Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (suite) : Article 12

Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (suite) : Article 12

debate, 26/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Valérie Rabault, inscrite sur l’article 12.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je souhaite interroger M. le ministre de l’économie sur la fin des tarifs réglementés du gaz, programmée en 2019 par la loi, dite PACTE, relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Cela concerne 40 % de nos concitoyens qui se chauffent par ce moyen.
Monsieur le ministre, vous avez utilisé ce tarif pour bloquer les prix cette année, mais dans un an, à partir du bk1erek juillet 2023, ce sera la fin des tarifs réglementés du gaz. Comptez-vous maintenir ce choix ? Après tout, ce que la loi a fait, une autre loi peut le défaire.
Je crois comprendre que des courriers ont été envoyés récemment à des particuliers pour les inciter à sortir des tarifs réglementés sous prétexte qu’ils disparaîtront dans un an, alors même que les tarifs du gaz explosent. C’est vraiment ahurissant ! (M. Olivier Marleix applaudit.)
Vous avez été l’auteur de la loi PACTE. Pouvez-vous nous dire ce que représente le soutien budgétaire et financier de l’État aux tarifs réglementés ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LR.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Mathilde Paris.

Mme Mathilde Paris (Rassemblement national) : Chers collègues, vous devez savoir que l’inquiétude monte dans nos territoires concernant le prolongement totalement incertain du bouclier tarifaire après décembre 2022. Nous serons alors en plein milieu de l’hiver et les Français, confrontés à une explosion des tarifs du gaz, seront dans l’incapacité de se chauffer et de payer leurs factures. Que ferez-vous ? Prolongerez-vous le bouclier tarifaire sur le gaz jusqu’à la fin de l’hiver ? J’aimerais que vous preniez ce soir un engagement solennel en la matière. Il s’agit d’un geste essentiel pour nos compatriotes.
Par ailleurs, il est question de mettre en œuvre un bouclier en fonction des revenus, qui serait donc à géométrie variable. J’appelle votre attention sur le caractère risqué de ce type de mesure qui, une fois de plus, va pénaliser les classes moyennes, lesquelles ne sont jamais assez pauvres pour bénéficier des différents dispositifs ni assez riches pour ne pas en avoir besoin. Nombre de nos concitoyens se demandent s’ils vont reprendre un emploi, puisque, comme ils ne bénéficieront plus de tout un ensemble de dispositifs, travailler leur coûtera plus cher que de rester chez eux. Qu’allez-vous faire ?
Enfin, je souhaite, moi aussi, rebondir sur la réglementation européenne qui interdira, à compter du bk1erek juillet 2023, les tarifs réglementés du gaz. Qu’allez-vous faire, puisque nous ne serons plus en mesure d’adopter des dispositifs comme le bouclier tarifaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Hendrik Davi.

M. Hendrik Davi (La France insoumise, Ensemble !, La France insoumise) : La situation est relativement grave : les tarifs du gaz sont passés de 80 à 200 euros le mégawattheure depuis le début de l’année. Le bouclier tarifaire est certes un pansement sur une jambe de bois – je vais y revenir –, mais il est actuellement relativement nécessaire. C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas contre ; nous avons choisi de nous abstenir. Pourquoi ? Parce que ce dispositif et sa pérennisation sont symptomatiques de votre politique de court terme et de votre incapacité à anticiper la nécessaire sortie des énergies fossiles. Vous arguez que vous êtes pris de court par la guerre en Ukraine et par les menaces russes. Mais soyons sérieux et prenons un peu de hauteur : les discussions autour du pic pétrolier datent de 1956. Nous savons que ces ressources ne sont pas infinies.
J’en viens à la question du changement climatique. Tout à l’heure, vous paraissiez dire que les scientifiques n’étaient pas très utiles ; permettez-moi donc de vous faire un petit cours d’histoire des sciences – cela devrait plaire à nos collègues du Rassemblement national. (« Ah ! » sur divers bancs.) En 1896, le scientifique et physicien Arrhenius a écrit un traité intitulé De l’influence de l’acide carbonique dans l’air sur la température au sol. Il prévoyait déjà une augmentation des températures de 5 degrés – on aurait donc pu anticiper un peu. Plus sérieusement, depuis le traité de Kyoto, nous savons réellement qu’il faut réduire nos émissions de gaz à effet de serre.
Ce qui est intéressant dans cette discussion autour du bouclier tarifaire, c’est que nous voyons enfin que le marché est défaillant. Nous vous l’avons dit et répété : pour les biens communs comme l’eau et l’énergie, le marché est toujours défaillant. C’est pourquoi nos solutions de planification écologique sont les seules réellement efficaces sur le long terme.
Si nous voulons vraiment sortir de cette situation, il y a deux solutions : il faut d’abord planifier pour organiser la sobriété énergétique, parce que nous vous rappelons que la meilleure énergie, c’est celle qu’on n’utilise pas. Nous devrions discuter de la rénovation thermique de 700 000 logements : voilà la vraie solution, contrairement au bouclier tarifaire. La seconde solution, c’est 100 % d’énergies renouvelables… (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Merci, cher collègue. Nous en venons à l’examen des amendements.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 1108 rectifié.

M. Bruno Le Maire : Avant de présenter l’amendement, je rappellerai à Mme Rabault que les mots « tarif réglementé » sont un peu trompeurs : ils ne signifient pas que le tarif est plafonné. La réalité, c’est que le tarif réglementé est une somme des tarifs de marché : il ne protège absolument pas les consommateurs. Je vous confirme qu’à la fin de 2023, nous mettrons fin aux tarifs réglementés conformément aux règles européennes.
Mmes Rabault et Paris m’ont interrogé sur le plafonnement du prix du gaz. Première observation : puisque beaucoup d’entre vous s’inquiètent légitimement de la protection des classes moyennes contre l’inflation, je voudrais rappeler que le bouclier énergétique – plafonnement des prix de l’électricité et gel des prix du gaz – représente plus de 26 milliards d’euros de dépenses, c’est-à-dire plus que l’intégralité du paquet pouvoir d’achat que nous examinons. Il bénéficie à tous nos compatriotes sans aucune exception, classes moyennes comprises. On ne peut donc pas dire que nous n’avons pas protégé les classes moyennes : nous l’avons fait plus massivement que n’importe quel autre État en mettant en place un bouclier énergétique qui n’existe nulle part ailleurs en Europe.
Pour la suite, nous verrons où nous en sommes à la fin de l’année 2022. Je vous confirme simplement qu’il n’y aura ni tarifs ni factures différenciés selon les consommateurs. Nous avons à notre disposition un instrument qui s’appelle le chèque énergie et nous pourrons l’utiliser pour protéger ceux qui en auraient besoin.
S’agissant de l’amendement, il adapte la rédaction de l’article 12 – qui prolonge le bouclier sur les prix du gaz et fixe les modalités de compensation pour les pertes subies par les fournisseurs – aux entreprises locales de distribution du Bas-Rhin qui fonctionnent en régie.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 654 rectifié.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il précise simplement que la compensation pour les pertes subies en 2022 doit être versée « dès le bk1erek janvier 2023 ». En l’absence de date précise, les opérateurs craignent que le versement ne se fasse attendre plusieurs mois.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Écrire « dès le bk1erek janvier » ne signifie pas qu’il faut le faire le bk1erek janvier. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Dans ce cas, monsieur le rapporteur général, il faut que vous sous-amendiez le dispositif, en remplaçant « dès le » par « à compter du ». Seriez-vous d’accord ? Vous ne semblez pas l’être : j’ai dû mal comprendre votre intervention. Il s’agit de savoir à partir de quelle date les compensations sont versées ; c’est tout simple.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Une seconde raison, de fond, me conduit à donner un avis défavorable : compenser au bk1erek janvier 2023 les pertes subies en 2022 n’est pas faisable pour l’administration. Les pertes doivent en effet être calculées avec l’aide de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), ce qui prend un peu de temps pour les consolider ; c’est d’autant plus vrai pour les pertes de la fin 2022, survenues quelques jours avant le bk1erek janvier 2023.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je veux bien retirer mon amendement, mais en l’état le texte pose tout de même problème puisqu’il ne fixe pas de date. Or il faut en arrêter une. Il faudrait faire une contre-proposition, monsieur le rapporteur général – à moins que nous n’y revenions au cours de la prochaine lecture ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Très bien !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je retire l’amendement.