Fonctionnement du marché du travail : Après l’article 2

Fonctionnement du marché du travail : Après l’article 2

debate, 05/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 28, 80, 169 et 286.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 28.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Il vise à supprimer la partie bonus du dispositif de bonus-malus et à ne conserver que la partie malus, pour dissuader les entreprises de recourir aux contrats courts.
Le juste recours aux contrats courts relève du comportement normal et attendu des entreprises, et n’a donc pas lieu d’entraîner une minoration de leurs cotisations – d’autant que cela allégerait encore les recettes de la sécurité sociale.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bknoek 80.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Il s’agit d’encadrer le recours aux contrats courts – ou plus précisément, et conformément aux recommandations de l’étude d’impact, d’inciter les employeurs à allonger la durée des contrats de travail. Nous sommes évidemment favorables à un encadrement plus strict du recours aux contrats courts, lesquels contribuent à la précarisation des salariés. Pour y parvenir, l’application d’un malus véritablement dissuasif est nécessaire.
En revanche – je rejoins en cela Gérard Leseul –, la création d’un bonus nous paraît totalement déplacée : pourquoi un employeur devrait-il être récompensé, en espèces sonnantes et trébuchantes, au simple motif qu’il assume sa responsabilité sociale envers ses salariés ? Rappelons que le CDI reste la norme sur le marché du travail. De plus, une telle minoration des cotisations sociales entamerait une nouvelle fois le régime de financement de l’assurance chômage, ce que nous jugeons inacceptable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement bknoek 169.

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il n’y a pas lieu de féliciter une entreprise qui n’abuse pas des contrats courts : ce n’est qu’un comportement normal de sa part. Aussi proposons-nous de supprimer le bonus prévu par l’article 2. À titre de comparaison, les députés qui siègent dans l’hémicycle ne perçoivent pas un bonus parce qu’ils font leur travail ! En revanche, ils subissent un malus quand ils ne le font pas. Dès lors qu’une contribution a été établie de façon juste pour les entreprises et pour l’État, elle n’a pas lieu d’être assortie d’un bonus. Cela représenterait d’ailleurs un manque à gagner pour la sécurité sociale : or cet argent pourrait être utilisé très intelligemment.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 286.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Votre système de bonus-malus renvoie à une discussion philosophique – je sais que vous en êtes friands. Le principe serait de récompenser les employeurs qui se donnent la peine de respecter le code du travail, c’est-à-dire qui recourent au CDI comme forme normale d’emploi. Quelle sera l’étape suivante ? Faudra-t-il rémunérer les employeurs qui disent bonjour, ou leur décerner des médailles ? Cette logique est pour le moins étonnante : dans une république, on ne finance pas les comportements vertueux, même si on peut applaudir et féliciter leurs auteurs.
En appliquant ce régime de bonus-malus, vous voulez accréditer l’idée que vous régulez le marché de l’emploi en diminuant le nombre d’emplois précaires. Malheureusement, c’est faux : la Dares a indiqué, il y a quelques jours, que la proportion d’emplois en CDD était passée de 11,7 % à 13,1 %. Si la preuve du pudding, c’est qu’on le mange, la preuve du bonus-malus, c’est qu’il ne marche pas ! Les chiffres de la Dares sont clairs.
Par ailleurs, vous prétendez mieux couvrir les demandeuses et les demandeurs d’emploi – cela, à argent constant. En d’autres termes, vous créez une taxe qui ne rapportera rien. Quelle invention extraordinaire que de taxer pour ne rien prélever ! D’autant que, si cette taxe n’induit aucun bénéfice pour les demandeurs et les demandeuses d’emploi, elle constitue une redistribution entre les employeurs : ceux qui proposent des postes précaires surcotisent au profit de ceux qui respectent des formes normales d’embauche. En définitive, les employeurs qui recourent au CDI gagneront au tirage et au grattage, tandis que les demandeuses et les demandeurs d’emploi perdront des droits. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Nous avons eu ce débat en commission et en séance : la suppression de la partie bonus entraînerait une augmentation mécanique des taux de prélèvements obligatoires, puisque le dispositif actuel est équilibré entre les malus et les bonus. Or la majorité a pris l’engagement politique de ne pas relever les prélèvements obligatoires. Tel est mon argument fondamental.
J’ajoute que, lorsque M. Clouet évoque l’inefficacité du bonus-malus, en citant des chiffres qui ne sont pas exacts…

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : La Dares n’a donc pas les bons chiffres ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Disons plutôt que vous les interprétez mal : vous établissez une relation de cause à effet surprenante entre un dispositif dont la première modulation est intervenue en septembre, et des chiffres antérieurs.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Quand on se permet des effets d’annonce, il faut agir au préalable !

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Il faut donner le temps au dispositif de produire ses effets. La Dares en diligentera une évaluation, dont j’espère qu’elle permettra d’y voir clair et de décider, le cas échéant, d’élargir ce dispositif. Avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 29 et 270, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 29.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Considérons que le dispositif est efficace, puisque M. le rapporteur le prétend. Le problème est qu’il est désavantageux, puisqu’il provoquera des pertes plutôt que de nouvelles recettes. Pourtant, il visait initialement à dissuader les entreprises de recourir aux contrats courts, en leur imposant un malus censé entraîner des rentrées supplémentaires. Nous proposons d’encadrer le bonus par un principe simple : les recettes générées par le dispositif devront dépasser d’au moins 50 % les dépenses qu’il occasionne.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 270.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Il vise à garantir que les recettes produites par le dispositif de bonus-malus ne soient pas inférieures au manque à gagner qu’il engendre. Le dispositif vise théoriquement à décourager le recours aux contrats courts mais, dans les faits, il ne touche qu’une poignée d’entreprises circonscrites à sept secteurs d’activité. La partie bonus récompensera les employeurs qui se contenteront d’être proches de la moyenne de leur secteur, sans qu’ils changent véritablement de comportement. On estime que 63 % des entreprises en sortiront gagnantes la première année, et 37 % perdantes. Bien qu’il se veuille neutre financièrement, le dispositif pourrait in fine coûter de l’argent à l’assurance chômage. Par notre amendement, nous voulons garantir que le bonus-malus ne sera pas un panier percé pour l’assurance chômage. (Mme Raquel Garrido applaudit.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Ils diffèrent quelque peu l’un de l’autre. L’amendement bknoek 270, que vient de défendre M. Ratenon, vise à garantir que le dispositif sera équilibré, et que le manque à gagner lié au bonus ne sera pas supérieur aux recettes liées au malus. Or la nature même du dispositif est d’assurer un équilibre entre les bonus et les malus au sein de chaque secteur. Cet amendement est donc satisfait.
Pour ce qui est de l’amendement bknoek 29 défendu par M. Leseul, je réitère l’explication que j’ai donnée plus tôt : si les recettes générées par le dispositif sont supérieures aux dépenses, le taux des prélèvements obligatoires augmentera mécaniquement. Tel n’est pas l’objectif de la majorité. J’y suis donc défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable, pour les mêmes raisons. Le système de bonus-malus semble bien fonctionner, puisque les résultats qui nous sont parvenus sont positifs. Ce dispositif s’avère effectivement incitatif : au premier semestre 2022, plus de la moitié des embauches ont été réalisées en CDI, ce qui n’était pas arrivé de très longue date. Cela témoigne d’un changement de comportement des recruteurs, sous l’effet de la loi et de la situation du marché du travail. Le Gouvernement n’est donc pas favorable à la modification du système.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : J’avoue ne pas bien comprendre la prétendue règle d’or voulant que le dispositif soit maintenu à l’équilibre, ni le dogme interdisant de relever les « prélèvements obligatoires », pour reprendre vos termes – il s’agit en fait de cotisations. Je ne saisis pas le sens de ce choix. Cela étant, certaines personnes préfèrent marcher sur les traits du trottoir : elles existent.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est tout simplement une divergence politique !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : En soi, les entreprises qui ne toucheraient pas le bonus ne seraient pas lésées ; elles continueraient simplement à s’acquitter de leur contribution, comme il se doit. Nous avons besoin de ressources. Or, depuis cinq ans, vous n’avez cessé d’assécher les sources de financement de la protection sociale, notamment de la sécurité sociale. Il n’y a aucune raison de les en priver ! La moindre des choses est que votre dispositif ne diminue pas les recettes de la sécurité sociale. S’il peut au contraire lui procurer des rentrées supplémentaires, nous avons tout à y gagner. Une fois encore, je ne comprends pas votre philosophie – ou plutôt, j’y vois une philosophie strictement libérale. (M. Benjamin Lucas applaudit.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 69, 167 et 168, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Les amendements bknosek 69 et 167 sont identiques.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 69.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il vise à conditionner le bonus-malus à des critères de responsabilité sociale et environnementale. Cette tendance va croissant ; elle est inéluctable. Nous l’avons abordée à l’occasion de la loi « climat et résilience », des lois relatives aux entreprises, notamment la loi Pacte – relative à la croissance et à la transformation des entreprises : à chaque fois, de nombreux membres de la majorité et d’anciens ministres ont reconnu qu’ils avaient manqué d’audace sur le moment, mais que ce mouvement était irréversible. Ce soir, la chance nous est donnée d’adopter de simples critères de RSE, qui pourraient être soumis à l’avis du futur comité d’orientation de l’assurance chômage, dont nous venons de définir les contours avec quelques alliés de la majorité. Parmi ces critères pourraient figurer l’égalité entre les hommes et les femmes, la contribution à la trajectoire climatique définie par le Haut Conseil pour le climat (HCC), le partage de la valeur ou encore l’impact global social et environnemental.
Cette idée est parfaitement réaliste. Elle est déjà appliquée par des métropoles et des régions et défendue par des acteurs très divers, comme l’économie sociale ou encore le Centre des jeunes dirigeants d’entreprise (CJDE). La vraie révolution portée par l’entreprise doit passer par la conditionnalité : non seulement celle du plan de relance ou des bonus-3633malus que nous évoquons, mais également, demain, celle de l’impôt sur les sociétés, car ce serait là un levier extraordinaire d’accélération de la transition sociale et écologique.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’amendement bknoek 168, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir les amendements bknosek 167 et 168.

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Par l’amendement bknoek 167, nous proposons d’utiliser un système de malus – car nous ne sommes pas favorables aux bonus – appliqué aux multinationales, c’est-à-dire les entreprises ayant le plus de moyens, pour que soient prises en compte les questions de la transition écologique, de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et de la délocalisation.
L’amendement bknoek 168 est, quant à lui, un amendement de repli : si on n’accepte pas les exigences que je viens d’évoquer, qu’on accepte au moins un système de malus relatif à la délocalisation, puisqu’il s’agit d’une cause notable du chômage en France. (M. Benjamin Lucas applaudit.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements identiques bknosek 69 et 167 ainsi que sur l’amendement bknoek 168 ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Nous partageons les objectifs qui viennent d’être évoqués : accompagner la transition écologique ou favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La question consiste à identifier les bons outils pour y parvenir. Il nous semble qu’utiliser le système du bonus-malus, un outil destiné à un objectif précis – lutter contre la multiplication des contrats courts –, pour viser concomitamment plusieurs objectifs, serait inefficace, car cela provoquerait de la confusion. C’est pourquoi nous préférons nous référer aux autres actions menées par le Gouvernement en matière de lutte contre les délocalisations, de transition écologique et d’égalité professionnelle. L’avis de la commission sur ces trois amendements est donc défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : L’amendement bknoek 69 est excellent. Il faut inciter les entreprises à s’engager sur des critères sociaux et environnementaux et tirer vers le haut les plus exemplaires d’entre elles.
Nous avions déposé un amendement visant à demander au Gouvernement d’inviter les partenaires sociaux à une conférence sociale sur le partage de la valeur ajoutée : cette question se pose fortement dans notre pays ! Répondre à la question de la recherche d’emploi par une diminution des droits des chômeurs, c’est réducteur, ce n’est pas sérieux. C’est même inacceptable, car cela encourage l’idée que, s’il y a des chômeurs, c’est parce qu’ils sont fainéants, que si les entreprises ne parviennent pas à recruter, c’est parce qu’elles se trouvent en face de gens qui ne veulent pas bosser ! C’est une vaste farce. (M. François Ruffin applaudit.)
Je connais des entreprises appartenant au même secteur, dans ma circonscription : l’une se plaint qu’il est scandaleux que les chômeurs ne veulent pas travailler, tandis que l’autre n’a aucun problème de recrutement. Il est vrai qu’elle paie mieux ses salariés, qu’elle prend en charge leur formation ou la question du transport. Élevons le débat politique dans notre pays en incitant les entreprises à développer leur responsabilité sociale et environnementale. Beaucoup d’entre elles le font : il s’agit d’une réelle question d’actualité, que je remercie Dominique Potier d’avoir posée.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Revenons sur un élément important du débat : M. le rapporteur a prétendu, tout à l’heure que, puisque le bonus-malus n’est pas en application, il n’a pas d’effet. Je suis stupéfait de devoir rappeler à un économiste le principe d’anticipation. D’ailleurs, c’est le précédent gouvernement qui, il y a quelques mois, attendait des effets du bonus-malus avant son entrée en vigueur, prévoyant que les employeurs, dotés d’un véritable sens pratique, réfléchiraient aux conséquences de leur comportement en matière de recrutement plusieurs mois à l’avance. Or il se plaignait l’hiver dernier qu’il n’y en avait pas. Lorsqu’on annonce à l’avance une modification des règles, le comportement des acteurs s’adapte généralement avant la modification. Tout changement de comportement prend du temps – pas seulement chez les patrons, mais chez vous aussi, comme en témoigne le débat actuel.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Laure Lavalette.

Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Je suis ravie de voir que les écologistes se convertissent enfin au patriotisme économique et au localisme (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe RN), qui constitue évidemment une réponse cruciale au chômage, à la relance de l’économie, à nos problèmes énergétiques ou à la taxe carbone. Merci à eux.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt : Je souhaite revenir rapidement sur ces trois amendements : les amendements identiques bknosek 69 et 167 concernant la conditionnalité du bonus et le bknoek 168 traitant de la délocalisation. En ce qui concerne la conditionnalité, ce débat est récurrent ici, et j’ai eu l’occasion d’y participer lorsque j’étais ministre délégué chargé des comptes publics. Vous connaissez la position du Gouvernement et de la majorité, qui consiste à proposer les dispositifs les plus simples possibles, quand bien même cette simplicité est parfois plus difficile à atteindre que nous le souhaiterions.
Rappelons que le dispositif du bonus-malus est récent et que la période d’observation, qui a été décalée – nous vous proposons de la prolonger jusqu’en 2024 –, lui a permis d’entrer en vigueur au bk1erek septembre. Depuis cette date, 12 000 entreprises bénéficient d’un bonus, 6 000 entreprises subissent un malus et le dispositif est à l’équilibre. Cet équilibre financier peut paraître surprenant étant donné les proportions de bonus et de malus : il s’explique notamment par le fait que les entreprises subissant un malus sont généralement plus grandes et que leur masse salariale est donc supérieure.
Faut-il introduire une notion de conditionnalité dans un dispositif de bonus-malus que nous proposons de prolonger jusqu’en 2024 ? La réponse du Gouvernement est négative. Nous considérons – je rejoins M. Clouet sur ce point – que le dispositif est vertueux, car il sanctionne les entreprises ayant trop largement recours aux contrats courts et incite à 3634l’évolution des comportements. Nous avons constaté cette évolution pendant la période d’observation, avant que le dispositif ne soit appliqué sous forme de malus – car oui, la présente application du bonus-malus s’appuie bel et bien sur des faits observés pendant cette période.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Il faudrait vous mettre d’accord entre vous !

M. Olivier Dussopt : Nous considérons donc que la conditionnalité n’est pas nécessaire à ce dispositif de bonus-malus.
En ce qui concerne l’amendement bknoek 168 traitant des délocalisations, nous n’y sommes pas favorables. En effet, nous considérons, d’une part, qu’il complexifierait le dispositif, d’autre part que, puisque le calcul du bonus-malus porte sur des effectifs existants, il serait très difficile de déterminer, dans le cas d’un établissement appartenant à un ensemble plus large – une entreprise, un groupe – ayant pratiqué des délocalisations, s’il faut considérer l’établissement comme passible du malus. Autrement dit, l’amendement semble trop difficile à mettre en œuvre pour être efficace.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : C’est votre recette pour toujours gagner du temps…

M. Olivier Dussopt : Je ne gagne pas de temps, j’essaie de vous convaincre que vous êtes dans l’erreur. Mais puisque la pédagogie est affaire de répétition, je peux reprendre l’explication depuis le début. (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : On sait que le mépris est une qualité chez les macronistes, mais n’en abusez pas !

M. Olivier Dussopt : Je peux répéter que le bonus-malus tel qu’il a été décidé en 2019 s’applique sur une période d’observation de trois ans. Depuis le bk1erek septembre, 12 000 entreprises bénéficient d’un bonus et 6 000 entreprises subissent un malus.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Gardez votre mépris pour vous !

M. Olivier Dussopt : Je peux aussi vous réexpliquer, madame Le Pen, que l’équilibre financier est atteint car des entreprises de taille importante subissent un malus et que d’autres plus petites bénéficient d’un bonus. (Protestations continues sur les bancs du groupe RN.)

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Allez-y, réexpliquez-nous ! Cessez d’être méprisant !

M. Olivier Dussopt : Vous devriez vous féliciter, madame Le Pen, que de petites entreprises soient ainsi accompagnées par une baisse des cotisations. Vous m’accusez de gagner du temps, je ne crois pas que cela soit le propos : il est important d’éclairer le débat et d’y apporter des compléments. Je ne désespère pas, au risque de parler un quart d’heure de plus, de vous convaincre du bien-fondé de ma position. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Allez, ça va, on avance !

M. Olivier Dussopt : Ayez conscience que, plus vous m’interrompez, plus je serai long ! (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) J’éprouve certes une forme de plaisir à voir l’intérêt que suscite mon propos, mais si vous m’interrompez à chaque fois, je ne pourrai pas finir l’argumentation.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Ne soyez pas dans la caricature NUPES, soyez sérieux !

M. Olivier Dussopt : Il n’y a pas de caricature qui tienne, monsieur Dessigny. J’essaie, malgré le brouhaha et vos invectives, d’exposer les éléments qui sauront vous convaincre. Si je voulais gagner du temps, cela serait assez facile, je demanderais une suspension de séance ! Mais puisque je n’arrive pas à me faire entendre du groupe Front national (« Rassemblement national ! » sur les bancs du groupe RN), je rappellerai simplement l’avis défavorable du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Pour la bonne information de tous, je rappelle que le temps de parole de M. le ministre n’est pas limité : inutile donc de m’invectiver, je ne l’interromprai pas. (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : On notera les pirouettes du ministre pour éviter de répondre sur le fond !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 168.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 287.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : « Entre 2009 et 2014, ils m’ont pris pendant cinq ans en intérim. Je faisais dix-huit mois de mission, six mois de tiers-temps – ils appelaient comme ça une coupure –, et puis ils me reprenaient pour dix-huit mois. C’est comme ça pour à peu près tout le monde ici », témoigne David, cariste. Que se passe-t-il ? Eh bien, depuis vingt ans, le travail avec sa dignité a été transformé en bouts de boulot ! C’est le retour de la place de Grève où les ouvriers venaient chercher leurs petits contrats ! Le nombre de CDD de moins d’un mois a été multiplié par 2,5 en vingt ans. On a 1 million d’intérimaires en plus. L’État a accompagné ce mouvement avec la création de nouveaux statuts : après le CDD et l’intérim, on a inventé le CDI intérimaire, et maintenant l’autoentrepreneuriat.
L’État – il y va de sa responsabilité – devrait interdire ce fonctionnement où, tous les six mois, parce qu’on n’a pas le droit de refaire un contrat pour la même mission, l’entreprise en réinvente une, qui est faussement nouvelle. Plutôt que d’engager des inspecteurs du travail pour contrôler ces pratiques qui sont une réelle douleur pour les gens, vous proposez d’accorder un bonus aux employeurs qui ne procéderaient pas à cette rotation. De plus, par une inversion qui relève de 3635l’indécence, vous affirmez que ce fonctionnement, qui s’est institutionnalisé dans les entreprises et dans la société, serait massivement non pas de la responsabilité des employeurs mais de celle des salariés.
La perversité est permanente. Lorsque j’ai commencé à travailler comme journaliste, l’intérimaire qui venait décharger un camion recevait un salaire pour la journée entière, puis il n’a plus été payé qu’une demi-journée et, désormais, s’il travaille une heure, il est payé une heure…

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Merci de conclure, cher collègue.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Monsieur Ruffin, vous proposez de majorer, dans le cadre du bonus-malus, le taux de la contribution patronale à l’assurance chômage lorsque le taux de chômage dépasse un certain seuil, vous inspirant en cela de la modulation des règles de l’indemnisation qui entrera en vigueur dans quelques semaines. Ce faisant, non seulement vous préemptez les discussions qui doivent avoir lieu, mais, surtout, vous évoquez un enjeu qui n’entre pas dans le cadre de la concertation qui aura lieu avec les partenaires sociaux, à savoir les contributions patronales à l’assurance chômage.
De surcroît, votre amendement aboutirait à augmenter le taux des prélèvements obligatoires ; or, nous l’avons dit, nous y sommes défavorables. Avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, j’aimerais vous entendre sur le fond, c’est-à-dire la montée de la précarité dans les classes populaires depuis vingt-cinq ans. De fait, ces contrats sont devenus une norme, en particulier pour les jeunes, qui vivent comme une souffrance le fait de ne pas savoir s’ils seront repris ou non lorsqu’arrive le vendredi. Que comptez-vous faire pour lutter contre cela ? Que faites-vous pour les jeunes qui enchaînent les contrats de bric et de broc, à La Poste, chez Amazon ou chez Leroy-Merlin, et espèrent décrocher un CDI comme le Graal ?
Dans ce projet de loi relatif au « marché du travail » – d’ailleurs, considérer le travail, comme vous le faites, sous l’angle du seul marché, c’est-à-dire le réduire à une marchandise, ce n’est pas le respecter –, dans ce projet de loi, rien n’est prévu pour réguler les pratiques des employeurs. Que comptez-vous faire pour chasser la précarité, qui suscite un ressentiment profond chez les personnes appartenant aux classes populaires, qui ne peuvent pas s’installer et se demandent comment elles pourront avoir une maison, fonder une famille ?
Vous riez, monsieur le ministre ? C’est à vous que je parle ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Je veux que vous répondiez à ma question sur la précarité installée dans la société.

Un député du groupe RE : Et nous, on ne la voit pas, peut-être, la précarité ?

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Non, vous ne la voyez pas !

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Et si vous la voyez, c’est pire !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt : Monsieur Ruffin, ce ne serait pas la première fois que vous prendriez prétexte d’un échange avec mes conseillers pour diffuser des vidéos visant à faire accroire que je n’ai pas d’intérêt pour vos propos.
Je vais vous dire une chose, que je vous ai déjà dite mais que vous n’avez peut-être pas comprise : vous donnez des leçons sur la précarité mais, le jour où vous l’aurez vécue comme je l’ai vécue, dans ma chair, vous m’en reparlerez ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Ce sont des précaires, comme vous dites, qui m’ont aidé et je sais que, ce qu’ils veulent, c’est travailler. (Même mouvement.)

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Il s’agit de les aider !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 289.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Monsieur le ministre, de même que, sur le terrain partisan, vous avez choisi de retourner votre veste et de passer du côté du pouvoir (« Oh ! » sur les bancs du groupe RE), de même vous avez choisi de servir certains et de desservir d’autres. Ce n’est pas parce qu’on est originaire d’une classe sociale qu’on lui reste fidèle dans ses choix quotidiens, très loin de là ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : C’est lamentable !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : L’État a la responsabilité de faire respecter le code du travail, ce qu’il ne fait pas actuellement puisque les intérims se succèdent tous azimuts dans les entreprises. Il a également une responsabilité en tant qu’employeur direct. Or que se passe-t-il dans les services de l’État ? Prenons le cas d’une aide-soignante qui a travaillé dans le privé et qui, à l’hôpital public, a enchaîné des CDD de un, deux, trois ou six mois, pendant six ans, sans limite ! Elle s’appelle Florie – elle existe – et elle travaillait en Moselle. À la fin, sa vocation était usée ; elle était lasse de ne pas pouvoir s’installer dans l’existence.
Il en va de même dans l’éducation nationale, qui emploie des contractuels tous azimuts, pour les accompagnantes d’élèves en situation de handicap, à qui l’on fait un contrat de trois ans puis un autre contrat de trois ans : six années de précarité installée ! Non seulement ce mode de fonctionnement de l’État employeur a des conséquences sur les individus, notamment sur leur santé mentale, mais il contribue à la crise des vocations et au chaos que celle-ci installe dans la société.
Pourquoi l’hôpital, pilier de l’État social, et l’éducation nationale, pilier de l’État républicain, sont-ils actuellement plus que fragilisés ? Parce qu’à force de traiter les salariés comme une variable d’ajustement, on provoque une crise des vocations. Il faut éliminer cette précarité, par souci des individus comme de la collectivité, pour en finir avec le chaos dans la société. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : L’amendement ayant le même objet que le précédent, j’y suis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis que le rapporteur.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Monsieur Ruffin, je suis d’accord : les CDD sont un facteur de précarité. Nous en sommes conscients et nous l’avons prouvé : le système de bonus-malus permettra de lutter contre cette précarité. Mais j’aurais souhaité – car, à force de vous opposer à tout, vous finissez par vous contredire – que vous défendiez avec la même verve les précaires à la retraite lorsque nous avons discuté de la retraite par points. De cette réforme, vous ne vouliez pas alors qu’elle aurait permis à Olivier, par exemple – moi aussi, je peux citer des prénoms –, employé chez Leclerc, de ne pas perdre les trois années durant lesquelles il a cumulé les petits boulots sans pouvoir valider aucun trimestre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Mes chers collègues, je vous rappelle, car cela fait un moment que je ne vous l’ai pas dit, qu’il serait souhaitable qu’on ne s’interpelle pas dans l’hémicycle.

M. Bruno Studer (Renaissance) : Très bien, madame la présidente !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Il me semble que la discussion de cet amendement dérive un peu, notamment à cause des collègues siégeant sur les bancs qui me font face.

M. Bruno Millienne et : M. Philippe Vigier. Ah !

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Dans toute société – nous serons, je crois, d’accord sur ce point –, il existe des besoins fondamentaux : tous les êtres humains doivent avoir accès à l’éducation, à la santé et à la culture. Dès lors, la question est celle de savoir, non pas quel est le niveau des prélèvements obligatoires, mais qui paie à la fin.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Avec vous, en tout cas, ce sont toujours les mêmes !

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : La santé, par exemple, ne se négocie pas : les gens font tout leur possible pour se soigner et faire soigner leurs proches. Mais doivent-ils payer les soins de leur poche ou instaure-t-on des cotisations pour le leur éviter ? Le prix est le même, ce sont ceux qui s’en acquittent qui changent : dans un cas, ce sont les personnes privées ; dans l’autre, ce sont TotalEnergies, LVMH ou Amazon.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Quelle caricature !

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : C’est pourquoi nous proposons d’instaurer une modulation – vous ne parlez que de cela depuis quelques jours –, non pas de l’indemnisation des chômeurs, qui ne doivent pas être la variable d’ajustement, mais de la contribution des employeurs. Ainsi, lorsque cela va bien pour ces derniers, lorsqu’ils embauchent, une partie de leurs profits est provisionnée pour couvrir les gens lorsque la conjoncture, la situation économique – toujours aussi impalpable lorsque l’on discute avec vous – se retournera.
Encore une fois, la question fondamentale est celle de savoir, non pas quel est le niveau des prélèvements obligatoires, mais qui paie à la fin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Raquel Garrido, pour soutenir l’amendement bknoek 308.

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Par cet amendement de repli, nous proposons que, si surcotisation il y a, elle ne puisse être inférieure à deux points.
Néanmoins, nous pensons fondamentalement que votre usine à gaz ne fonctionne pas, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, écoutez ce que l’on vous dit dans vos propres rangs : je pense, par exemple, aux employeurs de saisonniers. À cause des règles définies en 2019, le saisonnier employé l’été pendant quatre mois n’aura plus droit au chômage à l’issue de son contrat, puisque vous le lui avez ôté. Ainsi, vous culpabilisez l’employeur qui lui a fait signer un contrat de quatre mois, pour des raisons qui tiennent uniquement à la météo, alors qu’en réalité, le coût ne sera pas imputé sur les comptes de l’Unedic. Peut-être devriez-vous écouter les patrons, de temps en temps…
Ensuite, le malus, c’est-à-dire les surcotisations, n’entre pas dans votre logique : vous les appelez d’ailleurs « prélèvements obligatoires » alors qu’il s’agit d’une mesure disciplinaire, incitative, punitive – pour utiliser des gros mots. Au fond, c’est comme si vous estimiez que le nombre des amendes liées aux infractions routières devait être limité pour ne pas trop accroître le Trésor public et que leur produit devait, en tout état de cause, aller à ceux des automobilistes qui respectent le code de la route. Vous le voyez bien, c’est absurde !
C’est pourtant précisément ce que vous faites avec votre système de bonus-malus. Au demeurant, celui-ci n’a rien de vertueux car l’argent qui sera versé aux bénéficiaires du bonus, d’où vient-il ? De l’Unedic. En fait, vous créez un prélèvement obligatoire sur les comptes de l’Unedic ! Ainsi vous obligez tout le monde, notamment les chômeurs, à payer pour une situation à laquelle ils ne peuvent rien.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Merci de conclure, chère collègue.

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : J’aurais pu utiliser d’autres arguments, plus techniques (Exclamations sur les bancs du groupe RE), mais je conclus, madame la présidente. Au fond, vous faites semblant de lutter contre la précarité. Vous êtes contents…

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Merci.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment. En l’état, le système est équilibré. Votre amendement aboutirait à créer un déséquilibre entre bonus et malus en augmentant le taux des prélèvements obligatoires.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis que le rapporteur.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je fais des allers-retours entre la séance publique et la commission des finances, mais j’ai entendu que l’on vous avait demandé à plusieurs reprises ce que vous faites pour lutter contre la précarité. Vous n’avez pas donné de réponse, et vous ne le pouvez pas : la précarité, c’est votre politique ! (M. François Ruffin applaudit.)

M. Olivier Dussopt : Et vous, c’est votre gagne-pain !

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Il y a cinq ans, les ordonnances Macron affichaient très clairement cette politique de précarité, de flexibilisation du marché du travail. En définitive, et c’est assez paradoxal, ce projet de loi sur l’assurance chômage a pour objet non de donner des droits aux chômeurs mais de leur en enlever, en favorisant, là encore, la flexibilité et en tirant les salaires vers le bas.
En réalité, votre système de bonus-malus est une espèce de petit dérivatif : il s’agit de faire semblant.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Vous n’aimez pas le travail !

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Mais, les premiers éléments d’évaluation le montrent bien, la grande majorité des entreprises y gagnent, alors que, on le sait, la précarité a explosé. Si vous étiez de bonne foi, vous changeriez de dispositif ! Mais vous n’en faites rien, car vous avez un accord avec le patronat. Et, surtout, la précarité, c’est votre mantra.

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur les deux amendements identiques bknosek 267 et 394, je suis saisie par les groupes Renaissance et Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Frédéric Valletoux, pour soutenir l’amendement bknoek 267.

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Il tend à réintroduire l’expérimentation qui permettait aux entreprises de conclure un seul contrat à durée déterminée pour remplacer plusieurs salariés absents. Cette expérimentation a été introduite par la loi du 5 septembre 2018 dans onze secteurs, notamment dans le secteur sanitaire et social, dans celui des services à la personne, ainsi que dans les industries alimentaires. Le CDD de remplacement est incontestablement une voie d’entrée dans l’emploi. À l’inverse de la multiplication des contrats courts, ce dispositif augmente la durée d’emploi ainsi que le temps de travail contractuel et, par conséquent, le pouvoir d’achat des salariés. Il facilite également le fonctionnement des petites entreprises dans les secteurs concernés.
La crise sanitaire est intervenue quelques mois après le lancement de cette expérimentation, de sorte que celle-ci n’a pas eu lieu dans de bonnes conditions. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de réintroduire jusqu’au 31 décembre 2024 cette expérimentation qui donnera lieu à une évaluation, laquelle pourrait éventuellement conduire à étendre ce dispositif.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement bknoek 394.

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Sans revenir sur les arguments avancés par mon collègue, j’insiste sur l’intérêt de ce type de contrats, tant pour le salarié qui signe un contrat plus long que pour l’employeur qui peut mieux prévoir le remplacement des salariés absents. Chacun y trouve donc son compte. En outre, ce CDD peut déboucher sur un CDI.
Il est donc tout à fait pertinent de reprendre cette expérimentation, avant de pérenniser éventuellement ce dispositif.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Je souscris aux arguments avancés par M. Valletoux et par Mme Vidal. Ce dispositif présente l’intérêt de proposer aux salariés des contrats plus longs au lieu d’une multitude de contrats individuels destinés à remplacer les salariés absents. Il s’inscrit donc dans la logique que nous promouvons depuis le début du premier quinquennat : inciter les employeurs à opter pour des solutions qui offrent davantage de sécurité aux salariés grâce à des contrats plus longs, même s’il ne s’agit pas nécessairement de CDI. Pour les employeurs, comme cela a été dit, ce dispositif permet de réduire le taux de séparation de leur entreprise qui influe sur le bonus-malus auquel elle est soumise, dès lors qu’on agrège plusieurs contrats en un seul.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Le Gouvernement émet également un avis favorable sur ces deux amendements pour des raisons identiques à celles qu’a énoncées M. le rapporteur. Du reste, ce dispositif permet une simplification pour l’employeur et pour les services de l’État qui n’ont qu’un contrat à contrôler.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-François Coulomme.

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Depuis le début de cette caricature de négociation législative, le grand absent de vos dispositions antisociales contre les acteurs du monde du travail, c’est le monde syndical, celui des travailleurs constitués en interlocuteurs légitimes des partenaires sociaux et du Gouvernement.
Comment pouvez-vous décider du sort de millions de travailleurs et de demandeurs d’emploi sans concertation avec les principaux concernés ? Où, dans votre monde de salons feutrés et de « CAC quarentiers », sont permises la contradiction et la négociation ? Comment pouvez-vous nier à ce point les vertus de la coconstruction du droit du travail que vous convertissez d’autorité en droit du Medef ? (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Vous feignez de vouloir faire le bonheur des travailleurs, tout en agissant contre leur volonté. La NUPES invite tous les salariés, les demandeurs d’emploi et les syndicats à rejoindre la grande marche du 16 octobre à Paris contre la vie chère…

Un député du groupe Dem : Et voilà !

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : …et à exprimer haut et fort leurs revendications afin de les faire entendre jusqu’au trône présidentiel ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 267 et 394.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :