d’autres considérations.
Lors de la COP26, à Glasgow, parce que son absence d’un accord promu par nombre de ses partenaires commençait à devenir embarrassante, la France a fini par s’engager à mettre un terme, d’ici à la fin de l’année 2022, au financement public direct des projets d’exploitation d’énergies fossiles à l’étranger. Or, chers collègues, la fin de l’année approche, et aucune loi en ce sens n’est encore annoncée – c’est pourquoi l’objectif de l’amendement consiste à inscrire cet engagement dans la législation –, alors même que ces projets ne résoudront pas la crise énergétique actuelle, mais enfermeront la France et le reste du monde dans une dépendance aux énergies fossiles qui nous conduira droit au chaos climatique.
Mozambique LNG, un projet de TotalEnergies et de Technip soutenu par l’État, s’il venait à être achevé, dégagerait ainsi l’équivalent de sept années d’émissions polluantes de la France ; EACOP, en Ouganda, que vous vous apprêtez à appuyer financièrement après l’avoir fait sur le plan diplomatique, équivaudrait chaque année à 10 % de ces mêmes émissions ! Je le répète : pour préparer notre futur tout en ménageant les finances publiques, auxquelles ces projets ont coûté 9 milliards en dix ans, nous vous demandons d’envoyer en faveur de la transition écologique l’un de ces signaux positifs chers à M. le ministre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je vous remercie, chère collègue – en toute sincérité, n’y voyez aucun second degré –, de citer dans l’exposé sommaire de votre amendement les noms des associations qui l’ont inspiré et avec qui vous y avez travaillé. Notre majorité a en effet résolu de mettre fin à la garantie à l’export sur les produits gaziers et pétroliers ; nous nous sommes en outre engagés à avancer la date butoir initiale – peut-être le ministre pourra-t-il nous donner des précisions sur ce point. Avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis. Il est prévu que l’engagement de mettre un terme à la garantie à l’export sur les énergies fossiles soit intégré au PLF pour 2023. Encore une fois, je veux bien que nous discutions jusqu’au bout de la nuit de la certification environnementale des exploitations agricoles ou des garanties export sur l’énergie, mais j’ai peur que nous ne perdions complètement de vue le pouvoir d’achat des Français ! Pour vous répondre, madame la députée, je suis tout à fait favorable à la fin de ces garanties à l’export : c’est l’actuelle majorité qui en a pris l’initiative, si bien que nous n’avons pas besoin de leçons à ce sujet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Cependant, je vous donne rendez-vous lors de l’examen du PLF. (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il va nous falloir six mois pour l’examiner, ce PLF !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Alma Dufour.
Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, mais nous aurions préféré voir figurer cet engagement dans ce PLFR. Par ailleurs, vous avez du pouvoir d’achat une conception à géométrie variable : ce projet de loi contient tout de même des dispositions qui n’ont pas grand-chose à voir avec la perspective d’un gain immédiat de pouvoir d’achat pour les Français. Nous avons ainsi autorisé un terminal d’importation de gaz naturel liquéfié qui ne sera pas achevé avant la fin de l’année 2023 ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.) Un peu de cohérence ! La suppression de la redevance audiovisuelle, était-il opportun de l’inscrire dans un texte prétendument d’urgence ? N’aurait-elle pu attendre, elle aussi, le PLF ? Le paquet « pouvoir d’achat » contient beaucoup de mesures favorables aux énergies fossiles : il aurait été important de les contrebalancer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous avez voté en faveur de 230 millions de subventions pour le fioul !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : J’entends parfaitement vos remarques, mais le pouvoir d’achat des Français demeure ce soir ma seule et unique préoccupation. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) En supprimant la redevance audiovisuelle, nous restituons aux ménages 138 euros : si je ne m’abuse, c’est là un gain de pouvoir d’achat ! Un terminal flottant permettra de faire baisser le prix du gaz et de compenser ainsi les effets de la fin de l’approvisionnement en gaz russe ! En revanche, avec la garantie à l’export, nous sommes très loin de la balle. Encore une fois, je vous propose donc de rester concentrés sur le pouvoir d’achat de nos compatriotes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Remarquable !
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Ah, le RN a voté contre ! On n’est pas surpris !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 893, 935, 553, 942 et 950, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 893 et 935 sont identiques.
Sur les amendements bknosek 553, 817 et 819, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 893.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à soumettre les aides publiques aux grandes entreprises aux conditions suivantes : publication d’un bilan carbone renforcé, trajectoire de diminution de l’empreinte carbone, plan d’investissement qui rende ces engagements concrets. Alors que l’on demande aux ménages des efforts considérables en vue de réduire leur consommation d’énergie, il est temps que ces entreprises fassent l’objet d’exigences similaires, a fortiori lorsqu’elles bénéficient de subventions publiques. Je regrette vraiment…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous, nous regrettons cette histoire de subvention au fioul !
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …qu’ait été décidée à la faveur du plan de relance une baisse pérenne des impôts de production, y compris pour les entreprises qui n’en avaient nullement besoin, sans aucune contrepartie. Je m’inquiète d’apprendre qu’elle va être amplifiée, toujours sans condition. Encore une fois, les ménages font des efforts, il serait juste que les entreprises en fassent également ; je vous invite donc à adopter du moins cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 935.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Il est identique au précédent : nous y avons travaillé en commun, notamment avec le Réseau action climat et plusieurs des ONG (organisations non gouvernementales) qui en sont membres. Depuis maintenant deux ans, les entreprises bénéficient d’aides supplémentaires, directes et indirectes, sans compter les PGE ; ce sont là de bonnes mesures pour aider notre économie à franchir une passe difficile, mais elles ne peuvent rester éternellement indépendantes de toute condition. Nous étions déjà parvenus à cette conclusion à la faveur de mon rapport au nom de la commission d’enquête sur la désindustrialisation.
Notre collègue ayant cité quelques exemples de contreparties possibles, je n’en ajouterai qu’un : certains sur ces bancs souhaiteraient que les aides soient subordonnées à l’emploi de bénéficiaires du RSA. Ne pensez-vous pas qu’il serait temps de commencer à imposer des conditions aux entreprises qui bénéficient d’aides publiques, aides par ailleurs nécessaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il a raison !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement bknoek 553.
M. Hendrik Davi (La France insoumise, Ensemble !, La France insoumise) : Comme ceux qui le précèdent et le suivent, cet amendement vise à soumettre les aides publiques aux grandes entreprises à des engagements climatiques contraignants. En tant que chercheur (Exclamations sur les bancs du groupe RN), j’étudie depuis vingt ans les effets du changement climatique sur nos écosystèmes… Répondre que je cherche mais que je n’ai rien trouvé, chers collègues, c’est vraiment une réplique de droite ! (Mêmes mouvements.) Plus le temps passe, plus les projections du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) deviennent alarmantes. Malheureusement, les canicules et incendies récents confirment la justesse de ses prédictions. Nous ne pouvons plus nous en tenir à la politique de l’autruche !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Laissez donc les autruches en dehors de tout ça !
M. Hendrik Davi (La France insoumise, Ensemble !, La France insoumise) : Nous devons changer de paradigme et nous engager dans une ambitieuse bifurcation écologique. Nous atteignons les limites de notre planète, chers collègues, et pas seulement s’agissant du climat ! J’entends d’ici la réponse que vous allez nous faire : la France est un bon élève. Pourtant, le Gouvernement a été condamné pour inaction climatique ! (Vives protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mais non ! C’est l’État qui a été condamné, pas le Gouvernement !
M. Hendrik Davi (La France insoumise, Ensemble !, La France insoumise) : Consultez le site internet du Gouvernement : le premier budget de la stratégie nationale bas-carbone n’a pas été atteint. Ce sont vos chiffres, chers collègues ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Pour engager les transformations nécessaires, nous avons besoin d’une planification écologique, ce qui suppose des politiques d’incitation aux pratiques vertueuses : vous ne me ferez pas croire que vous n’êtes pas d’accord avec nous sur ce point ? Tel est l’objet de cet amendement : l’argent public ne doit plus servir à financer des entreprises qui contreviennent à nos engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Or les multinationales françaises émettent – tenez-vous bien – onze fois plus que les 67 millions de Français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Cela n’empêche pas que la totalité des entreprises du CAC40 ont reçu des aides publiques en 2021.
Or 80 milliards d’euros ont été redistribués à leurs actionnaires. (Protestations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous devons mettre la règle verte au cœur des politiques publiques ! La maxime « Ne pas prendre à la planète plus que ce qu’elle peut 3150reconstituer » doit remplacer la vôtre, celle de la concurrence libre et non faussée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marie Pochon applaudit également.)