Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (suite) : Rappels au règlement

Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (suite) : Rappels au règlement

debate, 26/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement, madame Panot ?

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Sur le fondement de l’article 66, madame la présidente. Non seulement nous sommes en train de procéder à une seconde délibération, second vote qui revient à piétiner notre assemblée, mais nombreux sont ceux parmi nous, sur tous les bancs, à n’avoir pas pu prendre part au scrutin public parce qu’ils ne vous ont pas entendue le lancer. Voyez les résultats : alors que nous sommes quasiment au complet, le nombre de votants ne correspond pas au nombre des présents. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, RN, SOC et Écolo-NUPES.) Il y a donc un problème de sincérité du scrutin. Je demande donc que vous refassiez ce scrutin public. Il n’est pas possible qu’autant de nos collègues n’aient pas pu voter alors qu’ils étaient dans l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPE et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Madame la présidente Panot, ce scrutin a été annoncé à plusieurs reprises. (« Non ! » sur les bancs du groupe RN.) La sonnerie a retenti dans l’enceinte du Palais. Par ailleurs, je vous indique qu’il est impossible de faire revoter un amendement.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Article 66, madame la présidente. J’étais au pied de la tribune en train de discuter avec vos services pour leur indiquer que je comptais faire un rappel au règlement avant le vote, sur le fondement de l’article 101, afin de demander une seconde délibération sur deux amendements du groupe Rassemblement national. Je n’ai pas pu prendre part au vote comme nombre de mes collègues, ainsi que l’a souligné Mme Panot. C’est absolument scandaleux !

M. Jean-Victor Castor (Député, 16ᵉ législature) : Scandaleux, oui !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : « Scandaleux », c’est ce qu’on dit qu’on n’a plus d’arguments !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : On aura tout eu ce soir ! Les députés des deux principales forces d’opposition n’ont même pas pu voter. Il faut retrouver le sens commun ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Sandra Regol pour un rappel au règlement.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je précise qu’il est fondé sur l’intégralité de l’article 58 et sur l’article 66, alinéa 1, lequel indique que le scrutin public doit être annoncé au moins cinq minutes avant. (« C’était le cas » sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Il a été annoncé une demi-heure avant !

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Or des députés appartenant au moins à cinq groupes différents n’ont pas participé au vote, faute de vous avoir entendue lancer le scrutin. Trois députés étaient en train de demander la parole pour un rappel au règlement, demandes que vous avez refusées alors qu’aucune disposition du règlement ne vous y autorise.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Si, parfaitement.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Citez-moi donc l’article concerné ! Il n’existe pas. (« Si ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : N’oubliez pas que c’est moi qui mène les débats, madame Regol.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous avons un seul règlement intérieur, madame la présidente. (Exclamations sur divers bancs.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis parfaitement au courant.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’article 58 précise que le président ne peut refuser les rappels au règlement que s’ils émanent de plusieurs députés d’un même groupe.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : S’ils sont redondants.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Or ce n’était pas le cas puisqu’il étaient demandés par des députés appartenant à trois groupes différents.
Je vous redemande de retrouver l’article qui vous autorise à refuser les demandes de parole pour un rappel au règlement. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je peux les refuser s’ils ont pour objet de perturber l’organisation de nos débats.
Il est impossible de procéder à un nouveau vote sur les mêmes amendements mais, pour que les choses soient claires, je vous propose de faire un scrutin public sur l’article 8 que je m’apprêtais à mettre aux voix.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Cela revient au même, puisque cet article intègre l’amendement.
La parole est à M. Antoine Léaument. Sur quel fondement, votre rappel au règlement ?

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : L’article 66, alinéa 3, madame la présidente. Tout à l’heure, alors que nous étions environ 500 à être présents dans l’hémicycle, seuls 300 votants ont été recensés. L’article prévoit que « dans le cas où l’appareillage électronique ne fonctionne pas… » (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
C’est bon, chers collègues, je peux continuer ?

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Pas vous ! Cela fait deux mois que vous foutez le bordel !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Dans le cas où la procédure n’a pu se dérouler correctement, il est prévu que chaque député dépose dans une urne un bulletin bleu ou un bulletin rouge. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Tout a fonctionné, cher collègue.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il y a donc encore une possibilité pour que ce scrutin soit honnête. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Cette procédure est prévue dans le cas où l’appareillage électronique connaît un dysfonctionnement, ce qui n’a pas été le cas.