Fonctionnement du marché du travail : Discussion générale

Fonctionnement du marché du travail : Discussion générale

debate, 03/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Astrid Panosyan-Bouvet.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : « Dans la lutte contre le chômage, on a tout essayé », expliquait François Mitterrand en 1993.

Un député du groupe RN : Belle référence !

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Le taux de chômage atteint 7,4 % en France, niveau le plus bas qu’ait connu notre pays depuis quinze ans. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Nous avons enrayé la fatalité du chômage de masse en France et nous pouvons nous en féliciter. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Mieux que cela, le plein emploi et, plus encore, le bon emploi, sont à notre portée. Atteindre ces objectifs, c’est déployer une volonté politique et des politiques publiques en deux temps. Le premier temps réside dans les mesures d’urgence et la résorption des difficultés de recrutement des entreprises dans tous les territoires ; c’est l’objet du présent projet de loi. Le second temps verra la création de France Travail, afin d’assurer un accompagnement intégré et puissant des demandeurs d’emploi, notamment grâce à la formation professionnelle.
Le texte prévoit tout d’abord une réforme de l’assurance chômage. Il a vocation à amorcer une concertation avec les partenaires sociaux pour bâtir une nouvelle gouvernance et un système de retour à l’emploi qui soit plus incitatif lorsque la conjoncture est bonne, et plus protecteur lorsqu’elle l’est moins. Le sens et les conditions du travail d’une part, et la finalité de l’assurance chômage d’autre part, sont deux débats différents. Rappelons que les allocations chômage sont une assurance contre un risque – la privation involontaire d’activité –, un revenu immédiat et temporaire palliant un revers professionnel, financé par tous les salariés en activité. Il ne s’agit aucunement, et pour personne, d’un revenu de substitution à vocation pérenne. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Bravo !

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Personne n’a dit ça !

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : L’emploi, c’est quand le travail va vers la personne, et que la personne va vers le travail. Les études démontrent qu’une adaptation de la durée d’indemnisation ou du taux de conversion a des effets positifs sur le retour à l’emploi. De fait, il paraît pertinent de recourir à un principe de modulation pour continuer de combattre le chômage, quand des centaines de milliers d’offres d’emploi ne sont pas pourvues. Cela ne nous empêche pas de garder à l’esprit qu’un effort considérable doit aussi être consacré à la formation professionnelle et aux freins non monétaires : garde d’enfant, logement, transport, discriminations à l’embauche… Tous ces sujets devront être pris en considération dans la prochaine grande loi relative au travail. Il faudra aussi continuer à inciter très fortement les branches professionnelles à renforcer leur attractivité. Je pense notamment aux minima conventionnels : grâce à la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, votée cet été, nous avons donné au Gouvernement les moyens d’agir en la matière.
Le projet de loi prévoit également de favoriser l’emploi stable, au bénéfice des employés et des comptes de l’assurance chômage. Pour lutter contre le recours excessif de certaines entreprises aux contrats courts, qui induit une précarisation de l’emploi, le bonus-malus présente des résultats encourageants.
Le texte permettra d’encourager et d’élargir ce dispositif.
Son article 3 précise, par ailleurs, les conditions requises pour être électeur ou élu lors des élections professionnelles. N’en déplaise à l’extrême droite, qui a soutenu, en commission, des amendements visant à réserver ces élections aux salariés français – chassez le naturel, il revient au galop ! – (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN), les électeurs et les élus pourront toujours être des salariés de nationalité étrangère. Nous nous en félicitons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) La préférence nationale est une indignité dans un pays dont la devise invoque l’égalité et la fraternité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN).

Un député du groupe RN : Nous, on défend les Français d’abord !

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Elle est également une absurdité au regard de la finalité des élections professionnelles, et plus largement du principe des assurances 3506sociales, dont les droits sont liés au travail et en aucun cas à la nationalité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Vincent Bru applaudit également.)
Le projet de loi prévoit enfin de valoriser et de simplifier la VAE, qui s’apparente pour le moment à un parcours du combattant. Les députés du groupe Renaissance défendront des amendements en ce sens avec leurs collègues des groupes Horizons et apparentés et MODEM. Nous avons également approuvé, en commission, un amendement déposé par le groupe Les Républicains visant à simplifier l’étape de la recevabilité des demandes de VAE et le périmètre considéré. Cependant, la loi ne peut pas tout : un important travail de simplification des aspects réglementaires reste à accomplir.
Le groupe Renaissance apporte donc tout son soutien à ce texte, qui poursuit un travail de fond devant permettre à tous d’accéder à l’emploi, à la formation et à la valorisation des expériences de la vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Laure Lavalette.

Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : S’il est une chose que nous reconnaissons au présent projet de loi, c’est l’urgence – une urgence que vous avez créée en éludant, un à un, tous les problèmes liés à l’emploi. Plutôt que de résoudre ceux-ci, vous avez préféré la brutalité, tantôt en indiquant qu’il suffisait de traverser la rue pour trouver un travail, tantôt en demandant à des ex-salariés qui, je cite, « foutent le bordel », d’aller trouver un emploi ailleurs, piétinant ainsi leur attachement à leur entreprise. Non, la brutalité de vos choix politiques ne permettra pas aux chômeurs de se payer un costard, et ne donnera pas envie aux jeunes Français de devenir milliardaires.
Votre déconnexion nous mène à l’urgence. Urgences sociale, énergétique, économique : ces urgences que vous créez, et qui tendent à se pérenniser, vous amènent à contourner le débat démocratique sous prétexte d’agir vite. Vous n’avez cessé d’user d’un langage catastrophiste et apocalyptique pour appliquer des mesures antisociales et dépourvues de toute négociation. Nous l’avons vu lors de la crise du covid : votre propension à jouer sur les peurs n’a d’égale que l’absurdité des mesures qui ont été proposées. Alors que les plages dynamiques devaient faire reculer le virus, et donc nous protéger, voilà que le col roulé et la doudoune nous permettront de nous réchauffer au travail et à l’école ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Vous continuez de mobiliser une dialectique de la peur et de l’urgence afin de pérenniser une réforme de l’assurance chômage dont nous ne connaissons pas les bienfaits, et de demander au Parlement de ratifier vingt et une ordonnances dont les intitulés ne sont plus d’actualité. Le texte ne traduit pas la moindre prise de conscience de la réalité du marché du travail ; il témoigne en revanche de votre inaction en matière de politique de l’emploi. Pourtant, les chantiers sont nombreux : manque d’attractivité des métiers, crise des vocations, chômage des jeunes, augmentation des emplois précaires et instables, dysfonctionnement du suivi des demandeurs d’emploi, difficultés d’insertion professionnelle des personnes handicapées ou en perte d’autonomie – et j’en passe.
Je m’attarderai quelques instants sur la jeunesse, grande absente du projet de loi, mais dont les statistiques de chômage ont été, comme bien souvent, instrumentalisées – rappelons incidemment qu’il reste 5,4 millions de personnes inscrites à Pôle emploi et qui cherchent du travail. Si le taux de chômage des 15-24 ans est descendu en dessous de 16 % alors qu’il dépassait 20 % fin 2019, cette baisse doit évidemment être relativisée : l’emploi des jeunes est dramatiquement faible, à un taux inférieur à la moyenne de l’OCDE. Alors que le chômage des jeunes est de 4,2 % en Allemagne, il atteint 11,8 % en France. Un nombre croissant de jeunes sont en passe de quitter totalement le marché du travail. Leur réinsertion sera d’autant plus difficile qu’ils ne peuvent faire valoir suffisamment d’expérience professionnelle. Votre plan « 1 jeune, 1 solution » ne semble pas avoir porté ses fruits : la Cour des comptes estime que l’argent destiné à l’apprentissage profite en premier lieu à des étudiants de niveaux bachelor et master, dont l’insertion présente moins de difficultés. Il ne s’agit ici aucunement de remettre en cause les bénéfices de l’apprentissage, bien au contraire. Nous avons d’ailleurs proposé avec Marine Le Pen, lors de la campagne présidentielle, une aide à l’apprentissage répartie équitablement entre l’entreprise et l’apprenti, et qui ferait passer la rémunération mensuelle de ce dernier de 230 à 330 euros.
Au-delà des nombreux oublis de votre texte, c’est l’absence de modèle de société qui nous choque. Si vous vous réjouissez depuis plusieurs mois – à tort – de la baisse du chômage, nous préférerions que vous agissiez sur la nature des emplois créés. Si l’ubérisation de la société semble correspondre à votre vision « startupienne » de la France, elle induit une dégradation de la qualité de l’emploi, ce qui constitue un vrai problème. Les emplois précaires qui la caractérisent ne sauraient être une solution viable ; ils sont un vecteur d’incertitude et d’insécurité. Plutôt que de les favoriser, il serait temps de répondre à la crise des vocations que nous traversons. Redonner du sens au travail, le valoriser et assurer une rémunération juste, tels sont les seuls moyens de ramener durablement les chômeurs vers l’emploi.
Contrairement à l’image que vous tentez d’en donner, les Français ne sont pas des fainéants qu’il faudrait sanctionner en rabotant significativement l’allocation chômage. À l’inverse, la revalorisation des salaires et le renforcement de l’attractivité des métiers procureraient aux travailleurs un sentiment d’utilité et de fierté. En ce sens, nous proposons d’appliquer pendant cinq ans, dans le cadre d’un contrat d’entreprise, une exonération des cotisations patronales sur toute hausse des salaires de 10 % accordée à l’ensemble des salariés gagnant jusqu’à trois fois le SMIC. Car non, monsieur le ministre, madame la ministre déléguée, pour nous, les Français ne sont ni des flux, ni des stocks qu’il conviendrait d’ajouter ou de déplacer dans les fichiers de Pôle emploi sans jamais répondre à leurs attentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Farida Amrani.

Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : À l’heure où les 2 600 emplois de Camaïeu sont supprimés dans l’indifférence totale du Gouvernement, j’ai une pensée émue pour ces salariés, majoritairement des femmes, qui se retrouvent sans travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est aussi pour elles que je suis debout devant vous.
Par ce texte, le Gouvernement organise la répression des demandeurs d’emploi pour justifier un système socio-économique injuste. Au nom du plein emploi, l’exécutif mène une chasse aux chômeurs. En même temps, les profiteurs de la crise coulent des jours heureux.
Le Gouvernement souhaite entériner la dernière réforme de l’assurance chômage malgré ses effets dévastateurs : une baisse d’indemnisation de 17 % pour 1,15 million de personnes, une perte de plus de 40 % pour 400 000 personnes, et 500 000 ouvertures de droits retardées.

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Ah, voilà !

Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : Ce projet de loi porte un énième coup de couteau à notre contrat social. Le Gouvernement avoue lui-même que la précédente réforme n’a pas pu produire tous ses effets. Pourtant, son impact sur la vie des gens est visible, brutal et bien réel, preuve que la réforme est menée dans un déni de réalité, à rebours des considérations sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Les chômeurs sont pointés du doigt, stigmatisés, érigés en boucs émissaires. Pourtant, plus de six chômeurs sur dix ne sont pas indemnisés, et 40 % d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté. Au fil des réformes, le constat reste le même : la politique de l’exécutif est injuste ; comme toujours, il est fort avec les plus faibles et faible avec les plus forts. Cette réforme ne se donne pas pour objectif le plein emploi, mais de faire en sorte que les chômeurs acceptent des offres sans se poser de questions sur les rémunérations et les conditions de travail. Pour rappel, on compte environ une offre pour dix-sept demandeurs d’emploi. Bien loin d’un certain fantasme, 97 % des offres sont pourvues. En réalité, il n’y a pas assez d’emplois pour tous les demandeurs, et l’offre de formation fait défaut. Quelle logique insensée pousse donc le Gouvernement à retirer aux plus précaires le peu de droits qu’ils détiennent ?
Quand cesserez-vous de considérer les travailleurs comme une variable d’ajustement ? Quand cessez-vous de détruire nos acquis sociaux, notre système solidaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Le Gouvernement dit agir au nom de l’urgence et outrepasse la négociation avec les partenaires sociaux. La gestion paritaire de l’assurance chômage est bafouée ; c’est un pas de plus vers l’étatisation du régime. Ce que souhaite obtenir le Gouvernement du Parlement n’est ni plus ni moins qu’un blanc-seing. Le pouvoir législatif est nié, le dialogue social piétiné. Ce projet de loi est un passage en force.
Le groupe La France insoumise luttera contre la baisse des allocations, contre les non-recours, pour l’ouverture des droits à l’indemnisation dès le premier jour. Nous lutterons pour une assurance chômage juste et progressive, pour rendre les emplois plus dignes et attractifs, pour l’augmentation des salaires.
Deux visions du monde du travail s’opposent. D’une part celle de l’ancien monde, défendue par la majorité, où les chiffres importent plus que les gens ; d’autre part la nôtre, moins cynique : celle d’un monde du travail socialement et écologiquement utile, d’une société dans laquelle le chômage n’est pas une faveur, mais un droit, d’une société qui vise le plein emploi et porte en elle plus de justice, d’égalité et de solidarité.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Nous, députés du groupe Les Républicains, avons fait le choix de placer la valeur travail au cœur de nos priorités pour ce quinquennat, et ce avec la volonté constante d’être force de proposition. L’étude du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi nous a offert l’occasion de nous en saisir collectivement.
Malheureusement, le texte qui nous a été présenté en commission s’est révélé vide de toute proposition de réforme sur l’accès à l’emploi et sur l’évolution de l’assurance chômage. Il apparaît comme un texte d’attente et de transition, alors que le marché du travail ne fonctionne pas et que de trop nombreuses entreprises peinent à recruter les ressources humaines dont elles ont besoin.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Oui ! Partout il manque des bras !

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Je salue néanmoins l’ouverture que représente l’adoption en commission d’un amendement du groupe Les Républicains visant à faciliter la VAE tout en faisant en sorte qu’elle permette d’acquérir un bloc de compétences. Je remercie le Gouvernement de s’y être associé. Le dispositif de la VAE, qui fête aujourd’hui ses 20 ans, reste trop méconnu, alors qu’il favorise l’acquisition de compétences et la lutte pour le plein emploi.
En dehors de cette légère avancée, ce projet de loi est un texte intermédiaire, qui laisse des questions en suspens. Quel avenir pour l’assurance chômage ? Quelle place pour les partenaires sociaux et le dialogue social ? Quelle finalité pour notre modèle social ? Nous ne savons pas encore où vous souhaitez nous amener.
Comme vous le savez, nous considérons que les partenaires sociaux sont les acteurs du dialogue social, qui doit être mené par eux et pour eux. Or ce texte ne fait aucun écho à leurs aspirations légitimes quant au fonctionnement du marché du travail. Il n’apporte pas non plus de solutions nouvelles pour relancer le dialogue social et favoriser les négociations interprofessionnelles. Il ne traite pas davantage de l’objectif de l’assurance chômage : il ne contient aucune mesure qui concrétise la volonté de réforme du Gouvernement par des orientations ou des directives précises. Nous en aurions pourtant besoin. Bref, il ne s’agit pas d’un texte de réforme.
Ayons l’ambition d’inventer un nouveau système fondé sur le dialogue et le partage des idées. Refusons de privilégier le décret au détriment du dialogue. Dans ce nouveau système, je suis convaincu que le Parlement aurait un rôle prépondérant à jouer, car la question de l’emploi concerne la nation. Quoi de plus normal, donc, que les parlementaires donnent leur avis à ce sujet ? Sans faire obstacle au dialogue social, ce nouveau prisme de l’emploi pourrait favoriser le consensus.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Chers collègues, même si nous ne partageons pas les mêmes idées ni les mêmes objectifs politiques, il me semble que nous avons au moins un objectif commun : celui du plein emploi. Car il faut combattre le chômage : c’est une trappe à pauvreté, c’est la voie vers l’exclusion, c’est la négation de l’individu.

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Très bien !

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Notre choix, c’est celui du travail, de l’activité. Nous devons en finir avec l’idéologie du droit à la paresse. (MM. Olivier Marleix et Philippe Vigier applaudissent.) Je plaide pour l’activité pour tous, le travail pour tous ! Le travail, c’est une chance. Le travail doit être l’objectif de tous. Le travail est une source de valeur. Il amène beaucoup d’avantages dans la vie quotidienne, plus d’ailleurs que le chômage : un salaire, une reconnaissance, un statut. Le travail, c’est aussi un moyen de développement personnel. Il humanise par le lien social qu’il crée, il entretient nos capacités intellectuelles et physiques, il permet l’acquisition d’expérience. Battons-nous collectivement pour l’emploi de chacun.
Voilà, monsieur le ministre, sur quoi aurait pu porter votre projet de loi. En l’état, nous n’y trouvons pas cette ambition ni ce souffle. Le cap que nous vous fixons est posé par l’article 5 du préambule de la Constitution, en ces termes simples et forts : « Chacun a le devoir de travailler et d’obtenir 3508un emploi ». Voilà l’objectif, le défi que vous devez nous amener à relever collectivement. En l’état actuel de votre réforme, nous peinons à croire que vous ayez la capacité à faire de l’obligation de travail pour tous un prisme de notre nouveau modèle social. Nous attendons bien davantage de ce texte, notamment de comprendre où vous comptez conduire le paritarisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Ce texte nous amène à parler de la valeur travail, comme l’a très bien fait M. Viry. Il s’agit d’une valeur d’épanouissement, d’une valeur d’accomplissement, qui permet à chacun de tracer sa route. Chacun de nous reçoit dans sa permanence des personnes ravagées par le chômage, coincées dans une impasse, pour lesquelles il nous faut faire tout notre possible. C’est pourquoi je suis étonné des clivages qui nous divisent sur ce texte, qui permettra de continuer à indemniser les chômeurs. Pourtant, nous avons procédé en commission à un débat apaisé, argumenté, où chacun a pu exprimer sa vision.
Nous avons surtaxé les fameux contrats courts, contre lesquels chacun s’est exprimé à un moment ou un autre et dont vous rappeliez, monsieur le ministre, qu’ils ont coûté 9 milliards d’euros aux finances publiques. Faudrait-il arrêter cette taxation ? Si nous avions voté une motion de rejet et renvoyé le texte en commission, cela aurait fait de nous les ambassadeurs des contrats courts. Non, ce n’est pas cela que nous voulons ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Sophisme !

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Je sais bien que cela gêne certains membres de la NUPES – qu’au demeurant, on n’a pas vus en commission –, mais ce texte représente également l’assurance que les chômeurs continueront à être indemnisés, alors qu’ils ne le seraient pas si nous avions voté la motion de rejet préalable.
Monsieur le ministre, vous avez ouvert plusieurs chantiers ; chacun sait bien qu’il s’agit d’une étape, et que nous continuerons à avancer. Le premier concerne le paritarisme, dont nous, députés du groupe Démocrate, croyons qu’il a du sens : ce n’est pas parce qu’il a dysfonctionné par le passé qu’il faut le rejeter. Au contraire ! Remettons les partenaires sociaux au cœur du débat. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Le second concerne la future gouvernance de l’assurance chômage : il faudra déterminer ce qui relève de l’assurantiel, de la responsabilité des partenaires sociaux, ou encore de la responsabilité de l’État, comme les mesures d’urgence, coûteuses mais indispensables, qu’a exigées la pandémie.
Autre chantier sur lequel notre groupe a attiré votre attention : le phénomène des salariés en CDD qui se voient proposer un CDI et le refusent. Nous estimons impensable de faire ce choix, car le CDD entretient la précarité. Il faut avancer sur ce sujet. Nous avons aussi longuement évoqué le phénomène croissant des abandons de poste. Nous ne saurions laisser les chefs d’entreprise face à cette situation. Quelles que soient leurs raisons, les salariés abandonnant leur poste mettent en effet leur entreprise, leur chef d’entreprise et leurs collègues dans une impasse.
Enfin, madame la ministre déléguée, vous avez ouvert la très belle voie de la VAE. Je crois profondément à ce dispositif – je rappellerai ici aux sceptiques le réel succès qu’a représenté la réforme de l’apprentissage, permettant le passage de 285 000 à 720 000 apprentis. Vous parliez de 100 000 contrats, mais la VAE, c’est plus qu’un chiffre : c’est la voie que peuvent emprunter des gens qui n’étaient pas faits pour un cycle d’études typique, et qui trouveront en entreprise formation et épanouissement.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Excellent !

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Ils y trouveront également une reconnaissance salariale – Pierre Dharréville ne dirait pas le contraire ! Signalons d’ailleurs à l’hémicycle que des socialistes, des communistes, des Républicains, des centristes, et bien sûr le groupe Renaissance, se sont trouvés d’accord sur ces amendements concernant la VAE, ce qui prouve que nous étions sur la bonne voie.
Il conviendra de creuser davantage certains sujets. Comme le rappelait M. le rapporteur, le taux d’emploi des seniors est très faible en France ; nous ne saurions ignorer non plus la nécessité de revoir le système du tutorat ; notre pays compte trop de jeunes au chômage, trop de chômage de longue durée ! Faudrait-il ne rien faire, ne rien changer aux règles existantes ? Non ! Ne rien faire, ce serait accroître encore la pauvreté et la fragilité des personnes concernées.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : N’importe quoi !

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le ministre, notre groupe sera à vos côtés, sachant bien que ce texte ne représente qu’une étape pour ces grands chantiers.
Je n’aurai pas la violence de rappeler qu’un Président de la République avait dit que « sur le chômage, on a tout essayé ». Je vois que Jérôme Guedj relève la tête : il sait très bien de qui je parle. Je me souviens d’un autre Président de la République qui expliquait tous les quinze jours qu’il voulait inverser la courbe du chômage. En la matière, les socialistes ont largement échoué. Pourtant, vous n’avez pas eu un mot de satisfaction, pas un mot pour reconnaître que, de 10 % de taux de chômage sous un gouvernement socialiste, nous sommes passés à 7,5 % ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.) Eh bien, continuons sur ce chemin, dans l’intérêt des chômeurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Arthur Delaporte.

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Un vrai socialiste, pas comme Olivier Dussopt !

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : M. Vigier citait à l’instant François Mitterrand ; permettez-moi de citer un de ses illustres prédécesseurs. « Il va être fondé, institué par coopération entre le patronat et les syndicats, un fonds national destiné au maintien de l’emploi et assurant aux travailleurs qui tomberaient en chômage un supplément […]» : c’est Charles de Gaulle qui tenait ces propos le 29 décembre 1958, quelques jours avant la signature de la première convention d’assurance chômage. (M. Benjamin Lucas applaudit.)

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Alors, vous n’applaudissez pas de Gaulle ?

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Cet édifice, monsieur le ministre – je vous le dis, mais vous ne m’entendez pas –, c’est un des piliers de notre modèle social, héritage d’une période où, rappelons-le, le plein emploi était la norme. Vous nous demandez aujourd’hui de le détruire, pierre après pierre, au nom du plein emploi. (M. Benjamin Lucas applaudit.) Vous nous promettez un Parlement associé aux travaux, revalorisé, écouté ; force est de constater que pour l’instant, nous avons l’impression de discuter dans le vide.
Ce vide, c’est le fond du texte que nous examinons. Nous avons beau en chercher les fondements scientifiques, économiques, budgétaires ou sociaux : ils n’existent pas ! Vos intentions sont certes connues : diminuer les droits des chômeurs en réduisant leur indemnisation quand la conjoncture est favorable. Vous voulez faire des économies sur le dos d’une infime minorité et, ce faisant, vous attaquez frontalement les droits de la totalité des chômeurs. Mais cela, monsieur le ministre, le texte ne le dit pas.
Ce vide, c’est aussi celui de votre langue creuse, du verbiage technocratique qui habille votre manière de réformer d’un prétendu bon sens qui ne suffit pas à masquer la réalité de votre projet de régression. (Mme Élisa Martin et M. François Ruffin applaudissent.) Le problème, c’est qu’il ne suffit pas de répéter inlassablement que les chômeurs sont volontairement responsables des emplois non pourvus.
Il suffit d’ouvrir n’importe quel rapport de votre ministère pour y lire, au contraire, que si les chômeurs restent au chômage, ce n’est pas parce que tel est leur bon plaisir ou parce qu’ils veulent profiter des indemnités – lesquelles sont, rappelons-le, bien inférieures au salaire qu’ils percevaient –, mais parce qu’il existe des freins essentiels, principaux facteurs du non-retour à l’emploi : la mobilité, la garde d’enfants et, surtout, la qualité de l’emploi, le manque d’attractivité de certains métiers et la faiblesse des rémunérations. Voilà, monsieur le ministre, la réalité de la situation du marché du travail, sur laquelle vous fermez les yeux.
Plutôt que de les ouvrir, vous préférez créer une nouvelle usine à gaz.
Après la réforme de 2019, qui a transformé de manière incompréhensible pour le commun des mortels les règles de l’assurance chômage en faisant 2 milliards d’économies sur le dos de plus de 1 million d’assurés qui y ont perdu, après l’usine à gaz du bonus-malus, qui ne concerne qu’un nombre réduit d’entreprises, vous inventez désormais l’usine à gaz de la contracyclicité – comprenne qui pourra, et gare à l’explosion !
Un droit complexe est un droit illisible ; il se traduira par du non-recours. C’est peut-être votre objectif, ce n’est pas le nôtre.
Vous l’aurez compris, notre opposition n’est pas une opposition de principe, mais bien une opposition de fond à la philosophie libérale et destructrice qui irrigue votre projet de réforme à défaut d’éclairer totalement le texte dont nous débattons, un texte qui vise à vous donner carte blanche en vous permettant de faire ce que bon vous semblera par décret. Mais à quel prix ?
Ironie de l’histoire, c’est aujourd’hui même qu’a été communiqué au Parlement, qui l’attendait depuis 2018, le rapport sur le non-recours à l’assurance chômage, lequel montre qu’un peu plus d’un tiers seulement des demandeurs d’emploi sont indemnisés… Ainsi, 400 000 à 700 000 personnes ne recourent pas à l’allocation à laquelle elles ont le droit ! Voilà le véritable fléau, et pourtant vous n’en parlez pas.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est vrai !

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : J’en viens au vide démocratique. Non seulement le projet de loi évite la démocratie parlementaire en prévoyant le recours à un décret, mais il piétine le principe de la négociation sociale. Quand on se penche sur cet horizon du néant, celui de la méthode, du dialogue, on ne peut qu’être saisi d’effroi, de vertige. Pour paraphraser les mots d’une dirigeante de la CFDT, nous légiférons à l’aveugle et en mode « café du commerce ».
Vous nous demandez de vous faire un chèque en blanc pour réformer sans contrainte les règles de l’assurance chômage. Vous le savez, nous, députés socialistes, avons un attachement profond au rôle du dialogue social. Pour la première fois depuis 1971, il est piétiné. Quelle curieuse méthode, quel mépris surtout !
Qu’espérer, dès lors, de ces débats ? Peut-être votre majorité relative daignera-t-elle adopter enfin quelques-uns des garde-fous que nous proposons, à moins que vous ne fassiez le choix d’aggraver encore la précarité des demandeurs d’emploi.
En 2000, Martine Aubry déclarait : « L’indemnisation des chômeurs […] doit être améliorée. » Puissions-nous nous en souvenir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Frédéric Valletoux.

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Depuis sa création, en 1958, notre modèle d’assurance chômage s’est construit, disons-le, comme l’un des plus protecteurs au monde. Ce constat, nous l’avons éprouvé une nouvelle fois pendant la crise sanitaire, lorsque le Gouvernement a déployé un dispositif de chômage partiel massif, sans précédent et unique en Europe. Ce dispositif de soutien, couplé à un plan de relance exceptionnel, a incontestablement permis un rebond de l’activité économique et a préservé les emplois des Français.
Le projet de loi s’inscrit dans un contexte singulier : des difficultés de recrutement coexistent avec un chômage encore élevé alors que les transformations de l’économie offrent de nouvelles perspectives et des créations d’emploi. C’est donc dans le cadre d’une démarche plus vaste – qui a pour objectif le plein emploi, d’une part, et la refondation de notre modèle d’assurance chômage, d’autre part – que doit être envisagé ce texte. Un texte qui prévoit le temps de la concertation et du dialogue avec les partenaires sociaux.
Cette initiative est salutaire, ambitieuse et ô combien nécessaire pour l’avenir du modèle précieux qui assure l’égalité de tous face aux fluctuations de la situation économique et sociale et aux aléas de la vie.
Oui, mes chers collègues, face au chômage, la seule réponse qui vaille, c’est la solidarité et le travail. Car l’un ne va pas sans l’autre : sans travail, la solidarité nationale n’existe pas. Aucun discours, aucune formule, aucune posture ne peut dissocier ces éléments qui forment ensemble un tout organique. Tous les Français le savent, parce qu’ils en sont, par leur histoire, les héritiers et, par leur travail, les bâtisseurs au quotidien.
Trouver un système qui soit plus juste pour les travailleurs et dont les comptes soient équilibrés : telle est la boussole du groupe Horizons. Nous devons donc protéger notre modèle en l’adaptant aux évolutions de notre société et à la réalité du monde du travail pour lui garantir un avenir pérenne.
Le protéger, c’est l’adapter d’abord pour qu’il puisse rester réellement protecteur en période de crise et agile face aux évolutions de l’économie. En signant, en 1958, la convention instituant l’Unedic et le régime des allocations chômage, les partenaires sociaux avaient d’ailleurs proclamé « la nécessité d’atténuer pour les salariés les incidences des fluctuations économiques dans le domaine de l’emploi ». Tel était, et tel doit être encore, l’objectif de notre système d’assurance chômage.
Protéger ce modèle, c’est l’adapter ensuite pour mieux le coordonner avec l’ensemble du système sociofiscal, lui aussi évolutif, afin qu’il puisse être toujours plus incitatif au retour à l’emploi – j’insiste particulièrement sur ce point.
Protéger notre modèle, c’est l’adapter enfin pour que sa gouvernance soit plus efficace et garantisse un équilibre réel, chaque acteur étant pleinement légitime. L’histoire de notre assurance chômage est née d’un accord entre les partenaires sociaux. Le dialogue permanent entre tous les acteurs reste un modèle souhaitable, que nous devons conserver. Mais la présence de l’État et ses initiatives le stabilisent et apparaissent aujourd’hui indispensables.
La réforme de 2018, menée par le gouvernement et la majorité d’alors, commence d’ailleurs à porter ses fruits. Elle n’a pas pu être déployée avant 2021, notamment en raison de la crise sanitaire, mais ses premiers effets sont encourageants. Les chiffres de l’emploi, à la hausse, indiquent en effet, pour 2022, une stabilisation des embauches en contrats courts et une augmentation des embauches en CDI, lesquelles sont supérieures de près de 20 % à leur niveau moyen de 2019, avant la crise sanitaire. C’était l’un des objectifs de la réforme initiale ; il a été atteint.
Oui, le texte qui nous est présenté peut être encore enrichi. C’est le défi que nous avons su relever collectivement lors de l’examen du texte en commission, où chaque groupe a pu défendre ses propositions. Je salue notamment l’adoption des amendements visant à permettre une simplification et une plus grande accessibilité de la validation des acquis de l’expérience. Ces amendements étaient défendus par des députés de différents groupes, de la majorité comme de l’opposition.
Le groupe Horizons poursuivra ce travail de proposition en séance publique. Par l’intermédiaire de mon collègue, François Gernigon, nous proposerons d’instaurer, sous certaines conditions, une présomption simple de démission du salarié quand ce dernier quitte son poste volontairement. Cette disposition n’a évidemment pas vocation à s’appliquer lorsqu’un salarié quitte son poste pour des raisons de santé ou de sécurité, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation. Nous vous inviterons par ailleurs à renforcer l’information du Parlement sur l’efficacité des contrôles effectués par Pôle emploi en matière d’offre raisonnable d’emploi.
En conclusion, je vous le dis, mes chers collègues : montrons-nous à la hauteur ! Nous ne sommes pas d’accord sur tout, mais nous pouvons nous retrouver en majorité sur l’essentiel, en l’espèce sur la nécessité d’une concertation, d’une transformation et d’une réforme de notre modèle d’assurance chômage.
Madame la ministre déléguée, monsieur le ministre, vous pouvez pleinement compter sur le soutien du groupe Horizons. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Travailleurs, « […] travaillez, travaillez pour que, devenant plus pauvres, vous ayez plus de raisons de travailler et d’être misérables. » Ces mots sont de Paul Lafargue et, 142 ans après leur publication, rien n’a changé !
Nous nous retrouvons dans l’hémicycle pour discuter d’une réforme de l’assurance chômage qui nous met, nous, parlementaires, au pied du mur. D’un côté, les dispositions actuelles prenant fin dans quelques jours, le bk1erek novembre, un nouveau texte est nécessaire, faute de quoi des millions d’allocataires seraient en difficulté. Mais, de l’autre, le Gouvernement nous annonce qu’une fois ce texte voté, il compte précariser les chômeurs pour les contraindre à accepter des emplois vacants.
Ainsi, vous nous forcez à voter cette réforme. Vous auriez pu, si vous aviez été raisonnables, vous contenter de prolonger l’actuelle réglementation sans en modifier les contours, le temps d’ouvrir de nouvelles négociations avec les partenaires sociaux. Mais vous foncez tête baissée, en nous présentant ce nouveau texte aux termes duquel l’État concerte sans jamais négocier. En somme, vous nous demandez tranquillement de vous faire confiance.
Mais comment faire confiance à un gouvernement qui a si peu respecté sa parole durant le dernier quinquennat ?
Vous nous proposez de vous faire confiance, sous couvert de discussions parlementaires et de concertation, en vous laissant décider par décret des modulations des indemnités de l’assurance chômage.
Le moment est venu de le rappeler, les allocations chômage sont un droit : les Français et les Françaises cotisent pour en bénéficier. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Vous voulez contraindre plutôt qu’accompagner et, de fait, vous êtes en décalage avec la réalité. Il y a un décalage entre votre méthode et celle que nous appelons de nos vœux, entre votre vision du travail et la nôtre. Vous nous proposez la France au travail, peu importe que celui-ci soit précaire, mal rémunéré et non protecteur. Ce n’est certainement pas la vision de la société que nous, écologistes, défendrons au cours de la législature.
Il est temps, en effet, de regarder la réalité en face : voyez la grande démission, la démission silencieuse !
Il y a eu la crise sanitaire, le développement du télétravail : la frénésie vers laquelle vous nous poussez a été forcée de ralentir. Une génération arrive qui refuse votre fuite en avant vers le toujours plus et le jamais mieux : jamais mieux rémunérés, jamais mieux considérés. Cette génération, et elle n’est pas la seule, ne veut plus d’un travail qui ne paie plus, n’épanouit plus, n’émancipe plus et qui maltraite. La société du travail partout, du travail tout le temps, telle que nous la connaissons, touche à sa fin.
Vous avez le choix. Vous pouvez, si vous le décidez, être à la hauteur en anticipant la restructuration des grandes filières pour accompagner la bifurcation écologique, en investissant massivement dans la formation ainsi que dans la revalorisation des filières professionnelles et des métiers du soin, en augmentant les salaires, et en premier lieu pour toutes les professions dont on a estimé qu’elles étaient en « première ligne » ces deux dernières années, ou en augmentant les minima sociaux. Car quand on touche 550 euros par mois, on ne peut pas chercher de travail, on survit. Et survivre, c’est parfois un travail à temps plein. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
La valeur travail n’est plus qu’un absolu qu’on brandit pour soutenir un modèle économique délétère, fondé sur la consommation à outrance et l’exploitation des ressources. Le bien le plus précieux de notre société, ce n’est pas un, deux ou trois points de PIB, c’est le temps. Revenu universel, semaine de quatre jours, augmentation de la durée des congés et des rémunérations…

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ben voyons !

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Irréaliste, dites-vous. Pas tant que cela, car notre capacité à produire de la richesse n’a jamais été aussi élevée.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Parce qu’on travaille !

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Historiquement, l’augmentation de la productivité a permis de libérer du temps pour les travailleurs. Ce n’est plus le cas désormais. Pourquoi ? Nous devrions débattre de la réduction du temps de travail et d’une meilleure répartition de la valeur produite.
Ce que nous, écologistes, vous proposons, c’est d’entamer la révolution du temps libre et libéré. Construisons une société où le travail permet une vie digne, sur une planète digne d’être habitée ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Le projet de loi dont nous débattons vise, une fois encore, à répondre à une situation d’urgence, en l’espèce celle de remédier aux difficultés de recrutement des secteurs dits en tension par des mesures dont vous indiquez sobrement qu’elles sont relatives au « fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi ».
Pour parvenir à cet objectif, vous demandez au Parlement de vous confier, pour une durée de quatorze mois, les pleins pouvoirs sur le régime de l’assurance chômage. En d’autres termes, vous passez outre les négociations paritaires prévues par le code du travail pour définir autoritairement, par décret, ce que seront demain les conditions d’accès à l’assurance chômage, la durée d’indemnisation et le montant de l’allocation perçue.
Pour camoufler la brutalité de votre passage en force, vous nous assurez que ce sont les organisations syndicales et patronales qui vous ont demandé de prendre la main. La vérité est différente : les organisations en question ont en fait refusé de négocier sur les bases que vous entendiez leur imposer avant même qu’elles ne se mettent autour de la table. Elles n’ont pas renoncé à leur droit de négocier, mais simplement refusé votre méthode de cadrage et un nouveau durcissement des règles de l’assurance chômage – la fameuse contracyclicité.
Votre raisonnement est le suivant : il y a beaucoup d’emplois non pourvus ; les chômeurs sont de mauvaise volonté parce que les indemnités sont généreuses. Donc si l’assurance chômage était moins généreuse, ces emplois seraient pourvus depuis longtemps et notre pays se rapprocherait du plein emploi.
Ce raisonnement est non seulement erroné, mais il est aussi dangereux. En réalité, moins d’une personne privée d’emploi sur deux est actuellement indemnisée et le montant médian des indemnisations n’excède pas 960 euros par mois. La dernière réforme de l’assurance chômage, que vous avez imposée par décret en 2019 et qui est toujours en vigueur, a réduit de 17 % en moyenne le montant de l’allocation perçue par 1,15 million de personnes. Près de 450 000 personnes privées d’emploi ont vu l’accès à leurs droits retardé, voire supprimé. Comment oser dire que ces personnes vivent bien au chômage ?
Quelle est la réalité des emplois non pourvus ? Les chiffres de la Dares sont clairs : il y a 362 800 emplois vacants au deuxième trimestre 2022, mais la moitié correspond à des projections d’emplois qui pourraient se libérer ou d’emplois nouvellement créés. On peut donc estimer qu’il y a environ une offre d’emploi pour treize personnes privées d’emploi.
Selon les données de Pôle emploi, 86 % des offres diffusées ont été pourvues en 2021, ce qui représente 2,7 millions d’embauches. Ainsi, seulement 14 % des offres ont été abandonnées faute de candidats. Selon Pôle emploi, c’est un phénomène marginal, qui ne pèse pas sur l’économie.
Finalement, les durcissements successifs des règles de l’assurance chômage n’ont eu aucun effet sur l’emploi. En effet, le chômage demeure élevé et la légère amélioration du nombre de chômeurs en catégorie A occulte la constante progression des catégories B et C ainsi que celle du halo autour du chômage, constitué par les personnes – en majorité des femmes – souvent intérimaires, qui ne s’inscrivent pas comme demandeurs d’emploi par découragement et par difficulté à faire valoir leurs droits. (Mme Sophia Chikirou applaudit.)
Le plein emploi ainsi conçu est une fable : il vise à baisser les chiffres du chômage et non pas à éradiquer le chômage. Autrement dit, votre logique de durcissement ne profite ni aux personnes privées d’emploi qui deviennent plus pauvres, ni au marché du travail sur lequel l’emploi devient plus précaire.
En effet, en réduisant le montant ou la durée des allocations chômage, en évinçant davantage de travailleurs de l’accès à ce droit, vous exercez une pression à la baisse sur les salaires d’embauche puisque les personnes privées d’emploi sont acculées à accepter des offres en deçà de leurs qualifications, à temps partiel ou dans des conditions de travail dégradées.
C’est bien le travail, le droit au travail pour tous, que vous attaquez dans ce texte. J’en veux pour preuve le soin que vous mettez à abaisser les qualifications. Ainsi, l’article 4 concernant l’accès à la VAE substitue à la notion de « qualification » celle de « blocs de compétences ». En même temps que vous forcez les chômeurs à devenir les variables d’ajustement du marché du travail, vous déqualifiez les métiers pour en bloquer la valorisation salariale.
Monsieur le ministre, en opposant sans cesse de manière malsaine les personnes privées d’emploi aux salariés, en réalité, vous vous attaquez à ce qui les unit : le travail, le droit au travail, le droit à un salaire et à des conditions de vie décentes.
Pour nous, l’urgence est de rendre la maîtrise du travail aux personnes privées d’emploi et aux salariés ; de restaurer la force du dialogue social après ces deux années de pandémie qui ont instauré de nouveaux modes d’organisation du travail et pendant lesquelles se sont manifestées d’autres aspirations tant personnelles que professionnelles.
L’urgence n’est donc pas de réduire les droits des personnes privées d’emploi pour mieux attaquer les salariés ; au contraire, il faut penser de nouveaux droits. Avec cette réforme, vous prolongez la France des indemnités précaires alors qu’il faudrait soutenir la France du travail qui est au cœur de chaque projet de vie. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Olivier Serva.

M. Olivier Serva (Renaissance) : Le premier texte que notre assemblée examine en ce jour de rentrée parlementaire est un projet de loi qui contourne les partenaires sociaux et les parlementaires. C’est un mauvais signal pour une législature qui devait être placée sous le signe de la concertation et du dialogue.
Notre groupe adhère à l’objectif d’atteindre le plein emploi, cependant nous ne croyons pas que la solution aux difficultés de recrutement viendra de notre seul système d’assurance chômage. La réalité est bien plus complexe.
Avant tout, nous n’adhérons pas à la méthode utilisée par le Gouvernement. Nous déplorons en effet qu’avec ce texte, vous contourniez les partenaires sociaux et le Parlement sur des sujets qui relèvent pourtant pleinement du dialogue social. Certes, l’urgence nous commande d’agir, au regard de l’arrivée à échéance du régime actuel d’indemnisation chômage au bk1erek novembre. Toutefois, des alternatives plus respectueuses des partenaires sociaux et des parlementaires existaient.
Ainsi, pourquoi ne pas avoir opté pour une prorogation à l’identique du régime actuel, le temps de laisser les partenaires sociaux négocier de nouvelles règles, comme le prévoit la loi ? Alors que nous ne disposons d’aucun recul quant à la précédente réforme de l’assurance chômage, vous souhaitez adopter un nouveau régime indemnitaire sans prendre le temps d’évaluer le régime actuel.
Nous sommes également en désaccord sur le fond. Lier les droits d’indemnisation chômage à la conjoncture économique nous semble malvenu d’un point de vue économique et injuste socialement. S’attaquer aux 40 % des demandeurs d’emploi qui sont indemnisés aurait un effet plus que marginal sur le retour à l’emploi.
Surtout, nous savons d’après le rapport sur le non-recours à l’assurance chômage publié aujourd’hui même que ce phénomène concerne 25 à 42 % des personnes éligibles. Parmi les causes du non-recours, on relève bien sûr un défaut d’information, mais aussi une peur de la stigmatisation. Or, en liant les droits à l’indemnisation du chômage à la conjoncture économique, nous les rendrons encore plus illisibles – d’autant que nous ne savons toujours pas sur la base de quels indicateurs ce lien sera établi.
Finalement, nous regrettons qu’on ne mène pas une réflexion sur l’inadéquation de l’offre à la demande. Rappelons qu’environ 2 millions de personnes indemnisées sont ciblées par ce texte, pour 400 000 offres d’emploi non pourvues. Pour ne citer qu’eux, les secteurs de la plomberie, du transport, de la carrosserie ou de la pharmacie ne cachent pas leurs difficultés à recruter. Pourquoi ne pas engager un véritable audit par région sur l’adéquation des formations proposées au marché de l’emploi ?
Il y a également beaucoup à dire sur l’attractivité salariale de certains métiers. On déplore souvent des pénuries dans les secteurs de l’enseignement, de l’aide à la personne, de l’hôtellerie et de la restauration, qui sont minés par un manque de reconnaissance sociale et salariale.
Enfin, les dynamiques d’emploi sont différentes selon les territoires. En Guadeloupe, je suis souvent interpellé par les employeurs de ma circonscription, où le taux de chômage s’élève à 18 %. Il faut faire des efforts sur les cotisations sociales ; le problème est particulièrement prégnant pour l’embauche des cadres.
Le prisme à travers lequel cette réforme considère les demandeurs d’emploi n’est pas le bon. Parmi eux, il y a de jeunes diplômés en recherche active qui peinent à trouver un emploi, faute de réseau professionnel solide ; des seniors souvent découragés par de nombreux refus ; des entrepreneurs qui ne parviennent pas encore à vivre de leur activité. Les stigmatiser en restreignant leurs droits à une indemnisation est injuste et risque d’accentuer leur précarité.
Comment s’assurer que le caractère restrictif des droits ne devienne pas la règle ? Au lieu de se focaliser sur le durcissement des règles d’indemnisation, veillons à améliorer l’attractivité de certains métiers en tension, à accompagner certains profils en grande difficulté vers des formations adaptées au marché de l’emploi. Accompagnons les employeurs, notamment ceux qui sont implantés sur les territoires qui présentent les plus forts taux de chômage.
Vous l’aurez compris, ce texte, en l’état, ne nous rassure pas. Ainsi, nous proposerons une prorogation à l’identique du régime actuel d’indemnisation chômage, le temps d’organiser une véritable négociation ; des règles plus protectrices en outre-mer, où le taux de chômage frôle les 30 % dans certains territoires ; enfin, une conférence sociale sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée. C’est à l’aune du sort réservé à ces amendements que nous nous prononcerons sur le texte qui résultera de nos travaux. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – M. Roger Chudeau applaudit également.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Véronique Besse.

Mme Véronique Besse (Mouvement pour la France, Mouvement démocrate) : Il y a lieu de réformer l’assurance chômage. C’est ce que vous nous proposez, mais votre méthode n’est pas la bonne – j’y reviendrai.
Le constat est clair et alarmant : les chefs d’entreprise n’arrivent plus à recruter. C’est là le problème de fond auquel nous devrions consacrer toute notre énergie. Il y a effectivement une crise inédite du recrutement en France. Même au cœur de ma circonscription, aux Herbiers, ville dont j’étais le maire jusqu’en juin dernier et où le taux de chômage est le plus bas de France, puisqu’il s’élève à 3,4 %, les entreprises n’arrivent pas à recruter.
Ce phénomène a débuté avec les 35 heures, puis il s’est accentué avec le covid.
Le problème est simple : d’un côté, des entreprises n’arrivent pas à recruter ; de l’autre, plus de 1 million d’emplois sont actuellement vacants en France selon les chiffres de Pôle emploi.
Si on en vient aux solutions, la réforme de l’assurance chômage doit contribuer à faire que le travail paye davantage que les allocations. C’est possible !
Régulièrement, nous assistons à des polémiques chiffrées pour savoir s’il vaut mieux travailler ou bénéficier des allocations. Le simple fait d’ériger cette thématique en sujet de société montre qu’il y a là un problème. Cette discussion ne devrait pas exister, car le travail devrait être bien plus rémunérateur que les allocations chômage.
Rappelons l’évidence : sans travail marchand, ni notre société ni notre État providence ne pourraient tenir ; sans actifs, on ne peut pas verser d’allocations chômage. Il faut donc privilégier la valeur travail en lieu et place des allocations. Certains à gauche, avec bon sens, l’ont rappelé.
Au-delà de la seule assurance chômage, il faut avoir le courage de s’attaquer à la fraude sociale. Un rapport publié le 8 septembre 2020 par la Cour des comptes fustigeait l’incapacité de la sécurité sociale à contrôler ses versements tout en montrant très clairement que la fraude sociale est en hausse et s’élève probablement à plusieurs milliards par an. La discussion reste ouverte. Toujours est-il que l’on doit prendre les mesures adéquates pour enrayer ce phénomène.
Je le répète : on ne peut pas accepter que d’un côté des chefs d’entreprise soient dans l’obligation de refuser des contrats et donc de freiner leur développement faute de salariés et que, d’un autre côté, des salariés potentiels vivent des allocations chômage.
Mais revenons à l’intitulé de ce projet de loi qui est quelque peu présomptueux au regard des mesures proposées. La validation des acquis de l’expérience pour les proches aidants ; la sécurisation des élections professionnelles ; cela est très bien. Cependant, nous ne sommes pas dupes : nous avons bien compris que le seul objectif de ce projet de loi est de vous donner toute liberté pour agir à votre guise.
Mais ce n’est pas comme ça que cela fonctionne – encore moins avec cette nouvelle assemblée ! Travailler de la sorte permet de multiplier les discussions sur la forme sans s’attaquer au fond.
Pourquoi les entreprises peinent-elles à recruter ? Comment éviter et surtout contrôler les abus ? Comment donner à des milliers de Français l’envie de retrouver le chemin du travail ?
Enfin, dans quelles conditions travailleront-ils ? En effet, je conclurai en évoquant le phénomène de la grande démission. Suite à la crise du covid, on a constaté des démissions en masse de salariés ne trouvant plus de sens à leur travail : ils sont déboussolés ou en burn-out. Les parlementaires devraient examiner de près ce problème.
Voilà les questions et les pistes de réflexion auxquelles nous devrions consacrer notre temps. (M. Olivier Marleix applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt : Je souhaite d’abord remercier tous les intervenants qui ont exposé leur position, et souvent leur opposition, ce qui est tout à fait légitime.
Je constate d’abord que les différentes interventions ont exprimé deux approches du travail. Selon la première, le travail est vu comme un outil d’émancipation et de production ; la seconde tend à relativiser sa place.
Ainsi, madame Garin, vous avez évoqué la semaine des 32 heures et d’autres pistes que nous ne voulons pas emprunter. Cependant, nos désaccords font le sel du débat et ils marquent la différence de nos approches. Ils illustrent aussi le fait que le débat n’est pas aussi clivé qu’on l’imagine parfois, puisque, après avoir rappelé des propositions qui ne sont pas partagées par la majorité, vous avez appelé de vos vœux des actions de formation et d’accompagnement, autant de sujets sur lesquels nous pouvons nous accorder : il faut profiler les formations pour qu’elles s’inscrivent dans certaines transitions et les accompagner.
Ensuite, ce texte qui permet à la fois de proroger les règles en matière d’indemnisation chômage et d’envisager la modulation de celle-ci en fonction de la conjoncture n’est évidemment pas le seul outil que nous utiliserons pour aller vers le plein emploi. Nous avons également des priorités en matière de formation et d’insertion. Lors de l’examen du projet de loi de finances, vous aurez l’occasion de constater que les moyens que nous consacrons à l’insertion par l’activité économique et à l’inclusion professionnelle sont en augmentation.
Même si cela ne relève pas du PLF pour 2023, je voudrais aussi rappeler que depuis octobre 2021, nous avons mobilisé 1,4 milliard d’euros pour former des demandeurs d’emploi. Pôle emploi a ainsi raccompagné vers l’emploi 250 000 demandeurs d’emploi de longue durée. Parfois, les salariés ont également été formés à d’autres métiers et aux compétences de demain au sein même des entreprises. C’est notamment le cas s’agissant du secteur automobile : la fin des véhicules thermiques nécessite de former les salariés aux moteurs électriques, hybrides, ou fonctionnant à l’hydrogène. Assurer la transition du secteur, c’est donc accompagner l’évolution technologique, mais aussi les salariés concernés qui, demain, devront être reclassés.
Je tiens également à revenir sur une expression utilisée par Mme Besse, mais également par Mme Garin, et dire que je ne pense pas que la France soit face à une grande démission. Si, au premier semestre 2022, nous avons constaté un nombre de démissions plus important qu’au cours des semestres précédents, cela s’explique pour l’essentiel par une grande mobilité – changements de poste, opportunités professionnelles en raison d’un marché tendu. Les taux d’activité et d’emploi dans notre pays atteignent des niveaux historiques inégalés depuis 1972 : il n’y a donc pas de grande démission. Au regard de la population globale, nous n’avons jamais été aussi nombreux à travailler. Certes, il existe des interrogations et une volonté de donner du sens à son travail, mais il n’y a pas de grande démission ni de fuite du marché du travail et des activités productives.
Enfin, MM. Vigier et Viry ont évoqué le paritarisme. Je confirme qu’avec ce texte, nous proposons de suspendre pour quatorze mois la compétence des partenaires sociaux en matière de fixation des règles d’indemnisation chômage, afin de proroger les dispositifs en vigueur. Mais nous souhaitons évidemment que les partenaires sociaux puissent reprendre la main au plus vite, en particulier concernant deux domaines : l’indemnisation et la gouvernance. Ainsi, d’ici fin 2023 – c’est-à-dire avant l’expiration de la période durant laquelle nous proposons de procéder par décret –, une nouvelle négociation concernant l’indemnisation sera lancée, avec l’espoir que de nouvelles règles d’indemnisation soient fixées et effectives au bk1erek janvier 2024. En outre, dès le second semestre 2023 et à leur demande, je saisirai les partenaires sociaux d’un projet de négociation interprofessionnelle au sujet de la gouvernance de l’assurance chômage. Je me suis engagé à ce que cette négociation sur la place de l’État, du Parlement et des partenaires sociaux dans la gouvernance se fonde sur un document d’orientation le plus ouvert possible.

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Très bien !

M. Olivier Dussopt : Des rapports ont été publiés, qui font apparaître quatre grands scénarios. Le premier consiste en une étatisation totale de la gouvernance : il ne correspond pas à la volonté du Gouvernement, et cette option ne figurera donc pas dans le document d’orientation. Les trois autres scénarios proposent différentes organisations de la gestion paritaire et de la place du Parlement dans le processus.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : La place du Parlement ? Il en a si peu !

M. Olivier Dussopt : Cette négociation interprofessionnelle devrait être ouverte début 2023, afin que l’organisation et la place du paritarisme en matière de gestion de nos outils de protection sociale puissent être pleinement débattues au cours de l’année.