Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé : Après l’article 5

Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé : Après l’article 5

debate, 06/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 5. La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement bknoek 31.

Mme Anne Stambach-Terrenoir : Cet amendement vise à interdire la publicité en faveur des bouteilles en plastique jetables. Il reprend la proposition de la Convention citoyenne pour le climat de proscrire la publicité en faveur des produits les plus émetteurs de gaz à effet de serre. Chaque minute, 1 million de bouteilles en plastique sont produites dans le monde. Or seules 49 % des 25 millions de bouteilles jetées quotidiennement sont recyclées et les bouteilles en plastique et leurs bouchons font partie des dix déchets les plus fréquemment trouvés sur les plages.
La publicité pour l’eau en bouteille plastique jetable présente l’eau en bouteille comme un produit hygiénique et de très haute qualité.

M. Fabien Di Filippo : C’est bien de boire de l’eau ! Qu’est-ce que vous buvez, chez vous ?

Mme Anne Stambach-Terrenoir : Cependant, toutes les eaux en bouteilles ne sont pas minérales, on sait que des particules plastiques passent dans l’eau, et l’eau du robinet offre une consommation accessible à tous. De plus, il existe de nombreux contenants plus durables pour conditionner et transporter l’eau, comme M. Léaument en a fait la démonstration.
L’État a déjà limité la publicité pour des considérations de santé publique ou de sécurité. L’urgence écologique justifie cette nouvelle interdiction. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jimmy Pahun : Nous avons déjà discuté cette proposition lors de l’examen en commission et l’amendement concerné n’a pas été adopté.
La loi « climat et résilience » a permis d’importantes avancées pour limiter les publicités en faveur de produits nuisibles pour l’environnement. L’article 7 interdit la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles ; l’article 12 sanctionne plus fortement l’écoblanchiment, ou greenwashing, qui consiste à faire paraître dans la publicité un produit plus écologique qu’il ne l’est dans la réalité ; l’article 14 définit des codes de bonne conduite visant à réduire de manière significative les publicités audiovisuelles relatives à des biens et services dont l’effet sur l’environnement est négatif. Il faut laisser à ces mesures le temps de produire leur effet.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Couillard : Sans m’être concertée avec le rapporteur pour vous répondre, j’ai encore des arguments issus de la loi Agec, que j’ai envie – ô combien – de défendre.
La liste des avancées ainsi permises comprend également l’objectif de réduire de moitié le nombre de bouteilles en plastique à usage unique d’ici à 2030, de porter le réemploi des emballages à 10 % en 2027, l’interdiction de distribuer gratuitement des bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel, et le déploiement de fontaines à eau dans les établissements recevant du public. Interdire totalement la publicité pour les bouteilles d’eau est complètement disproportionné et juridiquement incertain.
Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument : Nous vous proposons d’accomplir une promesse d’Emmanuel Macron, vous devriez y être favorables !
Il avait dit que les propositions de la Convention citoyenne pour le climat seraient reprises « sans filtre » : c’est ce à quoi nous vous invitons, puisque cette mesure en faisait partie. Vous devriez être d’accord.
En outre, cet amendement pourrait être qualifié d’amendement de repli. La publicité en général n’est pas très utile ; elle consiste à créer des envies, des besoins, là où ils n’existaient pas. S’agissant des bouteilles d’eau en plastique, c’est particulièrement vrai. La plupart du temps, il s’agit de nous vendre de l’eau de source qui serait dotée de vertus miraculeuses : les publicitaires regorgent d’inventivité pour prétendre que telle eau nous fera mincir ou aura telle autre vertu, alors que le plus souvent il ne s’agit que de flotte. Le but du jeu est seulement que chacun ait sa part de flotte de bonne qualité.
Nous avons parlé du glyphosate, cette proposition de loi concerne le plastique : le véritable objectif est de protéger l’eau. Les publicités qui vantent les bouteilles pleines d’une eau prétendument miraculeuse sont rigoureusement inutiles ; elles ne servent qu’à inciter les gens à acheter un produit ultrapolluant.
Si vous respectiez les promesses du Président de la République, vous voteriez cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo : Je fais partie de ceux qui pensent que les montants investis dans la publicité prouvent que cette dernière influence le niveau de consommation.

Mme Marie Pochon : C’est bien ce qu’on vous dit !

M. Fabien Di Filippo : Or tous les Français ne consomment pas un litre et demi d’eau chaque jour.
Votre amendement constitue une leçon pour le Gouvernement et la majorité : on voit où nous amènent toutes les dérives extrémistes en la matière, dès lors qu’on ouvre la porte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Vous nous demandez d’interdire la publicité pour l’eau minérale parce qu’elle est vendue dans des bouteilles en plastique. En revanche, la consommation d’alcool et de soda très sucré, américain, en canettes, ne pose pas de problème : on peut continuer à en faire la publicité.

Mme Lisa Belluco : Non !

M. Fabien Di Filippo : Voilà où on en est ! C’est ubuesque ! C’est kafkaïen ! Ce n’est pas dans l’intérêt de la santé publique, ni dans celui des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Couillard : Je n’ai pas l’intention de remettre une pièce dans la machine, mais honnêtement, parler de « flotte » et dire que toute publicité est inutile relève de la caricature. Il existe des publicités utiles, notamment pour savoir si une eau est bonne pour les nourrissons, ou si elle peut être source de magnésium, par exemple, pour aider les personnes déficientes. (M. Sylvain Maillard applaudit.)

M. le président : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes Renaissance et Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements, bknosek 30 et 22, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir l’amendement bknoek 30.

M. Gabriel Amard : Il vise à interdire la mise sur le marché de bouteilles en plastique dès le bk1erek janvier 2024. Merci, monsieur le rapporteur, de nous donner l’occasion de défendre l’accélération du retrait des emballages en plastique. Les plastiques circulent et font circuler des produits hyperfluorés, des perturbateurs endocriniens cancérogènes.

M. Fabien Di Filippo : Il incarne la sobriété énergétique à lui tout seul !

M. Gabriel Amard : D’ailleurs, les seuils autorisés par la directive européenne « eau potable » sont encore trop élevés. Il faut faire mieux, et plus vite. Il est indispensable que notre assemblée débatte de la transposition de cette directive. Je demande donc solennellement au Gouvernement de ne pas légiférer par ordonnances dans cette circonstance.
Pour revenir à l’amendement, le modèle industriel français de l’eau en plastique est encore très féroce, en matière de lobbying comme de publicité.
L’eau en plastique gagne des parts de marché. Par temps de dérèglement climatique, il est indispensable de réguler ce marché pour qu’il cesse de prélever de l’eau aux dépens des populations locales, comme à Vittel ou à Volvic.
Enfin, rappelons que l’eau du robinet est bien plus contrôlée que l’eau en plastique et que son accès coûte 100 à 300 fois moins cher. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

M. le président : La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement bknoek 22.

M. Benjamin Saint-Huile : Cet amendement est sympathique, puisqu’il s’agit de confirmer la trajectoire fixée par la loi Agec. Rappelons que celle-ci prévoit l’interdiction des plastiques à usage unique en 2040 et la réduction de 50 % du nombre de bouteilles en plastique à usage unique en 2030.
Comme nous voulons être certains de pouvoir atteindre l’objectif fixé par la loi Agec à l’horizon 2040, il faut bien démarrer quelque part. L’amendement de M. Amard visait à fixer l’échéance au bk1erek janvier 2024 : vous arguerez sans doute que c’est un peu rapide. Celui que je défends vise donc à interdire la mise sur le marché de bouteilles en plastique à usage unique en 2035, afin de s’inscrire strictement dans la trajectoire fixée par la loi. Cette date n’a pas été choisie pour le plaisir de vous taquiner, mais pour une raison simple : en s’évitant ces cinq années, on s’évite 2 millions de tonnes de plastique supplémentaires. Nous devons être capables de le faire : cela me semble raisonnable et pleinement conforme à vos préconisations, monsieur le rapporteur. Je n’imagine donc pas que vous trouviez un subterfuge pour rejeter l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jimmy Pahun : Je remercie mon groupe d’avoir accepté d’inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour dans le cadre de notre niche parlementaire : cela nous permet de revenir dès le début de la législature sur les sujets de la loi Agec.
Monsieur Amard, vous proposez d’interdire la mise sur le marché de bouteilles d’eau en plastique dès janvier 2024. Comment feront les hôpitaux ?

Mme Caroline Fiat : Dans les hôpitaux, on utilise des cruches !

M. Jimmy Pahun : Comment ferons-nous en cas de rupture de l’approvisionnement en eau ? Il faut conserver les bouteilles en plastique. Quant à la proposition de fixer l’échéance à 2035, je pense que nous aurons déjà beaucoup de mal à tendre vers la fin des plastiques à usage unique en 2040 – mais il faut que nous y arrivions !

M. Erwan Balanant : C’est pour bientôt !

M. Jimmy Pahun : La bouteille d’eau fait partie de ces plastiques-là. Il faut que les industriels trouvent d’autres solutions dans la perspective de son interdiction – le débat de ce matin est là pour ça. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Couillard : Les deux amendements n’ont pas la même ambition. Il n’est évidemment pas question d’interdire les bouteilles en plastique à compter de janvier 2024 – en tout cas, ce n’est pas la position du Gouvernement. Il s’agit d’avoir un objectif qui puisse concrètement s’appliquer : votre ambition m’apparaît clairement démesurée.
Monsieur Saint-Huile, vous dites que vous vous inscrivez dans la trajectoire fixée. Mais celle-ci vise à réduire de moitié le nombre de bouteilles en plastique à usage unique en 2030, puis à supprimer les plastiques à usage unique en 2040. Vous ne suivez donc pas la trajectoire : vous la contredisez en fixant une nouvelle date. Les échéances sont bien les suivantes : en 2030, 50 % de bouteilles en plastique à usage unique en moins et en 2040, suppression totale des plastiques à usage unique. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Pierre Meurin.

M. Pierre Meurin : Je voudrais saluer le calme et le stoïcisme de Mme la secrétaire d’État devant l’amendement bknoek 31 de la NUPES. Êtes-vous vraiment sérieux, monsieur Amard ? Vous nous proposez d’interdire les bouteilles en plastique à compter du bk1erek janvier 2024, dans un an et demi ! Cela me permet de souligner l’absence totale de sérieux de la gauche : cette interdiction provoquerait la fermeture de nombreuses entreprises et la disparition de 120 000 empois. Vous prétendez défendre l’emploi, mais comment ces entreprises pourraient-elles se retourner en un an et demi ? Par quoi remplacer ces produits ? Auriez-vous appliqué une telle mesure ? C’est impossible !

M. Gabriel Amard : C’est dans notre programme !

M. Pierre Meurin : Votre amendement mettrait 120 000 personnes au chômage, alors que vous prétendez défendre l’emploi : vous êtes totalement hypocrites ! Vous fabriquez des amendements d’apprentis sorciers, grotesques, absurdes et nocifs pour nos entreprises.

Un député du groupe RN : Imposture !

M. Pierre Meurin : Arrêtez de jouer aux apprentis sorciers pour afficher votre posture politicienne, comme vous le faites en permanence depuis le début de la législature ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Nous sommes très sérieux.

Un député du groupe RN : C’est ça le pire !

Mme Caroline Fiat : Monsieur le rapporteur, vous parlez des hôpitaux : ils fonctionnent avec des fontaines et des cruches. Certains ont même installé de l’eau gazéifiée dans les fontaines, justement pour se passer des bouteilles en plastique : c’est donc tout à fait possible !
Vous évoquez les coupures d’eau : mais pourquoi n’avez-vous pas voté pour les amendements de la présidente Panot sur le plan Orsec de l’eau ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) En Guadeloupe, les hôpitaux subissent effectivement des coupures d’eau ; c’est inadmissible, mais nous avons proposé une solution.
Vous nous reprochez de n’avoir que faire des emplois. Laissez-moi vous parler d’un emploi qui me tient à cœur, celui des 8 000 personnes de chez Saint-Gobain Pont-à-Mousson, seule entreprise au monde à fabriquer des canali3711sations sans bisphénol. Je recommande à tous ceux qui nous écoutent d’installer ces canalisations, qui permettent d’éviter les 30 % de déperditions d’eau tout en fournissant l’eau la plus propre possible.

M. Fabien Di Filippo : Placement de produit !

Mme Caroline Fiat : Vive les canalisations de Saint-Gobain Pont-à-Mousson ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Une députée du groupe LR : Publicité gratuite !

M. le président : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement bknoek 32.

Mme Anne Stambach-Terrenoir : Les dispositifs de consigne sont devenus totalement marginaux. Pourquoi ? À cause de la pression des industriels. Ils permettent pourtant de réduire la quantité des déchets produits. Aussi cet amendement vise-t-il à standardiser les emballages en fonction de leur contenu, en vue de contrer ce phénomène et de favoriser l’implantation de consignes. Si nous voulons assurer le succès du déploiement à grande échelle du réemploi des emballages, il faut absolument limiter le nombre de formats disponibles et encourager la création de gammes d’emballages standardisés, notamment en verre. Il s’agit d’un préalable indispensable au déploiement massif de consignes obligatoires que l’urgence écologique nous commande d’installer au plus vite.
L’article 65 de la loi Agec prévoit que les éco-organismes définissent des gammes standards d’emballages réemployables pour les secteurs de la restauration, ainsi que pour les produits frais et les boissons. Cet amendement vise à généraliser ces gammes standards à l’ensemble des autres secteurs, au plus tard le bk1erek juillet 2023. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jimmy Pahun : L’article 65 de la loi Agec prévoit que « les éco-organismes […] définissent des gammes standards d’emballages réemployables pour les secteurs de la restauration, ainsi que pour les produits frais et les boissons ». Ces standards devaient être définis au plus tard le bk1erek janvier 2022. Votre amendement vise à définir des gammes standards d’emballages réemployables pour l’ensemble des autres secteurs au plus tard le bk1erek janvier 2023. La date est un peu courte, mais je tiens compte de la proposition ; nous pourrions peut-être ajouter ces emballages à ceux qui sont déjà consignés. Avis défavorable, parce qu’un bilan doit d’abord être effectué.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Couillard : L’article 65 de la loi « antigaspillage » a déjà prévu que les éco-organismes de la filière à REP des emballages définissent des gammes standards d’emballages réemployables pour les secteurs de la restauration, ainsi que pour les produits frais et les boissons. Les travaux ont démarré dès l’année dernière ; de premiers tests ont permis de valider l’usage et la pertinence des emballages identifiés comme pouvant être des références. Des tests de plus grande envergure doivent être conduits dans les prochains mois. Le Gouvernement estime qu’il n’est pas opportun de généraliser cette mesure tant que nous n’avons pas tiré les leçons de la première phase, qui concerne déjà les secteurs de la restauration, les produits frais et les boissons. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : J’assiste atterrée à ce débat. J’invite mes chers collègues de la NUPES – on ne sait même plus si ce sont les Écolos ou La France insoumise (Rires sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES)…

M. Fabien Di Filippo : L’emballage a été standardisé !

Mme Marie-Christine Dalloz : à bien regarder le bilan carbone du verre. Savez-vous quelles quantités d’énergie et d’eau sont nécessaires pour produire une bouteille ?

M. Antoine Léaument : Mais on ne la jette pas ensuite !

Mme Marie-Christine Dalloz : Renseignez-vous, nous en reparlerons après ! Honnêtement, il vous manque quelques informations !
Par ailleurs, vous vivez certainement dans des grandes villes, où la qualité de l’eau du robinet est garantie. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et RN.) Je vous invite à venir dans les territoires ruraux où se posent des problèmes de non-potabilité de l’eau. Quelle solution trouver ? Pouvez-vous me dire où remplir sa gourde ? Soyez un peu responsables et raisonnables ! (Mêmes mouvements.)

Plusieurs députés du groupe LR : Bravo !

Un député du groupe RN : Sortez de la Seine-Saint-Denis !

M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument : Madame Dalloz, beaucoup d’entre nous viennent de zones rurales, y vivent ou y ont vécu – c’est mon cas. Vous parlez souvent des emplois dans vos circonscriptions. Moi, je peux vous parler d’une entreprise qui fabrique du verre dans la ville où je suis né.

M. Éric Bothorel : Il faut espérer qu’elle ne fasse pas de superprofits !

Mme Isabelle Valentin : L’empreinte carbone ne va pas être bonne !

M. Antoine Léaument : Le verre a l’avantage d’être réutilisable ; c’est l’une des raisons pour lesquelles nous proposons d’instaurer des mesures permettant d’augmenter les retours à la consigne.
Monsieur le rapporteur, la date proposée est le bk1erek juillet 2023 et non le bk1erek janvier. De plus, il s’agit de faire en sorte que les éco-organismes définissent des contenants standardisés, et non d’imposer à toutes les entreprises d’avoir des emballages standardisés au bk1erek juillet 2023.
Vous parlez sans arrêt de l’Allemagne comme d’un modèle. Allez-y ! En Allemagne existe un système de consigne très organisé, qui permet de récupérer, notamment, des bouteilles en verre. Ce système fonctionne très bien. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Pour une fois, La France insoumise vous invite à vous inspirer de ce qui se fait en Allemagne, puisque c’est efficace. S’agissant de la consigne, nous pouvons tous être d’accord : la société du tout-jetable, on en a ras-le-bol.
Tout ce qui a été évoqué pendant ce débat très intéressant – je remercie d’ailleurs ses auteurs d’avoir déposé cette proposition de loi – montre que les plastiques à usage unique créent d’énormes problèmes, notamment en ce qui concerne l’eau. Cela répond aux propos de Mme Dalloz – qui ne m’écoute plus : les plastiques à usage unique polluent l’eau. Dans les zones rurales, l’agriculture intensive pollue aussi l’eau. Il faut donc s’interroger sur cette agriculture, dont les produits chimiques polluent l’eau pour de nombreuses années. Nous proposons une solution globale pour sortir du système actuel. (Mêmes mouvements.)

M. le président : La parole est à M. Sylvain Carrière, pour soutenir l’amendement bknoek 34.

M. Sylvain Carrière : Il vise à augmenter l’objectif de vente en vrac pour le fixer à 25 % en 2024 et à 50 % en 2030, afin de réduire considérablement le plastique dans notre quotidien. Les océans contiennent plus de 150 millions de tonnes de plastique. L’ONU nous met en garde : si rien ne change radicalement, les mers et les océans contiendront une tonne de plastique pour trois tonnes de poissons d’ici à 2025. L’équilibre s’inversera avant 2050, avec plus de 750 millions de tonnes de déchets.
Le plastique est partout – des microplastiques sont retrouvés dans le corps humain. Le recyclage n’est pas optimal et nécessite de l’énergie, si rare aujourd’hui. Le meilleur déchet étant celui que l’on ne produit pas, cet amendement vise à accélérer le développement de la vente en vrac. Nous avions déjà défendu lors de l’examen de la loi « climat et résilience » un amendement visant à atteindre dès 2024 les objectifs fixés pour le vrac à l’horizon 2030 pour les grandes surfaces de plus de 300 mètres carrés.
Cette mesure s’inscrit dans la droite ligne de la préconisation de la Convention citoyenne pour le climat, organe démocratique et progressiste, entaché en partie par l’inaction climatique de votre majorité. Cette situation nous pénalise et nous retarde, ce qui nous amène à décaler nos objectifs initiaux d’une année. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jimmy Pahun : Nous revenons au cœur de la proposition de loi. Nous avons fixé des objectifs, accompagnés d’échéances. Or nous avons déjà du retard sur celle fixée au bk1erek janvier 2022. Je suis le premier à souhaiter savoir où nous en sommes s’agissant de la définition des gammes standards d’emballages réemployables pour les secteurs de la restauration, ainsi que pour les produits frais et les boissons. Nous allons demander des informations sur ce sujet, car les sociétés agréées pour la gestion des déchets d’emballages ménagers devaient les définir au plus tard le bk1erek janvier 2022.
Monsieur Carrière, vous proposez de modifier l’article 23 de la loi « climat et résilience ». Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne de l’article bk1erek. Nous avons fixé des échéances, respectons-les ; durant la législature, travaillons à partir de la loi Agec et de la loi « climat et résilience » et fixons des objectifs que nous atteindrons aux échéances prévues.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Couillard : Votre amendement vise à avancer de six ans l’obligation pour les distributeurs de déployer de la vente en vrac et à accroître leurs obligations. La disposition sur la vente en vrac, prévue par la loi « climat et résilience » a été adoptée il y a à peine un an et nécessite de profonds changements dans certains secteurs. La transition écologique requiert des mesures réalistes, afin que les entreprises puissent les appliquer et s’adapter. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Pour répondre à M. le rapporteur sur la question des gammes d’emballage, nous avons reporté l’échéance d’un an, à l’année 2023, en raison du covid. Nous n’avons en rien revu nos prétentions et notre ambition à la baisse sur ce sujet.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Le débat de toute cette matinée est passionnant. On peut souscrire à l’esprit des amendements – même ceux de la NUPES –, mais si on change de date sans arrêt, il n’y a pas de continuité de l’action publique. Nous revivrons ce que nous avons vécu dans le passé. Je vous rappelle que Mme Royal, alors ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, avait promis qu’il n’y aurait plus de décharges en France. Or, de mémoire, 31 % des déchets sont mis en décharge – c’est délirant. Pouvons-nous fixer un calendrier et le tenir, éviter la surenchère, mais ne pas reporter les échéances, bref, trouver un juste milieu ? Pour une fois, je suis centriste, c’est rare !

M. Erwan Balanant : C’est encore plus compliqué d’être centriste !

M. Nicolas Dupont-Aignan : J’entends parler du bilan carbone du verre pour exonérer les filières de leurs obligations. Faut-il rappeler qu’il n’est pas question de bilan carbone, mais de santé publique, eu égard à ce que nous mangeons et aux cancers qui touchent la population ? Ne défendons pas les filières : essayons plutôt de trouver un consensus avec elles, de leur fixer une date qui devra être respectée, afin de réduire le drame de la pollution plastique dans nos océans, dans notre alimentation, dans nos poissons. Je comprends que l’on veuille défendre quelques emplois, mais le risque est qu’il n’y ait bientôt plus de pêcheurs dans notre pays.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 6 et 41.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 6.

Mme Marie-Christine Dalloz : J’ai entendu beaucoup de choses sur la consigne. Je ne suis pas contre, mais le lavage pose problème. Cette consommation d’eau m’inquiète un peu compte tenu des restrictions qui seront nécessaires pour l’avenir. Mais ce n’est pas grave, on ne garantira pas la sécurité sanitaire, mais la santé des Français en interdisant le plastique…
J’en viens à cet amendement. L’article 5, créé par la commission, prévoit la remise d’un rapport sur les mesures d’accompagnement « des travailleuses et travailleurs des secteurs économiques impactés par les […] mesures d’inter3713diction prévues » par la proposition de loi. Voilà qui en dit long sur les perspectives d’emploi dans ces filières. Je ne sais pas si vous avez conscience des conséquences de ce texte…
Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement dressant un état précis de la recherche en matière de recyclage. Il serait souhaitable de faire un point précis sur les projets de développement, car nous sommes complètement aveugles sur ces sujets.

M. Pierre Vatin : Très bien !

M. le président : L’amendement bknoek 41 de Mme Isabelle Valentin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jimmy Pahun : Vous avez raison, madame Dalloz, il faut vraiment que d’ici à 2025, on puisse suivre l’évolution de la filière de recyclage chimique. Mais c’est le travail de l’Ademe, l’Agence de la transition écologique, qui suit déjà avec attention l’innovation dans le secteur du recyclage. Je vous propose qu’avant 2025, un groupe de parlementaires, qui se préoccupe de la question du polystyrène recyclé, suive de près ses travaux.

M. Nicolas Forissier : Redonnez le pouvoir au Parlement !

Mme Emmanuelle Anthoine : Il a raison !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Couillard : Votre amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur l’état de la recherche et du développement concernant le recyclage des plastiques en France, ainsi que sur les financements mobilisés par l’État pour soutenir la filière. Ces éléments sont déjà disponibles dans la stratégie 3R publiée au mois d’avril dernier pour les emballages en plastique à usage unique. Pour illustrer l’action du Gouvernement, je rappelle que 900 millions d’euros sont alloués dans le plan de relance, la stratégie d’accélération recyclabilité, recyclage, réincorporation des matériaux recyclés, et le plan France 2030. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bknoek 60.

M. Hubert Wulfranc : Compte tenu de la dette écologique d’ores et déjà accumulée et des enjeux dans le domaine de l’emploi, de l’outil de production et de la recherche qui ont été rappelés, nous regrettons qu’aucune disposition fiscale n’ait été proposée dans ce texte. Bien souvent, les filières font écarter la prise en compte de la présence du plastique dans les dispositions législatives visant à garantir la qualité du cycle de l’eau, et obtiennent une exonération des taxes afférentes. Parallèlement, à la suite des décisions prises par l’Union européenne, les budgets nationaux doivent prendre en compte les pénalités en matière de recyclage. Je rappelle qu’elles s’élèvent à 1,2 milliard d’euros pour notre pays, rien que pour l’année 2021.
Bien modestement, par cet amendement, nous proposons d’examiner la création d’une redevance pour pollutions diffuses acquittées par les personnes qui mettent sur le marché français des produits contenant des matières plastiques toxiques, sur le modèle des redevances existantes sur les produits phytosanitaires. Les redevances des agences de l’eau, perçues en application des principes de prévention et de réparation des dommages à l’environnement, sont nombreuses mais ne prennent pas en considération la pollution plastique. Nous considérons qu’une nouvelle ressource budgétaire ne serait pas superflue pour soutenir une action publique d’importance contre la pollution plastique du cycle de l’eau.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jimmy Pahun : Je comprends très bien votre préoccupation, mais vous soulevez un point important qui mérite à lui seul une grande réflexion, voire un projet de loi – Mme la secrétaire d’État en parlera sans doute mieux que moi.
La proposition de loi s’attaque aux polystyrènes et aux composés perfluorés ; elle impose le marquage des produits à usage unique contenant du plastique, parfois un peu tendancieux s’agissant des gobelets ; elle permet aux gestionnaires des espaces protégés de limiter la détention d’objets en plastique à usage unique dans ces espaces. Je crois que vous êtes trop ambitieux pour ma proposition de loi, monsieur Wulfranc.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Couillard : Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport sur les modalités de financement par les agences de l’eau de la lutte contre les pollutions liées aux plastiques, notamment aux microplastiques.
À ce stade, il n’est pas utile de concentrer nos efforts sur la rédaction d’un nouveau rapport. Je préfère que nous concentrions notre énergie sur l’action, notamment sur la mise en œuvre du plan national sur les micropolluants, qui vise à préserver la qualité des eaux et de la biodiversité. Pour rappel, ce plan comporte trois objectifs principaux : le premier est de réduire dès maintenant les émissions de micropolluants présents dans les eaux et les milieux aquatiques ; le deuxième est de consolider les connaissances pour adapter la lutte contre la pollution des eaux et préserver la biodiversité ; le troisième est d’établir des listes de polluants sur lesquels agir.
Nous avons également lancé la semaine dernière, à Marseille, en présence de votre collègue Jean-Marc Zulesi et avec Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et Agnès Firmin-Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé, un important travail sur l’eau à la suite des difficultés que nous avons connues cet été. Nous souhaitons trouver des solutions concrètes avec les acteurs de l’eau, notamment les bassins et les agences de l’eau, pour faire en sorte que cet épisode ne se reproduise plus.
Dans un second temps, qui vient de s’ouvrir, nous consacrerons également une part importante des travaux conduits dans le cadre du Conseil national de la refondation – CNR – lancé par le Président de la République au sujet de l’eau. Vous le voyez, l’eau et sa qualité constituent bien une préoccupation du Gouvernement. Avis défavorable sur cette demande de rapport.