Projet de loi de finances rectificative pour 2022 : Texte de la commission mixte paritaire
debate, 04/08/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir les amendements bknosek 4, 2, 1 et 3, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Fabien Di Filippo : Il y en a à peine pour 500 millions !
M. Gabriel Attal : Ces quatre amendements font suite à l’accord trouvé en commission mixte paritaire. L’amendement bknoek 4 intègre, dans le tableau d’équilibre, l’incidence des décisions qui ont été prises. Les trois suivants concernent des levées de gages. L’amendement bknoek 2 vise à ce que les 10 millions d’euros supplémentaires destinés à soutenir la filière de production de lavande et de lavandin en France, qui est en difficulté, ne soient pas imputés sur le budget actuel de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales. L’amendement bknoek 1 lève le gage sur 5 millions d’euros destinés à financer les SDIS – services départementaux d’incendie et de secours –, notamment les colonnes de renfort pour les pompiers, qui sont particulièrement mobilisés dans un certain nombre de territoires cet été. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur quelques bancs des groupes LR et RN.) En levant le gage, nous évitons que cette somme ne soit prise sur le budget de la gendarmerie nationale.
M. Patrick Hetzel : C’est vrai que ce serait bien embêtant !
M. Gabriel Attal : Enfin, l’amendement bknoek 3 permet de lever le gage sur les 100 millions d’euros que la CMP a décidé d’allouer à une aide exceptionnelle de rentrée qui sera versée, dans des conditions que nous déterminerons avec les parlementaires, aux bénéficiaires de la prime d’activité. Le gage est levé afin que ces 100 millions supplémentaires ne soient pas imputés sur les crédits du programme Handicap et dépendance.
Globalement, nous restons néanmoins, comme l’a rappelé Bruno Le Maire, dans l’épure financière que nous avions présentée. C’est un principe de responsabilité qui n’empêche pas, on le voit, des progrès majeurs pour les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces quatres amendements ?
M. Jean-René Cazeneuve : Je voudrais remercier le Gouvernement de lever ces gages, alors qu’il n’était pas obligé de le faire, et de respecter ainsi le travail accompli par les parlementaires au Sénat et à l’Assemblée nationale. Avis favorable aux quatre amendements.
Mme la présidente : Je suis saisie d’une demande de parole. (« Oh non ! » sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et LR.) Si, si ! (Sourires.) La parole est à M. David Guiraud, dès qu’il aura remis sa veste !
M. David Guiraud : J’entends certains s’écrier « Oh non ! », mais vous n’êtes pas encore en vacances, chers collègues. Cela va venir, ne vous inquiétez pas ! (Exclamations sur divers bancs.) Je voudrais simplement signaler que lorsqu’à 2 heures du matin, la majorité a repris 500 millions d’euros aux retraités, c’était prétendument parce qu’il y avait un gage ! Or vous voyez que lorsqu’on veut lever un gage, on peut le faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Je vous rappelle simplement, messieurs les ministres, que l’un des derniers votes portant sur votre projet de loi relatif au pouvoir d’achat a retiré 500 millions d’euros à nos retraités ! Vous auriez dû lever ce gage, comme vous venez de le faire pour ces autres mesures ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Erwan Balanant : C’est factuellement faux !
M. Ugo Bernalicis : Il y en a marre des gages !
Mme la présidente : Nous avons achevé l’examen des amendements.