Fonctionnement du marché du travail : Article 1er (suite)
debate, 04/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de dix amendements identiques, bknosek 1, 11, 45, 77, 114, 161, 211, 249, 257 et 274, tendant à supprimer l’article bk1erek.
La parole est à Mme Véronique Besse, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
Mme Véronique Besse (Mouvement pour la France, Mouvement démocrate) : La représentation nationale ne peut pas être écartée aujourd’hui comme l’ont été hier les partenaires sociaux. Je rappelle qu’à la suite de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, des négociations ont été menées avec les partenaires sociaux et qu’elles ont échoué, faute d’accord.
Je suis tentée de dire que la fin ne justifie pas les moyens. Même le Conseil d’État est très critique sur la méthode employée : « Le projet de loi ne comporte en effet aucune limitation directe ou indirecte quant à l’objet ou à la portée des dispositions du futur décret. […] Le Conseil d’État estime que les objectifs poursuivis ne peuvent être atteints par la voie réglementaire et requièrent effectivement des dispositions législatives. »
Il est dommage d’apprendre les intentions du Gouvernement par voie de presse ou succinctement, lors des auditions des ministres à l’Assemblée et au Sénat. Ces intentions sont toujours très floues : dans quel sens le Gouvernement souhaite-t-il aller ? Nous savons que vous souhaitez faire varier les conditions d’indemnisation en fonction de la conjoncture, mais comment, selon quels critères ? C’est ce qu’il conviendrait d’étudier. Toujours est-il que la forme n’est pas acceptable. C’est pourquoi je demande la suppression de l’article bk1erek.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 11.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Il s’inscrit dans la droite ligne des propos que nous avons tenus hier soir. Je voudrais rappeler ce qu’est une couverture chômage assurantielle et quels en sont les invariants. Tout d’abord, il y a une certitude : le droit à un revenu de remplacement. Un deuxième élément caractérise cette couverture : sa source de financement doit être déconnectée de la garantie offerte. En troisième lieu, il y a un lien direct avec le salaire. Or compte tenu des dispositions prises en 2019, puis en 2021, il n’y a plus de lien entre le salaire et le niveau du revenu de remplacement, en particulier pour ceux qui ont des emplois discontinus.
La France est désormais le seul pays à calculer ainsi le montant des indemnités chômage, en additionnant le salaire des jours travaillés et le non-salaire des jours non travaillés ; c’est une absurdité totale. Le projet de loi est la fin de l’assurance chômage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
C’est pour cela que nous défendons cet amendement de suppression. Il faut définir clairement la nature de l’assurance chômage, alors que le projet de loi va à l’encontre même de ce qu’est, de ce que devrait être, une assurance chômage, dans quelque pays que ce soit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – MM. Benjamin Lucas et Inaki Echaniz applaudissent également.)
M. Louis Boyard (La France insoumise) : C’est exact !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Olivier Serva, pour soutenir l’amendement bknoek 45.
M. Olivier Serva (Renaissance) : Cet amendement suit la logique que nous avons exposée hier lors de la discussion générale. Premièrement, nous voulons que les partenaires sociaux et le Parlement soient au centre de l’évolution de l’assurance chômage. Deuxièmement, dans la mesure où vous voulez recourir à un décret, nous voulons que les règles soient sanctuarisées durant la période transitoire, pour éviter toute mauvaise surprise à 3548l’issue de la réforme. Troisièmement, nous souhaitons une prise en compte particulière des outre-mer. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons la suppression de l’article bk1erek.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 77.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous ne voulons pas de la prorogation des mauvaises mesures imposées à l’assurance chômage par le Gouvernement en 2019. Nous ne voulons pas non plus de la modulation des droits à l’assurance chômage en fonction de la période. L’assurance chômage est un droit acquis et ne peut être une variable d’ajustement de la conjoncture économique, ni un levier des politiques publiques de l’emploi. Nous rejetons votre volonté d’étatiser l’assurance chômage, qui se confirme et s’approfondit par ce texte et qui provoquera la confusion entre ce qui relève de la protection sociale et ce qui relève de la solidarité nationale. La confusion est déjà bien installée ; nous pensons au contraire qu’il faut clarifier les choses et garantir des droits stables à celles et ceux qui travaillent, lorsqu’ils sont privés d’emploi.
Le texte que vous présentez intervient au moment où le rapport de force entre les salariés et leurs employeurs évolue, modestement, en faveur des premiers. Je comprends que cela vous pose problème : vous cherchez à juguler ce réajustement.
Vous nous proposez sans surprise un texte de classe, qui vise à abîmer les droits sociaux. Nous allons évidemment combattre l’article bk1erek. Et ne prétendez pas que l’adoption de l’amendement suspendrait les droits des chômeurs ; nous savons qu’il n’en est rien et qu’en cas d’adoption, vous seriez tenus de prendre d’autres mesures.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 114.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’article bk1erek a pour objectif de confier temporairement au Gouvernement la définition des mesures d’application du régime d’assurance chômage jusqu’au 31 décembre 2023. En effet, les règles issues de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel courent jusqu’au bk1erek novembre 2022, puisque vous n’avez pas envoyé la lettre de cadrage aux partenaires sociaux fin juin 2022.
Si on peut comprendre que le Gouvernement demande un délai supplémentaire, en attendant un nouveau projet de loi qui aura pour objectif de réviser les mesures d’application du régime d’assurance chômage, on peut aussi légitimement s’interroger sur la mauvaise habitude prise par le Gouvernement de contourner le Parlement le plus souvent possible.
Avec la possibilité de gouverner par décret, que vous nous demandez une fois encore, vous pourrez décider de lier les règles d’indemnisation à la conjoncture économique, ce qui ne va pas sans poser quelques questions pratiques, assez compliquées à résoudre : le taux de chômage, par exemple, n’est pas le même sur tout le territoire. La commune des Herbiers, chez ma collègue Véronique Besse, connaît le plein emploi, alors que le taux de chômage est beaucoup plus important à Béziers. Comment seront prises en compte ces différentes réalités territoriales ? Ne pourrait-on pas prendre le problème dans l’autre sens ? On parle de faciliter et d’encourager le retour à l’emploi, mais les difficultés de recrutement sont très souvent liées aux métiers eux-mêmes. Le manque d’attractivité s’explique plus par le niveau des salaires de certaines professions, les conditions de travail, la faible reconnaissance sociale ; autant de leviers qui ne sont pas ou sont trop peu abordés dans le texte.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement bknoek 161.
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise également à supprimer l’article bk1erek, car nous ne souhaitons pas qu’on se souvienne de nous comme des parlementaires qui auront laissé enterrer progressivement l’une des clés de voûte du système de protection sociale. Je rappelle le décalage du fond et de la méthode, dont nous avons déjà parlé hier. La gestion de l’assurance chômage ne peut être que paritaire ; elle est un droit et non un levier pour atteindre le plein emploi.
Avec le fonctionnement par décret, vous assurez qu’il n’y aura pas de modulation du montant de l’indemnité, mais uniquement de la durée maximale de l’indemnisation ou de la durée d’affiliation ouvrant des droits. Avec une indemnisation qui varierait selon la situation économique de la France, vous donnez à des millions de Français et de Françaises une flexisécurité : pour le patronat, la flexibilité, la sécurité et éventuellement l’enrichissement ; pour les plus précaires, la contrainte, l’aliénation et la misère. Nous invitons bien évidemment nos collègues à voter pour la suppression de l’article bk1erek. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir l’amendement bknoek 211.
Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Cet amendement d’appel vise à supprimer l’article bk1erek. Il n’est pas satisfaisant de confier au Gouvernement, même temporairement, la « définition des mesures d’application au régime d’assurance chômage ». Cet article laisse le Gouvernement libre de fixer les règles de l’assurance chômage sans débat sérieux au Parlement. Nous n’acceptons pas de donner de la sorte un blanc-seing au Gouvernement ; au contraire, sur un sujet aussi important, le Parlement doit prendre toute sa part.
En outre, la formulation retenue par le projet de loi nous interpelle : pourquoi avoir retenu, à l’alinéa premier du premier article, le terme de « concertation » plutôt que celui de « négociation » avec les différentes organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ? La différence est fondamentale.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement bknoek 249.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise également la suppression de l’article bk1erek. S’agissant du chômage, nous avons un système assurantiel et paritaire : quel beau système ! Il permet aux représentants des salariés, les syndicats, d’être à égalité avec les représentants du patronat. Il leur permet surtout d’être indépendants du pouvoir politique pour décider du niveau de sécurité accordé aux plus précaires, aux personnes qui perdent leur emploi, qui ont besoin de temps pour en retrouver un autre ou qui ont besoin de formation.
Vous voulez balayer ce système par un seul article. Nous nous honorerions à faire en sorte, collectivement, que celui-ci ne soit pas même évoqué dans l’hémicycle. Cela permettrait de respecter les droits des salariés.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Caroline Colombier, pour soutenir l’amendement bknoek 257.
Mme Caroline Colombier (Rassemblement national de la jeunesse) : Avec l’article bk1erek, le Gouvernement demande au Parlement de lui accorder un blanc-seing pour achever la réforme de l’assurance chômage commencée durant le précédent quinquennat. Le groupe Rassemblement national s’oppose à la méthode autoritaire choisie par le Gouvernement.
L’assurance chômage fait partie des matières essentielles relevant du paritarisme depuis 1945. La procédure paritaire exige de confier un mandat de négociation aux partenaires sociaux, qui sont les premiers concernés par la nécessité de réformer le système assurantiel du chômage. Ce n’est qu’une fois cette négociation achevée que le Gouvernement valide le résultat en soumettant un projet de texte au Parlement ; une fois voté, le texte permet au Gouvernement de prendre les décrets nécessaires à la mise en œuvre de la réforme.
Au lieu de cette procédure, qui a fait ses preuves depuis plusieurs décennies pour construire un droit social élaboré par les partenaires sociaux, le Gouvernement choisit la voie du décret, en prévoyant tout juste une concertation avec les partenaires sociaux ; il aura ainsi le dernier mot. C’est faire fi des règles normales d’élaboration du droit social. Le rôle dévolu au Parlement dans ce dispositif – autoriser le Gouvernement à agir par la voie autoritaire du décret en matière de droit social – est indigne du fonctionnement d’une grande démocratie.
Par ailleurs, nous sommes opposés à cette réforme depuis ses débuts en 2019, pour des raisons de fond : elle tend à diminuer les droits des personnes en recherche d’emploi. L’amendement vise à refuser ce coup de force.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 274.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : En ce 4 octobre, nous discutons du premier article du texte qui déclare la guerre aux chômeurs. Il y a exactement soixante-dix-sept ans naissait l’une des conquêtes les plus précieuses de la civilisation moderne : la sécurité sociale. Je vous redis ce qu’Ambroise Croizat disait dans ce même hémicycle en octobre 1950 : « Jamais nous ne tolérerons que soit rogné un seul des avantages de la sécurité sociale, nous défendrons à en mourir et avec la dernière énergie cette loi humaine et de progrès. »
Quel est le principe de la sécurité sociale ? Un principe simple, la solidarité. Aujourd’hui, vous démontrez non seulement qu’il vous est étranger, mais pire encore, que vous en maudissez l’héritage. Soixante-dix-sept ans après, c’est la solidarité que vous foulez aux pieds en tripatouillant à nouveau, et par décret, le régime d’assurance chômage. Oui, la Macronie a en horreur ce qui permet de faire société. Votre première réforme a condamné les personnes privées d’emploi à la mort sociale, en baissant l’indemnisation de plus d’un million d’entre elles. Avec cette seconde réforme, vous nous demandez de donner les pleins pouvoirs au Gouvernement pour leur asséner le coup de grâce.
Car l’article bk1erek est votre cheval de Troie pour faire ce que bon vous semble. Comme le souligne le Conseil d’État, « le projet de loi ne comporte […] aucune limitation directe ou indirecte quant à l’objet ou à la portée des dispositions du futur décret ». Vous piétinez donc le Parlement et méprisez la concertation avec les syndicats, comme vous l’avez déjà fait.
Je le répète : nous ne vous laisserons pas les mains libres pour décider du sort de personnes que vous haïssez. Par ailleurs, vous flattez de bas instincts en accusant les chômeurs d’être des feignants. Dites la vérité. La vérité, c’est que la moitié des chômeurs ne sont pas indemnisés ; que 97 % des offres d’emploi sont pourvues ; qu’un tiers des allocataires travaillent.
Collègues, la vérité, c’est que les assistés ne sont pas ceux que vous persécutez mais ceux qui trônent au sommet de l’échelle sociale et à qui vous faites des courbettes. Revenez à la raison, revenez aux principes de notre République sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Bravo !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Marc Ferracci, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Marc Ferracci (Renaissance) : Le vote de ces amendements de suppression aurait pour conséquence très dommageable – cela a été dit – de priver de base juridique…
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Mais non !
M. Marc Ferracci (Renaissance) : …l’indemnisation de plus de 2 millions de demandeurs d’emploi ; c’est un fait. Le Conseil d’État a rappelé dans son avis qu’une loi était nécessaire pour prolonger l’indemnisation. Une loi est nécessaire pour traduire un engagement qui figure dans le programme du Président de la République, la modulation des règles de l’assurance chômage en fonction de la conjoncture – le Gouvernement l’assume parfaitement. Durant nos débats, nous aurons l’occasion de discuter, de manière approfondie, de son bien-fondé.
J’insiste sur la nécessité de prolonger les règles en vigueur et sur le contexte qui explique le recours à la voie législative. Aux termes de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018, le document de cadrage aurait été envoyé aux partenaires sociaux en pleine campagne électorale. Chacun comprendra qu’il n’aurait pas été opportun de lancer ce type de travaux dans ce contexte.
Je conclurai en répondant à quelques questions posées par les orateurs. Selon Mme Ménard, le projet de loi prévoirait un contournement du Parlement. Or le Parlement n’a jamais été compétent pour définir les règles de l’assurance chômage. Il s’agit non pas de contourner le Parlement mais, dans l’immédiat, de prolonger les règles en vigueur et de donner la possibilité au Gouvernement d’appliquer un engagement débattu démocratiquement lors de la campagne présidentielle. Un nouveau cadre de gouvernance que les partenaires sociaux ont souhaité faire évoluer sera fixé. Ils pourront en discuter et le négocier – le ministre le dira mieux que moi.
Enfin, Madame Panot, il s’agit de faire évoluer des règles. Dans notre esprit, le problème, ce n’est pas – et ne sera jamais – les personnes. Le problème, ce sont les règles de l’assurance chômage qui peuvent avoir des effets sur le marché du travail. Il est très important de faire évoluer ces règles et jamais – j’insiste – la majorité présidentielle ne reprendra à son compte les propos injurieux à l’égard des demandeurs d’emploi que vous avez évoqués. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Olivier Dussopt : Je souscris à l’intégralité des propos de M. le rapporteur. Si je m’étais exprimé avant lui, j’aurais pu dire la même chose ; nous sommes sur la même ligne. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements de suppression de l’article bk1erek.
L’objectif de la modulation des règles d’indemnisation est d’ouvrir une concertation. En effet, dans son avis du 5 septembre, le Conseil d’État précise que le Gouvernement prendra les mesures d’application des dispositions législatives durant la durée d’application de l’article bk1erek – quatorze mois – après concertation et non négociation au sens de l’article L. 1 du code du travail, dans le respect du Préambule de la Constitution de 1946.
Nous ouvrirons une concertation qui portera non pas sur le montant de l’indemnité mais sur la durée d’affiliation et la durée maximale d’indemnisation. Monsieur Serva, l’application du dispositif aux territoires d’outre-mer sera différenciée – je l’ai dit en commission. Nous veillerons à ce que l’application différenciée telle que nous l’avons envisagée soit adoptée, si vous le décidez, et mise en œuvre.
Enfin, madame Panot, vous avez évoqué l’ordonnance du 4 octobre 1945 qui a créé la sécurité sociale. Évoquer l’assurance chômage est anachronique puisque ce dispositif a été créé à la suite d’un accord majoritaire interprofessionnel le 31 décembre 1958, soit treize ans plus tard. Il ne suffit pas de citer quelques phrases d’Ambroise Croizat pour connaître l’intégralité de son œuvre.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Monsieur le ministre, lors de la présentation du projet de loi, vous nous avez dit que pour les entreprises, il y avait urgence à recruter. Mais cela fait quarante ans que les chômeurs, eux, peinent à être recrutés par les entreprises et vous n’avez jamais considéré qu’il y avait urgence.
Vous nous dites que des chefs d’entreprise proposent des CDI à des personnes en CDD qui préfèrent rester en CDD. Moi, en vingt-trois ans de reportage, j’ai croisé non pas des centaines mais des milliers de salariés que les employeurs laissaient pendant des années en CDD. J’ai une centaine de témoignages de cuisiniers, de caristes, d’assistants de vie, de professeurs contractuels qui espèrent un CDI alors qu’on ne leur propose rien. Mais ce n’est pas votre souci.
Votre souci est exposé dans une note de la Dares – direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques – qui vient de paraître. Il y est indiqué que, pour une fois, il y a une éclaircie dans le ciel de l’emploi. On se retrouve dans une situation dans laquelle le pouvoir de négociation évolue en faveur des salariés. Or, à peine évolue-t-il en faveur des salariés qu’il vous faut intervenir afin que le plateau de la balance penche à nouveau du même côté.
À l’inverse, que faudrait-il faire pour que ces emplois soient pourvus ? Dans une autre note, la Dares, toujours – ce sont vos services, monsieur le ministre, ayez un tant soit peu d’attention au travail qu’ils fournissent –, indique que dans un tiers des cas, les emplois ne sont pas pourvus car la main-d’œuvre n’est pas formée pour les exercer. Dans un quart des cas, le métier, notamment celui d’aide à domicile, de conducteur, d’ouvrier non qualifié, n’est pas assez attractif car le salarié est sous-payé et maltraité. Tel est également le cas dans les secteurs de l’industrie et de l’agroalimentaire. Dans un autre quart des cas, les deux problèmes se cumulent : la main-d’œuvre est sous-payée, maltraitée et il y a pénurie de compétences. Vos services en arrivent à la conclusion que les conditions de travail de tous ces métiers devraient être améliorées et les salaires revalorisés. Or vous ne faites rien. Votre seule solution est de mettre le couteau sous la gorge à des demandeurs d’emploi ; on sait que le résultat sera nul. L’an dernier, vous l’avez déjà fait ; le résultat a été nul puisque lors de la rentrée, il y a eu des pénuries tous azimuts. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : En commission, nous avons eu un débat qui n’a pas été tranché. Monsieur le rapporteur, je regrette que vous nous présentiez une nouvelle fois les mêmes arguments. Vous nous dites que cette réforme est nécessaire parce que seule une loi peut modifier les règles de l’assurance chômage. Ce n’est pas ce que le Conseil d’État indique. Dans son avis, il précise que c’est votre réforme qui impose de recourir à une loi. Mais si vous souhaitez gagner du temps pour négocier avec les syndicats, c’est possible. Il vous suffit de prendre un décret pour prolonger les règles de l’assurance chômage en vigueur. Arrêtons de propager un mensonge fondé sur une interprétation erronée de l’avis du Conseil d’État.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est bien de prendre le temps d’avoir un débat, qui est essentiel, sur cet article. En réalité, vous n’étiez pas obligés de prolonger les mauvaises mesures de 2019. Vous auriez pu procéder autrement, en envoyant la lettre de cadrage puisque la vie démocratique, notamment la démocratie sociale, ne s’arrête pas pendant les élections. Vous auriez également pu choisir, en continuant de garder la main – ce que je critique –, de mettre fin aux mauvaises mesures prises en 2019, d’autant que, selon le rapport de la Dares remis vendredi au Parlement, 30 % des personnes éligibles à l’assurance chômage n’y recourent pas. Ce sont surtout les personnes en contrats courts qui sont concernées alors qu’elles sont les plus ciblées par les dispositions de 2019. Toutes les raisons sont sur la table pour ne pas prolonger les mauvaises mesures prises en 2019.
Nous continuons à penser qu’il faut garantir les droits alors que vous cherchez à les réduire en prévoyant une modulation des règles. Nous voulons garantir le système d’assurance sociale de l’Unedic.
La prolongation des règles n’est pas une nécessité, elle porte même atteinte à notre système d’assurance chômage ; il faut donc la combattre. Hier soir, monsieur le ministre, vous avez dit que notre système était généreux. Notre système n’est pas généreux, il est juste. Il repose sur des droits acquis par le travail. Vous ne devez donc pas y porter atteinte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Je souhaite exprimer la position du groupe Les Républicains sur ces amendements qui font l’objet d’un scrutin public. Ils méritent d’être examinés et débattus. Nous sommes au milieu du gué ou disons à un carrefour de ce qu’est et ce que doit être l’assurance chômage dans notre pays, système assurantiel, mutualisé entre employeurs et salariés pour verser un revenu de remplacement aux hommes et aux femmes privés d’emploi. Au fil du temps, l’esprit de ce dispositif s’est érodé, probablement dénaturé.
Je souscris au point de vue selon lequel il ne faut pas faire courir de risque aux demandeurs d’emploi. Faisons en sorte qu’ils puissent être indemnisés à l’échéance du délai, à la fin du mois d’octobre. Nous ne voterons donc pas ces amendements.
Quelques députés du groupe RN : Oh…
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Ce n’est pas parce que nous soutenons la situation dans laquelle nous sommes – nous l’avons suffisamment dénoncée depuis 2018 car nous avons bien compris que le paritarisme était dénaturé et qu’on condamnait le dialogue social à une impossibilité manifeste de résultat. Il n’en demeure pas moins qu’à ce jour, il faut bien sortir de l’impasse et trouver une solution permettant aux chômeurs d’être indemnisés.
Puisque nous sommes au milieu du gué, je reviens au point que j’évoquais lors de la discussion générale. Trouvons ensemble le mécanisme pour que le Parlement ait désormais voix au chapitre afin qu’il puisse se saisir à échéance régulière des orientations et des objectifs voulus par la nation en matière d’indemnisation des chômeurs et de fonctionnement de l’assurance chômage. Nous ne l’avons jamais fait, trouvons rapidement ensemble les solutions pour trouver un consensus sur ce sujet.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Nous sommes réunis pour réfléchir au prolongement des règles de l’assurance chômage, telles qu’elles ont été modifiées il y a quelques mois. Ces règles ont paupérisé une grande partie de la population déjà précaire, c’est-à-dire les personnes qui sont le plus en situation de fragilité et qui doivent, de surcroît, faire face à une situation inflationniste.
M. le rapporteur nous a dit que nous étions là pour parler de règles. Mais celles-ci ont des conséquences sur les personnes, notamment sur un important nombre de personnes déjà en situation de grande précarité. En réalité, nous ferons peser sur des gens la résolution de problèmes – notamment celui de savoir qui paiera le « quoi qu’il en coûte » – dont ils ne sont absolument pas responsables.
Dans un premier temps, les règles de l’assurance chômage ont servi à combler le trou financier créé par les politiques. On fait payer aux plus précaires, aux plus pauvres les déficits de l’État alors que ce sont les superprofits qui devraient y contribuer, que ce sont les plus riches qui devraient payer.
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Très bien !
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Prenez une calculette !
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Vous voulez poursuivre l’application de ces règles qui paupérisent, qui précarisent, et les confirmer, car vous ne voulez pas augmenter les salaires. C’est la raison pour laquelle cet article doit être supprimé. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Eh ben, dis donc !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Karl Olive.
M. Karl Olive (Union pour un mouvement populaire, divers droite, Renaissance) : « Le travail éloigne de nous trois grands maux : l’ennui, le vice et le besoin », écrit Voltaire. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Le combat pour l’emploi, c’est exactement ce que souhaite le Gouvernement. Reconnaissons ensemble que depuis 2017, il ne s’est pas trompé car le taux de chômage est tombé à 7,3 %, soit 2,3 millions de chômeurs. Il est vrai que c’est beaucoup mais c’est moins qu’en 2017, puisqu’il y avait 2,8 millions de chômeurs.
Actuellement, on compte 360 000 emplois non pourvus. La future assurance chômage vise à remédier à cette situation. Par exemple, dans mon ancienne collectivité – Poissy, dans le département des Yvelines –, il y a 22 000 emplois non pourvus, dont 400 emplois dans la ville elle-même. Dans la mairie que je dirigeais, 40 emplois ne sont pas pourvus. Il existait pourtant des offres d’emploi, notamment des postes dans les services techniques, adossés à une formation. Des jeunes au chômage m’ont sollicité pour y accéder et m’ont interrogé sur le montant de la rémunération. Je leur ai indiqué qu’ils débuteraient, comme tout le monde dans nos collectivités, avec un salaire au niveau du Smic. Dès lors, ils m’ont expliqué que, puisqu’ils percevaient le RSA – 550 euros –, ainsi que des aides versées par la caisse d’allocations familiales (CAF) – 250 euros –, je leur proposais en fait, en leur offrant le Smic – 1 329 euros –, déduction faite de ces aides, de travailler 35 heures par semaine pour 500 euros. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.)
Telle est la réalité du terrain, mes chers collègues (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.). La société du plein emploi, c’est celle du travail, de l’accompagnement vers l’emploi et de la formation, ce n’est certainement pas la société du rester chez soi quand on a la possibilité de travailler. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Jimmy Pahun (Député, 16ᵉ législature) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Kévin Mauvieux.
M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Notre groupe votera ces amendements : l’article bk1erek vise en effet tout simplement à donner un blanc-seing pour achever la réforme de l’assurance chômage, entamée sous le précédent quinquennat. Nous l’avons dit, nous sommes opposés à cette réforme, ce d’autant que, si l’article venait à être adopté, le Gouvernement pourrait contourner le Parlement pour décider librement de tout ce qui concerne les demandeurs d’emploi. Rappelons que la réforme de 2019 – qui constitue notre base de travail – rabote significativement les allocations que perçoivent un peu plus de 40 % des personnes indemnisées. Selon l’Unedic, sur 2,8 millions de personnes indemnisées, 1,15 million verront leur allocation baisser de 17 % en moyenne. Ce projet de loi, déjà néfaste à l’origine, le reste. L’adoption des amendements permettraient de le vider de sa substance.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Marc Ferracci (Renaissance) : Monsieur Delaporte, nous en avons débattu en commission et je suis désolé que cela n’ait pas été suffisant. L’avis du Conseil d’État est très clair. Il a d’ailleurs été confirmé lors des auditions avec les services de l’État, notamment avec la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). M. Bruno Lucas, le délégué général, nous a confirmé que le vote d’une disposition à caractère législatif était nécessaire pour prolonger les règles. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1, 11, 45, 77, 114, 161, 211, 249, 257 et 274.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 35. Accepteriez-vous de soutenir également les amendements suivants, monsieur le député ?
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Non, car ces amendements ont des objets différents et nous offrent l’opportunité de débattre. Vous le savez, nous le savons tous, ce projet de loi étant vide, nous devons nous contenter de déposer des amendements de suppression pour pouvoir discuter de l’assurance chômage, qui est au cœur du sujet.
Si les aspects juridiques viennent d’être évoqués – nous y reviendrons –, ce texte est, d’autre part, socialement injuste, nous le constatons chaque jour. Je pense, par exemple, à Bertrand, rencontré à ma permanence la semaine dernière : il est maître d’hôtel, intermittent de la restauration, inscrit depuis 2007 à Pôle Emploi. Jusqu’à votre réforme, il bénéficiait d’une allocation fluctuant entre 62 euros et 68 euros par jour – allocation recalculée à de multiples reprises depuis 2007. (M. Sylvain Maillard s’exclame). La dernière convention la réduit à 29,96 euros par jour, sans qu’il y ait eu de diminution manifeste de ses périodes de travail : Bertrand perd ainsi 961 euros par mois. Telle est la réalité. Comment Bertrand pourrait-il continuer à exercer la profession de maître d’hôtel ?
Vous avez précarisé les intermittents, les plus précaires, ceux que nous devons aider et qu’une réforme de l’assurance chômage doit soutenir. (M. Bruno Studer s’exclame.) Vous recevez tous les jours des personnes comme Bertrand dans vos permanences. Vous devez constater les ravages de cette réforme. Si vous ne le faites pas, je ne comprends pas comment vous pouvez promouvoir l’adoption de ce texte. Je vous invite à soutenir cet amendement, car cette réforme injuste ne concerne pas seulement Bertrand : elle a touché plus de 1 million de personnes en France pour réaliser 2 milliards d’euros d’économies. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Ferracci (Renaissance) : Avis défavorable. Le texte vise à revenir sur la réforme de 2019, dont la finalité n’était pas la modulation des règles de l’assurance chômage que le Gouvernement se propose d’opérer par décret dans les semaines et les mois prochains. Cette réforme visait à lutter contre les contrats courts : à l’époque, 70 % des embauches se faisaient sur des contrats de moins d’un mois, dont 75 % correspondaient à des réembauches chez le même employeur. Cela signifie très concrètement qu’il y avait – et qu’il y a probablement toujours –, sur le marché du travail, des relations d’emplois durables, qui se nouent avec des personnes alternant les contrats courts et les périodes d’indemnisation par l’assurance chômage.
Les précédentes règles le permettaient. En effet, il était possible de gagner plus, en multipliant les contrats courts et en étant chaque mois au chômage, qu’en effectuant un contrat long. C’est pourquoi nous avons fait cette réforme, pour lutter contre les contrats courts. Comme on l’a dit hier lors de la discussion générale, les premiers chiffres concernant les embauches en contrats courts sont encourageants – ce qui ne signifie pas qu’ils sont dus à la réforme. On constate que l’embauche en CDI repart, tandis que les embauches de moins d’un mois ont tendance à stagner. C’est la raison pour laquelle il faut maintenir ces règles et leur donner le temps de produire leurs pleins effets.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je soutiens l’amendement de mon camarade Delaporte. Vous ne réagissez pas, monsieur le ministre, lorsque l’on vous met sous le nez la littérature des chercheurs relevant de votre propre ministère. Je souhaite que l’on approfondisse une note intitulée « Quelle relation entre difficultés de recrutement et taux de chômage ? ». Nous sommes au cœur du sujet. Que dit cette note ? Dans un tiers des cas – soit 33 % –, les demandeurs d’emploi n’ont pas les compétences requises pour exercer des métiers qui sont pourtant attractifs du point de vue des conditions de travail. Dans un quart des cas – soit 25 % –, les conditions de travail révèlent un problème d’attractivité, s’agissant notamment des aides à domicile, des conducteurs, des ouvriers non qualifiés de l’industrie agroalimentaire – bois, métal –, de certains ouvriers qualifiés de l’industrie et du bâtiment, ainsi que des serveurs. Au total, 58 % des personnes sont concernées. Dans un cas sur cinq – soit 20 % –, les conditions de travail et le besoin de formation semblent tous deux contribuer aux tensions : sont concernés la plupart des métiers de bouche – cuisinier, boucher, boulanger, mais également les aides-soignantes. On en arrive ainsi à un total de 78 %. Concernant les autres métiers, selon la Dares, l’origine des tensions est plus diverse. Par exemple, l’inadéquation géographique semble être particulièrement forte pour les assistantes maternelles.
En conclusion, si la note indique que les effets liés à la conjoncture sont susceptibles d’avoir un impact sur la période concernée, on se heurte à un problème structurel de compétences : l’apaisement des difficultés de recrutement et la baisse du chômage pourraient donc aussi passer par l’amélioration des conditions de travail et/ou par la revalorisation des salaires dans certains métiers. C’est, par ailleurs, ce qui avait été promis par M. le Président de la République concernant tous les métiers dits de la deuxième ligne : au lieu de les récompenser et de les valoriser, vous les pénalisez. Quelle est votre position sur ces notes, qui relèvent de votre ministère, monsieur le ministre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Pierrick Berteloot.
M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : L’amendement proposé par mes collègues socialistes tend à l’abrogation de la précédente réforme de l’assurance chômage, ainsi qu’à la suppression de l’article bk1erek du présent projet de loi. Nous décidons de le soutenir. En effet, cette réforme est profondément injuste, puisqu’elle s’en prend directement aux demandeurs d’emploi, en réduisant leurs droits à l’assurance chômage : 1,15 million de personnes ont vu leur allocation chômage baisser d’en moyenne 155 euros. Les jeunes travailleurs de moins de 355325 ans sont particulièrement touchés par cette réforme, tout comme les territoires les plus défavorisés de notre pays : La Réunion ou mon département du Nord, où 17 300 jeunes de moins de 25 ans sont défavorablement affectés par la réforme.
De plus, les demandeurs d’emploi méconnaissent très régulièrement leurs droits, ce qui fait que seules 40 % des personnes en situation de chômage perçoivent effectivement une allocation. Encore une fois, le Gouvernement cherche à stigmatiser les demandeurs d’emploi, en leur faisant porter la responsabilité du déficit de régime de l’assurance chômage.
D’ailleurs, s’il y a effectivement un déficit structurel de l’assurance chômage – 3 milliards d’euros par an, de 2011 à 2019, selon la Cour des comptes –, c’est non du côté des chômeurs qu’il faut regarder, mais plutôt du côté de l’État. En effet, la contribution du régime de l’assurance chômage au financement de Pôle emploi a augmenté de 52 % entre 2009 et 2020, soit 4,1 milliards d’euros en 2020. Il n’est pas normal qu’un service public universel soit financé non par l’impôt, mais par la part patronale, par le biais des cotisations d’assurance chômage. C’est en ce sens que cette réforme est profondément injuste : on stigmatise les demandeurs d’emploi, tout en pénalisant les entreprises, qui ont déjà du mal à recruter. Mieux vaudrait accompagner les demandeurs d’emploi en revalorisant les salaires de 10 %, comme l’a proposé Marine Le Pen, et lutter drastiquement contre la fraude. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Je considère moi aussi la réforme comme profondément et socialement injuste. Injuste, parce qu’elle réduit les droits à l’assurance chômage de manière drastique : 1,15 million de personnes sont perdantes, puisqu’elles voient leur allocation chômage baisser en moyenne de 155 euros par mois. Quand on est au chômage, 155 euros, ce n’est pas rien, surtout par les temps qui courent. Si l’on peut parfois plaisanter sur ces bancs, il faut aller voir sur le terrain ce que cela signifie concrètement : 350 000 jeunes de moins de 25 ans et des travailleurs en situation précaire sont concernés. La réforme touche les territoires les plus défavorisés de notre pays : 30 800 personnes à La Réunion, dont 9 200 jeunes de moins de 25 ans – merci pour leur avenir –, 33 000 personnes en Seine-Saint-Denis – ils avaient bien besoin de cela !, dont 8 100 jeunes, 50 400 personnes dans le Nord. Je pourrais continuer mon énumération, sans compter les territoires ruraux, dont on ne parle pas, mais qui sont tout autant concernés que les outre-mer et les banlieues parisiennes en grande difficulté. (M. Arthur Delaporte et Mme Ségolène Amiot applaudissent.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur amendements bknoeks 53 et 38, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 53.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Il est un autre élément qui nous pousse à revenir en arrière, de manière impérative. Je l’ai déjà évoqué, cette réforme n’a qu’un objectif : faire des économies sur le dos des chômeurs. Vous le savez, si la Cour des comptes a bien constaté un déficit structurel de 3 milliards d’euros de 2011 à 2019, la contribution du régime d’assurance chômage au financement de Pôle emploi a augmenté de 52 % entre 2009 et 2020, pour atteindre 4 milliards d’euros en 2020, alors que celle de l’État, en hausse jusqu’en 2017, a ensuite baissé, pour s’établir à 1,2 milliard d’euros en 2020.
C’est un peu technique, je le reconnais : cela signifie que le régime de l’assurance chômage serait excédentaire si l’État ne lui imposait pas de financer une partie du fonctionnement de Pôle emploi – qui, étant un service public universel, devrait être financé par l’impôt et non par des cotisations d’assurance chômage.
Vous déclarez un déficit qui est en réalité fictif. La réforme n’est donc pas nécessaire du point de vue budgétaire, voilà pourquoi nous vous appelons à revenir en arrière pour protéger les chômeurs. L’assurance chômage doit exercer sa mission propre ; elle ne doit pas servir à faire financer par les chômeurs le service public de l’emploi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Ferracci (Renaissance) : Avis défavorable. Sur le fond, votre argument ne me paraît pas recevable : il est tout à fait cohérent que l’organisme qui indemnise le chômage, c’est-à-dire l’Unedic, finance l’organisme qui accompagne les chômeurs. Dans le cas contraire, il y aurait des gens qui seraient moins bien accompagnés, qui resteraient plus longtemps au chômage et qui dès lors coûteraient plus cher à l’organisme qui indemnise le chômage.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Louis Boyard.
M. Louis Boyard (La France insoumise) : Il y a dix-sept fois plus de chômeurs que d’emplois disponibles ! Voilà ce qui devrait être le cœur de notre débat sur le chômage. Or que proposez-vous ? Une énième réforme, qui trouve un énième prétexte pour baisser les indemnités des chômeurs. Vous faites partie de cette classe politique qui passe plus de temps à culpabiliser les chômeurs qu’à les aider, et tout ça pour économiser quelques milliards d’euros d’argent public, que vous n’aurez pas à aller chercher chez vos amis actionnaires.
Vous dites vouloir des solutions pour créer de l’emploi ? En voici quelques-unes. Des enfants handicapés ne peuvent pas aller à l’école faute d’accompagnants, mais vous refusez de créer des emplois d’accompagnants. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) L’hôpital est en train de s’effondrer, parce qu’on manque de soignants et qu’on les paye mal, mais vous refusez de recruter des soignants et de les payer décemment. Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) ne nous donne que trois ans pour inverser la tendance dans la lutte contre le réchauffement climatique et il y a des centaines de milliers d’emplois à créer dans la planification écologique, mais vous privilégiez largement la communication aux actes. Parcoursup a la réputation d’être un système absurde et nocif pour les adolescents, mais vous refusez de créer de l’emploi dans le supérieur pour accompagner l’ouverture de places. (Protestations sur les bancs du groupe RE.)
En vérité, le principal problème des chômeurs et du chômage, c’est vous ! Des millions de chômeurs devraient être en train de bosser, à l’école, dans les universités, dans un champ, à l’hôpital, à la mairie, dans les bus et dans les trains ! La France a besoin de millions d’emplois publics, mais ils n’existent pas parce que vous voulez faire des économies, comme vous faites des économies sur le dos des chômeurs avec votre réforme. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Et tout ça pour quoi ? Pour ne pas taxer les superprofits, pour ne pas rétablir l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune, pour ne pas faire payer les ultrariches. Oui, vous refusez de créer ces emplois publics que tout le monde appelle de ses vœux, et uniquement pour préserver les plus riches, qui sont les vrais assistés d’un gouvernement déconnecté des réalités du peuple ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je reviens sur la question budgétaire, déjà abordée par Arthur Delaporte et notre rapporteur.
D’abord, tout a été fait par les gestionnaires du régime de l’assurance chômage pour maintenir un équilibre, et ils ont été forcés de faire des économies par une précédente lettre de cadrage qui a fait exploser les négociations. Lorsque nous avons été confrontés à la crise sanitaire, le Gouvernement a pris des mesures, notamment pour soutenir l’activité partielle. Ces mesures politiques, prises par le Gouvernement et approuvées par le Parlement, vous avez choisi d’en faire supporter une partie du poids à l’assurance chômage. Ce n’était pas dans l’ordre des choses.
Ensuite, en ce qui concerne le financement du service public de l’emploi, votre réponse, monsieur le rapporteur, est incomplète : ce service public est actuellement financé à 82 % par l’Unedic, mais cela n’a pas toujours été le cas. L’État, fut un temps, en assumait une part plus importante, et il est tout à fait légitime que l’État finance un service public ! Personne ne dit que l’Unedic ne doit pas prendre sa part, mais l’équilibre entre l’État et l’Unedic est aujourd’hui rompu. Si vous voulez aborder cette question, il faut tout dire, monsieur le rapporteur !
Nous pensons donc qu’il n’est pas nécessaire de prendre des mesures financières, mais qu’il est absolument indispensable de garantir les droits des privés d’emploi – ce que vous ne faites pas, en continuant à considérer que celles et ceux qui sont au chômage sont pour partie responsables de leur situation. Vous voulez les obliger à reprendre un emploi, car ils ne le voudraient prétendument pas : la vie ne ressemble pas à cela !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : J’ajoute à ce qui vient d’être dit que, depuis vingt ans, la répartition du financement du service public de l’emploi entre l’État et l’Unedic a biaisé le diagnostic des problèmes de l’assurance chômage. On a ainsi nourri de faux débats et des malentendus, on a freiné les réformes et on a ouvert la voie à la reprise en main par l’État.
Sur le plan théorique, il n’y a aucune raison que l’Unedic finance 80 % du service public qui suit et accompagne les chômeurs et qui collecte les offres d’emploi. C’est un service public ouvert à tous, aux employeurs publics et privés, affiliés ou non, et à tous les chômeurs, indemnisés ou non. La théorie économique est claire : puisqu’elles sont accessibles à tous, ces prestations doivent être financées par l’impôt, et si un usager demande un service social, celui-ci doit être tarifé au coût marginal. Or l’Unedic, rappelons-le, est facturée 1 500 euros par chômeur indemnisé, soit dix fois plus – pour les mêmes services – qu’un employeur non affilié à l’assurance chômage.
Non, la situation n’est pas satisfaisante, et oui, vous faites financer Pôle emploi par les chômeurs. C’est une réalité, mais pas une nécessité : il est temps de le reconnaître. Cette réforme n’a rien d’indispensable du point de vue budgétaire. Revenez à la raison ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 53.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 38.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le rapporteur, concernant le Conseil d’État, je ne suis pas d’accord avec vos propos. L’avis de cette institution sur ce projet de loi mérite d’être lu ici, afin d’éclairer la représentation nationale : « Compte tenu notamment de la durée pendant laquelle le projet de loi entend permettre au Gouvernement d’intervenir au-delà de la période initialement prévue, ainsi que de la volonté du Gouvernement d’apporter le cas échéant au régime d’assurance chômage des adaptations excédant celles qu’autorisent les dispositions régissant le décret de carence actuel, le Conseil d’État estime que les objectifs poursuivis ne peuvent être atteints par la voie réglementaire et requièrent effectivement des dispositions législatives. »
Ces phrases sont limpides : si vous renoncez à modifier les règles actuelles, vous pouvez très bien ne pas procéder par une loi. C’est ce que nous vous demandons. Voilà pourquoi nous vous proposons cette nouvelle rédaction de l’article bk1erek.
Vous n’avez toujours pas répondu, monsieur le rapporteur, vous continuez de répéter les mêmes arguments : je continuerai de répéter les miens. Nous ne pouvons pas nous comprendre, et chacun continuera de penser qu’il a raison… Je ne sais pas si tout le monde m’a compris, mais moi, je me suis très bien compris. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Ferracci (Renaissance) : Je crois vous avoir bien compris ; le problème, c’est que vous n’avez pas défendu le bon amendement. L’amendement bknoek 38 a trait à la gouvernance de l’assurance chômage et au rôle des associations de chômeurs, notamment ; nous en avons débattu en commission.
Dans ces conditions, j’ai du mal à vous répondre, et dans le doute, je donne un avis défavorable. (Rires sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Je trouvais pour ma part les propos de mon camarade très clairs. (Sourires.) J’y reviens : nous avons bien remarqué que vous ne vouliez pas de la démocratie paritaire, puisque vous n’avez pas envoyé la lettre de cadrage dans les délais requis ; vous ne voulez pas non plus de la démocratie parlementaire, puisque le texte n’a pas bougé d’un iota entre le début et la fin de la discussion en commission : il n’a en effet été tenu aucun compte de nos remarques, de nos réflexions ou de nos nombreuses suggestions.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : C’est faux !
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Arthur Delaporte propose de mettre un peu de démocratie dans le projet de loi, en ouvrant la porte à un conseil d’orientation qui comprendrait des associations d’usagères et d’usagers du service public de l’emploi. Il nous semble en effet que toute démocratie gagnerait à inclure les parties prenantes. Permettre aux chômeuses et aux chômeurs de prendre la parole sur des sujets qui les concernent, c’est une démarche de bon sens : personne ne sait mieux ce qu’est une vie au chômage qu’une personne qui s’y trouve. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 38.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 86.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement est complémentaire du précédent, que j’aurais défendu si vous m’aviez redonné la parole, madame la présidente. (Sourires.)
Il vise à inclure dans la concertation une association représentative des chômeurs et des précaires. J’espère que sur ce point, nous serons tous et toutes d’accord sur le fait que les chômeurs sont les grands absents de cette concertation, alors qu’ils sont les premiers concernés.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il a raison !
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Je conjure tous mes collègues d’adopter cet amendement, afin que la concertation soit véritablement ouverte. Faites au moins cela pour les chômeurs !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Ferracci (Renaissance) : J’ai eu l’occasion de le dire en commission : sur le principe, je trouve l’idée intéressante ; néanmoins, cela reviendrait à préempter la négociation interprofessionnelle qui aura lieu entre les partenaires sociaux sur la question de la gouvernance. J’espère que la question de la participation des parties prenantes y sera évoquée, mais d’ici là, l’avis est défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Avis défavorable, pour les mêmes raisons. Tout à l’heure, vous nous demandiez de privilégier la négociation sur les questions de gouvernance ; or c’est bien de gouvernance dont il s’agit ici. Nous avons prévu une négociation interprofessionnelle, qui serait préemptée par cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je soutiens l’amendement de M. Delaporte. Tout à l’heure, mon camarade disait que vous faisiez cette réforme pour économiser des milliards. Il y a en réalité, je crois, un enjeu encore plus profond : le pouvoir.
Regardons ce qui se passait dans les années 1970 : le rapport de force était en faveur des travailleurs. Dans mon coin, il y avait des grèves tous azimuts, y compris dans le textile, et les syndicats – dont une CFDT à l’époque plus rouge que la CGT – arrachaient, mois après mois, hausses de salaires et embauches.
Que s’est-il passé ? Il y a eu la mondialisation. Dans le textile, les accords multifibres ont entraîné des délocalisations, d’abord dans les pays du Maghreb, puis à Madagascar, puis en Inde et en Chine. En dix ans, le textile a disparu de ma région ; le reste, notamment la métallurgie, a suivi.
Alors, comme le disait Henri Krasucki, secrétaire général de la CGT, au début des années 1980, « la peur a changé de camp ». Le chômage a installé la peur dans le cœur des salariés. Cela n’a pas cessé depuis, et l’on entend toujours ce refrain dans les entreprises : si tu n’es pas content, il y en a mille qui attendent. Cette pression oblige à accepter la précarité, les horaires impossibles, les bas salaires.
Aujourd’hui, enfin, il y a une éclaircie dans le ciel de l’emploi. Elle n’est peut-être que temporaire, le temps de la sortie de la crise du covid, mais elle sera peut-être plus durable, pour des raisons démographiques.
L’enjeu de cette réforme-ci, mais aussi de celle des retraites et d’autres que nous verrons peut-être, c’est donc d’étendre le réservoir de main-d’œuvre afin que la peur et le pouvoir restent dans le même camp. Voilà la question ! C’est une question de pouvoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Monsieur le rapporteur, vous avez expliqué que l’adoption de cet amendement préempterait la discussion à venir avec les partenaires sociaux, mais le projet de loi qui nous est soumis va au-delà de la préemption. Vous ne pouvez pas formuler un tel reproche à cet amendement quand, dans le même temps, vous cherchez à prendre la main sur l’Unedic afin de non seulement prolonger les mesures dont nous avons parlé, mais d’en imposer de nouvelles.
Le présent amendement ne détermine en rien l’issue des négociations à venir : il vise simplement à inclure une association de personnes concernées par le chômage dans la concertation, en plus des organisations syndicales.
Je le répète, il n’y a pas de préemption. En faisant adopter ce type d’amendements, vous feriez un geste et démontreriez que vous avez compris que les temps avaient changé et que le Parlement devait prendre davantage de poids dans nos institutions. (M. Arthur Delaporte applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Nous sommes l’un des rares pays où les chômeurs ne sont pas représentés et où ils n’ont pas voix au chapitre. Certes, la situation de l’emploi s’améliore – notre collègue Ruffin vient de le dire –, mais pourquoi ne voulez-vous pas au moins lancer une expérimentation ? Monsieur le rapporteur, il vous suffirait de sous-amender cet amendement.
En effet, une expérimentation permettrait d’avoir les chômeurs autour de la table, eux qui sont tout de même les premiers concernés par une réforme de l’assurance chômage mais aussi les seuls à qui on ne demande pas leur avis – les seuls qui n’ont pas voix au chapitre.
Puisque vous êtes d’accord avec la mesure ici défendue, ou du moins que vous trouvez l’idée intéressante, mon groupe se propose de demander une suspension de séance afin de rédiger un sous-amendement visant à prévoir une telle expérimentation. Faisons en sorte que les chômeurs participent aux discussions qui les concernent. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : C’est qui, « les chômeurs » ?
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 92.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Vous le savez, monsieur le ministre, l’un des grands problèmes est que nous manquons de données pour analyser concrètement les incidences de vos réformes. Force est de constater que l’étude d’impact attachée à ce projet de loi est très lacunaire et que lorsque nous interrogions le rapporteur en commission, il ne pouvait nous renseigner sur les conséquences économiques et sociales du texte. C’est tout le problème et c’est ce que disait hier Marylise Léon, secrétaire générale adjointe de la CFDT, en estimant que nous nous dirigions vers une réforme « café du commerce » et à l’aveugle – avis que je partage.
C’est pourquoi nous proposons la consultation du Conseil économique, social et environnemental (Cese) avant que le Gouvernement ne prenne le moindre décret. Nous devons être informés pour être à même de mesurer les conséquences de ce que nous votons, ce qui est impossible avec une étude d’impact lacunaire. C’est l’objet de cet amendement, qui vise à éclairer les décisions du Gouvernement.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Ferracci (Renaissance) : À l’image du précédent amendement, celui-ci tend à modifier légèrement la gouvernance de l’assurance chômage, en incluant la consultation du Cese dans l’ensemble du processus de définition des règles, ce qui reviendrait à nouveau à préempter les négociations que j’évoquais tout à l’heure.
J’ajoute que des évaluations s’apprêtent à être menées. Elles ont été diligentées par la Dares, qui a sollicité des chercheurs indépendants. C’est sur la base de ces travaux que nous serons en mesure d’évaluer les effets de la réforme. Avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Louis Boyard.
M. Louis Boyard (La France insoumise) : L’idée défendue par cet amendement est intéressante, car nous nous interrogeons : pourquoi vous ferions-nous confiance ? Pardonnez-moi, mais nous n’avons pas vu les effets positifs de la dernière réforme de l’assurance chômage. Nous n’avons constaté que des baisses des indemnités, qui n’ont pas échappé aux chômeurs. Et vous souhaiteriez maintenant que nous vous signions un chèque en blanc ? Pour cela, il nous faudrait des données précises, car nous ne parlons pas de n’importe quoi. Sur quelle conjoncture économique nous fondons-nous ? Prenons-nous comme base une période favorable ou défavorable ? À partir de quelle durée d’indemnisation changeons-nous les règles ?
Ainsi, à défaut de consulter le Parlement – car, en vérité, vous avez peur d’un pouvoir politique qui ne serait pas d’accord avec vous –, et puisque le Cese est un organe consultatif, faites au moins cet effort ! Ayez au moins une discussion avec le Cese. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : En soutien de l’amendement d’Arthur Delaporte, je rappelle que la réforme de l’assurance chômage dont vous proposez le prolongement n’a fait l’objet d’aucune évaluation – en tous les cas pas d’une évaluation parlementaire. J’ajoute que l’étude d’impact attachée à ce texte est lacunaire et ne nous permet pas de considérer que la représentation nationale est correctement informée des conséquences de ce qu’elle vote, ce qui pourrait d’ailleurs poser un problème d’incompétence négative en cas de saisine du Conseil constitutionnel.
À cet égard, je dis à mes collègues des différents groupes qu’il nous faudra à l’avenir être vigilants et refuser que soient inscrits à l’ordre du jour des textes dont nous considérons qu’ils ne sont pas précédés d’une étude d’impact de qualité. Nous devons mieux légiférer que nous ne le faisons, sachant que le Gouvernement continue d’agir comme avant, c’est-à-dire de demander des blancs-seings, ce qui n’est évidemment pas acceptable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 93.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Il est de même nature que les précédents, aussi je suppose que vous allez une nouvelle fois nous dire que nous mettons la charrue avant les bœufs, alors qu’en réalité c’est vous qui le faites en cherchant à réformer avant de modifier la gouvernance. Nous ne pouvons pas l’entendre ! Normalement, quand on entreprend une réforme, on 3557cherche préalablement à instituer une gouvernance qui fonctionne : c’est la logique des choses, mais vous faites malheureusement tout l’inverse.
Nous vous proposons donc de corriger l’une des lacunes de votre réforme en intégrant des acteurs susceptibles de vous conseiller, car nous considérons qu’il existe notamment un problème d’accès aux droits. À cet égard, un rapport, publié hier après avoir été dissimulé pendant plusieurs années, révèle qu’un tiers des chômeurs n’ont pas accès à leurs indemnités de chômage – soit entre 500 000 et 700 000 personnes – alors qu’ils y ont droit. Le non-recours aux droits est donc un véritable problème.
Voilà pourquoi nous vous demandons de consulter le Défenseur des droits avant de prendre le moindre décret. Comme vous le savez, monsieur le ministre, un droit complexe est un droit illisible, et un droit illisible génère nécessairement un phénomène de non-recours. Entendez donc les personnes qui sont à l’écoute des chômeurs, de celles et ceux qui n’ont pas accès à leurs droits. J’insiste, faites au moins cela pour les chômeurs.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Ferracci (Renaissance) : La discussion est la même que précédemment. Selon les mêmes arguments, je rends donc un même avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Il me semble que cette discussion n’est pas exactement la même que précédemment, car nous parlons ici d’un organisme tout à fait distinct, en l’occurrence le Défenseur des droits. Celui-ci a, qui plus est, l’habitude de travailler avec le service public de l’emploi, dans la mesure où, comme vous le savez, il coopère avec le médiateur national de Pôle emploi et ses délégués régionaux. Il dispose donc d’une connaissance très fine et précise de l’ensemble des problèmes que pose l’indemnisation des chômeurs, problèmes qui ont trait aussi bien au niveau de vie, à l’accès aux services publics, aux relations de part et d’autre du guichet, ou encore, entre autres, au contentieux.
Aussi mon camarade Arthur Delaporte propose-t-il de placer au centre de la décision une institution qui joue un rôle à la fois remarquable et vital pour les chômeuses et les chômeurs, afin de s’assurer que jamais les décisions que nous prenons dans cette enceinte ne se soldent par une mise en danger des droits, voire de la vie même des chômeuses et des chômeurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Dans le prolongement de ce qu’a dit Boris Vallaud il y a quelques instants, il est vrai que nous légiférons un peu comme si nous jouions à colin-maillard : nous n’avons pas de recul sur la réforme instaurée – péniblement d’ailleurs – en 2019. Nous savons seulement que nombreux sont les femmes et les hommes qui en ont subi les conséquences dramatiques pour leur quotidien, et que l’étude d’impact du présent projet de loi est lacunaire.
Dans le même ordre d’idée, j’appelle votre attention sur la question de la VAE – validation des acquis de l’expérience –, dont nous allons discuter dans quelques heures : la situation est encore plus problématique, puisque le Gouvernement nous proposera de légiférer sur la base de l’un de ses amendements. Là, l’étude d’impact n’est pas lacunaire, elle est inexistante.
La préparation du travail législatif important que nous sommes en train de réaliser pose donc question, d’autant qu’il aura des conséquences sur notre droit et sur la vie concrète des femmes et des hommes dans notre pays. Pour ma part, je regrette que nous fonctionnions de cette manière et j’estime que les études commandées par le Parlement doivent être rendues à temps. Nous avons attendu deux ans pour obtenir celle relative au non-recours aux droits, qui a été rendue vendredi : j’espère que nous en discuterons au cours de nos échanges, car elle devrait selon moi modifier notre angle de vue.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, vous savez que ce soir a lieu la Nuit du droit. Elle sera célébrée ici à l’Assemblée nationale ; elle a été créée par Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel, justement pour que chaque citoyen connaisse ses droits. Nous nous rendons compte, lors de nos échanges dans nos circonscriptions avec les délégués départementaux du Défenseur des droits, que beaucoup de questions se posent, que nos concitoyens ne connaissent pas nécessairement leurs droits, que les règlements sont parfois trop complexes et que les dispositions écrites peuvent être compliquées.
Ainsi, consulter le Défenseur des droits avant que les décrets ne soient pris, tel que le propose Arthur Delaporte, rendrait la loi lisible, suivant le principe du « sujet, verbe, complément ». Il me semble en effet que placer le Défenseur des droits au cœur de la rédaction des décrets, dont je n’irai pas jusqu’à dire qu’ils trahissent les lois votées à l’Assemblée nationale mais qui parfois s’en éloignent et qui restent en tout cas incompris de nos concitoyens, représenterait un beau message en ce 4 octobre, date de la Nuit du droit. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 101.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Je persiste à dire que vous mettez la charrue avant les bœufs, mais comme nous sommes peut-être aussi des bœufs, je propose d’intégrer dans cette charrette commune les conseils régionaux, qui ne peuvent être considérés comme des acteurs négligeables de la politique publique de l’emploi. Nous connaissons leur action dans le domaine de la formation et dans l’animation économique du pays : il s’agit de l’échelon idéal pour fournir un avis sur votre stratégie.
Vous continuez cependant de réformer seuls, sans écouter personne, contre l’avis des syndicats, des chômeurs, des agents de Pôle emploi, de tous ceux que vous avez refusés de consulter. Vous souhaitez réformer ultérieurement la gouvernance, mais ce n’est pas possible ! Il faut écouter tous les acteurs que nous venons d’évoquer et intégrer au moins les conseils régionaux, qui connaissent la réalité du terrain. Dans la mesure où vous semblez avoir du mal à entendre que des chômeurs subissent vos réformes, les régions pourront peut-être vous le dire.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Ferracci (Renaissance) : Il s’agit toujours de la même discussion. J’ai donc le même avis défavorable, au nom des mêmes arguments.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 102.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Dans le même esprit que les précédents, cet amendement est également important en ce qu’il vise à consulter Pôle emploi avant de prendre tout décret. Toutes les personnes qui ont contribué à l’élaboration de ce texte ont probablement consulté des agents de Pôle emploi : pour ma part, je puis vous dire qu’ils ont non seulement de plus en plus de dossiers à traiter mais qu’ils se trouvent dans une détresse totale. Ils sont en situation de burn-out (Murmures sur les bancs des groupes RE et Dem), et ils subissent une souffrance morale et psychique, parce qu’ils doivent appliquer vos réformes et expliquer aux chômeurs, sans pouvoir le comprendre, que ceux-ci perdent des droits.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ce n’est pas vrai !
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Voilà la réalité du service public de l’emploi ! Il faut se rendre dans une agence de Pôle emploi pour s’en rendre compte.
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes autant sur le terrain que vous !
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Cette souffrance est réelle et vos réformes ne font que l’aggraver. Je vous en conjure, avant de réformer, écoutez au moins les agents de terrain. Si vous ne voulez pas écouter les régions ni les associations, entendez au moins ceux qui font tourner le service public de l’emploi à bout de bras, avec leur énergie et leur volonté, tout en subissant vos réformes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Ferracci (Renaissance) : La discussion est toujours la même, avec une légère variante. Je rappelle que Pôle emploi est un opérateur de l’État et que le dialogue avec le ministère du travail est constant. Au nom des mêmes arguments, je donne donc un même avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : S’il est important d’écouter les gens qui travaillent chez Pôle emploi, c’est qu’ils peuvent vous expliquer les difficultés que rencontrent certaines personnes avec la formation. Personne ne sera étonné que je prenne l’exemple des aides-soignantes, dont nous manquons cruellement : leur formation dure dix mois, autant vous dire que les congés de formation ne sont pas adaptés et que la majorité des personnes qui entrent à l’Ifas, l’Institut de formation des aides-soignants, négocient un licenciement ou une rupture conventionnelle pour avoir droit aux allocations chômage et être rémunérées. Surtout, c’est Pôle emploi qui paie les très onéreux droits d’inscription. Empêcher les personnes qui pourraient avoir envie de faire le plus beau métier du monde – très objectivement – n’est vraiment pas une bonne idée, alors que le pays manque cruellement d’aides-soignantes. C’est pourquoi je vous invite à voter cet amendement qui permettra d’asseoir les discussions sur des faits précis. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Monsieur Delaporte, je rencontre fréquemment les agents de Pôle Emploi et, d’une façon générale, ils me disent tout le contraire de ce que vous êtes en train de nous dire !
Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Exactement !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : D’abord que les dernières réformes ont précisément facilité l’accès d’un certain nombre de personnes à la formation, donc à l’emploi ; ensuite que la diminution – positive – des tensions sur le marché du travail leur permet d’accompagner au plus près ceux qui sont le plus éloignés de l’emploi en les orientant vers les bonnes formations. Je veux bien que vous ne soyez pas d’accord avec ce que l’on propose, mais je veux aussi qu’on ne fasse pas dire n’importe quoi aux agents de Pôle emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Bravo, Erwan !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je rappelle d’abord que le nombre de demandeurs d’emploi suivis par conseiller est passé de 46 en 2017 à 53,6 actuellement. D’accord, c’est énorme en termes de productivité mais ça veut aussi dire moins de temps consacré à chaque demandeur d’emploi. Il y a donc là une vraie question soulevée par mon collègue Delaporte.
Ensuite, l’Assemblée nationale signe en ce moment des conventions avec d’autres parlements au sujet des études d’impact. Or je trouve un peu gênant de prétendre intervenir dans d’autres parlements pour parler des études d’impact quand, soi-même, on ne sait pas en produire. Ainsi, je lis page 18 : « Le projet de loi n’entraîne pas en lui-même d’évolution des règles applicables en matière d’indemnisation du chômage et de contribution d’assurance chômage. Il est donc sans impact financier. »
Écrire que votre projet est sans impact financier est à mon avis une erreur. Cela montre que soit vous n’avez pas véritablement évalué votre réforme, ce qui est très grave, soit vous avez des choses à cacher, ce qui est parfaitement antidémocratique : j’opterai pour la deuxième hypothèse, qui est inacceptable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 300.
Peut-être pourriez-vous également défendre l’amendement bknoek 298 ?
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Non, je pense qu’ils sont bien distincts, et je ne voudrais pas priver nos collègues d’une discussion sur les différents points qu’ils abordent.
L’amendement bknoek 300 revient sur les raisons avancées pour justifier le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui. Ainsi, à défaut d’accord entre les partenaires sociaux, le Gouvernement a choisi de négocier directement avec le Medef, cette organisation patronale si essentielle pour vous, et ce en dépit d’un front uni – et unique – de huit syndicats 3559qui s’opposent vigoureusement à la réforme, dans sa méthode comme dans son contenu. C’est pourquoi, en ce soixante-dix-septième anniversaire de la sécurité sociale et fidèles à son esprit initial, nous voulons, par cet amendement, donner la main aux syndicats et, lorsqu’il n’y a pas d’accord entre les partenaires sociaux, leur donner le dernier mot. Ce sont les seuls, en effet, qui défendent d’un seul mouvement à la fois les chômeuses et les chômeurs, qui ont été et seront des travailleurs, et les salariés, pour éviter tout phénomène de dumping entre les uns et les autres et garantir la continuité de leur niveau de vie tout au long de leur carrière. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Ferracci (Renaissance) : Monsieur Clouet, votre amendement est surprenant. En effet, non seulement vous proposez de refaire une négociation après que les négociations ont échoué mais surtout vous proposez que celle-ci se fasse avec un unique négociateur, à savoir les organisations représentatives des salariés,…
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Il y a plusieurs syndicats dans ce pays !
M. Marc Ferracci (Renaissance) : …ce qui est ce qui est tout de même un petit peu contraire à l’esprit du paritarisme. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis, pour les mêmes raisons. L’adoption de l’amendement conduirait à une seconde négociation avec les seules organisations syndicales de salariés et en excluant les organisations d’employeurs. C’est le contraire du paritarisme.
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Cela aide à conclure !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je soutiens évidemment l’amendement de mon collègue Clouet. Que vous ne nous écoutiez pas, nous y sommes habitués. Que vous n’écoutiez pas les huit syndicats qui, dehors, sont unanimement opposées à votre réforme, sur le fond comme sur la forme, nous y sommes habitués. Mais vous refusez également d’impliquer dans cette réforme le Défenseur des droits, les associations de chômeurs, les régions, Pôle emploi et jusqu’à vos propres services. Les notes de la Dares expliquent en long, en large et en travers les causes du grand mouvement de démissions et de tous les emplois non pourvus : pas une réaction sur vos bancs !
Vous êtes isolés sur votre île et pour mener vos réformes – il y aura aussi la réforme des retraites –, vous vous appuyez sur une base sociale aussi réduite que friable. Et c’est sur ce socle, avec un président élu sans élan et sans projet…
Un député du groupe RE : Mais élu quand même !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : …et une majorité très relative, que vous comptez vous appuyer pour faire passer vos réformes en force, contre le monde social, contre la société civile, contre huit Français sur dix !
Dans votre isolement et votre surdité, vous pouvez croire que vous allez gagner, dans un premier temps au sein de cette assemblée, mais, dans la durée, vous ne gagnerez pas. Nous ne gagnerons peut-être pas non plus, mais il y aura en tout cas une perdante, c’est la démocratie, elle que vous bafouez en toute sérénité en rejetant tranquillement tous les amendements présentés par notre collègue Delaporte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : J’ai été très ému par les deux vibrants plaidoyers en faveur du paritarisme auxquels nous venons d’assister, et je ne comprends pas très bien, du coup, ce que nous faisons là ! (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 298.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Mon propos s’inscrit dans la continuité de ce qui a été dit, brillamment et de façon convaincante par nos collègues Delaporte, Clouet, Ruffin, et même Pierre Dharréville (« Ah ! Même lui ? » sur les bancs du groupe RE), avec cet art de la formule dont il est coutumier. Qu’est-ce que le discours macroniste sinon un perpétuel oxymore politique, cette figure de style qui unit les contraires ? Monsieur Dussopt, vous êtes ministre du travail depuis maintenant six mois. Le 6 juillet, Mme la Première ministre nous annonçait, dans un long discours, une nouvelle méthode, fondée sur la coconstruction, le compromis, le dialogue, l’ouverture.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : C’est du blabla !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Or voilà un texte qui, dans un domaine où existait historiquement un dialogue entre partenaires sociaux, entend précisément le court-circuiter et cesser de le faire vivre. Avouez que c’est à ni rien comprendre !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Ça, c’est bien vrai !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Votre seule cohérence en vérité, c’est que votre texte est au dialogue social ce que l’article 49, alinéa 3 de la Constitution est au débat parlementaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR-NUPES.) Au bout du compte, derrière toutes vos paroles sur la coconstruction et la main tendue, et en dépit de vos efforts pour nous dépeindre comme les méchants tandis que vous seriez les gentils, vous n’êtes que brutalité ! François Ruffin a raison : nous avons l’habitude que vous nous brutalisiez (Protestations sur les bancs du groupe RE), et c’est notre honneur. Mais je vous le dis avec gravité – et vous savez bien, au fond, que j’ai raison : notre pays est au bord de l’explosion, la violence sociale monte et, avec elle, la remise en question de la démocratie. Dans ces conditions, votre texte peut briser la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Ferracci (Renaissance) : Je me permets de revenir à l’amendement, qui vise à prévoir de nouvelles négociations quand les négociations ont échoué. Il est un petit peu ambitieux d’espérer que des négociations puissent aboutir juste après avoir échoué.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Avec vous, c’est sûr !
M. Marc Ferracci (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Louis Boyard.
M. Louis Boyard (La France insoumise) : Vous ne pouvez pas à la fois vous poser en défenseurs du paritarisme et vous y opposer lorsque nous faisons des propositions. Vous nous dites de faire confiance au dialogue social, et lorsque c’est précisément ce que nous vous demandons, vous le refusez !
Par ailleurs, lorsque Alexis Corbière a parlé des risques d’explosion sociale dans le pays, certains d’entre vous se sont exclamés que nous répétions cela depuis cinq ans : avez-vous oublié les gilets jaunes ? Avez-vous oublié que 70 % des Français étaient contre votre réforme des retraites ? Vous nous parlez de dialogue social, mais j’aimerais vous rappeler que toutes les organisations syndicales sont opposées à votre projet ! Épargnez-nous vos leçons sur le paritarisme et le dialogue social, ou vos pudeurs de gazelle au sujet de l’état du pays depuis cinq ans ; méfiez-vous, plutôt ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Frédéric Petit.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : C’est un ancien chômeur qui vous parle, qui a passé son diplôme à 37 ans grâce à ce que l’on appelait à l’époque l’allocation de formation reclassement (AFR). Nous ne donnons de leçons à personne, monsieur Ruffin, et nous vous écoutons. S’il y a des donneurs de leçon dans cet hémicycle, je ne crois pas qu’ils soient de notre côté.
Les dix amendements que nous venons d’examiner, monsieur Delaporte, contenaient des éléments inapplicables, comme nous vous l’avons expliqué. Le paritarisme, ce n’est pas le parlementarisme, et on ne parle pas de démocratie paritaire mais de gestion paritaire. Lorsque le paritarisme échoue, le Parlement entre en scène, et c’est comme cela depuis cinquante ans ; nous sommes des parlementaires, nous ne participons pas à la gestion paritaire.
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Alors, donnez la main à l’exécutif !
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Révisez donc vos cours au lieu de nous donner des leçons. Quant à nous, nous vous écoutons.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 115 et 258.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 115.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 1.
Monsieur le rapporteur, dans votre réponse aux éléments que j’ai avancés tout à l’heure, vous avez rappelé que le Gouvernement ne contournait pas le Parlement puisque celui-ci n’a jamais été saisi de la définition des règles de l’assurance chômage. J’ai envie de vous répondre : « Et alors ? ».
Durant la crise sanitaire, vous avez pris la très mauvaise habitude de gouverner par ordonnances. Votre argument principal pour le justifier était leur rapidité et leur efficacité pour faire fonctionner le pays tant que la crise sanitaire perdurait. Je vous rappelle pourtant une donnée : il fallait en moyenne deux cent cinquante jours pour adopter une loi par le Parlement au cours de la session parlementaire 2020-2021 contre quatre cent soixante-six jours pour la publication d’une ordonnance. Dont acte.
Faisons preuve d’audace : M. Viry l’a rappelé, rien n’empêche le Parlement de se saisir régulièrement des objectifs que la France voudrait se fixer pour l’assurance chômage, mais aussi pour le retour à l’emploi : on parle beaucoup d’assurance chômage, mais pas suffisamment des conditions pour faciliter et encourager le retour à l’emploi. J’insiste sur ce point.
L’argument consistant à dire que cela ne s’est jamais fait auparavant ne me semble ni pertinent ni innovant.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 258 de Mme Laure Lavalette est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Ferracci (Renaissance) : La suppression de l’alinéa 1 reviendrait à supprimer la totalité de l’article. Je maintiens les arguments que j’ai défendus lors de notre discussion. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 58 et 272.
Sur ces amendements ainsi que sur les amendements identiques bknosek 42 et 398, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 58.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Vous dites que vous croyez au paritarisme. Nous vous proposons, par cet amendement, de passer aux actes.
L’assurance chômage connaît actuellement un régime extraordinaire, celui du régime de carence. Les partenaires sociaux n’ont en effet pas réussi à se mettre d’accord sur les objectifs intenables fixés par le Gouvernement.
L’amendement prévoit que, si les négociations que nous vous demandons d’entamer échouent, l’assurance chômage soit régie par la dernière convention sur laquelle tous s’étaient mis d’accord.
Vous dites faire confiance au dialogue social. C’est cette confiance que notre amendement manifeste. Si les partenaires sociaux ne se mettent pas d’accord sur vos objectifs, qui ne sont pas les bons, revenons donc à l’accord antérieur.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 272.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Il est important de réaliser que vous méprisez le paritarisme autant que vous méprisez le parlementarisme.
L’amendement propose de revenir automatiquement à la dernière convention conclue par les partenaires sociaux lorsqu’un régime de carence expire.
Depuis 2008, le Gouvernement peut fixer par décret, grâce au délai de carence, les règles de l’assurance chômage. C’est inouï ! Le Gouvernement dispose ainsi d’une marge considérable pour imposer des réformes antisociales.
Il faut respecter la démocratie sociale et vous empêcher à tout prix de détricoter davantage l’assurance chômage dans les mois qui viennent. Vous nous demandez un chèque en blanc alors que nous ne connaissons pas le contenu de la réforme que vous préparez.
L’assurance chômage doit donc être régie par la dernière convention ayant donné lieu à un accord des partenaires sociaux. Le principe du dialogue social doit être respecté plutôt que de tordre le bras aux partenaires sociaux.
Cet amendement permettrait de revenir le bk1erek novembre prochain sur la réforme profondément injuste qui a raboté l’indemnisation de 1,15 million d’allocataires et qui a retardé l’ouverture de droits de près de 500 000 assurés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Ferracci (Renaissance) : Les règles de l’assurance chômage sont régulièrement renégociées, car la situation du marché du travail change. Les tensions sont actuellement très fortes, et le Gouvernement souhaite moduler les règles pour tenir compte de ces évolutions. Revenir aux dispositions négociées en 2017 n’aurait donc pas beaucoup de sens et ne serait pas opportun.
Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Olivier Serva.
M. Olivier Serva (Renaissance) : Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires a déposé des amendements identiques, qui ont pourtant été déclarés irrecevables.
Que diable ! Vous confondez vitesse et précipitation. Ces amendements figurent parmi les plus importants à ce texte.
Nous ne connaissons pas les effets de la précédente réforme. Nous n’avons ni rapport ni étude d’impact. Nous ignorons les indicateurs que vous allez appliquer dans le délai imparti par le décret.
Vous n’avez pas la majorité absolue, et ce texte était l’occasion de donner un signal positif à l’Assemblée nationale de votre volonté de négocier sincèrement avec les groupes parlementaires de bonne volonté, mais aussi avec les syndicats qui sont vent debout contre la partie salariale de cette réforme menée à l’aveugle. (MM. François Ruffin et Benjamin Lucas applaudissent.)
Je n’ose penser que votre objectif est de faire des économies, mais, si tel est le cas, cela ne fonctionnera pas, car la conjoncture qui s’annonce pour l’année prochaine sera encore moins favorable que la conjoncture actuelle.
Votre réforme présente le risque du non-recours : les chômeurs ne sauront plus à quel saint se vouer, à quelle réforme s’accrocher, à quel indicateur se fier.
Vous méprisez l’autorité parlementaire et le paritarisme : cette attitude risque d’avoir des conséquences en dehors de l’hémicycle. Je demande donc que ces amendements soient adoptés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Ces amendements visent à défendre le paritarisme. Lors de la précédente législature, les deux dieux du paritarisme étaient les retraites et l’assurance chômage. Vous les avez combattus en cherchant à toute force à étatiser. Votre démarche politique n’est pas fondée sur la confiance, le dialogue et la concertation, mais sur l’unilatéralisme et les coups de menton.
La proposition de ces amendements est simple et intervient à un moment où nous avons besoin d’une vraie vitalité démocratique, car vous ne disposez pas de la majorité nécessaire pour appliquer le programme du Président de la République, ce qui vous oblige, d’une certaine manière, à davantage de démocratie sociale et de débat parlementaire. Vous ne proposez pourtant ni l’un ni l’autre.
Vous avez réussi le tour de force d’adopter la dernière réforme de l’assurance chômage sans les partenaires sociaux. C’était une première depuis 1971 ! Vous vous apprêtez à consacrer une réforme qui consiste à regarder l’avenir avec de vieilles lunettes.
Ce que nous devrions faire ensemble, avec les partenaires sociaux, les chômeurs, les collectivités locales et les parlementaires présents dans cet hémicycle dans leur diversité, c’est imaginer un modèle social capable de gérer les transitions professionnelles, d’accomplir le grand tournant rendu nécessaire par le changement climatique et de construire l’industrie de demain avec les ouvriers d’aujourd’hui – vous en abandonnez pourtant un si grand nombre alors que la fin du diesel est annoncée.
Nous avons besoin d’apprivoiser le hasard, mais vous êtes le dernier avatar d’un regard porté sur le monde, celui du libéralisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 58 et 272.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 210, 42, 398 et 295, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 42 et 398 sont identiques.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 210.
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Nous proposons par cet amendement une alternative simple au passage en force du Gouvernement.
Le décret de 2019 prévoit que les règles de l’indemnisation des privés d’emploi prennent fin le bk1erek novembre 2022. Le Gouvernement n’ayant pas jugé utile d’engager de nouvelles négociations cet été, nous proposons que les règles actuelles soient exceptionnellement prorogées. Cette prorogation ouvrirait un temps propice pour le débat sur le régime 3562d’assurance chômage dans le cadre d’une conférence sociale rassemblant les organisations syndicales et patronales, les parlementaires et les associations de privés d’emploi et de lutte contre la précarité.
L’assurance chômage est un sujet suffisamment sérieux, qui engage l’ensemble de la société, pour que le Gouvernement réponde favorablement à la demande de débat de l’ensemble des parties prenantes.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, n’ayez pas peur du dialogue social ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 42.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Il va dans le sens de celui soutenu par M. Monnet en proposant une chose toute simple : rétablir la compétence des partenaires sociaux.
Vous avez malmené le dialogue social et vous faites semblant de ne pas entendre ce que disent les syndicats de manière unanime. Vous continuez à avancer tête baissée vers un mur, car c’est bien un mur qui vous attend, celui de la souffrance des chômeurs qui vont se retrouver, une nouvelle fois, précarisés.
Vous refusez les principes fondateurs de la Constitution de 1958. Je rappelle qu’aujourd’hui est la date anniversaire de la fondation de la bkVeek République. C’est Charles de Gaulle lui-même qui a souhaité la mise en place de l’assurance chômage.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est bien que ce soit un socialiste qui le rappelle !
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : J’appelle celles et ceux qui croient encore en les mânes de Charles de Gaulle et qui respectent le 4 octobre à rétablir le système paritaire. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 398.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Cet amendement de repli vise à prolonger exceptionnellement les règles de l’assurance chômage jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord entre les organisations syndicales et patronales.
Nous aurions préféré ne pas avoir à déposer un tel amendement, mais il est toujours possible de prolonger les règles jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Il nous semble nécessaire que les organisations concernées décident plutôt que vous et vos mauvais projets. Vous les avez déclinés, monsieur le rapporteur, en expliquant que vous ne vouliez pas revenir aux règles de 2017, car la situation avait changé. Vous conservez votre logiciel, mais l’assurance chômage n’a pas vocation à évoluer au gré de la conjoncture économique. Son rôle est de protéger celles et ceux qui sont privés d’emploi, quelle que soit la conjoncture. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 295.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à autoriser la prorogation des règles existantes de l’assurance chômage même si celles-ci sont injustes : elles ont en effet pesé sur le budget des ménages et placé des centaines de milliers de personnes sous le seuil de pauvreté.
Sans rapport ou étude d’impact, nous ignorons le nombre de foyers passés sous le seuil de pauvreté, celui des personnes n’ayant pas accès à leurs droits, celui des jeunes et des seniors ayant perdu de l’argent ou encore les taux de retour à l’emploi.
En l’absence de telles informations, nécessaires pour juger efficacement une politique publique et se faire une idée claire des effets du régime d’assurance chômage, nous ne pouvons que nous contenter de prolonger le régime existant afin d’éviter de nous jeter tête baissée dans le mur que vous avez construit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Ferracci (Renaissance) : Avis défavorable. L’adoption de ces amendements prolongerait les règles jusqu’à l’obtention d’une négociation conclusive sur de nouvelles règles. Or les organisations syndicales et patronales ont déclaré publiquement qu’elles n’envisageaient pas la possibilité de conclure un accord autour du principe de modulation prévu dans les projets du Gouvernement.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est raisonnable.
M. Marc Ferracci (Renaissance) : Dans ces conditions, engager cette négociation serait une perte de temps. C’est la raison pour laquelle le Conseil d’État a proposé dans son avis le principe d’une concertation avec les partenaires sociaux. Cette concertation, qui aura lieu dans les prochains jours, devrait mener à la définition de nouvelles règles.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Chers collègues, depuis tout à l’heure, je vous écoute et je vous observe sans prendre la parole – ce qui est plutôt rare (Sourires) –, avec en tête les visages, les histoires de vie des gens de chez moi, au Havre où j’ai grandi, à Dieppe où j’ai milité ; les plans sociaux se sont succédé là-bas et on y a organisé la casse industrielle. Les libéraux, dans la continuité desquels vous vous inscrivez, ont laissé faire le détricotage systématique de l’économie réelle.
Un député du groupe RN : Tout comme la gauche !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je sais que quand on perd son boulot, on perd ses repères ; que les rapports sociaux, tant familiaux qu’amicaux, sont fragilisés. On perd ce que l’on appelle chez les cocos la fierté de classe, la fierté de travailler, celle de faire vivre sa famille grâce à sa force de travail.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Tous les députés NUPES ne sont pas d’accord avec vous !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Qu’avez-vous dans la tête, que vous y a-t-on mis pour que vous imaginiez que les personnes au chômedu – comme on dit – vivent heureux, dans le luxe, le calme et la volupté du chômage ? (Exclamations sur les bancs du groupe RE. – Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-PES.)
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Il a raison !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Et puis – il ne s’agit évidemment pas d’une attaque ad hominem –, j’observe que vous avez choisi le député des Français de Suisse comme rapporteur d’un texte sur l’assurance chômage. Imaginez la pertinence de son 3563diagnostic sur les réalités sociales dont nous parlons (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES) et la déconnexion entre son territoire de vie – qu’il représente légitimement – et le nôtre !
Nous sommes ici pour porter la voix des chômeurs et j’ai une boule dans le ventre en vous écoutant. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : J’ajoute à l’intervention de Sébastien Jumel qu’être au chômage est une épreuve terrible – vécue sans doute par certains d’entre nous, dans cet hémicycle. Je ne peux adhérer à la philosophie selon laquelle les problèmes de la société se règlent en rendant le chômage plus terrible encore ; elle me révolte profondément.
Monsieur le rapporteur, un autre aspect de vos propos pose problème. Vous expliquez que, puisque les organisations sociales ne veulent pas de la réforme de la modulation, il faut lancer celle-ci sans perdre de temps avec des discussions. Ce n’est pas la moindre des difficultés : nous nous retrouvons ici parce que vous avez décidé de passer en force et de n’écouter personne ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La discussion doit pourtant avoir lieu. Si les partenaires sociaux vous démontrent que vous avez tort et que votre réforme sera non seulement injuste mais aussi inefficace, il faudra les écouter ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Louis Boyard.
M. Louis Boyard (La France insoumise) : Certains d’entre vous se sont indignés des propos de M. Jumel : pourtant vous vous en prenez bien aux chômeurs et vous êtes dans le déni.
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Et c’est reparti !
M. Louis Boyard (La France insoumise) : En effet, c’est bien l’un de vos collègues, Karl Olive, qui a écrit sur Twitter qu’« il est grand temps qu’il y ait un intérêt à aller travailler plutôt qu’à rester chez soi ! » ; puisque vous ne comptez pas augmenter les salaires, on voit très bien ce que vous voulez faire.
Notre amendement s’inscrit dans la nouvelle méthode que vous-mêmes avez appelée de vos vœux, celle du dialogue social. Nous faisons un pas vers vous, en acceptant la prorogation des règles issues de la dernière réforme, alors que nous sommes légitimement opposés à celle-ci. Nous avançons, alors que nous ne disposons pas d’informations sur le contenu de la réforme que vous proposez, ni sur l’impact de la précédente.
Chers députés de la minorité présidentielle, vous souhaitez recevoir un chèque en blanc avec ce texte. En réalité, vous n’êtes que trois à en vouloir : vous, le Gouvernement et le Medef.
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Alors que vous, vous êtes moins de trois !
M. Louis Boyard (La France insoumise) : Dans l’esprit de dialogue social que vous avez vous-mêmes appelé de vos vœux, serez-vous prêt à voter ces amendements et à faire un pas vers nous, comme nous l’avons fait vers vous, et à sortir de cette pièce où vous vous êtes enfermés tous les trois, vous – la minorité présidentielle –, le Gouvernement et le Medef ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Parce qu’ils ont parfois la mémoire courte, je rappelle à nos collègues de la minorité mélenchoniste – qui nous donnent des leçons de respect du paritarisme depuis un bon moment – qu’ils ont voté contre la proposition de loi visant à renforcer la prévention en matière de santé au travail, déposée par des députés de la majorité, alors que celle-ci transposait scrupuleusement un accord signé par la quasi-totalité des partenaires sociaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Tout est dans le « quasi » !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Vous n’invoquez le respect du paritarisme que quand cela vous arrange ! Nous n’avons pas de leçon à recevoir de votre part.
Par ailleurs, la meilleure des réponses au problème du chômage est celle que nous apportons depuis plusieurs années, en le faisant reculer.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ah oui ? Qui était ministre de l’économie sous le président Hollande ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Dans ce texte, le Gouvernement s’engage à mener une concertation, et je ne vois pas pourquoi vous n’auriez pas confiance dans cette consultation dont les résultats seront intégrés dans le décret. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : La confiance, parlons-en ! Faites-la voter !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : S’il vous plaît, chers collègues !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Oui, vous avez voté contre un accord signé par les partenaires sociaux.
Au-delà de la volonté des partenaires sociaux, nous voulons satisfaire la demande des Français,…
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Lesquels ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : …celle d’un système d’assurance chômage juste et incitatif. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Les Français veulent non pas le droit à la paresse que certains d’entre vous défendent, mais le plein emploi. Nous continuerons donc à œuvrer dans ce sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : J’ai connu du meilleur Sébastien Jumel ! Vous réduisez notre rapporteur, Marc Ferracci, à son statut de député de l’étranger, alors que nous possédons tous la même légitimité. C’est, de votre part, une véritable attaque ad hominem (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem), que l’on ne peut laisser passer. Que n’aurait-on entendu si nous avions tenu de tels propos ! D’ailleurs, j’ai vu que Pierre Dharréville n’était pas du tout sur la même ligne que vous. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Nous avons la chance de disposer d’un rapporteur qui connaît très bien ces questions, vous me l’accorderez.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : C’est beau, la Suisse !
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Nous opposons-nous sur certains points ? Oui. Sommes-nous en désaccord sur la manière dont il faudra gérer l’assurance chômage demain ? Oui, mais pas d’attaques personnelles, pas ici ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je vous ai bien entendus : nous serions les méchants qui stigmatisent les « mauvais chômeurs ». Non ! Qui ici n’a pas reçu de chômeur dans sa permanence ? Comment se fait-il que la gauche ne se réveille que maintenant ? Vous vous plaignez que le Parlement ne soit pas associé à l’élaboration des règles d’indemnisation du chômage, mais qu’avez-vous fait quand vous étiez au pouvoir ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Cela fait assez longtemps que mon parti n’a pas été au pouvoir !
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Vous le regrettez maintenant, j’aimerais vous l’entendre dire.
Il nous faut ouvrir la voie du paritarisme, comme je l’indiquais hier soir. Comme vous le savez, notre régime d’assurance chômage est l’un des plus solides d’Europe. En Allemagne et au Royaume-Uni, les chômeurs sont deux fois moins indemnisés qu’ici. Faites donc preuve d’un peu de retenue ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Monsieur Jumel, j’étais habituée à de meilleures interventions de votre part.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Elle était très bien, cette intervention !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Même si je ne vous connais pas, même si nous nous opposons souvent – très souvent, même –, je les ai toujours respectées. Je suis donc surprise par cette critique ad hominem de notre collègue Marc Ferracci. Tous les députés, quelle que soit leur circonscription, sont également légitimes pour traiter de tous les sujets ici. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) M. Marc Ferracci est économiste et universitaire spécialisé dans les questions d’emploi, qualifié pour parler du chômage et du marché du travail.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Parlez un peu du texte, justement !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Par ailleurs, avec cette réforme, il ne s’agit pas de remettre en cause le système d’assurance chômage. Nous continuerons d’avoir l’un des systèmes les plus généreux – actuellement, il l’est plus encore que celui des pays scandinaves, en matière de durée d’indemnisation, de taux de remplacement et de taux de conversion. Pour gagner en crédibilité, comparez avec les pays où le système marche ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)