Accords entre la France et la Banque des règlements internationaux : Présentation

Accords entre la France et la Banque des règlements internationaux : Présentation

debate, 28/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’Europe.

Mme Laurence Boone : Je me réjouis d’être aujourd’hui devant vous dans le cadre de l’examen du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux (BRI) relatif à son statut et à ses activités en France, ainsi que de l’accord de sécurité sociale correspondant.
Permettez-moi avant tout de saluer le travail du rapporteur Arnaud Le Gall (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), ainsi que celui réalisé par la commission des affaires étrangères, notamment lors de l’examen du projet de loi, le 20 juillet dernier.
La BRI est une organisation internationale créée le 20 janvier 1930 et installée à Bâle en Suisse, dont la France est l’un des sept membres fondateurs. Sa mission initiale, centrée sur le rééchelonnement des réparations de guerre allemandes à la suite de la crise de 1929, a largement évolué depuis. La BRI regroupe aujourd’hui soixante-trois banques centrales et autorités financières qui représentent 95 % du PIB mondial, et joue le rôle essentiel de banque centrale des banques centrales.
En 2019, la BRI a lancé un hub d’innovation dirigé depuis son siège à Bâle. Il s’agit d’un réseau de centres d’innovation répartis dans le monde et hébergés par les banques centrales de différents pays. Il existe actuellement cinq centres respectivement implantés à Londres, à Hong Kong, à Singapour, à Stockholm et en Suisse.
L’objectif de ce hub est de favoriser et de développer la coopération au sein de la communauté des banques centrales sur l’intégration des nouvelles technologies dans les domaines bancaire et financier. La Banque de France, la Bundesbank et la Banque centrale européenne (BCE) ont proposé à la BRI, au nom de l’Eurosystème, d’accueillir un centre du hub dans la zone euro avec deux sites, à Paris et à Francfort.
Le choix de Paris pour l’implantation du hub d’innovation de la BRI permettra de renforcer son rôle et sa place de centre d’innovation international en matière de technologies financières. Il s’inscrit plus largement dans le cadre de nos efforts pour accroître l’attractivité du territoire français pour les organisations internationales et les organisations assimilées, renforcer notre influence dans le système multilatéral et dégager des retombées économiques pour notre pays.
Le hub d’innovation doit notamment permettre d’identifier les évolutions technologiques susceptibles d’affecter les missions des banques centrales, telles que la blockchain et l’intelligence artificielle, mais également de conduire des projets techniques d’expérimentation dans le champ de ces nouvelles technologies.
Enfin, le hub vise enfin à développer des outils utiles pour les banques centrales, qui seront ensuite mis gratuitement à leur disposition par la BRI, dans une logique de biens publics. À titre d’exemple, des travaux sont actuellement conduits sur le développement d’une monnaie numérique de banque centrale.
Venons-en au bureau parisien du hub. Il comptera trois à quatre agents et sera implanté dans les locaux de la Banque de France. L’accord de siège et l’accord de sécurité sociale examinés aujourd’hui constituent tous deux des conditions sine qua non pour permettre à la BRI d’opérer sur le sol français et d’ouvrir ce bureau.
L’accord de siège a pour but de définir le statut, les privilèges et les immunités dont jouissent en France la BRI, son personnel et les personnes affiliées. Son contenu, classique, reprend les dispositions habituellement prévues pour d’autres organisations internationales présentes sur le territoire français.
L’accord de sécurité sociale, quant à lui, a pour but de définir le régime de sécurité sociale des membres du personnel de la BRI couverts par le régime de la Banque, mais aussi des membres du personnel travaillant en France non couverts par le régime de la Banque, ainsi que des personnels de la Banque de France et des autres banques centrales membres de la BRI mis à disposition de la BRI pour les activités du hub. L’objectif est de s’assurer que tous les agents seront couverts par un système de protection sociale pour différents types de risque – soit la sécurité sociale française, soit un régime équivalent – et d’éviter une double affiliation. De fait, vous le savez sans doute, la BRI dispose d’une couverture complète en matière d’assurance maladie, d’accident du travail et de maladie professionnelle.
Telles sont, mesdames et messieurs les députés, les principales dispositions qu’appellent l’accord de siège entre la France et la BRI relatif au statut et aux activités de celle-ci en France, ainsi que l’accord de sécurité sociale entre la France et la BRI, faisant l’objet du projet de loi aujourd’hui proposé à votre approbation.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Arnaud Le Gall, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : Mme la secrétaire d’État ayant présenté l’essentiel de la première partie du rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, je ne vous infligerai pas un discours en partie identique et je n’utiliserai pas l’entièreté de mon temps de parole. Je veux préciser simplement que nous avons souhaité saisir l’occasion de l’examen de ce texte pour entamer un débat sur les réponses à l’inflation – j’y reviendrai – et que j’ai choisi, par conséquent, de séparer mes deux fonctions, celle de rapporteur, que j’occupe à cet instant, et celle de député du groupe LFI-NUPES, que je reprendrai tout à l’heure dans la discussion générale.
En complément des propos de Mme la secrétaire d’État sur les deux accords conclus entre la France et la BRI, je veux, à ce stade, ajouter que leurs conséquences seront limitées. Le nouveau centre ne devrait accueillir qu’une quinzaine de personnes à Paris, dont seulement quatre agents permanents, deux étant issus de la Banque de France et au moins un de la BRI.
On nous dit que ces accords représentent une opportunité pour l’attractivité financière de la France ; encore faut-il s’entendre sur les retombées de cette attractivité pour l’économie productive et donc la création d’emplois. Notre avis diverge radicalement de celui du Gouvernement sur ce point. En refusant la procédure d’examen simplifiée pour ce texte, nous avons permis qu’un débat ait lieu. J’y reviendrai donc dans la discussion générale.
Pour conclure – déjà ! –, j’insiste sur le fait que nous avons besoin d’une réglementation monétaire et financière renforcée au niveau international. Les députés du groupe LFI-NUPES ne sont évidemment pas opposés au principe de l’existence d’une institution comme la BRI, chargée de l’application des accords de Bâle III, qui ont timidement encadré certaines activités bancaires à partir de 2010. Cette réponse minimale était incontournable pour sauver le système bancaire, raison pour laquelle même les plus libéraux s’y sont résolus. Plus récemment, la BRI a rappelé que les cryptomonnaies non adossées à une banque centrale constituaient une impasse – on ne peut qu’être d’accord lorsqu’on observe l’explosion des bulles spéculatives que certaines alimentent. Le pôle d’innovation de Paris permettra sans doute d’approfondir ces sujets cruciaux et nous nous en félicitons.
Toutefois, j’y reviendrai dans la discussion générale, l’innovation doit aller beaucoup plus loin. On pourrait même imaginer que notre dure réalité conduise à remettre en question le dogme néolibéral élaboré à partir des années 1970 selon lequel l’inflation est provoquée par une boucle salaires-prix – la hausse des salaires – alors qu’elle est avant tout, pour nous et pour un grand nombre d’économistes, le fruit d’une boucle pénurie-profits. La BRI relaie auprès des banques centrales l’idée selon laquelle la lutte contre l’inflation ne doit surtout pas entraîner une augmentation des salaires. Ce choix infondé risque de provoquer une grave récession.
Vous l’aurez compris, je ne peux pas oublier, en tant que rapporteur, que mon groupe ne partage pas, sur le fond, les principales préconisations macroéconomiques de la BRI. Nous ne pouvions donc pas accepter que l’adoption du projet de loi intervienne dans le cadre d’une procédure d’examen simplifiée, c’est-à-dire sans débat. Ce texte n’est pas technique. Il faut perdre l’habitude de penser que les traités internationaux le sont forcément et qu’ils peuvent, dès lors, être adoptés sans débat. En l’occurrence, l’accord de siège et de l’accord de sécurité sociale entre la France et la BRI renvoient à des enjeux et donc à des choix politiques, qu’il est de notre devoir de porter à la connaissance du peuple souverain. Nous ne ferons cependant pas obstacle à leur ratification et nous nous abstiendrons : d’une part, parce que, je l’ai dit, leur portée est limitée ; d’autre part, parce que nous opposer aux droits sociaux des travailleurs de la nouvelle antenne parisienne de la BRI n’aurait pas de sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)