Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2021 : Présentation
debate, 03/08/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Baptême du feu pour M. Lescure !
M. Roland Lescure : À treize heures cinquante aujourd’hui, un incendie s’est déclenché sur le site d’Eurenco à Bergerac : avec Gérald Darmanin, nous sommes en contact étroit avec le préfet, le maire, le directeur de l’entreprise, et nous suivons évidemment la situation de près. Pour l’instant, huit blessés, dont un en état très grave, sont à déplorer. En attendant d’en savoir plus, j’exprime, au nom du Gouvernement, notre solidarité avec les victimes et leurs proches, ainsi qu’avec l’ensemble des équipes de secours déployées sur place. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Mesdames et messieurs les députés – j’ai failli dire « chers collègues » car, comme certains d’entre vous l’ont dit, c’est la première fois que je me retrouve à la tribune dans mes nouvelles fonctions, même si je suis encore député jusqu’à demain –…
M. Pierre Cordier et : M. Maxime Minot. Il cumule ! (Sourires.)
M. Roland Lescure : Entre l’examen du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat – que vous venez d’adopter –, du projet de loi de finances rectificative pour 2022, du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 – que j’ai l’honneur de vous présenter en lecture définitive – et du programme de stabilité, c’est la quinzaine de Bercy au Parlement ! C’est l’une des raisons pour lesquelles je vous demande d’excuser mon collègue Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics, qui était là pour les deux premières lectures du texte, mais qui est aujourd’hui retenu au Sénat. Cette brochette de projets de loi montre à quel point le pilotage de l’économie française au service des Françaises et des Français est le souci quotidien du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, qu’il s’agisse de la gestion d’hier, d’aujourd’hui, de demain et même, pour ce qui est du programme de stabilité, d’après-demain. Il m’appartient d’ouvrir l’examen en lecture définitive du projet de loi de règlement de l’année 2021. Vous avez déjà adopté deux fois ce texte, et je ne serai donc pas long pour vous le présenter une troisième fois.
Derrière une succession de chiffres et de tableaux se cache un texte politique qui se situe au cœur du rôle du Parlement, à savoir contrôler l’action du Gouvernement. L’année 2021 a été marquée par une reprise exceptionnelle – à laquelle la France était peu habituée –, favorisée par une politique macroéconomique qui permet de tenir nos comptes tout en relançant l’activité et en continuant de protéger les Françaises et les Français. Même si les défis de demain restent grands – le paquet pouvoir d’achat le montre –, nous pouvons nous réjouir que ce projet de loi de règlement dresse le portrait d’un pays sur la bonne voie. Lors des reprises passées, « la rigueur était de rigueur », si j’ose dire. En déployant un plan de relance ambitieux, qui a protégé les Françaises et les Français et a soutenu les entreprises, nous avons montré, une fois n’est pas coutume en France, que l’on pouvait à la fois avoir de la croissance, diminuer le chômage de manière historique et commencer à restaurer les comptes publics.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Et la dette ?
M. Roland Lescure : L’année 2021 a été celle du début du redressement des comptes publics. Sous la conduite de Bruno Le Maire et d’Olivier Dussopt, le déficit public a diminué de 2,5 points de PIB. Vous le savez, nous allons poursuivre cette trajectoire responsable avec un objectif de déficit public fixé à 5 % cette année et à moins de 3 % en 2027, orientation inscrite dans le programme de stabilité qui vous a été présenté hier.
Ce redressement des comptes publics n’a pas été conduit au détriment des Françaises et des Français, bien qu’il s’inscrive dans un contexte marqué par de fortes turbulences sur les plans sanitaire et économique. Ainsi, ce projet de loi témoigne de la constante adaptation des dispositifs de soutien de l’activité, à laquelle vous avez procédé en 2021 par le vote de deux budgets rectificatifs.
S’agissant de la protection des ménages, nous avons mobilisé près de 4 milliards d’euros pour verser une indemnité inflation de 100 euros à près de 38 millions de foyers ; nous avons engagé 600 millions d’euros pour verser un chèque énergie exceptionnel à 5,6 millions de foyers modestes juste avant les fêtes de fin d’année ; nous avons également protégé les entreprises et l’emploi, notamment avec l’activité partielle dont ont bénéficié 3,5 millions de salariés. Au total, nous avons mobilisé plus de 34 milliards d’euros dans le cadre de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire. Ce ne sont pas des cadeaux, contrairement à ce que j’ai pu entendre ici ou là, mais bien un appui ambitieux qui a permis aux entreprises de tenir le choc, de ne pas manquer de trésorerie, de continuer d’investir et, surtout, d’embaucher.
Je veux aussi rappeler l’effort de relance exceptionnel consenti : avec 72 milliards d’euros engagés sur les 100 milliards prévus au 31 décembre dernier – ce qui représente un taux exceptionnel de versement d’argent frais dans l’économie française –, nous avons agi pour accélérer la transition énergétique, pour renforcer la compétitivité des industries, mais aussi pour favoriser l’insertion professionnelle. Le plan de relance est un succès, et je ne doute pas que l’amendement renforçant l’information du Parlement, adopté à l’initiative de votre collègue Philippe Brun, permettra de vous en convaincre.
Le texte confirme que la politique menée par le Gouvernement était la bonne. En faisant le choix de la protection et de la relance, nous avons fait le choix de la croissance et de l’emploi. Avec un taux de croissance de 6,8 % l’année dernière – un chiffre inédit depuis des décennies –, notre pays a fait 1,4 point de mieux que la moyenne de la zone euro. La situation de l’emploi n’a jamais été si favorable depuis 2008, puisque le taux de chômage a été ramené à 7,3 % de la population active et que le chômage des jeunes se situe à un niveau historiquement bas. Là aussi, réjouissons-3392nous ensemble que notre pays aille mieux, après des décennies durant lesquelles le chômage de masse avait fini par apparaître comme une fatalité.
Enfin, ce projet de loi de règlement contient de bonnes nouvelles du point de vue des recettes fiscales. Grâce à notre politique pour les entreprises et à la vigueur de la reprise, nous avons pu compter sur un surplus de rentrées fiscales en 2021. Par rapport à la loi de finances initiale, ce sont 37,9 milliards d’euros de recettes fiscales que nous avons encaissés, grâce au dynamisme de l’impôt sur les sociétés (IS), de la TVA et de l’impôt sur le revenu (IR).
Au total, l’année 2021 aura été celle de la validation de notre stratégie : soutenir l’activité économique, protéger les plus fragiles et diminuer le chômage, pour plus de croissance et plus de recettes. Cela ne relève pas de la magie, mais d’une stratégie macroéconomique bien pilotée et bien soutenue par cette majorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous nous retrouvons aujourd’hui pour examiner – pour la dernière fois, j’espère ! – le projet de loi de règlement pour 2021 en lecture définitive, après le rejet du texte par le Sénat. Il est reproché à l’exercice budgétaire de 2021 de n’avoir pas assuré le rétablissement des finances publiques, mais il n’a échappé à personne que les perturbations, tant d’ordre sanitaire qu’économique, ont été nombreuses. Cette année hors norme ne pouvait évidemment pas être celle du rétablissement des finances publiques, auquel je suis pourtant fortement attaché.
Fallait-il pour autant renoncer à protéger notre économie et nos emplois à travers le « quoi qu’il en coûte » et à préparer l’avenir à travers le plan de relance ? Certainement pas ! Personne ne conteste véritablement la légitimité de cette politique, qui a soutenu et a fortement et durablement relancé l’activité économique en 2021, et qui nous autorise aujourd’hui à envisager le rétablissement des finances publiques. Nous ne le répéterons jamais assez : la crise sanitaire, avec son lot de mesures de protection et de restrictions d’activité, aurait été plus dévastatrice encore pour l’économie et les finances si nous ne l’avions pas contrée par de puissants mécanismes de soutien tels que le fonds de solidarité et l’activité partielle, à hauteur de 34,4 milliards d’euros au titre de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire.
Mais revenons au contenu du projet de loi de règlement. Pour rappeler les grands chiffres de l’année 2021, le déficit public s’est établi à 6,4 % du PIB après 8,9 % du PIB en 2020 – l’objectif étant de 5 % pour 2022. La dette publique, moins élevée que prévu dans la loi de finances initiale, représentait 112,5 % du PIB à la fin de l’année dernière en France, en diminution par rapport à 2020, principalement grâce au rebond de la croissance. En outre, les finances des collectivités territoriales ont connu une année faste – je vous renvoie au document de la Cour des comptes sur le sujet –, et le pouvoir d’achat des Français a augmenté.
La réduction du déficit et de la dette publics résulte de la vigueur de la reprise économique, puisque la croissance a atteint 6,8 % – un chiffre sans précédent depuis des dizaines d’années. Cette croissance, soutenue par une forte reprise de l’investissement et de la consommation, a également bénéficié au marché du travail, qui a été particulièrement dynamique en 2021 : ainsi, plus de 850 000 emplois salariés ont été créés, et le taux de chômage a baissé à 7,4 % au quatrième trimestre 2021 – ce mouvement se poursuivant en 2022 –, soit son plus bas niveau depuis 2008.
Cette bonne dynamique ne doit rien au hasard. Fruit d’une politique économique et sociale ambitieuse menée depuis 2017, elle nous a permis de terminer l’année 2021 avec des résultats bien meilleurs qu’anticipé : les recettes fiscales ont atteint 295,7 milliards d’euros en 2021, en hausse de 37,9 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale. La baisse des prélèvements obligatoires à laquelle nous avons procédé – sur l’IS, sur l’IR et sur les revenus du capital avec l’instauration d’une flat tax – a augmenté, nous ne le répéterons jamais assez, le rendement de l’impôt.
La fin de l’année 2021 a été marquée par l’accélération de l’inflation, bien avant le début de la guerre en Ukraine. Il nous a donc fallu agir rapidement pour en limiter les effets : gel des tarifs du gaz à leur niveau d’octobre 2021 – une mesure toujours en vigueur –, prévision d’un dispositif similaire pour l’électricité, versement d’une indemnité inflation de 100 euros à 38 millions de personnes en décembre, chèque énergie exceptionnel versé à 5,8 millions de ménages ce même mois de décembre.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il faut arrêter les chèques !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Ces mesures nous ont permis de contenir les hausses de prix qui grèvent le portefeuille des Français. Conséquence directe de ces dispositions, la France connaît actuellement un taux d’inflation inférieur de deux points – ce qui est considérable – à celui de la moyenne européenne. Nous ne pouvons que nous en féliciter.
Voilà donc un aperçu global de l’environnement dans lequel nous avons évolué en 2021 et des différents ajustements que nous avons opérés en cours d’année pour faire face aux menaces qui pesaient sur notre économie.
La bonne gestion des finances publiques est plus que jamais au cœur de nos préoccupations. À la suite d’une année 2021 marquée par le retour de la croissance, nous nous inscrivons pleinement dans notre objectif de ramener le déficit public à 3 % du PIB d’ici à 2027, objectif confirmé dans le programme de stabilité 2022-2027 du Gouvernement dont nous avons débattu hier. J’invite l’Assemblée nationale à confirmer son vote et à adopter le texte qui vous a été présenté. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)