Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (suite) : Après l’article 9 (suite)
debate, 26/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 942.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Il vise à pérenniser une disposition de la loi de finances rectificative de juillet 2020, qui subordonne la prise de participation de l’État dans une grande entreprise – par le biais de l’Agence des participations de l’État (APE) – à la souscription par celle-ci d’engagements en matière de réduction d’émissions de gaz à effet de serre. En l’état, la disposition votée ne concerne que les prises de participation débloquées dans le cadre du plan de relance. Il conviendrait de l’étendre à l’ensemble des participations de l’État.
Si nous voulons avoir l’effet incitatif que vous souhaitez sur de nombreux sujets, il conviendrait que l’État – qui possède des participations directes dans environ soixante-dix entreprises – soit exemplaire. Grâce à cette disposition, nous inciterions l’ensemble des entreprises à adopter une vision vertueuse des émissions de gaz à effet de serre, en particulier s’agissant de celles dans lesquelles l’État prend une participation.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 950.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Au-delà de sa pérennisation, qui vient d’être proposée, cet amendement vise à élargir cette disposition, que vous avez votée dans la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020, qui subordonne les prises de participation de l’État à la souscription par les entreprises concernées d’engagement en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.
L’amendement, comme les précédents, est issu de discussions avec WWF France. En l’état, la disposition votée en 2020 ne concerne que deux entreprises. Ce n’est évidemment pas suffisant ! C’est pourquoi nous vous proposons de l’étendre à l’ensemble des prises de participation de l’État, par le biais de l’APE et de BPIFrance.
Nous proposons également que le non-respect des engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre fasse l’objet d’une sanction prenant la forme d’une amende forfaitaire de 375 000 euros. En cas de non-respect répété, l’État retirerait ses participations. Ce n’est que la continuité de ce que vous avez déjà décidé : c’est pourquoi nous vous demandons de voter ces deux amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Sur le principe, nous ne sommes pas opposés aux conditions. Ainsi, contrairement à ce qui a été dit, pour obtenir un PGE, les grandes entreprises ne devaient pas verser de dividendes pendant la période de crise. Dans le plan de relance, à la suite de l’adoption d’un amendement de notre collègue Holroyd, les entreprises avaient l’obligation de publier un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre. Enfin, dans la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l’obligation est faite à l’ensemble des filières de publier une feuille de route en matière de stratégie nationale bas-carbone.
Le dispositif que vous proposez est beaucoup trop large. Imaginez simplement : en mars 2020, quand nous sommes intervenus massivement pour sauver les entreprises avec le fonds de solidarité et les PGE, si nous avions dit aux entreprises que des conditions s’imposaient, cela n’aurait pas été opérationnel. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il a raison !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Avis défavorable. Je voudrais revenir sur l’idée que la baisse des impôts de production pourrait augmenter les émissions de CO?, comme certains l’ont prétendu dans l’hémicycle. Si on veut que des entreprises comme Air Liquide, H2O et toutes les PME voulant investir dans l’hydrogène, l’hydrogène vert ou la décarbonation s’installent en France, les impôts de production doivent être moins élevés que ceux en vigueur chez nos partenaires européens. La décarbonation et la réduction des émissions de CO? passent aussi par la baisse des impôts de production.
En matière de transparence, je suis favorable à ce qui a été proposé, mais c’est déjà une obligation pour les entreprises publiques. En effet, 100 % des entreprises cotées figurant dans le portefeuille de l’APE ont l’obligation de rendre compte de leurs efforts en matière de réduction des émissions de CO?. L’obligation dont vous parlez est donc déjà effective. Dans le portefeuille de l’APE ne figurent pas uniquement la SNCF ou EDF, mais aussi de plus petites entreprises comme Défense conseil international (DCI) ou l’Imprimerie nationale, pour lesquelles les efforts que nous demandons sont plus progressifs.
Enfin, je rappelle que la condamnation de l’État pour inaction climatique porte sur la période 2015-2018, pendant laquelle il me semble que ce sont vos partenaires de la NUPES qui étaient au pouvoir. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le ministre, vous confondez transparence et conditionnalité. À chaque fois, vous répondez que vous allez instaurer la transparence concernant l’évolution de l’empreinte carbone des entreprises, mais ce n’est pas ce que nous demandons. Actuellement, l’État verse des aides massives à ces grandes entreprises.
Je vous l’accorde, les amendements ont peut-être un champ d’application trop large ; néanmoins, avec un champ plus restreint, nous pouvons introduire une conditionnalité stricte, afin que les grandes entreprises s’engagent enfin dans la transition écologique. Actuellement, ce n’est pas le cas ; nous ouvrons les vannes, les entreprises sont largement aidées, sans aucune contrepartie en matière de transition écologique pour l’intérêt général. Il faut passer à une nouvelle étape. La transparence, c’est bien, mais la conditionnalité, c’est beaucoup mieux. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 553.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour soutenir l’amendement bknoek 817.
Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Il devrait vous plaire puisqu’il a pour objectif la bonne gestion de l’argent public. (Mme Sarah Legrain applaudit.)
Il s’agit de subordonner le versement des aides de l’État aux entreprises qui appliqueront l’encadrement des écarts de salaires de un à vingt. Vous avez refusé l’augmentation du SMIC, mais vous pouvez vous rattraper en augmentant les petits salaires, puisqu’avec cet amendement les plus gros devraient s’aligner sur les plus petits, ce qui aurait pour effet mécanique de créer du pouvoir d’achat.
C’est aussi un moyen de limiter les salaires les plus élevés, ceux des patrons : soit on augmente les petits salaires, soit on limite les plus hauts, notamment dans les entreprises du CAC40, où ceux qui ont les plus hauts salaires ont touché en moyenne 5,3 millions d’euros pour la seule année 2021 : cela représente 150 fois le salaire moyen. Nous serons tous d’accord pour dire que personne n’a besoin de 150 maisons, ni de 150 voitures. Ces dirigeants ne se posent d’ailleurs pas la question de leur pouvoir d’achat.
Ces énormes salaires s’expliquent par le fait que les rémunérations patronales sont alignées sur des critères financiers. Nous proposons de sortir de la financiarisation de l’économie, qui la fragilise par les bulles spéculatives qu’elle crée. Cela aura pour effet de créer un cercle écologiquement vertueux. Savez-vous qu’un Français moyen émet 10,7 tonnes d’équivalent CO2 par an ? À titre de comparaison, l’empreinte carbone moyenne du patrimoine financier des plus riches s’élève à 2,4 millions de tonnes d’équivalent CO2. M. Bolloré émet plus de CO2 en une journée qu’un Français en un an, grâce à ses voyages en jet privé. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Vous vous inquiéterez sans doute de la difficulté à recruter des PDG avec une telle mesure de justice rétributive. N’en doutez pas : nous n’aurons jamais de difficulté à trouver des patrons compétents en France. Par ailleurs, les salaires des patrons d’entreprises publiques sont déjà plafonnés, avec un rapport maximal de un à vingt-cinq. Voilà une solution permettant de faire des économies sur les finances publiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Madame la présidente, on n’entend rien ! Qu’ils se taisent, un peu !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Avis défavorable. Ce n’est pas le sujet du projet de loi.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Benjamin Lucas.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : La conditionnalité, qu’elle soit environnementale ou sociale, est une question économique, politique, climatique et sociale majeure. C’est en réalité aussi une question morale. Quand il s’agit de soumettre à conditions des droits sociaux ou des subsides pour les plus pauvres, vous n’avez qu’une phrase à la bouche : « À des droits doivent correspondre des devoirs ».
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est vrai pour chaque citoyen.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Vous le répétez à l’envi, comme une évidence, comme quelque chose qui devrait s’imposer à toute discussion et en toutes matières. Sur les questions environnementales et sociales aussi, des devoirs doivent correspondre à des droits. Sur les questions climatiques et sociales, c’est une nécessité vitale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est avec François Hollande que tu as appris ça ?
M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : En tout cas, ce n’est pas chez Sarkozy…
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je profite de cet amendement pour intervenir sur la question des aides aux entreprises non soumises à conditions.
Un député du groupe RE : Au nom de la commission des finances, monsieur Coquerel, ou en votre nom ?
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous ne voulez pas vous calmer, collègues ? (Protestations sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.) Je peux intervenir !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : S’il vous plaît, chers collègues, c’est moi qui fais la police des débats ! Seul le président de la commission des finances a la parole.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je veux intervenir sur la question des aides sans contreparties et sans conditions. Au moment de la crise du covid, j’en avais discuté avec vous, monsieur le ministre : je vous avais demandé comment nous assurer que les aides non conditionnées aux entreprises bénéficient aux investissements, à l’emploi et aux salaires. Vous m’aviez répondu – ça m’avait marqué : « C’est le bon sens. » On n’a pas vraiment la même formation : je ne crois pas que ce soit le bon sens qui agisse dans le capitalisme, mais pourquoi pas ?
Toutefois, au bout d’un moment, il faut faire un bilan. Je lisais récemment une interview de Laurent Berger, qui n’est pas le plus insoumis des syndicalistes ; il faisait justement de la conditionnalité une des lignes importantes selon lesquelles rectifier l’économie.
L’absence de conditionnalité n’est plus acceptable. Vous parlez sans arrêt des dépenses publiques ; une fois le bilan établi, il n’est plus acceptable de continuer à verser des aides sans contreparties sociales et écologiques.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ça, c’est du bon sens !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous citez les entreprises du CAC40 et les aides qui leur ont été données, y compris pendant la crise du covid. D’une part, il y a 174 milliards de bénéfices et 80 milliards redistribués aux actionnaires – sous forme de dividendes ou autres ; d’autre part, il y a eu dans le même temps 30 000 suppressions d’emploi. Ce sont des critères objectifs ! On ne peut plus continuer comme ça. Je partage avec vous l’idée que les dépenses publiques doivent servir à quelque chose et avoir une certaine rentabilité, en quelque sorte, et là, il n’y en a pas !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Merci, monsieur le président.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : De plus, c’est un mauvais message envoyé aux entreprises qui font leur job : l’État devrait les aider en fonction de l’emploi et de critères de ce type. À l’occasion de l’examen de la prochaine loi de finances, il faudra absolument y revenir et imposer des contreparties, comme cela se fait partout en Europe. Nous sommes peut-être le champion d’Europe de la taxation, mais nous sommes aussi celui de la reversion des impôts ; il faut profondément changer ce modèle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 817.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Frédéric Mathieu, pour soutenir l’amendement bknoek 819.
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement de diminution des dépenses publiques devrait plaire aux ministres présents. Il s’agit de cesser d’octroyer des aides et garanties publiques à des entreprises qui, alors même qu’elles ont versé des dividendes, n’ont pas procédé à des augmentations de salaires à due proportion de l’inflation, autrement dit qui n’ont même pas cherché à maintenir les rémunérations en euros constants. (Mme Alma Dufour applaudit.)
En 2021, 57,5 milliards d’euros de dividendes ont été versés – record absolu qui semble être une grande fierté française –, ce qui laisse à penser que de nombreuses entreprises n’auraient pas eu besoin des 150 milliards d’euros d’aides publiques distribuées cette même année. Elles devraient être incitées, pour reprendre les mots du catéchisme libéral, à plus de responsabilité. M. Attal ne disait-il pas cet après-midi même : « il faut être responsable avec l’argent des Français » ? Eh bien, prenons-le au mot et cessons de jeter l’argent par les fenêtres. Imposons des conditions pour le versement des aides et garanties publiques à ces entreprises qui, à l’évidence, n’ont que faire du combat que nous menons depuis plusieurs jours dans cet hémicycle en faveur du pouvoir d’achat des Français. Ces entreprises qui touchent des aides publiques vont à l’encontre de l’intérêt général que nous nous employons à défendre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Cet amendement peut susciter un vote d’union et de compromis. Ne soyez pas obtus, chers collègues, nous pouvons nous retrouver autour de ces diminutions de dépenses publiques, conformes à l’intérêt général. Votons donc ensemble cet amendement. Soyons fiers de défendre le pouvoir d’achat des Français et la bonne allocation des deniers publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Défavorable !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Défavorable également.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Certains nous opposeront que la conditionnalité des aides publiques n’a pas sa place dans un projet de loi sur le pouvoir d’achat. Pour notre part, nous défendons cette idée depuis tant de PLF et de PLFR que nous estimons qu’il est tout aussi urgent d’utiliser l’argent public à bon escient.
Monsieur le ministre, vous affirmez que si nous n’avions pas supprimé les impôts de production, Air Liquide et d’autres entreprises n’auraient pas fait telle ou telle chose. Soit, mais qu’en est-il de toutes les autres ? C’est la raison pour laquelle il importe de cibler.
J’observe par ailleurs qu’en France, les taux de marge sont extrêmement élevés alors que l’investissement est plus faible cette année que les cinq années précédentes, exception faite de 2020, année de crise.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : C’est faux !
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Nous voyons donc combien ces politiques manquent d’efficacité du point de vue économique même. Cela n’empêche pas bien sûr que l’on continue à produire toujours plus, sans s’interroger sur ce que nous produisons et sur les conditions dans lesquelles nous produisons, tout cela au détriment de notre environnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 819.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :