Fonctionnement du marché du travail : Article 1er
debate, 03/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Didier Le Gac.
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : L’article bk1erek vise à prolonger les règles d’indemnisation de l’assurance chômage adoptées en 2019, mais aussi à engager une négociation avec les partenaires sociaux pour les faire évoluer.
La réforme adoptée en 2019 n’a pas encore produit tous ses résultats, puisqu’elle n’est entrée en vigueur qu’au second semestre 2021. En effet, le Gouvernement avait préféré ne pas changer les règles en pleine crise sanitaire, et décidé d’attendre que la situation économique s’améliore – une décision qu’il convient de saluer. À travers ce texte, l’objectif de la majorité est de rendre notre système d’indemnisation plus réactif à la conjoncture économique. Ainsi, l’article bk1erek permettra de prolonger le dispositif de bonus-malus créé en 2021, qui permet de pénaliser les entreprises abusant des contrats courts en leur appliquant un taux de cotisations plus élevé. Ce dispositif simple est d’ailleurs efficace, puisque le nombre de CDI en 2022 excède déjà de 20 % celui de 2019.
Une fois la prorogation des deux dispositifs adoptée, le Gouvernement engagera une négociation avec les partenaires sociaux pour établir de nouvelles règles d’indemnisation. Parmi celles-ci, il en est une qui ne changera pas, je tiens à le souligner : le niveau d’indemnisation des chômeurs ne fera pas partie des critères ouverts à la discussion, ce dont je me félicite. Être au chômage est un droit précieux, garanti depuis 1958. Il ne doit jamais devenir un choix.
Aujourd’hui, plusieurs régions connaissent une situation relevant quasiment du plein emploi. Revers de cette situation : il ne s’écoule pas une semaine sans qu’un chef d’entreprise, quel que soit son secteur d’activité, nous fasse part de ses difficultés à embaucher. Et si les emplois pénibles et mal payés existent, je ne le nie pas, ce ne sont pas les seuls difficiles à pourvoir. Souvent, il y a également des postes qualifiés et bien rémunérés. C’est pourquoi, demain, notre système de chômage devra être à la fois plus protecteur lorsque la situation économique se dégrade, mais aussi plus incitatif lorsque, comme aujourd’hui, elle s’améliore.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’article bk1erek dit beaucoup de la philosophie du texte : en effet, il tend à permettre au Gouvernement de définir librement les règles de l’assurance chômage, sans que le Parlement ait pu sérieusement débattre du sujet.
Notons tout d’abord que vous nous proposez aujourd’hui une méthode qui va à l’inverse de votre fameuse méthode de concertation et d’écoute. On se demande d’ailleurs bien à quoi vous servez, puisque vous déléguez votre propre pouvoir de législateur.
L’intitulé du texte dit tout : il n’est plus question de négociation, mais de concertation. La réalité, c’est que vous voulez rogner sur le niveau des allocations de chômage sans assumer ce choix, en agissant dans le dos des Français, des partenaires sociaux, des assurés et du Parlement. Il s’agit donc d’une philosophie très différente de celle qui nous anime : ce que nous voulons, c’est valoriser ceux qui travaillent, qui font des efforts ; ceux qui, toute leur vie, se sont levés pour aller travailler ; ceux qui voudraient travailler, les chômeurs qui cherchent du boulot. Parallèlement, sanctionner ceux qui fraudent ne nous pose aucun problème.
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Très bien !
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Nous voudrions aussi pouvoir former les gens à un emploi qui corresponde à leur désir.
Notre philosophie est fondamentalement différente de la vôtre : vous voulez taper sur celles et ceux qui cherchent un boulot, nous préférons que la réforme ne se fasse pas dans le dos de quiconque et que nous puissions en débattre ici, au Parlement.
Pour ces raisons, nous voterons contre cet article.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Monsieur le ministre, avez-vous bossé depuis la réunion de commission de la semaine dernière ? Je vous ai interrogé sur le bilan de votre précédente réforme, et vous ne m’en avez pas dit un mot. Avez-vous une évaluation à nous proposer ? Non, vous n’avez rien. Moi, pendant ce temps, j’ai continué à recevoir des témoignages de saisonniers de l’agroalimentaire, de femmes de ménage, d’aides à domicile…
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Françoise, Simone…
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : …qui sont victimes de vos choix et dont vous aggravez aujourd’hui un peu plus la situation.
Cindy, assistante maternelle… (« Ah ! » sur les bancs des groupes RE, Dem et RN.) Mais oui, ces personnes sur lesquelles vous frappez ont un nom, un visage !
Pendant la crise de covid-19, malgré le virus, son angoisse et son obésité, Cindy a gardé des enfants de soignants. C’est d’elle que le Président de la République disait qu’il faudrait se souvenir ! Notre pays tout entier repose aujourd’hui sur ces femmes et ces hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Sébastien Jumel applaudit aussi.)
Qu’y a-t-il eu pour Cindy ? Rien : pas de prime covid, pas de récompense, pas de reconnaissance.
Voilà qu’elle perd deux contrats, car les enfants qu’elle gardait entrent à l’école. En tant qu’assistante maternelle, elle perd alors près de 700 euros. Avec votre réforme, si elle se tourne vers Pôle emploi, elle n’a droit à rien ! Zéro ! Elle doit vivre avec 1 000 euros, elle se prive. Pour ses enfants, plus de cantine…
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Il y a la cantine à 1 euro !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Pour elle, des insomnies, car elle trouve la situation particulièrement angoissante. Plus de marché, plus de viande rouge : les courses c’est chez Lidl et la zumba c’est terminé !
Avez-vous bossé ? Avez-vous lu le rapport Erhel de votre ministère sur les métiers de la deuxième ligne, sur ces 5 millions de travailleurs indispensables et essentiels – caristes, conducteurs, camionneurs – aux horaires instables et sous-payés, en contrat court, intérim, ou CDD ? Le rapport recommande l’amélioration des conditions de travail et/ou la revalorisation des salaires. Qu’en avez-vous fait ?
M. Carlos Martens Bilongo (La France insoumise) : Rien !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Aujourd’hui, vous faites tout l’inverse de ce que recommande le rapport pour ces 5 millions de travailleurs qui, pendant la crise de covid, étaient là pendant que vous, nous et d’autres étions planqués chez nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Fabrice Brun.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Je voudrais porter une parole un peu différente de celle du ministère du temps libre des années 1980 ou de l’éloge contemporain de la paresse. Partout on manque de bras : cet été, en pleine saison, des restaurateurs ont été contraints de fermer deux jours par semaine au lieu d’ouvrir sept jours sur sept ; dans le tourisme comme dans de multiples secteurs d’activité, les abandons de poste se multiplient. On manque de chauffeurs de bus, d’aides-soignants, d’aides à domicile, de couvreurs, de zingueurs, de mécaniciens, de carrossiers : la liste est longue !
Je ne connais pas une entreprise de ma circonscription qui ne cherche pas un collaborateur ou une collaboratrice.
Un député du groupe LFI-NUPES : Ça s’appelle un salarié !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Le plus souvent, elles proposent pourtant des salaires décents.
La réalité, c’est que notre pays compte des milliers de personnes inactives alors qu’elles sont capables de travailler. Notre système d’assurance chômage est généreux et solidaire, et il doit le rester, car tout le monde peut perdre son emploi et mettre un genou à terre. En revanche, il doit davantage inciter au retour à l’emploi, grâce à l’augmentation de la différence entre les revenus du travail et ceux de la solidarité. Ensemble, valorisons le travail comme un vecteur d’émancipation de l’individu…
Une députée du groupe LFI-NUPES : Alors, augmentez les salaires !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : …mais aussi comme un socle du financement de nos systèmes solidaires collectifs : sans travail ni économie forte, pas de système de santé solide. Telle est la réalité.
Pour les retraites, la logique est la même : l’enjeu est-il de faire travailler plus longtemps ceux qui bossent déjà ou de remettre au travail ceux qui ne bossent plus alors qu’ils le pourraient ?
Je ne sais pas chez vous, mais dans ma circonscription, c’est une question que l’on me pose très souvent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Chacun ici a bien compris l’enjeu : si 1 million d’emplois ne sont aujourd’hui pas pourvus, c’est que quelque chose ne marche pas. Nous ne disons pas qu’il existe de mauvais chômeurs ou de mauvais entrepreneurs – il faut d’ailleurs arrêter de les opposer – mais comme je l’ai dit tout à l’heure, l’équation de base consiste à essayer de pourvoir les postes. Nous en avons parlé à plusieurs reprises lors de nos débats en commission : si des annonces ne correspondent pas à la réalité de l’emploi proposé, elles doivent être dénoncées ;…
Une députée du groupe LFI-NUPES : Mandatez des contrôleurs !
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : …mais l’emploi doit payer, c’est une question de dignité. Parallèlement, nous ne pouvons pas laisser des entreprises sans les salariés dont elles ont besoin pour fonctionner au quotidien.
Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : Il faudrait qu’elles commencent par mieux les payer !
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Je ne comprends pas pourquoi, chers collègues de la NUPES, vous êtes en permanence dans l’opposition sur ce sujet : venir en aide aux chômeurs, c’est justement faire en sorte qu’ils retrouvent le chemin de l’emploi, et donc de la dignité. (« Et les salaires ? » sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Ce chemin semble vous gêner. Le taux de chômage a baissé et, pour ma part, je souhaite que nous parvenions au plein emploi.
Un dernier mot : c’est entre 2007 et 2012, sous un gouvernement de droite – et non de gauche –, que la France a connu le régime d’indemnisation chômage le plus élevé de tous les pays européens : cherchez l’erreur. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Bravo !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Tout d’abord, je voudrais d’abord vous dire avec solennité et gravité que quelque chose ne va pas : chaque fois que François Ruffin ou d’autres expriment ici la voix de certains de nos concitoyens, on entend s’esclaffer sur certains bancs à la mention d’un prénom comme Cindy.
Je vous le dis sincèrement, avec mes tripes : ce n’est pas bien. Nous sommes les représentants de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Est-ce un rappel au règlement, monsieur Guedj ?
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Non, et j’en viens maintenant à l’article bk1erek. Monsieur le ministre, cet article est le cœur du réacteur de votre dispositif. Longtemps, vous avez propagé une petite musique : cet article est absolument indispensable car, sans lui, les règles actuelles d’indemnisation ne pourront pas être prolongées.
Tout d’abord, nous ne pouvons pas considérer que ces règles, dont nous attendons toujours l’évaluation, soient bonnes, car le niveau d’indemnisation de nombreux chômeurs précaires – intermittents, intérimaires, femmes et jeunes, notamment – s’est dégradé, entraînant une perte de leur pouvoir d’achat. La reconduction du dispositif nous pose donc, sur le principe, un problème.
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : C’est vingt-quatre mois…
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Au-delà de la seule reconduction des mécanismes d’indemnisation en vigueur, le texte tend à donner les pleins pouvoirs au Gouvernement – le rapport du Conseil d’État est très clair, et vous le reconnaissez désormais vous-mêmes – pour décider de nouvelles règles d’indemnisation.
Par conséquent, l’offense est double : offense au dialogue social, comme je l’ai dit tout à l’heure, car vous prendrez durant quatorze mois des décisions souveraines, en dépouil3516lant les partenaires sociaux de leurs prérogatives de gestion paritaire ; offense à l’endroit du Parlement, car vous recourrez uniquement aux outils du pouvoir exécutif, aux décrets.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Merci, cher collègue.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Il y a là un cheval de Troie en matière d’organisation de l’indemnisation du chômage. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Benjamin Lucas.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : En cet instant, je pense aux millions de chômeurs qui, dans notre pays, découvriront demain matin l’existence d’un énième débat – d’un nouveau texte qui les stigmatise, les injurie, les frappe. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Ainsi que d’une énième caricature !
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : À leur angoisse, à leur détresse, vous ajoutez une humiliation supplémentaire. Vous les dépeignez comme des privilégiés au moment même où, face aux crises, vous refusez de faire payer ceux qui le sont réellement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) L’article bk1erek se situe au cœur d’un débat profond, ancien. Au-delà des dispositions iniques que contient ce texte, il témoigne de la divergence philosophique – et, oserai-je dire, morale – qui est la nôtre depuis deux siècles. Monsieur le ministre, il fut un temps, pas si lointain, où vous vous trouviez du côté des chômeurs : votre Renaissance se résume aujourd’hui à un sarkozysme discount. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.) Votre philosophie, c’est que les chômeurs, comme les pauvres, sont responsables de leur situation !
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Alors que ce sont les patrons, les responsables !
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Bâtir une réforme à partir de cette philosophie est faire injure aux fondements de notre république sociale. Faire des chômeurs une variable d’ajustement économique est socialement indécent, moralement d’une violence inacceptable. Si les emplois vacants ne trouvent pas preneur, chers collègues, ce n’est pas parce que les droits des chômeurs sont trop forts, mais parce que les droits et les salaires des travailleurs sont trop faibles ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.) Si vous voulez que le travail paye davantage que les allocations, payez mieux le travail ! (Mêmes mouvements.)
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Avec vos 32 heures ?
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Un dernier mot : l’un de nos collègues citait à l’instant le ministère du temps libre, créé en 1981, et le ministre André Henry, auquel je souhaite rendre hommage. Nous sommes fiers que la gauche se batte sans cesse pour le temps libéré, pour la réduction du temps de travail, pour la culture, l’émancipation, les loisirs ! C’est notre héritage : face à vous, nous l’assumerons toujours ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES. – Huées et exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, RN et Dem.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : S’il vous plaît, chers collègues ! La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : En nous soumettant cet article, monsieur le ministre, vous nous demandez de vous autoriser à squeezer les acteurs sociaux et à prendre une nouvelle fois la main sur la gestion de l’assurance chômage. Bien évidemment, c’est inacceptable, d’autant que les mesures que vous vous apprêtez à prendre vont dégrader les droits de ceux qui travaillent et qui peuvent un jour perdre leur emploi. La contracyclicité que vous invoquez ne constitue pas une trouvaille : l’assurance chômage est contracyclique par nature. Moduler les droits des chômeurs en fonction de la conjoncture revient à créer une inégalité entre les personnes. En outre, cette mesure destinée à réguler la contracyclicité est elle-même contracyclique : on peut accéder à l’emploi en période favorable et voir disparaître ses indemnités au moment où la conjoncture se dégrade.
Votre logique ne fonctionne pas : en réalité, vous voulez faire de la protection sociale un levier de votre politique économique, alors que son rôle ne consiste pas à lutter contre le chômage – c’est là le domaine des politiques publiques –, mais à garantir aux chômeurs des droits stables, ce que nous voulons et que nous allons défendre. Hélas, vous ne nous donnez pas le loisir de conduire la discussion : vous nous demandez simplement de vous laisser faire. Encore une fois, nous ne pouvons l’admettre, d’autant que vous profitez de ce véhicule législatif pour y glisser des bonus-malus – les malus ne nous dérangent pas, les bonus, si ! (Applaudissement sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Le moins que l’on puisse dire, c’est que les vieilles habitudes sont tenaces, de même que le réflexe qui consiste à contourner le Parlement. Nous examinons le premier article du premier projet de loi de cette session ordinaire, et il est déjà question d’un décret par lequel le Gouvernement souhaite que nous lui laissions les mains libres en vue de redéfinir le régime d’assurance chômage ! Si la dernière réforme cessera de s’appliquer le bk1erek novembre, s’il nous faut donc légiférer dans l’urgence, rappelons que cette situation est due au fait que le Gouvernement n’a pas, au mois de juin, envoyé aux partenaires sociaux la lettre de cadrage prévue.
Pour l’heure, le premier alinéa de l’article pose un réel problème : celui d’une possible évolution sans négociation préalable des règles définissant le régime d’assurance chômage. L’avis du Conseil d’État du 5 septembre 2022 est à cet égard très clair : « Le projet de loi ne comporte en effet aucune limitation directe ou indirecte quant à l’objet ou à la portée des dispositions du futur décret. » Avouez, encore une fois, que cela pose problème !
Pour sa part, l’alinéa 2 vise à prolonger jusqu’au 31 août 2024 le dispositif de modulation de la cotisation patronale d’assurance chômage, dit bonus-malus. L’objectif affiché réside dans la lutte contre les contrats courts abusifs. Le premier bilan de ce dispositif, entré en vigueur en septembre, est le suivant : 6 600 des 18 000 entreprises visées, soit 36 %, surtout de grosses entreprises, paieront un malus ; 11 300, soit 63 %, verront leur taux baisser. Cependant, avant que nous ne donnions au Gouvernement la possibilité de légiférer par décret, une analyse approfondie aurait été souhaitable, afin de comprendre les causes exactes de la réduction du recours aux contrats courts : est-elle due à la peur du malus, aux difficultés de recrutement ?
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Merci, chère collègue.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Peut-être cette analyse figure-t-elle dans le rapport publié aujourd’hui, mais s’agissant d’un sujet aussi important que l’emploi des Français, une telle méthode revient un peu à se moquer du monde.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.