Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de Polynésie française : Après l’article 5

Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de Polynésie française : Après l’article 5

debate, 27/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 11 portant article additionnel après l’article 5.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Il vise à répondre à une demande récurrente des tavana, les élus locaux de la Polynésie française. En effet, il existe entre les collectivités une forme de concurrence qui aboutit parfois à un déficit pour celles qui assurent l’effort de formation de leurs agents, quand ces derniers sont recrutés dans d’autres collectivités.
L’amendement propose que, si la mutation d’un agent a eu lieu dans un intervalle de temps trop proche de sa titularisation, la collectivité d’origine puisse demander à celui-ci de rembourser le prix des formations dont il a bénéficié. Le but est de fidéliser les agents auprès des collectivités qui ont une attitude dynamique en matière de formation, pour leur éviter le sentiment de réaliser un investissement à fonds perdu.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est pour cette raison qu’il faut confier cette mission au centre de gestion, et non aux communes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco : Cet amendement prévoit qu’un agent de catégorie A ou B – j’insiste sur ce point, il ne s’agit pas de l’ensemble des fonctionnaires de la fonction publique territoriale –, s’il quitte son poste au sein de la commune avant un délai de trois ans, doit rembourser le coût des différentes formations dont il a bénéficié. Le mécanisme existe déjà, puisque l’article 170 du décret du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes de la Polynésie française prévoit qu’il peut être mis en place dans les statuts particuliers. J’observe d’ailleurs que cet article est plus favorable puisqu’il prévoit que la collectivité publique embauchant le fonctionnaire puisse procéder à ce remboursement.
Je suis néanmoins sensible à la charge potentielle qui pèse sur les communes, notamment les plus petites d’entre elles, qui fournissent un effort important de formation et voient partir leurs agents. C’est pourquoi je m’engage à donner instruction aux services, et en particulier au haut-commissaire de la République, de s’assurer que l’ensemble des statuts particuliers des fonctionnaires communaux de Polynésie comprennent bien cette mesure et de contrôler que les communes qui seraient malheureusement confrontées au départ d’un agent puissent se retourner vers la commune d’accueil.
Je prends également l’engagement de faire préciser dans le décret du 29 août 2011 la durée pendant laquelle le remboursement des frais de formation est dû et de la porter à trois ans afin de l’aligner sur le droit commun. Ce décret a déjà fait l’objet d’échanges entre mes services et la Polynésie, et je m’engage à ce que la modification soit faite avant la fin de l’année.
En conséquence, l’amendement me semble satisfait. Je vous en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable. Cela ne me paraît pas relever du niveau législatif.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Je vais retirer mon amendement, car les assurances qui sont données par le ministre délégué me semblent suffisantes.
Nous avons été rapides sur l’article 2, mais il faut préciser que la fonction publique communale polynésienne est régie par quatre cadres d’emploi, lesquels font eux-mêmes l’objet d’un statut particulier décidé par le haut-commissaire de la République en Polynésie française. Évidemment, la mesure proposée dans l’amendement relève du domaine réglementaire et, évidemment, il est préférable que les communes d’accueil puissent se substituer à l’agent et prendre en charge le coût des formations. Néanmoins, en raison de l’article 40 de la Constitution, je ne pouvais pas demander cela car mon amendement aurait instantanément été jugé irrecevable.
Je retiens que l’article 170 du décret de 2011 sera modifié en ce sens et que les communes de départ pourront se retourner vers les communes de destination pour obtenir un remboursement en cas de mutation avant trois ans.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 8 et 14, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Moetai Brotherson, pour soutenir l’amendement bknoek 8.

M. Moetai Brotherson (Tavini Huiraatira) : Il porte sur la notion de laïcité, et principalement sur la responsabilité que l’on veut faire peser sur les chefs de service, mais je pense que la rédaction de l’amendement de M. le rapporteur est encore plus complète.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 14.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Il est plus complet, en effet, mais l’esprit est le même.
Je ne connais qu’une seule définition de la laïcité : c’est la liberté absolue de conscience et la neutralité du service public par rapport aux usagers. Il faut la rappeler et la rendre facile à respecter, et je crois que les tavana ont l’autorité naturelle pour agir en la matière. Mon sentiment profond est que tout se passera bien, mais qu’il faut laisser aux chefs de service la possibilité de recourir au maire en cas de problème – et je suis bien certain qu’il n’y en aura pas, car la pratique culturelle qui a cours en Polynésie est celle d’une immense tolérance et d’une immense coexistence. L’amendement vise à encadrer les choses de la façon la plus souple et la plus efficace possible.
Je demande donc le retrait de l’amendement bknoek 8 au profit de l’amendement bknoek 14.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco : Favorable à l’amendement bknoek 14 et au retrait du bknoek 8. Je me félicite de ce consensus sur la laïcité. L’outre-mer, tel que je le connais, est souvent l’exemple même de la capacité de gens de cultures différentes à vivre ensemble. Je pense qu’il faut le valoriser, et vous l’avez fait.