Déclaration du Gouvernement relative au bilan de la présidence française de l’Union européenne : Reprise du débat

Déclaration du Gouvernement relative au bilan de la présidence française de l’Union européenne : Reprise du débat

debate, 28/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Nous avons quand même appris une information intéressante ce matin : aux yeux du Rassemblement national, l’Alsace serait non pas française, mais allemande ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Il me semblait pourtant que l’histoire avait donné une orientation différente à cette grande région française. Bref, revenons à des choses moins absurdes que cette déclaration…
La France peut être fière de sa présidence de l’Union européenne. Cette affirmation, que je partage, n’émane pas de moi ni d’un des membres de l’exécutif. Elle a été formulée le 30 juin dernier, au moment où la République tchèque a pris le relai de la France, par la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen – encore une Allemande. (Sourires.) Comme l’a indiqué le président du Conseil européen, Charles Michel – un Belge francophone (Sourires) –, un travail gigantesque a été réalisé sous la présidence française. Celle-ci, grâce à l’adoption de 130 textes correspondant aux priorités d’une Europe plus sociale, plus verte et plus proche des citoyens, a fait véritablement avancer l’Union. Les résultats parlent d’eux-mêmes. Dans le domaine de la lutte contre le réchauffement climatique, le Conseil et le Parlement européen ont approuvé l’ensemble des règles permettant de cingler vers l’objectif de réduction des émissions de CO2 de 55 % d’ici 2030.
Concernant l’Europe sociale, la directive relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne, encalminée depuis 2020, a connu une avancée déterminante. Nous disposerons bientôt d’un outil bienvenu et intelligent contre le dumping social. En matière de régulation du numérique, deux textes fondateurs – le Digital Services Act et le Digital Markets Act – ont été adoptés pour mieux assurer le respect de la concurrence et garantir le retrait de propos haineux, racistes ou terroristes sur la toile. Bien d’autres avancées méritent d’être signalées, comme la refondation ô combien difficile de notre relation avec l’Afrique dans le contexte actuel.
Ce que je viens d’évoquer, c’est le business as usual. Or la seule loi des présidences françaises du Conseil de l’Union européenne, c’est la surprise. Cela fut le cas en 1989, en 1995 et encore en 2008, année de la crise territoriale provoquée par la Fédération de Russie aux confins de l’Europe, en Géorgie, et d’une crise financière inédite causée par la faillite de Lehman Brothers. Le calendrier de la présidence française s’en était trouvé complètement bouleversé.
Cette fois, un événement majeur a de nouveau tout bouleversé. La décision absurde et criminelle prise le 24 février par le président de la Fédération de Russie d’envahir le territoire ukrainien, sans justification aucune et hors de toute légalité, a représenté non seulement un stress test de première grandeur pour la cohésion et l’unité de l’Union européenne mais, surtout, un défi majeur pour la définition de son ambition ultime : sa transformation en une communauté politique active, solidaire et respectée.
À la surprise de nombreux sceptiques, jusqu’à Poutine lui-même, et grâce à l’implication totale de la France et de son président, l’Union a adopté pas moins de six paquets de sanctions, les premières dès le 24 février. Nous avons en convergence décidé ensemble de donner à l’Ukraine les moyens de vivre les armes à la main au lieu de disparaître dans la soumission à un pouvoir abject. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – M. Dominique Potier applaudit également.)
Sans doute la mise en œuvre de ces sanctions implique-t-elle et impliquera-t-elle des efforts de notre part et de la part de toute notre société ; il faut en assumer l’idée car on ne gagne pas une guerre, fût-elle indirecte, sans payer le prix de la victoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Point d’orgue de cette accélération de l’histoire, le 23 juin dernier, le sommet des chefs d’État et de gouvernement des Ving-Sept a formellement accordé à l’Ukraine et à la Moldavie le statut de candidat à l’adhésion à l’Union. Cela confirme ce que nous savions depuis toujours, nous autres militants de l’Union européenne : ce qui fait l’Europe, ce n’est pas la richesse, mais l’amour de la liberté et des valeurs fondamentales.
J’ai dépassé mon temps de parole mais je conclus en rappelant ce mot d’ordre mis par Thucydide dans la bouche de Périclès, mot qui est au cœur de la construction européenne comme l’Ukraine nous l’a rappelé : « Il n’y a pas de bonheur sans liberté, ni de liberté sans vaillance. » C’est l’honneur de la présidence française que d’avoir défendu ce principe. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, SOC et HOR.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade, président de la commission des affaires européennes.

M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Au terme de deux heures de débat, je ne dresserai pas la longue liste des succès de la présidence française de l’Union. Ils ont été largement cités par mes collègues de la majorité. Je tiens cependant à saluer à mon tour le travail accompli et un résultat remarquable qui n’est pas le fruit du hasard.
En vérité, nous n’avons pas commencé à travailler en faveur de l’Europe le bk1erek janvier 2022, pas plus que nous n’avons cessé le 30 juin à l’issue de notre présidence. Nous avons toujours voulu une France forte dans une Europe forte. Dès 2017, nous avons défendu cette exigence d’action et de refondation du projet européen grâce un agenda de souveraineté proposé par le Président de la République. Cette année, durant six mois, la présidence française a résolument avancé sur ce chemin afin de répondre aux grandes urgences de notre époque.
Il fallait progresser sur les questions du climat et du numérique comme sur le plan social. Les avancées sont là. Le paquet « climat » permettra à l’Union européenne de réduire drastiquement ses émissions de CO2 ; l’Europe deviendra ainsi la première puissance verte. Les règlements DMA et DSA réguleront les géants du numérique. Quant à la directive sur les salaires minimaux et à l’instauration des quotas de femmes dans les conseils d’administration, ce sont des progrès sociaux indéniables. Oui, l’Europe a profondément changé ces six derniers mois, et nous avons fait avancer le projet européen. C’est l’honneur de la France et de sa présidence.
J’ai entendu, en particulier au cours des premières interventions du débat, certains continuer de dénigrer le projet européen. Permettez-moi de vous dire qu’on ne change l’Europe ni par la désobéissance, ni par le repli nationaliste, mais par un travail de conviction et d’entraînement de nos partenaires. Quand on se fait le relais de la propagande de Vladimir Poutine, le défenseur de Viktor Orbán qui cherche à fissurer l’unité européenne, il me semble qu’il y a une forme de trahison coupable des valeurs de la France et du projet européen – je crois qu’il faut l’affirmer très clairement. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE.)
Pendant la présidence française, grâce au souci constant de dialogue et de concertation, l’Europe a renforcé ses liens et elle a su se montrer unie et solidaire face au retour de la guerre sur notre continent. Elle s’est montrée unie et solidaire aux côtés du peuple ukrainien ; unie et solidaire pour prendre des sanctions massives contre la Russie et les responsables de cette guerre impérialiste d’un autre âge ; unie et solidaire pour accueillir avec humanité et dignité les réfugiés ukrainiens ; unie et solidaire pour tracer un chemin d’intégration européenne pour l’Ukraine.
L’invasion de l’Ukraine a changé la face de l’Europe et du monde pour les décennies à venir. Il y a déjà eu six mois de violence, d’inhumanité et d’horreur ; six mois de combats acharnés et héroïques des Ukrainiens qui luttent pour leur survie et leur liberté. Nous le savons bien, l’Ukraine a été attaquée pour ce qu’elle est, un pays libre, démocratique et ouvert qui regarde vers l’Europe. C’est pour cela que nous lui devons toute l’assistance possible et qu’il faut apporter tout notre soutien à la résistance, poursuivre les livraisons d’armes, continuer à renchérir le coût de la guerre pour la Russie, aider le président Zelensky et, surtout, ne pas nous habituer, ne jamais nous habituer à la guerre et aux crimes russes. Je dis cela alors que cette nuit encore, il y a eu des attaques loin du front, notamment dans la région de Kiev. Nous devons la solidarité à celles et ceux qui sont encore les victimes des bombes russes.
Face à la volonté destructrice de Vladimir Poutine et à cette guerre hybride qui emploie toutes les armes, y compris celles de l’énergie, de la désinformation et de l’alimentation, il n’y a pas d’autre voie que celle consistant à rester unis avec nos partenaires européens et à faire bloc.
Il y a d’abord urgence à retrouver notre indépendance énergétique. L’accord trouvé ces derniers jours entre les membres de l’Union sur la diminution de la consommation de gaz est la meilleure réponse au chantage orchestré par Vladimir Poutine.
Il y a ensuite la situation alimentaire mondiale qui devrait tous nous préoccuper. Si les accords sur les céréales ne sont pas respectés, les pays du Moyen-Orient, d’Afrique et d’Asie seront plongés dans une crise alimentaire majeure. Des milliers voire des millions de personnes qui y vivent pourraient être poussées à l’exil. Nous devons être particulièrement vigilants pour leur venir en aide avec l’initiative FARM – Food and Agricultural Resilience Mission –, mais aussi pour ne pas renouveler le chaos de la gestion d’une crise migratoire en Europe. Le Pacte européen sur la migration et l’asile en cours de discussion doit poursuivre son long chemin législatif ; ne le ralentissons pas, faisons tout, au contraire, pour que les choses avancent de la meilleure des manières.
La situation économique difficile qui se profile exige de l’Europe qu’elle imagine de nouvelles initiatives, comme elle a su le faire au moment de la crise sanitaire. Nous devons prévoir ensemble les conséquences éventuelles de la crise énergétique de cet hiver, et penser un nouveau plan de relance commun aux Européens – nous avons vu la puissance et l’efficacité de celui adopté pendant la crise sanitaire.
Enfin, concernant la désinformation, voilà des années que des organes d’influence sapent le débat démocratique en Europe. Hier, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé la suspension de la chaîne RT en Europe. C’est une bonne chose. On ne peut pas accepter de voir opérer sur notre sol des organes de désinformation qui se font les relais de la propagande russe en France et en Europe depuis des années. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, SOC et HOR.)
L’Europe a prouvé qu’elle était capable d’apporter des réponses fortes et de dépasser ses dogmes, mais il lui faudra aller plus loin car la guerre en Ukraine va durer de nombreuses années. Oui, défendre nos valeurs démocratiques à un prix, un prix déjà élevé. Les Ukrainiens le paient en bombes et en morts civils, et nous aurons certainement à le payer économiquement ; mais si nous ne sommes pas prêts à payer ce prix maintenant, au nom de la souveraineté de l’Ukraine et des valeurs qui fondent l’Europe et la démocratie, au nom de notre liberté et de notre indépendance, alors les générations futures devront régler un prix infiniment plus élevé : celui de la guerre, de la division et sans doute de l’oppression. Soutenons l’Ukraine ! Vive la France, vive l’Europe et vive l’Ukraine ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Laurence Boone : Je remercie tous les orateurs pour des interventions qui ont permis, dans leur diversité, de souligner toute l’importance des questions européennes et de montrer combien l’Europe se trouve au 3273cœur du quotidien des Français et constitue un horizon indépassable dès lors que l’on parle d’environnement, de commerce, de migrations, d’agriculture ou encore d’éducation et de jeunesse.
J’ai entendu les critiques, constructives parfois, et les compliments parfois formulés. Je vais m’efforcer de répondre de la façon la plus complète possible. Concernant les critiques relatives à la présidence française dans son ensemble, je rappelle qu’elle a été très largement saluée sur l’ensemble du continent, au-delà des sensibilités politiques.

Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : C’est vrai !

Mme Laurence Boone : De nombreuses voix nous ont félicités d’avoir fait progresser l’Europe dans une période particulièrement dramatique. Nous n’en tirons aucune gloire, nous ne nous demandons pas de satisfecit, mais il faut le souligner. Nous avons travaillé avec d’autres, en l’occurrence la République tchèque et la Suède.
La question de la souveraineté a été posée. La souveraineté européenne serait un oxymore selon certains. Non ! Notre capacité à décider par nous-mêmes et pour nous-mêmes au niveau européen est une exigence fondamentale, parce que cela nous rend plus forts. (Murmures sur les bancs du groupe RN.) Oui, la souveraineté européenne est au service de la souveraineté nationale.
L’État de droit, que certains d’entre vous ont évoqué des deux côtés de l’hémicycle, c’est la démocratie, ce sont les droits fondamentaux, ce sont des valeurs européennes communes, conformément à l’article 2 du Traité sur l’Union européenne. Ensemble, démocratiquement, nous nous sommes dotés de mécanismes pour en garantir l’exercice régulier partout en Europe, comme l’a rappelé Mme Sabine Thillaye. La Commission européenne va-t-elle trop loin lorsqu’elle demande à la Hongrie des clarifications sur l’indépendance et l’impartialité de la presse, sur la protection des journalistes et du système judiciaire ? (Mme Béatrice Roullaud proteste.) Monsieur Bompard, estimez-vous que la Commission ne va pas suffisamment loin lorsqu’elle suspend certains versements qu’elle conditionne au progrès à accomplir pour garantir l’indépendance de la justice ? Monsieur François, va-t-elle trop loin lorsqu’elle s’inquiète de l’indépendance des systèmes judiciaires ou lorsqu’elle constate la politisation croissante des nominations de juges et la suppression de garde-fous élémentaires pour assurer l’indépendance d’une justice professionnelle ? Je ne le crois pas.
La souveraineté, c’est non seulement l’État de droit, mais c’est aussi la défense européenne, celle que nous demandons souverainement que l’Union assure. Certains ont critiqué la Boussole stratégique européenne. Un rapport de plus, ai-je entendu. Non ! Il s’agit d’un livre blanc qui comporte des moyens financiers, humains et technologiques ainsi que des investissements déjà supérieurs à 2,5 milliards d’euros. Ce n’est pas rien ! Parmi les moyens humains, il y a les forces d’accompagnement. Les projections dans le futur comprennent également des tests de résilience cyber. La défense européenne est importante parce que la Russie peut nous attaquer, elle l’a montré.
J’en profite pour faire un rappel. Depuis 2019, le groupe La France insoumise s’est abstenu sur la résolution appelant l’Union européenne à rappeler à la Russie ses engagements internationaux ; il a voté contre le rapport sur l’annexion de la Crimée, contre la condamnation de l’intervention russe et contre le rapport relatif à l’accord d’association entre l’Union européenne et l’Ukraine. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Monsieur François, les Français seraient contre l’élargissement ? Non, les Français sont lucides en matière de géopolitique. Ils savent que l’élargissement est un processus exigeant et qu’il faut respecter des conditions pour l’adhésion, en particulier pour garantir le fonctionnement des institutions qui sont au fondement de l’État de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux.

M. Alexandre Loubet (Député, 16ᵉ législature) : Vous n’avez qu’à faire un référendum !

Mme Laurence Boone : Tenir ses promesses, respecter sa parole et ses engagements, c’est l’honneur de la France. Laissez-moi vous rappeler, puisque vous avez mentionné l’alliance de l’Europe, qu’elle était proposée sous l’égide de l’Américain Steve Bannon. Et ça, ce ne serait pas une forme d’allégeance ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Avec la question de la souveraineté viennent évidemment celles de la protection des frontières et du Pacte européen sur la migration et l’asile. Alors là, j’ai tout entendu : que l’Europe ne protégerait pas assez ses frontières, mais aussi qu’elle serait inhumaine et n’accueillerait pas les réfugiés qui frappent à sa porte. C’est bien cette tension qui a longtemps paralysé les discussions au niveau européen et c’est tout le mérite de la présidence française que d’avoir proposé une méthode progressive qui marche sur deux jambes – responsabilité et solidarité – et qui a porté ses fruits.
Madame Regol, vous ne voyez que de la régression : pour vous, « la répression est en marche ; la solidarité, elle, ne fait l’objet que d’une simple déclaration non contraignante ». Vous avez raison sur un point : en faisant un pas décisif pour réviser la politique européenne de la migration et de l’asile, nous allons renforcer le contrôle de nos frontières extérieures. Mais contrôler, c’est aussi renforcer la sécurité ; contrôler, ce n’est pas un gros mot : c’est aussi assurer un contrôle de la vulnérabilité, pour prendre en charge les mineurs non accompagnés par exemple.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oh là là, c’est vrai qu’ils sont extrêmement bien pris en charge…

Mme Laurence Boone : C’est cela, la responsabilité. Elle n’est pas incompatible avec l’humanité ; bien au contraire, elle en est la condition. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Vous avez parlé d’une simple déclaration. Vous avez raison, mais les promesses nous engagent, et c’est votre rôle – celui de la représentation nationale – de vérifier qu’elles sont bien tenues. La réalité, c’est que par cet engagement, nous mettons en place les conditions d’une véritable solidarité ; nous mettons en place des relocalisations maîtrisées et des contributions financières pour alléger la charge qui pèse sur les États du Sud de l’Europe. C’est cela, marcher sur deux jambes.
J’en viens au sujet de l’autonomie stratégique, en commençant par le climat. Madame Regol, vous avez encore raison : la Commission considère parfois que la France manque à ses obligations européennes. Mais, voyez-vous, dans ce cas, un dialogue se noue entre la Commission et la France. Il arrive même que la Commission se range à nos arguments en reconnaissant que nous respectons bien le droit européen. Lorsque ce n’est pas le cas, elle introduit un recours en manquement devant la Cour de justice de l’Union européenne.
Là encore, il arrive que la Cour nous donne raison. Les manquements que cette dernière peut être amenée à constater, je ne les cautionne pas. D’ailleurs, la France a toujours eu à cœur de résorber les procédures d’infraction initiées contre elle ; c’est un impératif que le secrétariat général des affaires européennes, placé auprès de la Première ministre, a pour mission de faire respecter. Mais vous avez raison, madame la députée : on peut toujours faire mieux, et nous devons nous y employer.
En revanche, il ne faut pas confondre la désobéissance et le manquement. Oui, l’application du droit de l’Union est parfois complexe, elle peut prendre du temps, suppose des adaptations et peut déboucher sur des contentieux. C’est vrai pour la France, comme pour tous les États membres. Mais la désobéissance, c’est autre chose : c’est l’intention délibérée de ne pas respecter un engagement, et ce dès le départ. Autrement dit, c’est la volonté – je dirais presque systématique – de ne pas honorer un des principes essentiels de l’État de droit européen, à savoir que nous sommes tous collectivement tenus par des règles. Vous admettrez que ce n’est pas tout à fait la position du Gouvernement ; cela nous différencie très nettement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Très bien !

Mme Laurence Boone : Monsieur Bompard, comme d’autres, vous avez souligné notre manque d’ambition concernant la transition écologique. La vérité, c’est que nous avons atteint un record d’ambition et de rapidité avec le consensus trouvé sur le paquet « climat ».

M. Benjamin Haddad (Député, 16ᵉ législature) : Elle a raison !

Mme Laurence Boone : Le monde entier parle de climat ; nous, en Europe, nous agissons.

M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Oh là là, et comment !

Mme Laurence Boone : Peut-être pourriez-vous écouter le vice- président de la Commission européenne en charge de ces questions, Frans Timmermans, qui a adressé ses félicitations à la présidence française de l’Union européenne, ajoutant même qu’en tant que socialiste, il aurait préféré ne pas avoir à le faire, mais qu’il devait avoir l’honnêteté de reconnaître les résultats.

Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Eh oui !

Mme Laurence Boone : Monsieur Dumont, vous avez parlé – comme d’autres de vos collègues – d’agriculture et de Nouvelle-Zélande. Tout d’abord, permettez-moi de vous rappeler que les agriculteurs français restent les premiers bénéficiaires de la PAC, avec 7,3 milliards – ce n’est pas rien.
S’agissant de la Nouvelle-Zélande, plusieurs points méritent d’être clarifiés : je rappellerai qu’elle a ratifié les principales conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail, et qu’elle fait partie des États qui soutiennent nos efforts sur la scène internationale pour renforcer les normes sociales internationales à l’OIT, à l’OMC, à l’OCDE, ou encore à l’ONU. L’accord conclu engage les parties à ratifier et à mettre en œuvre les conventions fondamentales de l’OIT.
Vous dites aussi que la Nouvelle-Zélande a des normes de production moins ambitieuses que les normes européennes.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et françaises !

Mme Laurence Boone : Je souhaite d’abord rappeler que la Nouvelle-Zélande est particulièrement ambitieuse s’agissant des émissions de gaz à effet de serre dues au secteur agricole puisqu’elle a annoncé que l’agriculture serait incluse dès 2025 dans son schéma national d’émissions de gaz à effet de serre. Pour mémoire, ce n’est pas encore le cas pour l’agriculture européenne.
Par ailleurs, si certaines règles concernant notamment le transport animal sont plus souples qu’en Europe, la Nouvelle-Zélande dispose également de règles plus strictes : elle a ainsi interdit le commerce d’animaux vivants par voie maritime, ce qui n’est pas le cas chez nous. Vous le voyez bien, il s’agit d’un accord qui lie deux parties partageant un même niveau d’ambition sur l’ensemble des sujets.
Permettez-moi d’ajouter que les concessions que nous avons obtenues sur les produits agricoles sont importantes. Ce sont soit des plafonds sous forme de quotas, soit des ouvertures limitées et progressives. Pour plusieurs produits, les droits de douane ont été réduits mais pas supprimés. L’ouverture sur la viande bovine s’accompagne d’une conditionnalité tarifaire : seules les viandes issues d’animaux élevés en pâturage pourront être importées au sein du marché intérieur européen.
Par ailleurs, l’accord protégera plus de 2 000 indications géographiques européennes, dont plus de 550 sont françaises. Je pourrais prendre beaucoup de plaisir à citer tous ces produits, mais c’est presque l’heure du déjeuner et je ne voudrais pas vous donner faim.

Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : On a déjà faim !

Mme Laurence Boone : Enfin, j’indiquerai qu’il n’existe pas de produit en provenance de Nouvelle-Zélande qui entrerait sur le sol européen sans être soumis aux mêmes exigences que les produits français et européens.

M. Pierre-Henri Dumont et : M. Jean-Paul Lecoq. Ce n’est pas vrai !

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Où sont les douanes ?

Mme Laurence Boone : Monsieur Bompard, s’agissant de l’Europe qui protège, nous n’avons rien reporté, au contraire. Concernant les travailleurs des plateformes, nous avons engagé un travail en profondeur sur la présomption réfragable de salariat et sur la gestion algorithmique, qui doit être encadrée dans le sillage de la proposition de la Commission. Au fond, je crois que nous partageons le même objectif,…

M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Vraiment ?

Mme Laurence Boone : …celui de renforcer les droits des travailleurs des plateformes. Le plus important, indépendamment des statuts, c’est bien de leur garantir à tous un socle de droits solide.
Avant de conclure, je voudrais balayer quelques arguments de politique politicienne qui ont été avancés à notre encontre. Aux yeux de certains, la présidence française de l’Union aurait été un marchepied électoral, ce n’est pas vrai : les dates se sont imposées à nous…

Mme Julie Laernoes et : Mme Sabrina Sebaihi. Non, vous auriez pu les changer !

Mme Laurence Boone : …et nous avons strictement respecté les temps de parole.
J’ai aussi entendu que nous n’aurions rien fait, rien obtenu, ou si peu. Si les avancées obtenues sont si symboliques que certains le disent, notamment sur l’Europe sociale, comment comprendre que les discussions en la matière étaient bloquées depuis plus d’une décennie ? Ce fut un travail exigeant, lourd 3275et difficile de les débloquer car tous les Européens ne sont pas convaincus que l’Union doive jouer un rôle actif dans ce domaine.
Certains dossiers attendaient depuis dix ans, mais nous sommes parvenus à convaincre nos partenaires, car l’Europe ne sera pas puissante si elle ne favorise pas la convergence sociale au même titre que la convergence économique ou climatique. Nous devrions pouvoir nous retrouver sur ces sujets et reconnaître la réalité de ce qui a été accompli.
Mesdames et messieurs les députés, madame la présidente, messieurs les présidents de commission, je veux vous remercier pour ce débat qui a été très riche. Évidemment, tout n’a pas encore été réglé, il reste bien sûr des choses à faire, notamment au sujet de la taxe sur les multinationales.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Et sur le devoir de vigilance !

Mme Laurence Boone : Sur le devoir de vigilance également, en effet.
Vous savez combien Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, se bat, en Européen, pour la taxe sur les multinationales. C’est aussi pour cela que nous voulons revoir les institutions européennes, les traités ou le vote à la majorité qualifiée, parce qu’il n’est pas possible qu’un État puisse bloquer toute l’Europe quand il s’agit de justice et de concurrence loyale au niveau mondial.
Il reste aussi des choses à faire en matière de transparence salariale – certains députés l’ont souligné. La présidence tchèque a repris le flambeau pour continuer à travailler ce sujet. Il restera de toute façon encore beaucoup à faire dans bien des domaines. L’Europe, c’est une somme de constructions ; nous y avons apporté non pas une pierre, mais un pilier et je crois que nous pouvons tous en être très fiers. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)