Fonctionnement du marché du travail : Article 1er (suite)

Fonctionnement du marché du travail : Article 1er (suite)

debate, 04/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Puisque notre assemblée est unanime, nous allons procéder au scrutin public sur l’amendement bknoek 65. (Exclamations sur divers bancs.)
Je mets aux voix l’amendement bknoek 65.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement bknoek 344.

Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à exclure les travailleurs saisonniers du champ d’application de l’article bk1erek. M. Maillard a affirmé que l’assurance chômage servait à couvrir un risque. Je ne suis pas tout à fait d’accord avec sa vision des choses. Néanmoins, force est de constater que pour les travailleurs saisonniers, soit plus de 1 million de personnes chaque année, le risque est inhérent à l’emploi. Ils occupent par définition des emplois courts et discontinus. Votre réforme de 2019 les a lourdement affectés, notamment parce qu’elle abaisse de quatre à six mois la durée minimale d’affiliation. Votre réforme dissuade les travailleurs d’occuper les postes de cette nature.
Le travail saisonnier n’est pas nécessairement synonyme d’emplois pas ou peu qualifiés. Il concerne des ouvriers et des employés, ainsi que des techniciens et des ingénieurs. Tous sont indispensables au bon fonctionnement de leur filière, que ce soit dans le domaine de la restauration, de l’agriculture, ou dans d’autres secteurs.
À cause de votre réforme, certains de ces salariés ont fait le choix de déserter les emplois saisonniers : elle aggrave la pénurie de main-d’œuvre dans des secteurs fortement dépendants du travail saisonnier. C’est un comble, pour une réforme qui vise à mener au plein emploi !
Cet amendement tend à épargner aux travailleurs saisonniers votre réforme néfaste, afin de leur permettre de vivre décemment de leur travail. Il s’agit également de préserver des filières entières, donc des employeurs : je n’oppose pas travail et capital. Mon amendement vise à sauvegarder l’emploi et à réparer les erreurs de votre précédente réforme.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Comme Sylvain Maillard l’a souligné tout à l’heure, deux conceptions très différentes de l’assurance chômage s’opposent. Pour les uns, il s’agit d’un revenu de remplacement pour permettre de retrouver un emploi ; pour les autres, c’est un revenu de complément, durable, qui accompagne des situations d’emploi discontinu. Ce second cas de figure ne correspond pas à notre vision de l’assurance chômage. (M. Hadrien Clouet s’exclame.)
S’agissant du travail saisonnier, l’enjeu est que des contrats supplémentaires viennent compléter les périodes d’inactivité entre deux emplois. C’était la finalité de la réforme de 2019. Or c’est ce qui se produit : quelques remontées de terrain nous indiquent que la réforme, de ce point de vue, atteint son objectif.
Pour des raisons à la fois politiques et économiques, on ne peut pas s’accommoder du fait que l’assurance chômage constitue un revenu de complément durable – j’ai évoqué dans la discussion générale les conséquences budgétaires des contrats courts et de l’intérim sur l’assurance chômage : 9 milliards par an de déficit. L’indemnité doit rester un revenu de remplacement qui permet de rebondir entre deux emplois que nous espérons tous stables.
L’emploi stable a progressé ces dernières années : entre 2017 et 2022, le taux d’embauches en CDI est passé de 48 à 52 %. Nous maintenons la philosophie de cette réforme. Avis défavorable.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Vous avez pénalisé les plus précaires !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Le rapporteur reste droit dans ses bottes, comme depuis le début de la discussion, et le ministre ne s’exprime pas. Pourtant, cet amendement est intéressant et permet d’évoquer à nouveau le projet de la contracyclicité, que nous réprouvons. Depuis tout à 3587l’heure, nous parlons d’une prétendue contracyclicité qui aurait des effets favorables sur le retour à l’emploi. Or vous savez très bien qu’il n’en est rien !
Ce ne sont pas les exigences salariales excessives qui rendent nécessaire la protection chômage ; ce n’est pas parce qu’on perçoit une indemnité chômage qu’on refuse de reprendre un emploi. Vous le savez – toutes les études de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) le montrent.
Lorsque j’examine le détail de la contracyclicité, je m’interroge. Quel élément permet de juger que la position dans le cycle est mauvaise ou bonne ? Est-ce la croissance du PIB, le taux de chômage, le ratio d’emplois vacants ? De nombreux indicateurs sont envisageables, mais chacun a ses défauts.
Vous créez une usine à gaz, que le Parlement sera incapable d’évaluer. Tout en le reconnaissant, d’une certaine manière, vous omettez la nature assurantielle de l’indemnité chômage. Il s’agit d’un droit pour tous les salariés ; elle doit dépendre du nombre de jours travaillés. Vous avez déjà en partie renoncé à appliquer ce principe avec la réforme de 2019, entrée en vigueur en 2021 ; vous voulez en amplifier l’effet en imposant aux travailleurs les plus précaires le malus le plus important.
C’est une évidence, vous pénaliserez ceux dont l’emploi est le plus intermittent, donc les plus exposés.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Vous voulez une assurance qui ne couvre personne !

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Là est le nœud du problème : vous proposez une assurance qui assure le moins bien ceux qui encourent le plus fort risque. Or cela n’est pas cohérent avec le système assurantiel français : on ne paie pas davantage de cotisations maladie parce qu’on a davantage de risques d’avoir un cancer. C’est pourtant ce que vous voulez appliquer aux chômeurs, ce n’est pas possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement bknoek 345.

Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Ce second amendement de repli vise à exclure les travailleurs saisonniers de La Réunion du périmètre de l’article bk1erek. Du fait de la nature même de leur emploi, ces travailleurs sont particulièrement touchés par votre réforme. À La Réunion, le marché de l’emploi est particulièrement sinistré – nous en avons parlé lors de l’examen de l’amendement bknoek 265 de M. Serva. À la fin de sa période d’emploi, un Réunionnais effectuant un travail saisonnier ne peut pas aller chercher du travail dans le département voisin. Il y a donc une impérieuse nécessité de protéger les travailleurs saisonniers réunionnais. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Vous avez bien résumé les deux enjeux : la saisonnalité et la localisation. Je ne vais pas reprendre les arguments que je viens d’évoquer concernant la saisonnalité ; ils sont clairs. S’agissant de la localisation, l’amendement de M. Serva permettra, si nécessaire, de différencier les règles en fonction du département où se situent les travailleurs, en particulier les saisonniers.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : La position du rapporteur, de la majorité et du Gouvernement, concernant la situation des outre-mer, constitue une forme d’aveu de la nocivité de cette réforme. Vous reconnaissez qu’outre-mer, ce sera trop dur. Nous avons toujours défendu la particularité des territoires d’outre-mer et la nécessité de mieux les intégrer dans le droit national ; vous en tenez évidemment compte. Si l’on peut sauver des femmes et des hommes de votre mauvaise réforme, nous y sommes favorables.
Mais l’amendement de M. Serva, contrairement à ce qui a été dit il y a quelques minutes, précise que la modulation territoriale ne concerne que les outre-mer. Si on le lit bien, la modulation n’étant indiquée que pour les outre-mer, cela voudrait dire que nous l’avons exclue pour les autres territoires. Quel est votre avis à ce sujet ?

Un député du groupe LFI-NUPES : Il a raison !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement bknoek 343.

Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Il concerne particulièrement le secteur agricole et la filière de la canne à sucre. Dans plusieurs territoires ultramarins, cette dernière représente la majeure partie de l’économie agricole. En Guadeloupe, elle représente 50 % de la surface agricole utile ; en Martinique, la production représente près de 10 % de la production totale de canne à sucre des territoires ultramarins.
À La Réunion, plus de 50 % de la superficie agricole est utilisée pour cette culture. La filière a particulièrement recours aux travailleurs saisonniers, parce que la culture de la canne à sucre ne dure pas douze mois. La saison sucrière a tendance à se raccourcir de plus en plus : de six mois il y a quelques dizaines d’années, elle est aujourd’hui de quatre à cinq mois.
Du fait de la réforme de 2019, les saisonniers de la filière de la canne à sucre n’ont plus accès aux allocations chômage. C’est terrible à la fois pour eux et pour la filière entière. Des entreprises n’ont plus accès à certains travailleurs indispensables, ceux qui font tourner les usines. Je vous l’ai dit tout à l’heure : parmi les saisonniers, il y a des ingénieurs, des techniciens, des gens hautement qualifiés. Ils ne viennent plus travailler dans la filière de la canne à sucre. Or on ne peut pas faire tourner une usine sans personnel qualifié.
L’amendement ne concerne donc pas uniquement les travailleurs, mais l’ensemble d’une filière qui, à La Réunion seulement, représente 18 000 emplois directs et indirects.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Même discussion que précédemment, mêmes arguments et même avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Et la réponse à ma question ?

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean-François Coulomme.

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Ce projet de loi, en plus d’être injuste, est assez stupide. Toutes les activités liées au tourisme et à la saisonnalité – les stations de ski comme celles du littoral – ont absolument besoin de la main-d’œuvre des saisonniers, que vous allez stigmatiser avec la suppression des droits postérieurs à leur période d’activité.
Ces emplois, de quelques semaines ou quelques mois, représentent énormément d’heures de travail hebdomadaires, et les jours de congé sont inexistants ou rares. En contrepartie de ces contraintes et des salaires limités, les mois qui suivent permettent aux salariés saisonniers de vivre. Vous allez pénaliser toute l’industrie du tourisme de montagne et du littoral. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Il n’y aura pas d’autre prise de parole mes chers collègues ; je rappelle que la règle prévoit l’expression à ce stade d’un orateur favorable et d’un orateur défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous donnez des leçons, alors que vous venez de faire une erreur de procédure ! (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Une présidente, ça se respecte !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 22.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à introduire une nouvelle clause de sécurité ; nous en avons parlé tout à l’heure, les parlementaires doivent pouvoir introduire des garde-fous.
Nous souhaitons que le Gouvernement ne puisse pas réduire le bonus-malus des entreprises qui recourent à des emplois courts et précaires. Ce bonus-malus est l’un des effets de la réforme de l’assurance chômage de 2019. C’est surtout un grand coup de communication alors que les entreprises concernées sont rares – elles sont seulement 20 000 sur les 3,8 millions que compte notre pays. Son mode de calcul est plutôt favorable, puisque deux entreprises sur trois voient leurs cotisations patronales baisser. L’amendement vise à faire en sorte que le bonus-malus ne soit pas plus favorable aux entreprises qu’il ne l’est déjà.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Sur les trente-huit secteurs d’activité qui découpent l’économie française, sept sont concernés par le dispositif du bonus-malus, dont le principe est le suivant : à l’intérieur d’un même secteur d’activité, les bonus équilibrent les malus. Il n’entre pas dans les plans de la majorité de déséquilibrer ce dispositif au profit du malus ou du bonus, car cela signifierait modifier le taux de prélèvement obligatoire à la hausse ou à la baisse, ce que nous excluons.
Vous avez critiqué le périmètre du dispositif : c’est vrai, 20 000 entreprises, c’est beaucoup moins que la totalité, mais, comme cela a été dit lors du lancement du dispositif, elles enregistrent près d’un tiers des séparations donnant lieu à une inscription à Pôle emploi – ces séparations constituant le critère qui détermine le bonus ou le malus. Ce sont des entreprises d’une certaine taille, appartenant aux secteurs d’activité qui engendrent le plus de précarité.
Vous citez les entreprises en bonus, qui seraient plus nombreuses que celles en malus. Il y a une explication à cela : au sein de chaque secteur, les petites entreprises sont plus fréquemment en bonus, et les grandes en malus. Ces dernières ont en effet plus souvent recours à l’intérim.
De ce point de vue, le bilan intermédiaire du dispositif est plutôt positif, car le ciblage permettant aux petites entreprises de bénéficier de bonus et aux grandes de subir des malus semble de nature à accompagner l’action du Gouvernement en faveur des petites entreprises. Avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Avis défavorable pour les mêmes raisons. J’ajoute un complément aux propos de M. le rapporteur : nous en sommes à un peu plus de 18 000 entreprises. Ce chiffre aurait pu être légèrement plus élevé, mais nous avons fait le choix d’exclure, pour la première période d’observation, les entreprises classées dans la liste dite S1 au moment du confinement ; elles ont connu de longues périodes d’arrêt forcé de leur activité, en raison de décisions administratives. Il paraissait compliqué d’imposer, dans un sens ou dans un autre, une contrainte supplémentaire à des entreprises ayant connu de longues périodes de fermeture.
À l’issue de la période allant jusqu’à 2024, le nombre d’entreprises concernées sera un peu supérieur.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Je souhaite soutenir mon camarade Arthur Delaporte. Un point est au cœur des discussions depuis le début de l’examen du texte : dans toute société de marché, on a l’obligation – et même le devoir – d’être exposé au risque de perte d’emploi. C’est parce que le risque est une obligation que l’assurance chômage est un droit – cela répond aux débats que nous avons eus précédemment. (Mme Raquel Garrido applaudit.)
Mais ce droit s’appuie sur une forme de double peine que subit l’ensemble du monde du travail : avec la CSG – contribution sociale généralisée –, les salariés payent une partie de l’assurance chômage dont ils pourraient bénéficier ultérieurement ; ils sont en outre victimes de ce risque lorsque les employeurs les licencient.
Dans ce cadre, le bonus-malus aurait pu être un outil de dissuasion – je crois que c’est d’ailleurs comme cela qu’il a été pensé. Patatras ! Nous avons eu, la semaine dernière, les chiffres de la Dares : le taux de CDD dans l’emploi a augmenté de 1,5 point au cours du dernier trimestre. Il est donc clair que le système de bonus-malus ne fonctionne pas et qu’il conduit à des hausses des emplois précaires, qu’il ne parvient pas à juguler. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Grâce au bonus-malus, on aurait également pu abonder les comptes de l’Unedic, pour mieux couvrir les salariés qui perdent un emploi. Mais vous en avez décidé autrement, puisque le système de bonus-malus doit être équilibré : on transfère le problème d’une entreprise à une autre, les mauvais employeurs payant pour celles et ceux qui se donnent le mal d’embaucher en CDI – ce qui reste la norme, comme le rappelle le code du travail.
Pour toutes ces raisons, l’amendement bknoek 22 de notre camarade Delaporte permettrait d’éviter que la situation soit pire que ce qu’elle est. Ce n’est pas énorme, mais c’est 3589déjà beaucoup. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC. – M. Pierre Dharréville applaudit également.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 275. Seriez-vous d’accord pour présenter également l’amendement bknoek 277 ?

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Je trouve nos débats tellement riches, de haute tenue et de bonne qualité, que je suis sûr que tout le monde préférera prendre le temps nécessaire à chaque amendement. (Murmures sur les bancs des groupes RE et Dem.) Presque tout le monde !
L’amendement bknoek 275 résulte d’un constat : votre refus, politique, de consulter qui que ce soit. Ni les syndicats ni le patronat ne sont inclus dans nos discussions, ce qui est une première depuis un peu plus d’un demi-siècle. Pourquoi ne voulez-vous consulter personne ? Parce que vous savez que l’ensemble des syndicats, qui refusent cette réforme, estiment que vous allez déclencher un dumping général contre le monde du travail en raccourcissant l’indemnisation des chômeuses et des chômeurs afin qu’ils acceptent des emplois jusqu’à présent inacceptables ; en multipliant les offres d’emplois précaires qui, après avoir touché les chômeurs, remonteront dans l’ensemble du salariat pour absorber ensuite la classe moyenne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mais une partie du patronat n’est pas non plus d’accord : elle se rend compte que ce type de réformes mettra fin à des parcours de qualification et de formation, en augmentant le degré de pression sur les demandeuses et les demandeurs d’emploi. La réduction du niveau général de qualification de la population qui en résultera entraînera des problèmes de productivité, d’adéquation à certains postes, et de transposition des savoir-faire d’un secteur à un autre.
L’amendement vise à prévoir que les partenaires sociaux émettent un avis consultatif. Ce n’est pas excessif. Par attachement au paritarisme – tel que vous le professez –, nous vous demandons simplement de bien vouloir vous engager à consulter – uniquement consulter – les partenaires sociaux, syndicats et patronats. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Excellent !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Votre proposition sera satisfaite, et nous irons même au-delà. Bien avant le délai de deux ans que votre amendement prévoit, une discussion aura eu lieu avec les partenaires sociaux et sera prolongée par une négociation interprofessionnelle relative à la gouvernance – qui aura probablement elle-même changé. Nous ne leur proposons donc pas une consultation mais la possibilité de faire évoluer le système – évidemment, dans le respect de la représentation nationale.

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Qui peut le plus peut le moins !

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Votre amendement n’a pas de réelle portée. J’émets un avis défavorable. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Matthias Tavel.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Je souhaite l’adoption de cet amendement. Quelque chose est assez stupéfiant : de quoi avez-vous peur ? Vous avez manifestement peur que le patronat et les syndicats émettent un avis sur ce que vous vous apprêteriez à faire d’ici à deux ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI- NUPES.)

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : C’est vrai !

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Vous avez peur d’un avis des forces qui représentent les salariés et les employeurs.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Exactement.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Vous êtes une citadelle assiégée et vous n’êtes même pas capables d’entendre l’avis de ceux qui font la vie économique du pays et assurent sa production. Dans quelle bulle êtes-vous ? Avec ce texte, vous montrez que vous n’avez pas confiance. Vous ne faites confiance ni aux chômeurs, ni aux syndicats, ni même au patronat. Par ces amendements, nous vous disons la même chose : nous n’avons pas confiance en vous pour prendre des règles protectrices pour les salariés. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) En effet, par la précédente réforme, vous avez démontré que vous tapiez sur les salariés ; un chômeur sur deux est affecté, et plus de 2 milliards d’euros d’économies ont été réalisées sur le dos des chômeurs.
Voilà ce que le prolongement et l’aggravation de votre réforme exacerberont. Nous ne pouvons accepter que cette réforme soit uniquement décidée dans l’entre-soi du Conseil des ministres ou de je ne sais quelle réunion de la minorité présidentielle – à moins qu’un jour, peut-être, vous inventiez un Conseil de défense économique pour qu’on ne puisse pas discuter de ces sujets. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mener à la hussarde des réformes du marché du travail, du code du travail, de l’assurance chômage comme vous le faites est une insulte à des décennies de lutte et de paritarisme – paritarisme dont le patronat même est un acteur. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Bravo !

M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Ça suffit !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Emmanuel Fernandes, pour soutenir l’amendement bknoek 277.

M. Emmanuel Fernandes (Député, 16ᵉ législature) : Dans la série : apprenons ensemble à décrypter le langage de la Macronie, voici l’exercice du jour. Quand vous entendez l’intitulé « prendre des mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue de plein emploi », traduisez par :…

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Exercice périlleux !

M. Emmanuel Fernandes (Député, 16ᵉ législature) : …poursuivre la chasse aux chômeurs et la stigmatisation culpabilisatrice des privés d’emploi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) En effet, le Gouvernement compte bien assumer son ambition, à l’encontre de ses engagements initiaux : utiliser ce projet de loi pour 3590réformer seul comme bon lui semble l’assurance chômage, en réduisant les indemnités lorsque la conjoncture de l’emploi s’améliore.
Dans votre raisonnement, les chômeurs sont des profiteurs qui se la coulent douce à la maison, refusant pléthore d’offres d’emploi par pure paresse. Mais la prétendue générosité de l’assurance chômage est un mythe. Les indemnisés perçoivent en moyenne 1 000 euros net par mois environ, soit 75 % du Smic et moins de 40 % du salaire moyen. Plus de 40 % des chômeurs sont en situation de pauvreté, près du tiers des allocataires travaillent et seuls 40 % des demandeurs d’emploi sont indemnisés.
Si votre raisonnement était juste, les 60 % restants se jetteraient sur les offres disponibles. En réalité, celles-ci ne sont ni suffisantes ni adaptées. Seuls 350 000 emplois environ sont considérés comme vacants soit un emploi vacant pour dix-sept demandeurs d’emploi. Vos contre-réformes autoritaires successives ne conduiront pas au plein emploi mais seulement à tordre le bras aux chômeurs pour qu’ils acceptent n’importe quelle offre, quelle que soit leur condition. (M. Philippe Vigier s’exclame.)
Par cet amendement, nous proposons de rendre toute sa place au dialogue social dans l’élaboration des règles du régime de l’assurance chômage en donnant deux ans supplémentaires de concertation aux partenaires sociaux afin qu’ils émettent un avis consultatif sur votre projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Même discussion que le débat précédent, mêmes arguments, même avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. André Chassaigne. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je vous écoute avec philosophie – ce qui sied d’ailleurs à mon grand âge – et le dis sans provocation : vous êtes pris de crampes mentales idéologiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Vous ne tenez pas compte de la réalité des choses parce que votre rapport au chômage et aux chômeurs est marqué par vos choix idéologiques.
Je voulais revenir lentement sur la question récurrente des saisonniers. Depuis des décennies, dans cet hémicycle, nous discutons des saisonniers. En 1999, un rapport commandé à un conseiller d’État, Anicet Le Pors, avait abouti à trente-deux propositions. Parmi celles-ci, figuraient la création d’un CDI pour les intermittents ou les saisonniers, ou la possibilité de reconduire un contrat d’une saison à l’autre. Quelques années plus tard, j’avais fait voter la reconnaissance de l’ancienneté pour le saisonnier qui travaillait plusieurs années de suite chez le même patron.
Le problème de l’indemnisation se posait également. En 2010, lors d’un forum social des saisonniers rassemblant les employeurs et les représentants des salariés, il a été réglé. Eu égard aux pires difficultés que nous rencontrons, que ce soit au niveau touristique ou agricole, pour trouver des travailleurs saisonniers, il a été décidé de créer une indemnisation. Aujourd’hui, votre crampe mentale vous conduit à la supprimer. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Bravo !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 288.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il vise à soumettre le décret du Gouvernement à l’avis consultatif des organisations de salariés dans l’hypothèse où le système de l’assurance chômage serait régionalisé.
Tout à l’heure, mes arguments étaient fondés sur la notion de République ; j’ai presque réussi à vous convaincre sans y parvenir. Je vous présente donc d’autres arguments.
La régionalisation créerait une concurrence néfaste à l’intérieur du pays. Je vous invite à réfléchir aux conséquences, en suivant votre propre logique.
Premièrement, le fait de décider que les conditions d’indemnisation seraient meilleures dans les régions où le chômage est plus élevé conduit chacun à souhaiter qu’il y ait où il se trouve davantage de personnes au chômage. Vous avez plus intérêt, lorsque vous êtes en emploi, à ce que les personnes autour de vous soient au chômage parce que si vous devenez chômeur, vous serez mieux indemnisés. Cela crée donc de la division entre les Français.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : C’est immoral !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est immoral, M. Clouet a raison. Deuxièmement, ce dispositif donne envie de s’installer dans les régions où le taux de chômage est élevé puisque les indemnités chômage y seront plus importantes. En conséquence – et c’est là que le dispositif devient pervers –, une armée de réserve se crée dans des régions où il existe des difficultés d’emploi, qui permettra au patron de faire peur aux travailleurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Voilà la situation que vous êtes en train de créer.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : On ne comprend rien !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Enfin, dans les régions où il y a peu de chômage, on craindra davantage d’être au chômage puisque l’indemnisation sera moindre. Profitant de cette situation, les patrons pourront revoir à la baisse les conditions de travail, et compliquer les choses.
Ainsi, tout bien réfléchi, votre mesure serait complètement bénéfique aux patrons tandis qu’elle ne le serait absolument pas aux salariés. Voilà ce que vous êtes en train de faire.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Ah !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Je ne vous avais pas convaincus avec des arguments relatifs à la République pour une raison simple : la République protège les droits et vous n’en voulez pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Votre amendement mêle deux questions auxquelles nous avons apporté toutes les réponses : la régionalisation – nous n’allons pas refaire le 3591débat – et la demande d’avis consultatif aux partenaires sociaux dans un délai de deux ans. Les arguments, la discussion et mon avis sont identiques : avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Premier élément, je serais demandeur de disposer d’une simulation par région, sous la forme de cartes, de votre mauvaise réforme, à partir des données objectives disponibles au moment où nous parlons. J’aimerais que l’on présente aux Français, à la presse, aux parlementaires que nous sommes la déclinaison territoriale au moment où nous parlons des effets de votre réforme sur l’assurance chômage.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il y a bien eu une étude d’impact !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Deuxième élément, je suis préoccupé par la rupture d’égalité républicaine qui est au cœur de votre projet.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Exactement !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : D’ores et déjà, vous savez que les fractures des habitants avec la République proviennent du fait qu’en fonction de l’endroit où l’on habite, où l’on naît, de la chance qu’on a et de l’étoile sous laquelle on a évolué, l’école n’est pas la même, le droit à la santé et à la mobilité n’est pas le même. Bref, la République n’est pas présente partout et pour tous de la même manière. On voit quelles déchirures cela provoque en son sein.
Avec votre mauvaise réforme, vous enfoncez un clou supplémentaire, en brisant l’universalité des droits et le principe selon lequel l’État prend soin de tous, partout. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Avez-vous réfléchi à la situation des personnes confrontées à la dureté du chômage ?
Enfin, dernier élément qui est d’ordre local. Je suis élu d’un territoire entouré par deux centrales nucléaires – cela ne fait pas plaisir à tous mes copains sur les bancs, mais telle est la réalité. Nous accueillerons à Penly un EPR – réacteur pressurisé européen–, ce qui devrait permettre la création de 7 000 emplois. (M. Pierre Cazeneuve applaudit.) Les tensions majeures s’agissant de l’emploi conduisent les chefs d’entreprises concernés à anticiper en matière de besoins de formation et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Le fait d’accueillir un grand chantier dans un territoire tendu vous conduira-t-il à instaurer en matière d’offres d’emploi…

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : S’il vous plaît, cher collègue, il faut conclure.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est important.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je vous laisse conclure, mais je vous indique que vous disposiez de deux minutes.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est pour permettre au ministre et au rapporteur de me répondre correctement. Serait-il possible d’effectuer également une simulation dans ces zones pour constater les effets de votre mauvaise réforme ? Je suis intéressé par votre réponse.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 290.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : M. Jumel a parlé clairement mais n’a pas eu de réponse. Monsieur le ministre, vous agissez sous l’autorité de la Première ministre. Le 31 août, dans une émission de télévision, elle a parlé de mon groupe, La France insoumise, indiquant que nous étions hors de la République parce que nous refusions la coconstruction avec le Gouvernement, hors de la République parce que nous refusions de coconstruire avec elle. Ce propos est terrible. Si nous gouvernons un jour, je vous promets que l’on ne dira pas de vous que vous êtes hors de la République parce que vous n’êtes pas d’accord avec nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mais vous fonctionnez ainsi : quand on n’est pas d’accord avec vous, on est hors de la République. Je ne sais pas où on est d’ailleurs, mais quelque part. Nous vous proposons justement de coconstruire ; c’est l’objet de tous les amendements de mes camarades. Nous ne sommes pas d’accord, notamment sur les sujets dont nous sommes en train de discuter. Néanmoins, une étude d’impact peut-elle être réalisée – ainsi que le demande M. Jumel ?
C’est ce que je demande aussi dans mon amendement, un amendement de repli. Il vise à vous prévenir : si vous modulez l’assurance chômage, ce qui est une révolution, cela mérite que nous – et vous-mêmes d’ailleurs – puissions en apprécier les conséquences. Donnez au moins la possibilité à tous les partenaires sociaux d’émettre un avis consultatif, afin que nous puissions évaluer vos mesures et que vous-mêmes – qui êtes des personnes sincères, je n’en doute pas – puissiez vérifier que votre action ne détruit pas les droits sociaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Si vous n’adoptez même pas cet amendement, quelle est la valeur des propos de Mme la Première ministre qui a parlé pendant plus d’une heure de coconstruction, de valeurs, de main tendue – je ne vous cache pas que c’était assez pénible à écouter ? Quel est le sens de tout cela ? (Exclamations continues sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Oui, nous vous supportons, mais sans doute cela ne sera-t-il plus le cas dans quelque temps… Croyez-vous seulement aux mots que vous prononcez ? Si oui – je les prends à la lettre –, ouvrez la possibilité au patronat et aux organisations syndicales d’évaluer ce que vous êtes en train de faire. Dans le cas contraire, une fois de plus, vous ne serez que brutalité… (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : J’informe l’Assemblée que, sur l’amendement bknoek 278, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’article bk1erek, je suis également saisie par les groupes La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, Démocrate (MODEM et indépendants), Écologiste-NUPES et Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 290 ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Avis défavorable. Nous avons déjà débattu de la demande d’un avis consultatif aux partenaires sociaux, sous deux ans. Sur le même sujet, mes arguments sont les mêmes. J’ajouterai, puisque vous avez évoqué la question de l’évaluation, que, comme cela a déjà été dit, des évaluations ont été lancées auprès de chercheurs indépendants : les résultats seront publiés, afin d’éclairer le débat utilement.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Ce serait bien de disposer de ces résultats avant de voter !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous votons maintenant ! Où sont les résultats, monsieur le rapporteur ?

M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Oh ! Ce n’est pas un cirque, ici !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Je ne peux pas ne pas venir en soutien du député Corbière, qui a tenu un propos juste, sur lequel nous devrions tous nous accorder : on ne peut pas légiférer à l’aveugle. Il y a quelque chose que je ne comprends pas. Depuis le début de ce débat, on nous cite des études qui justifieraient la modulation des indemnités dans le temps. Mais lesquelles ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Vous vous référez à des études, à « des chercheurs indépendants », à des éléments objectifs qui montrent que… Mais ces démonstrations et ces éléments auraient dû être exposés au cours du débat parlementaire ! L’argument d’autorité et le principe doctrinal ne suffisent pas. Nous attendons votre démonstration ! Il faut que vous produisiez les éléments évoqués, et il faut surtout voter en faveur de l’amendement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 291.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Il vise à redonner toute sa place au dialogue social dans l’élaboration des règles du régime de l’assurance chômage. La réforme précédente était déjà un mauvais coup contre les travailleurs sans emploi. Le Gouvernement veut maintenant aller encore plus loin, en modulant, en fonction de la conjoncture, la durée des périodes de travail nécessaires à l’obtention de droits. Il estime en effet que le chômage est un choix de confort pour des personnes qui alternent les contrats courts et les périodes de chômage. Cette situation est en réalité subie : ces personnes cherchent avant tout un emploi pérenne.
Les secteurs principaux de l’intermittence ne veulent pas embaucher en CDI, mais c’est sur les salariés que l’on fait peser la responsabilité de cette situation. Les études de la Dares montrent d’ailleurs que le recours massif à des contrats courts s’explique notamment par une gestion à l’économie des ressources humaines et par un manque de personnel permanent, ainsi que par des besoins ponctuels générés par des conditions de travail difficiles et la mise en tension d’équipes permanentes qui ne peuvent absorber la charge de travail des salariés en congé maladie ou démissionnaires.
Les nouvelles mesures aggraveront les inégalités : avec la modulation selon la conjoncture économique, les demandeurs d’emploi seront encore plus pénalisés lorsque la situation sera plus favorable à l’emploi. Selon l’Unedic – cela a été dit à plusieurs reprises –, 1,7 million de chômeurs seront concernés par ce second durcissement. Les demandeurs d’emploi sont, une fois de plus, stigmatisés et pénalisés. Contre cette logique absurde tendant à culpabiliser les travailleurs privés d’emploi et à déresponsabiliser les employeurs,…

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Cher collègue, merci de bien vouloir conclure.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : …nous proposons que la concertation se prolonge jusqu’à ce que les partenaires sociaux transmettent un avis au Gouvernement, au maximum dans un délai de deux ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Même discussion, mêmes arguments, même avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt : Avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je me tourne vers M. le ministre pour lui dire que j’ai un différend avec les députés de mon groupe :…

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ah !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …suite à ma précédente intervention, je leur ai dit : « Pouvez-vous me communiquer l’étude d’impact qui accompagne ce projet de loi ? » Ils m’ont répondu qu’elle n’existait pas. Nous avons donc un projet de loi sans étude d’impact.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Eh oui !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Lors du mandat précédent, si tel était le cas, les projets de loi étaient transformés en propositions de loi, pour lesquelles l’étude d’impact n’est pas nécessaire. Surpris, je les ai à nouveau interrogés : « En l’absence d’étude d’impact, le bilan de la loi précédente de 2019 a tout de même été présenté ? » Il semblerait que non. Là, il y a un problème. Une loi portant sur l’allocation chômage a déjà été adoptée, et nous ne disposons pas du bilan de son application, alors même que le présent texte vise à l’aggraver !
J’en reviens aux saisonniers : je suis persuadé que, très rapidement, vous serez obligés de revenir sur les décisions qui seront prises (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES), sur des sections du présent projet de loi, parce que l’effet sera bien évidemment contraire à celui que vous recherchez. Faites quelques exercices pour vous dégager de cette crampe mentale idéologique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Bravo !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : J’informe l’Assemblée que, sur l’amendement bknoek 232, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je précise que, sur l’article bk1erek, le groupe Rassemblement national et le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) demandent un scrutin public, rejoignant ainsi les trois groupes précédemment cités.
La parole est à M. Sébastien Rome, pour soutenir l’amendement bknoek 299.

M. Sébastien Rome (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à ce que, dans le cas où le décret conduirait à une diminution du montant des allocations chômage – sous prétexte qu’il y aurait moins de chômeurs –, les partenaires sociaux disposent de deux ans pour émettre un avis consultatif, dans le cadre de la concertation préalable prévue par l’article bk1erek.
La dernière réforme de l’assurance chômage a entraîné la réduction de l’indemnisation de quelque 1 million d’allocataires – pour 400 000 d’entre eux, cette baisse dépasse même 40 %. Le Gouvernement avait ainsi prévu de faire près de 7 milliards d’euros d’économies en trois ans, tout en laissant 40 % des chômeurs vivre sous le seuil de pauvreté. Est-ce là votre humanisme : accroître le nombre de pauvres ?
Afin d’atteindre le plein emploi, nous avions pourtant proposé que les travailleurs précaires et les chômeurs de longue durée puissent se prendre en main, ainsi que leurs territoires en multipliant les « territoires zéro chômeur de longue durée ». Il s’agissait de garantir l’emploi et des salaires décents. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.) Chaque groupe avait déposé un amendement en ce sens, mais vous avez refusé d’en débattre, pour des motifs fallacieux : il est tout de même incroyable de ne pas pouvoir déposer des amendements traitant du plein emploi sur un projet de loi relatif au plein emploi !
Il y a plus de deux ans, j’ai lancé un projet de « territoire zéro chômeur de longue durée » sur ma commune. Il a permis, lors de cette rentrée, de créer près de quatre-vingts emplois. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Bravo !

M. Sébastien Rome (Député, 16ᵉ législature) : Ce que je constate est exactement l’inverse de ce que j’entends depuis le début de l’examen du projet de loi : des personnes sans emploi se sont mobilisées pendant deux ans et demi pour créer des emplois et qui ont gagné leur dignité. Si vous avez refusé nos amendements, c’est parce que vous voulez une armée de réserve flexible, alors que nous voulons supprimer le chômage (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES). Un autre modèle de plein emploi est possible, qui passe notamment par la négociation et par la concertation. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES (Mouvement démocrate) : Bravo !
Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Je me permets de recentrer le propos sur le contenu votre amendement, qui, comme les précédents, vise à demander un avis consultatif aux partenaires sociaux dans les deux ans. Même discussion, mêmes arguments, même avis défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Un député du groupe LFI-NUPES : C’est un peu court ! Il faut inciter le rapporteur à se remettre au travail ! (Sourires.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Même avis et surtout même dogmatisme de la part du rapporteur ! Soyez certains que nous ferons savoir, en dehors de cet hémicycle, à quel point ce qui est en train de se faire est absolument terrifiant. Les députés de la République, élus ou réélus depuis à peine trois mois, devront expliquer à nos concitoyens et concitoyennes qu’ils ont voté sur un projet de loi – l’un des premiers textes majeurs de cette législature –, sur la base de rien du tout. Le rapporteur a indiqué que des études étaient en cours, sans que nous ne disposions encore de leurs résultats, et il n’y a aucune étude d’impact, y compris sur le bilan de la réforme précédente, mais cela n’empêche pas les députés de lever la main pour voter, sans disposer d’éléments d’appréciation sur l’efficacité de cette mauvaise réforme, ne serait-ce que du point de vue économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Une chose est sûre : dans les prochains jours et semaines, pour des millions de nos concitoyens et concitoyennes, la vie va être encore plus dure. Les personnes précaires risquent de passer à travers les mailles de ce qui reste encore de notre protection sociale, protection sociale que vous avez participé à casser. Pour toutes ces personnes, la fin du mois commencera le premier jour du mois, les factures ne seront pas payées. Vous le savez, et pourtant, vous vous apprêtez à adopter un article qui participe à précipiter encore davantage des millions de gens dans la misère et dans la pauvreté.

M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Vous l’affirmez en vous fondant sur quelle étude d’impact ?

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Soyez également certains que nous ne vous laisserons pas faire, même si vous votez en faveur de l’article bk1erek et de ce projet de loi : nous continuerons non seulement à batailler contre ce texte et contre toutes les mesures qu’il comporte, mais nous serons aussi des centaines de milliers de personnes dans la rue à Paris le 16 octobre prochain, pour construire le rapport de force et pour vous empêcher d’aller au terme de vos méfaits. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement bknoek 278.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Qui a dit : « Je regarde en ce moment sur mon territoire, mais il n’y a pas beaucoup d’offres » ? C’est Christophe Jerretie qui était assis à notre place il y a trois mois, un ancien député du MODEM désormais au chômage.
On pouvait penser que vous aviez fait la précédente réforme par ignorance de ce qu’était le chômage. Vous pourriez au moins, désormais, interroger vos collègues battus en juin : ils vous diraient qu’il n’est pas si facile de retrouver un emploi (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.), qu’il ne suffit pas de traverser la rue pour y parvenir, et, puisque vous vous apprêtez à faire cette proposition, qu’il n’est pas si facile de changer de région pour trouver un emploi, quand on a une famille et une maison. On ne déplace pas les gens au gré d’une réforme de l’assurance chômage faite pour maltraiter les chômeurs, pour pouvoir encore faire pression à la baisse sur les travailleurs, y compris ceux qui sont en emploi.
Car c’est bien cela que vous préparez : une réforme de dumping généralisé, pour tirer tout le monde vers le bas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) D’ailleurs, l’un de vos maîtres à penser, Alain Minc, l’a dit très clairement : pour lui, la réforme de l’assurance chômage doit se donner pour but de tirer vers le bas les salaires des Français, afin, paraît-il, de restaurer la compétitivité de l’économie française.
Cette loi sera sans doute votée – à moins que nous n’arrivions à la mettre en échec, ce que je souhaite. Mais, dans notre pays, l’assurance chômage doit relever de discussions entre syndicats et patronat. Nous disons donc, par cet amendement, une chose simple et claire : si cette loi devait être adoptée, des négociations devraient s’ouvrir immédiatement afin que patronat et syndicats reprennent le contrôle de l’assurance chômage.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Cher collègue, merci de bien vouloir conclure !

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Car quand on vous la confie, elle ne subit que maltraitance et arrogance ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Avis défavorable. Votre amendement prévoit que, sept jours après la publication d’un éventuel décret, des négociations s’engagent entre les partenaires sociaux sur les règles de l’assurance chômage : cela reviendrait à mettre en cause le calendrier discuté avec ces mêmes partenaires sociaux sur la concertation, puis sur la négociation au sujet des questions de gouvernance.
De surcroît, je doute que, quelques jours seulement après un décret, des organisations qui ont écarté l’idée de s’engager sur une négociation sur les règles s’y engagent soudainement.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : D’un mot, je voudrais dire à notre collègue que Christophe Jerretie a été un excellent député, qui n’a pas besoin que vous évoquiez de cette façon sa situation personnelle qui est déjà douloureuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Il a raison ! C’est une honte !

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Non, ne jetez pas l’honneur des hommes aux chiens ! (Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Cette formule vous rappellera quelque chose, à gauche ! Oh, je vois que mon intervention vous gêne ! (Vives protestations continuées sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je vous ai écoutés, et vous allez m’écouter à votre tour !
Je vous dirai seulement une chose : faut-il entendre dans vos propos que les députés méritent un régime spécial ? Nous croyons, nous, qu’il faut un régime de droit commun pour les parlementaires comme pour les autres. Et quant à notre ami, nous l’aiderons à retrouver un boulot, croyez-le bien ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Vifs applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Nous vous demandons seulement d’écouter les chômeurs !

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Vous avez peut-être juste peur de ne pas être réélus et de ne plus avoir assez d’argent !

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : C’est incroyable ! Il faut un peu de dignité !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Quel est l’intérêt du dialogue social ? C’est au moins de s’écouter les uns les autres… (Les interruptions continuent sur les bancs du groupe Dem.) J’en ai marre de cette majorité qui, soit ne nous écoute pas, soit ne nous laisse pas parler. J’essaye juste… (Interruptions sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Un peu de silence, mes chers collègues. Seul M. Delaporte a la parole.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : J’aimerais que nous réfléchissions à la nature du dialogue social. D’un côté, il y a les employeurs ; de l’autre, les salariés. Ils discutent, ils négocient, et le salarié n’est plus seul, parce qu’il est défendu par un collectif. C’est tout l’intérêt de notre système : le paritarisme protège le faible.
Nous évoquions le cas d’un ancien député ; je voudrais vous citer un cas issu du rapport du médiateur de Pôle emploi, afin de vous faire entendre ce que l’absence de dialogue social produit : ce sont les plus faibles qui trinquent.
C’est l’histoire de quelqu’un qui a exercé successivement deux activités entre mars 2019 et octobre 2021 ; elles comptent pour le calcul de son allocation. Il démissionne de la première, un emploi à temps partiel durant ses études, pour signer un CDI dans la même entreprise. Cette seconde activité, effectuée à temps complet, sous statut de cadre, se termine par une rupture conventionnelle. Le conseiller lui notifie alors que son allocation sera de 41,91 euros net par jour. Ce montant lui paraît faible, et le conseiller lui confirme qu’à la suite de la nouvelle réforme, son activité à temps partiel fait baisser le montant de son allocation. Il ne comprend pas comment, en ayant travaillé plus, il perçoit moins que s’il n’avait pas pris la peine de travailler durant ses études : « Mon conseiller m’apprend que malheureusement je ne suis pas le seul dans ce cas et que cette réforme engendre en effet une injustice à ce niveau-là. » Voilà la réalité de l’assurance chômage que vous avez votée.
Si seulement vous aviez écouté les syndicats ! Ils vous l’auraient dit : votre réforme réduit l’indemnisation de ceux qui travaillent plus. Mais vous ne les écoutez pas, vous refusez 3595le dialogue social : c’est la réalité. Voilà pourquoi nous vous appelons à voter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 278.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 118 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Laure Lavalette, pour soutenir l’amendement bknoek 220.

Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Cet amendement vise à remplacer la date du 31 août 2024 par celle du 31 décembre 2023. Il s’agit d’harmoniser les dispositions pour la prise en compte du taux de contribution de chaque employeur avec les dispositifs législatifs relatifs à l’assurance chômage, donc d’apporter plus de simplicité et de cohérence. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Avis défavorable. La date du 31 août 2024 n’a pas été choisie au hasard : elle permettra l’application et donc l’observation du dispositif de bonus-malus sur deux exercices consécutifs. C’est la raison pour laquelle elle diffère de celle du 31 décembre 2023.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Victor Catteau, pour soutenir l’amendement bknoek 232.

M. Victor Catteau (Député, 16ᵉ législature) : Par cet amendement, nous souhaitons contraindre le Gouvernement à ne pas introduire par décret une modulation de la durée d’indemnisation en fonction de la conjoncture économique. Notre pays est fragilisé, les Français subissent l’inflation : nous ne pouvons pas une fois de plus les frapper au porte-monnaie. Il faut au contraire préserver leur pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Avis défavorable. Cet amendement remettrait en question le principe même de la contracyclicité, c’est-à-dire l’idée de moduler les règles de l’assurance chômage, en particulier la durée d’indemnisation, en fonction de la situation du marché du travail. Quand celle-ci s’améliore, il y a davantage d’opportunités d’embauche ; les demandeurs d’emploi trouvent plus facilement de nouveaux postes. Voilà pourquoi nous souhaitons moduler certains paramètres des règles de l’assurance chômage.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 232.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets maintenant aux voix l’article bk1erek.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.