Projet de loi de finances rectificative pour 2022 : Motion de rejet préalable

Projet de loi de finances rectificative pour 2022 : Motion de rejet préalable

debate, 04/08/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : J’ai reçu de M. Boris Vallaud et des membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Sur cette motion de rejet préalable, je suis saisie par les groupes Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Fabien Di Filippo : Les socialistes feraient n’importe quoi pour faire parler d’eux…

Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Bouloux.

M. Mickaël Bouloux : Ce quinquennat sera-t-il celui des rendez-vous manqués ?

M. François Cormier-Bouligeon : Non, bien sûr que non !

M. Mickaël Bouloux : À l’issue du premier mois de la bkXVIeek législature, le groupe Socialistes et apparentés ne peut que faire ce triste constat : en guise de réponse aux différentes crises que subissent de plein fouet les Français – crise sanitaire, crise en Ukraine, crise climatique, sécheresse – et qui affectent, directement ou non, leur pouvoir d’achat dans un contexte d’inflation galopante, le Gouvernement ne propose que des miettes. (« Des miettes à 20 milliards ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Il s’agit certes de « mesures d’urgence », mais les propositions du Gouvernement sont loin d’être à la hauteur de l’urgence ! La loi visant prétendument à protéger le pouvoir d’achat en a été la première illustration cruelle. Pas d’augmentation significative du SMIC : vous évoquiez, monsieur le ministre, 40 euros par mois.

M. Pierre Cordier : C’est sûr que François Hollande aurait fait beaucoup mieux !

M. Mickaël Bouloux : Pas d’augmentation des salaires, mais la possibilité d’une prime dont le versement – éventuel ! – sera laissé au bon vouloir de l’employeur… sans cotisations sociales, évidemment.

M. Arthur Delaporte : Évidemment !

M. Mickaël Bouloux : Une revalorisation des prestations, allocations et aides diverses, inférieure de 2 % au taux d’inflation – autrement dit, une dévalorisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Nous vous avions déjà alertés sur l’insuffisance de ces mesures. Pire, ce texte sur le pouvoir d’achat, en organisant notamment la baisse des cotisations sociales, laisse entrevoir la perte durable de milliards d’euros de recettes pour les régimes sociaux.

M. Thibault Bazin : Non, car ils seront compensés. Cela a été garanti !

M. Mickaël Bouloux : Le Gouvernement pourrait désormais saisir cette occasion en or de détricoter les régimes sociaux à l’automne, contre l’intérêt des Français, lors des discussions budgétaires portant sur la retraite ou l’assurance chômage.
Le présent projet de loi de finances rectificatif confirme ces craintes. Le lendemain du vote définitif du projet de loi sur le pouvoir d’achat, en prenant à peine le temps de respirer, le Gouvernement entérine en un éclair une politique de défiance envers les Français.

M. Pierre Cordier : Il faudrait que Cahuzac revienne, ça irait mieux !

M. Mickaël Bouloux : Hier soir, dans le cadre d’une alliance assumée entre LR et la majorité, vous avez décidé de vous attaquer à la fraude sociale au moyen d’une carte Vitale biométrique, ce marronnier de la droite sénatoriale. Sur le fond, lutter contre la fraude est évidemment une bonne chose ; mais là, vous donnez fortement l’impression d’accuser les Français du déséquilibre des finances publiques. (M. François Cormier-Bouligeon s’exclame.)
En réalité, plutôt que d’agir sur le taux de non-recours aux prestations sociales, qui concerne 5 millions de personnes d’après le rapport d’évaluation des fraudes publié en mai 2022 par la Caisse nationale de l’assurance maladie, le Gouvernement et ses alliés LR s’inquiètent d’une fraude qui touche 1,22 % des prestations versées et qui est surtout le fait du travail au noir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)

M. Thibault Bazin : La fraude, ça ne vous choque pas, vous ?

M. Mickaël Bouloux : Par contraste, votre action contre la fraude fiscale est au point mort. Pourtant, là, il y aurait du boulot…

M. Pierre Cordier : Ah !

M. Mickaël Bouloux : …puisqu’elle est cinq à dix fois plus coûteuse pour les finances publiques que la fraude sociale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Vous avez également fait preuve de défiance envers les Français en donnant un coup de canif dans le code du travail. Par ce texte, vous voulez « permettre la monétisation des RTT », formule polie pour ne pas dire la vérité : les salariés sont en fait incités à vendre leurs heures de repos.

M. Thibault Bazin : Non, ce n’est pas une vente de RTT !

M. Mickaël Bouloux : Ils sont incités à travailler plus, mais sans gagner plus dans la durée (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC), puisque vous refusez d’augmenter les salaires. Aucune augmentation des salaires, des attaques sur la semaine à 35 heures : on comprend le lien d’amitié entre Emmanuel Macron et Nicolas Sarkozy !

M. Pierre Cordier : Martine Aubry, sors de ce corps !

M. Mickaël Bouloux : Certes, cette vente de RTT est limitée jusqu’à 2025, mais personne n’est dupe : vous trouverez bien une occasion de pérenniser cette mesure. À condition du moins qu’elle ne soit pas considérée comme un cavalier budgétaire, car soyez certains que, si jamais ce projet de loi est adopté, nous demanderons au Conseil constitutionnel s’il est licite de modifier un article du code du travail au moyen d’une loi de finances. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)

M. Thibault Bazin : Avez-vous seulement conscience des conséquences sur le pouvoir d’achat des salariés ?

M. Mickaël Bouloux : Au-delà de la légalité de cette mesure, c’est la méthode qui nous interpelle. Décider d’une telle modification du code du travail sans concertation aucune, au détour d’un amendement, à la faveur d’un trait de plume, traduit un mépris profond et structurel pour le dialogue social et les organisations syndicales. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.) Vous nous en aviez donné l’habitude lors du précédent quinquennat, pendant lequel, forts de votre très large majorité, vous aviez malmené les partenaires sociaux et les corps intermédiaires. Mais la situation est désormais différente. Vous nous aviez promis une nouvelle méthode. Où est-elle ?

M. Denis Masséglia : Pour faire des compromis, il faut être deux !

M. Mickaël Bouloux : Le ton est donné, et il ne présage rien de bon pour les réformes que vous projetez concernant les retraites et l’assurance chômage.

M. Inaki Echaniz : Des réformes de droite !

M. Mickaël Bouloux : Ce mépris pour le droit, pour les corps intermédiaires, pour les partenaires sociaux, pour les Français, est inacceptable. Il l’est d’autant plus que le Gouvernement et Les Républicains, dans une alliance des droites qui éclate de nouveau au grand jour, ont obstinément rejeté, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, tous les amendements visant à mettre à contribution les plus aisés.

M. Pierre Cordier : Une alliance des droites ? C’est une alliance où nous restons nous-mêmes, sans nous soumettre comme vous vous êtes soumis à La France insoumise !

M. Thibault Bazin : Oui, nous sommes indépendants !

M. Mickaël Bouloux : La mise en place d’un ISF (impôt de solidarité sur la fortune) climatique ? Refusée. La contribution des hauts revenus ? Refusée. La taxation sur les superprofits des multinationales de l’énergie et du transport ? Refusée.
Même António Guterres, secrétaire général de l’ONU, le disait hier : « il est immoral que les firmes de pétrole et de gaz fassent des profits records sur le dos des plus pauvres, et avec un énorme coût pour le climat. Je presse tous les gouvernements de taxer ces profits excessifs. » (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Faisons-le ! L’ONU le recommande, le Royaume-Uni l’a fait, l’Italie, la Roumanie, la Hongrie, l’Espagne l’ont fait. Et vous ? Et nous ?

M. Arthur Delaporte : Écoutez l’ONU !

M. Mickaël Bouloux : Vous avez certes fait semblant en déposant un amendement, d’ailleurs moins-disant que le nôtre, que vous avez ensuite retiré à la dernière minute. Sacrée méthode ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Cette taxation des profits exceptionnels est une nécessité pour la justice sociale, pour les finances publiques, pour la justice écologique.

M. Thibault Bazin : La justice sociale, c’est de valoriser davantage ceux qui travaillent !

M. Mickaël Bouloux : Cette alliance des droites met les Français dos à dos et leur impose une logique mortifère qui vise à maintenir sous l’eau la tête des plus fragiles d’entre eux afin de les forcer au travail. Peu importe que ce travail soit à temps partiel, précaire, inadapté, sous-payé ou pénible ; peu importe, tant qu’il permet d’afficher une baisse du chômage, fût-elle en trompe-l’œil. Ainsi la prime de rentrée exceptionnelle de 100 euros n’est-elle accordée que de justesse – et fort heureusement – aux bénéficiaires des minima sociaux, alors que Les Républicains voulaient la réserver aux seules personnes touchant la prime d’activité, après avoir déjà voulu rogner sur 3 euros de RSA.
Cette tentative d’opposer travailleurs pauvres et pauvres sans emploi est particulièrement malvenue dans un contexte social et économique dont les premières victimes sont ceux qui n’ont rien, mais dont on ne saurait dire pour autant qu’ils « ne sont rien ». (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Sur ce point, vous avez reculé lorsque vous avez été alertés quant au risque que ces 100 euros soient retirés aux familles des élèves boursiers – un comble ! Toujours est-il que cette prime ne changera pas la donne pour les familles les plus déshéritées, sachant que le magazine 60 millions de consommateurs estime le coût mensuel moyen de l’inflation pour les Français à 90 euros par foyer. Pour les plus fragiles, elle limitera donc la casse pour un mois seulement. C’est certes mieux que rien, mais il serait surprenant que les prix redescendent subitement le mois suivant.

M. Hadrien Clouet : Au contraire !

M. Mickaël Bouloux : Inutile de me répondre en faisant la liste des revalorisations, 3,5 % par-ci, 4 % par-là : lorsqu’elles viennent après cinq années de gel et que l’inflation s’élève à 12 % sur les douze derniers mois, il s’agit en réalité de dévalorisations. (Mêmes mouvements.)

M. Louis Boyard : C’est mathématique !

M. Mickaël Bouloux : Entre les deux options qui consistent d’une part à taxer les plus riches et à redistribuer, d’autre part à donner ponctuellement des miettes à nos concitoyens les plus pauvres, le Gouvernement a indéniablement choisi la seconde. Pourtant, monsieur le ministre de l’économie, il me semble que vous êtes favorable à l’augmentation des salaires.

Mme Raquel Garrido : Prétendument !

M. Mickaël Bouloux : J’en veux pour preuve vos demandes répétées auprès des entreprises. Nous en avons pris note : elles datent de janvier 2019, janvier 2020, août, septembre et novembre 2021 ; et en 2022, des 28 janvier, 24 mai, 27 juin et 29 juillet. Ces demandes annuelles sont devenues mensuelles, avant de devenir hebdomadaires puis journalières. Laissez-moi vous poser une question : puisque vous êtes favorable à l’augmentation des salaires et qu’elle n’arrive pas lorsque vous la demandez poliment, pourquoi refusez-vous de la faire advenir par la loi ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente : Votre temps de parole est écoulé.

M. Mickaël Bouloux : N’ai-je pas quinze minutes ?

Mme la présidente : Non, la défense d’une motion de rejet préalable dure dix minutes dans le cas d’un texte présenté par une CMP.
La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel : Je souhaite apporter une précision complémentaire à mes collègues de la majorité – et à ceux de la droite, à en juger par leurs réactions – à propos de la facilitation du rachat des RTT, du versement de primes, de la défiscalisation des heures supplémentaires.

M. Pierre Cordier : Le rachat des RTT n’est pas une obligation, c’est une possibilité !

M. Éric Coquerel : Écoutez-moi d’abord, vous réagirez après. Il faut comprendre que ces mesures accentuent le lien de subordination du travail vis-à-vis du capital.

M. Thibault Bazin : Mais non…

M. Éric Coquerel : Mais si ! À partir du moment où les entreprises peuvent s’affranchir de la durée légale du temps de travail, distribuer des primes, avoir recours aux heures supplémentaires, c’est avant tout le chef d’entreprise qui décide de les accorder ou non. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Alexis Corbière : Exactement !

M. Éric Coquerel : Au contraire, dans le cadre de la durée de travail hebdomadaire, le temps de travail est régi par la loi et par le contrat de travail.

M. Alexis Corbière : Cet homme a raison !

M. Thibault Bazin : Mais non ! Demandez donc aux salariés : ils seront contents de pouvoir monétiser leurs RTT !

M. Éric Coquerel : Vous ne vous rendez pas compte à quel point, en cassant le cadre contractuel, vous déséquilibrez le rapport entre le capital et le travail. Donner ainsi le pas au capital, c’est tout l’inverse de la valeur travail ! Je doute que cela conduise à l’augmentation du pouvoir d’achat ou de la consommation populaire. C’est une grave erreur économique, même s’il faut reconnaître qu’en la commettant, vous vous montrez fidèles au camp que vous défendez.