Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (suite) : Rappels au règlement

Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (suite) : Rappels au règlement

debate, 26/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Sur le fondement de l’article 101, madame la présidente. Il prévoit que tout député peut demander que l’Assemblée décide qu’il soit procédé à une seconde délibération. Je demande donc qu’il y ait une seconde délibération sur la seconde délibération. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis désolée, mon cher collègue, mais la « seconde » délibération, comme son nom l’indique, est la dernière, sinon ce serait une « deuxième » délibération. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
La parole est à M. Alexis Corbière, pour un autre rappel au règlement.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Je ne veux pas remettre en cause votre présidence, qui est compliquée à cette heure avancée, mais l’alinéa 1 de l’article 66, sur lequel mon rappel au règlement se fonde, indique que le président de séance doit inviter les députés à regagner leurs places. Nous considérons – et la situation de notre collègue Tanguy en est la parfaite illustration – que compte tenu du bruit qu’il y avait (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem),…

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Mais le bruit, c’est vous qui le faisiez !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : …il n’a pas été demandé clairement avant le vote que chacun regagne sa place.
Le ministre Le Maire a prononcé des mots très forts qui vous ont enthousiasmés. Comme certains d’entre nous invoquaient la démocratie, il a souligné que c’était le Parlement qui allait voter de toute façon. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.) Chers collègues, je crois que vous seriez plus forts si vous acceptiez de participer à un nouveau vote, que vous avez du reste toutes les changes de remporter, plutôt que d’en rester à un vote insincère. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR.)
Si vous voulez que le résultat de nos débats soit politiquement clair, et pas seulement conforme au règlement, revotons.

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : C’est non !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Votre acharnement à refuser de procéder à un nouveau vote et à profiter de la confusion – elle était telle que je n’ai moi-même pas voté – est incompréhensible. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.) Pour être sereins face aux électeurs, vous 3191auriez tout à gagner à ce que le vote ne soit pas contesté. Je ne comprends pas votre obstination à ne pas reconnaître que nombre d’entre nous n’ont pas participé au vote. Ne vous entêtez pas politiquement dans l’erreur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : Contrairement à ce que vous laissez entendre, monsieur Corbière, je suis démocrate pour deux.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Je n’en doute pas !

M. Bruno Le Maire : S’il faut procéder à un nouveau vote sur le même amendement, cela ne me pose aucune difficulté. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Et cela ne pose aucune difficulté à notre majorité politique d’être confrontée de nouveau au scrutin de cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Je me tourne simplement vers la présidence. La démocratie a des règles, je l’ai dit : si celles-ci nous autorisent à revoter, j’y suis favorable. Il appartient à la présidente de nous dire si cela est juridiquement possible ou non. Notre majorité n’a aucune difficulté, je le répète, avec l’expression démocratique. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je confirme de manière très claire qu’il n’est pas possible de revoter sur l’amendement. (M. Alexis Corbière proteste.) Laissez-moi vous répondre, monsieur Corbière. Vous me reprochez de ne pas avoir invité les députés à regagner leur place. L’article 66 du règlement dispose que le « président invite éventuellement les députés à regagner leur place ». Depuis vingt et une heure trente, nous avons examiné…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Le vote était insincère ! L’hémicycle est plein, et il y a 350 votants ? Ce n’est pas possible ! N’importe qui peut le comprendre ! (Vives protestations sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Faites attention, monsieur Bernalicis ! Remettez-vous en cause ma présidence ? Vous dépassez les bornes ! Je vous explique calmement les choses. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR.) Il n’est pas possible de procéder à un nouveau vote sur l’amendement. Vous affirmez qu’il y a eu du bruit et que cela vous a empêché de voter mais, jusqu’à preuve du contraire, le bruit n’empêche pas de trouver les boutons de vote !

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Nous ne vous avons pas entendue !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je l’ai bien compris, mais certains collègues ont entendu ! Les raisons pour lesquelles vous ne m’avez pas entendue m’échappent. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Écoutez la présidente !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je vous propose donc de procéder à un scrutin public sur l’article 8, ce qui permettra de clarifier les choses. (Mêmes mouvements.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce n’est pas du tout la même chose !

Plusieurs députés du groupe LR : On vote !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : M. le ministre a indiqué que le Gouvernement ne voyait pas d’inconvénient à ce que nous revotions – même si ce n’est pas ce que la présidence semble dire. (Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Laissez-moi parler, c’est désagréable, ce bruit permanent !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur quel article se fonde votre appel au règlement, madame Panot ?

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Sur le fondement de l’article 66, alinéa 3, qui ouvre la possibilité, en cas de dysfonctionnement technique, de voter par bulletins. (Tumulte sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.) C’est incroyable ! Vous ne pouvez pas vous taire deux minutes ! (Le tumulte se poursuit.) Vous êtes incroyables !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Un peu de calme, s’il vous plaît. Madame Panot, finissez votre rappel au règlement puis nous passerons au vote.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Dans la mesure où le règlement prévoit la possibilité de voter par bulletins en cas de dysfonctionnement technique – c’est l’article 66 –, dans la mesure où vous nous demandez de nous prononcer sur une seconde délibération et où vous proposez, dans un texte relatif au pouvoir d’achat, une dernière mesure ayant pour conséquence de réduire le pouvoir d’achat des retraités, il est important, je pense, de ne pas entacher ce vote d’insincérité et de revoter, à l’aide de bulletins. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un rappel au règlement.

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Mon rappel se fonde sur l’article 101. Le ministre est favorable à un nouveau vote sur la seconde délibération.

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : C’est la présidente qui décide !

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je ne conteste pas votre présidence, madame la présidente, mais vous refusez ce nouveau vote à cette assemblée, quand bien même chacun s’accorde à dire que les conditions du vote n’étaient pas satisfaisantes.

Plusieurs députés du groupe RE : Non ! Ce n’est pas vrai !

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je n’ai moi-même pas pu voter, d’ailleurs. Mais nous devons avancer et sortir de l’impasse. Puisque la seconde délibération a été votée dans les conditions que l’on sait, je propose, sur le fondement de l’article 101, que les textes qui font l’objet de cette seconde délibération soient renvoyés à la commission.
C’est pourquoi je demande le renvoi immédiat en commission de ces amendements, afin que nous puissions ensuite poursuivre nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Cela a déjà été évoqué, mais il s’agit d’une possibilité et non d’une obligation.
Un peu de calme, s’il vous plaît.
La parole est à M. Julien Bayou, pour un rappel au règlement. (Vives exclamations sur les bancs du groupe RE.)

M. Julien Bayou (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mon rappel se fonde sur l’article 99, alinéa 2. Nous cherchons une solution. (Protestations sur les bancs des groupes RE, RN, Dem et HOR.)

Plusieurs députés du groupe RE : Ce n’est pas vrai !

M. Julien Bayou (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je remercie le ministre d’avoir proposé qu’un nouveau vote puisse avoir lieu. Vous refusez une seconde seconde délibération, comme le proposait notre collègue Bernalicis, ainsi que le vote par bulletins. Une autre solution, sur la base de l’article 99, alinéa 2, serait que le Gouvernement dépose un nouvel amendement similaire, à quelques euros près – 1 euro si cela vous arrange. (Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Dans ce cas, nous pourrions revoter. D’autant que, je tiens à le préciser, l’article 8 n’a rien à voir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)