Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation : Discussion générale (suite)

Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation : Discussion générale (suite)

debate, 06/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. David Guiraud.

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Je serai direct : le groupe La France insoumise-NUPES votera cette proposition de loi qui vise à lutter contre les fraudes au compte personnel de formation (CPF). Même si nous ne sommes pas d’accord avec tous vos arguments et toutes vos propositions – j’y reviendrai –, je considère, comme vous, qu’il faut avancer. Nous avons suffisamment traîné, et il y a urgence. Cela a été dit : la fraude et le vol que subissent les Français sont en explosion. Selon le dernier rapport de Tracfin, les soupçons de fraude étaient estimés à 43 millions d’euros l’année dernière, contre moins de 8 millions l’année précédente. Ils ont donc été multipliés par huit.
Cette fraude se produit à ciel ouvert, notamment sur les réseaux sociaux. Pire, les prédateurs ont pour victimes privilégiées la jeunesse et les publics les plus fragiles. Certains vont jusqu’à vendre des formations à la conduite à des grands-mères de 90 ans ! Quelques influenceurs sont peut-être coupables d’avoir été peu regardants, voire se sont fait eux-mêmes berner par des prestataires douteux. Cependant, il existe aussi des gens sans scrupule qui proposent, depuis leur villa à Dubaï,…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ou ailleurs !

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : …des formations qui n’existent pas, au minage de cryptomonnaies par exemple – certains d’entre nous ignorent ce que c’est, et ils ont raison. Ces pratiques doivent être lourdement sanctionnées. C’est ce que vous proposez.
Des prestataires abusent aussi de la confiance des plus jeunes ; ils les trompent et les cajolent, à grand renfort de « mes bébés », et leur promettent des ordinateurs à 100 euros en échange de la liquidation de leur CPF, qui vaut souvent le triple ou le quadruple. Que ces prestataires aillent dire « mes bébés » à la juge, on verra comment elle le prendra !
Je ne parle même pas du harcèlement téléphonique, dont nous avons tous été victimes, qui conduit certains de nos compatriotes, notamment les plus âgés, à couper leur ligne quitte à ne plus être joignables. Il est grand temps de briser les reins des auteurs de ce vol organisé de l’argent des salariés, et de répondre à une demande simple des Français : laissez-nous tranquilles. Voilà en quoi nous sommes d’accord avec vous, et pourquoi nous voterons cette proposition de loi.
Permettez-moi toutefois de vous avertir. Ce ne sont ni les arnaqueurs ni les escrocs qui ont fait de la formation professionnelle un produit commercial comme les autres : c’est la loi Pénicaud de 2018.

M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Cela date de bien avant 2018 !

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Cette loi a libéralisé la formation professionnelle. Dès lors qu’un trésor de 30 milliards d’euros s’ouvrait au privé, il était évident que quelques vautours tenteraient de le picorer. Plus ennuyeux encore, cette loi a plongé la formation continue dans une logique de court terme qui nuit gravement à la qualité de la formation professionnelle.
J’en viens à une demande. Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), chargés de ces dossiers, sont en petit nombre ; il y en a même de moins en moins. Le budget de la DGCCRF a baissé de 9 millions d’euros entre 2019 et 2022, et cette direction a perdu 400 emplois en dix ans. Pour bien faire leur travail et pour assumer la charge supplémentaire qui leur sera demandée, les inspecteurs de la DGCCRF ont besoin de moyens humains et financiers accrus. Sinon, je crains que la bonne volonté dont témoigne cette proposition de loi – qui est louable, malgré les désaccords de fond que nous avons, notamment concernant le CPF –, ne reste un vœu pieux et ne se traduise pas en actes. J’espère que vous serez sensibles à notre demande : peut-être en parlerons-nous pendant l’examen du projet de loi de finances (PLF). En attendant, l’intérêt général nous dicte de voter cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Dem.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Josiane Corneloup.

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : L’accès à la formation est une mesure essentielle non seulement pour la modernisation du marché du travail français, mais aussi pour répondre aux 3762besoins croissants de reconversion professionnelle dans un marché du travail en perpétuelle évolution. Si, par exemple, les taux d’activité et d’emploi des seniors sont en hausse régulière, des inégalités demeurent en matière d’emploi et de formation, ce qui nuit à la sécurisation des parcours professionnels. Dans un tel contexte, le compte personnel de formation constitue un outil précieux : il permet, entre autres, de financer des formations aux nouvelles technologies.
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a transformé l’accès au CPF et ses modalités d’utilisation. Elle a mis fin à la gestion interne du compte par l’entreprise, au profit d’une incitation à la responsabilisation et à l’autonomie des actifs, lesquels peuvent désormais utiliser leur CPF sans l’autorisation de leur employeur. C’est l’un des rares droits importants qui soient à la main du salarié : il prend seul la décision de contacter un organisme de formation. Cette loi a également permis de monétiser le CPF. Alors que le compte était autrefois crédité en nombre d’heures de formation, il l’est désormais en euros. Son utilisation est donc plus simple – peut-être même trop – pour les usagers.
Vous l’avez souligné : le succès du CPF n’est plus à démontrer. Alors qu’on recensait un peu plus de 600 000 titulaires d’un compte en novembre 2019, ils seront près de 3 millions fin 2022. En 2021, plus de 2 millions de Français se sont inscrits à une formation, et l’application Mon compte formation fait l’objet de 3,8 millions de téléchargements, 16 millions de visiteurs s’étant par ailleurs rendus sur le portail numérique.
Lors de la précédente législature, nous avons examiné une proposition de loi de ma collègue Valérie Bazin-Malgras qui visait à autoriser le don de droits acquis entre titulaires de CPF. Il s’agissait d’aider ceux qui ont un crédit insuffisant à couvrir leurs souhaits de formation, afin de mieux répondre aux besoins de chacun. Nous considérions qu’un tel mécanisme serait particulièrement bénéfique pour les jeunes qui entrent sur le marché du travail ou qui y ont accédé depuis peu. Par définition, les jeunes actifs ont moins de droits que leurs aînés au début de leur carrière, alors qu’ils sont à un stade de leur vie professionnelle où ils doivent être davantage formés. Un système de transfert entre bénéficiaires viendrait utilement compléter le dispositif d’abondement, afin que les jeunes disposent plus facilement d’un financement supplémentaire. Nous trouvions judicieux que ceux qui ne souhaitent pas profiter de leur crédit, ou qui sont à la veille de la liquidation de leurs droits, en fassent bénéficier ceux qui n’en ont pas suffisamment et qui voudraient se former davantage. Pragmatique, notre proposition de loi relevait du bon sens, de l’égalité, de la solidarité intergénérationnelle et de la justice sociale. Elle mériterait de plus larges débats et une attention plus soutenue.
Le texte que nous examinons aujourd’hui est tout aussi pertinent concernant la régulation du dispositif et la prévention des fraudes et des abus. En effet, l’utilisation simplifiée du CPF transforme l’utilisateur en cible pour les entreprises qui souhaitent vendre leurs services. Le succès du CPF a entraîné avec lui un lot de pratiques commerciales abusives et douteuses. Cela a été rappelé : la hausse des fraudes au compte personnel de formation occupe une part croissante de l’activité du service du renseignement financier Tracfin. Le nombre de notes transmises par Tracfin à l’autorité judiciaire a triplé par rapport à 2020, tandis que le montant total des enjeux financiers a plus que quintuplé, passant de 7,8 à 43,2 millions d’euros. Si, en 2020, la fraude consistait majoritairement en des usurpations d’identité, elle se manifeste désormais par des mécanismes plus divers : appels téléphoniques, SMS et courriels à l’occasion desquels les fraudeurs essaient, de manière insistante, de récupérer des données personnelles.
Pour lutter contre ce phénomène, la proposition de loi prévoit d’interdire tout démarchage de titulaires d’un CPF par téléphone, par SMS ou par courriel en vue de capter des données personnelles. Cette interdiction figurera dans le code du travail. La commission a voté deux amendements en ce sens : l’un vise l’interdiction des démarches abusives sur les réseaux sociaux ; l’autre prévoit une amende de 75 000 euros pour les personnes physiques et de 375 000 euros pour les personnes morales en cas de vente abusive.
Le groupe Les Républicains votera donc cette proposition de loi qui, nous semble-t-il, va dans le bon sens. (Mme Maud Petit applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La discussion générale est close.
La parole est à M. Bruno Fuchs, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Je tiens à remercier l’ensemble des groupes pour leur travail : nous prouvons que, lorsqu’on quitte les postures purement politiciennes, et même si des désaccords persistent sur certains aspects du texte, on arrive à avancer au bénéfice de l’intérêt général. Je remercie tout particulièrement Sylvain Maillard et Thomas Mesnier, cosignataires de la proposition de loi à mes côtés, d’avoir contribué à l’équilibre et à l’efficacité du texte, notamment lors du travail en commission. Mes remerciements vont également à Maud Petit, avec qui je partage l’idée de favoriser les opérateurs vertueux, qui contribuent réellement à la formation et à l’éducation professionnelle de nos concitoyens.
Arthur Delaporte a évoqué le rôle des influenceurs sur Instagram. La commission a justement élargi le champ de l’interdiction au démarchage sur les réseaux sociaux, ce qui permettra de lutter contre une certaine forme d’arnaque, dans laquelle un bénéfice est promis au titulaire du CPF : en échange de la liquidation de son compte, il reçoit un cadeau, des bons d’achat, voire de l’argent – ce faisant, il devient complice de la fraude.
Delphine Batho a par ailleurs soulevé une question essentielle, l’élargissement de l’objet de la proposition de loi à l’ensemble des pratiques frauduleuses. Ce problème est réel. Partout, dans nos circonscriptions, nous recevons des témoignages de concitoyens harcelés à tel point que leur santé mentale en pâtit parfois.
J’adresserai une réponse commune à Pierre Dharréville et David Guiraud, que je remercie pour leur engagement en faveur de l’intérêt général. Pour ce qui est de la marchandisation des 30 milliards d’euros dédiés à la formation professionnelle, je rappelle que ces dotations existaient avant 2018 et ont contribué de tout temps à alimenter des entreprises privées. La spécificité de la situation actuelle tient moins au CPF lui-même qu’à la nature humaine qui pousse certains individus à tenter de détourner ce dispositif d’accompagnement. En effet, c’est à la suite de la monétisation du CPF que le nombre annuel de formations est passé de moins de 500 000 en 2018 à plus de 3 millions en 2022.
J’évoquerai enfin la possibilité de transfert des fonds du CPF qu’a mentionnée Mme Corneloup. Elle est certes vertueuse, mais il importe de l’encadrer sous peine de la voir susciter un marché noir, comme cela se produit avec la vente de points sur le permis de conduire. Si on n’y prend garde, une telle initiative générerait davantage de fraude que de bénéfices solidaires.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.

Mme Carole Grandjean : Je remercie tous les orateurs qui se sont exprimés au nom de leur groupe.
Grâce à la loi du 5 septembre 2018, nous avons permis la démocratisation de la formation et donné aux individus la possibilité de se l’approprier en choisissant celle qui convient à leur parcours. Il s’agit d’une belle avancée sociale, qui s’est traduite par l’élargissement des populations mobilisant leurs droits à formation. Ainsi, certaines catégories socioprofessionnelles ont vu croître très nettement leur nombre d’entrants en formation dans le cadre du CPF de 2019 à 2020. Ce mouvement représente une hausse déterminante de 87 % pour les professions intermédiaires, de 73 % pour les ouvriers et de 53 % pour les employés. Rappelons également que cette loi a permis aux femmes de s’investir plus largement dans la démarche de formation : grâce à la création des droits égaux pour les salariés à mi-temps et à temps plein, elles représentaient 50 % des utilisateurs du CPF en 2020.
Le CPF représente donc un instrument intéressant qu’il faudra peut-être réguler à l’avenir dans le cadre d’autres dispositifs. Néanmoins, le succès massif du CPF a ouvert la porte à des pratiques commerciales agressives, voire abusives, comme nombre d’entre vous l’ont rappelé. Le démarchage téléphonique, par SMS, par courriel, par des centres d’appel ou des organismes de formation offrant souvent des informations erronées, biaisées ou mensongères sur les droits dont disposent les individus, voire sur l’objectif réel visé par l’organisme, suscite le doute quant au dispositif lui-même. L’image du CPF s’en trouve détériorée, comme l’a rappelé Mme Petit. L’enjeu consiste donc à protéger le dispositif et à permettre aux Français d’y avoir recours en toute confiance.
Nos opérateurs ont d’ores et déjà pris des mesures pour lutter contre les fraudes au CPF, comme le montre la condamnation récente d’un organisme de formation par le tribunal correctionnel de Saint-Omer. Le nettoyage du répertoire spécifique a permis l’éviction des trois quarts des certifications ; certaines des certifications déréférencées n’étaient d’ailleurs pas frauduleuses, mais n’étaient pas conformes aux normes de référencement.
Nombre d’entre vous avez rappelé l’augmentation des enjeux financiers de la fraude au CPF signalée par Tracfin, passés de 7,8 millions d’euros en 2021 à 43,2 millions d’euros en 2022. Il ne s’agit, bien sûr, que d’une estimation de la fraude. Nous avons la responsabilité collective de lutter contre ce phénomène, afin de redonner aux Français confiance en un dispositif qui leur permet de construire un parcours de formation faisant évoluer leurs compétences tout au long de leur carrière. C’est là un enjeu immense, étant donné les évolutions constantes du marché du travail et de l’économie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !