Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation : Article 1er
debate, 06/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Freddy Sertin.
M. Freddy Sertin (Horizons) : Nous sommes tous concernés par cette proposition de loi. J’insiste sur l’engagement de la majorité aux côtés de M. le rapporteur pour soutenir la lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation. Il s’agissait du grand combat de notre ancienne collègue Catherine Fabre, que je tiens à saluer.
Le CPF est désormais un outil incontournable pour ceux qui souhaitent acquérir de nouvelles compétences tout au long de leur vie. Rendu à la fois plus accessible et plus performant par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, il constitue un gage d’émancipation à la portée de chacun. Pourtant, il suffit de prononcer les trois lettres CPF pour constater les réactions railleuses ou exaspérées qu’elles suscitent chez nos concitoyens. Au-delà des désagréments dont nous avons tous personnellement fait l’expérience, la première victime des pratiques frauduleuses n’est autre que le dispositif lui-même. Nous ne saurions tolérer plus longtemps que des individus malveillants entachent l’image du compte personnel de formation, qu’il s’agisse de commerciaux aux méthodes agressives, d’arnaqueurs ou de pirates informatiques. Nous choisissons la fermeté face à ces méthodes.
C’est pourquoi, si l’interdiction prévue dans la proposition de loi telle que l’avait déposée M. le rapporteur était indispensable, je me réjouis du travail effectué lors de nos débats en commission. Ils ont permis de compléter cet article bk1erek par l’ajout d’une amende administrative propre à dissuader ceux qui font subir aux Français un véritable harcèlement sous forme d’appels, de SMS et de messages sur les réseaux sociaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : L’article bk1erek vise à interdire aux organismes de formation le démarchage par téléphone et par courriel. Cette interdiction sera inscrite non seulement dans le code de la consommation au même titre que celle qui frappe les démarches similaires touchant le dispositif MaPrimeRénov’, mais également dans le code du travail, dès lors que le démarchage ne s’inscrit pas dans le cadre d’une prestation existante liant un individu à un organisme de formation.
Cet article habilite également les agents de la DGCCRF à rechercher et constater tout manquement, veillant ainsi au respect de cette interdiction. Mme la ministre déléguée, quid des moyens accordés à la DGCCRF ? Comptez-vous les étoffer afin de soutenir cette lutte contre le démarchage téléphonique ? Cette question a été abordée lors de la discussion générale ; elle l’avait déjà été lors de l’étude de la loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. En interrogeant les agents de la DGCCRF, on prend conscience des moyens limités dont ils disposent pour venir à bout de ce fléau. Votre ministère négocie-t-il avec Bercy pour renforcer leurs équipes ? Dans quel cadre, et surtout à quelle échéance cela sera-t-il fait ?
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 5.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il ne modifie rien à ce qui, dans l’article bk1erek, concerne le code du travail. Il vise à rétablir dans l’article l’alinéa 2 qui, dans la proposition de loi initiale, 3764inscrivait dans le code de la consommation l’interdiction du démarchage touchant au CPF. En outre, il modifie les dispositions de cet alinéa pour y introduire le principe de l’interdiction absolue du démarchage téléphonique, quel que soit le domaine ou le secteur, sauf consentement explicite – principe de l’ opt-in – ou contrat en cours, mesure qu’appellent depuis longtemps de leurs vœux les associations de consommateurs. J’ai développé cette idée lors de la discussion générale : plutôt que de multiplier les interdictions sectorielles et empiriques destinées à éteindre un à un les incendies allumés par le harcèlement commercial dans plusieurs domaines successifs, le législateur devrait prononcer le principe du droit à la tranquillité pour tous, c’est-à-dire l’interdiction de la prospection commerciale par téléphone dans tous les domaines sans consentement exprès du consommateur.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Vous soulevez une question importante qui concerne l’ensemble des Français, bien au-delà du cas spécifique du CPF. J’émettrai deux objections à votre amendement. La première concerne sa portée trop large, qui dépasse de loin l’objet du texte que nous examinons. La seconde consiste à rappeler que nous avons déjà modifié la loi le 24 juillet 2020. Comme le mentionnait M. Naegelen, certains des décrets d’application de cette nouvelle loi ne sont pas encore signés. En l’absence des éléments d’évaluation et de mesure nécessaires pour juger de son fonctionnement actuel, il ne me paraît pas pertinent de modifier à nouveau la loi pour lui donner une nouvelle orientation. Pour ces deux raisons, je suis défavorable à votre amendement, bien que je partage votre diagnostic.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Grandjean : Cet amendement vise à interdire le démarchage sauf consentement exprès du consommateur. Son champ d’application dépasse largement le domaine du CPF sur lequel le Gouvernement a l’intention d’agir. Je précise que l’article bk1erek n’interdit pas aux organismes de formation de pratiquer la prospection commerciale ou le démarchage, par quelque moyen que ce soit – téléphone, courriel, SMS, messagerie privée sur les réseaux sociaux –, visant à vendre à un individu précis une prestation de formation : il interdit seulement le fait d’encourager ou de suggérer le recours au CPF pour financer cette formation. Son champ d’action est donc orienté : il cherche à s’assurer que le démarchage s’effectue conformément au code de la consommation. C’est dans cet esprit que le Gouvernement soutient cette proposition de loi.
L’article bk1erek n’interdit pas non plus aux organismes de formation de se livrer à une communication publicitaire destinée au grand public, c’est-à-dire qui ne cible pas un individu précis. Dans le cadre de cette communication élargie, il reste licite d’afficher l’éligibilité d’une formation au financement par le CPF.
En revanche, l’article interdit la prospection commerciale ou le démarchage par téléphone, SMS, ou courriel, dès lors que celui-ci mentionne explicitement que l’action de formation proposée peut être financée au moyen du CPF. Il faudra garder toutes ces précisions à l’esprit lorsque nous aurons à répondre aux nombreuses questions des acteurs concernés. Il importe en effet que les consommateurs aient accès à une information et à une formation pertinentes, et que les organismes dédiés puissent les leur fournir par une communication appropriée, visible sans être orientée ni mensongère, qui s’abstiendra de cibler individuellement le financement par le compte personnel de formation. Je rends donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’article bk1erek, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : J’ai l’impression d’avoir entendu Mme Batho défendre le même amendement il y a deux ans.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : J’ai le mérite de la constance !
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Et c’est tout à votre honneur, chère collègue.
Dans un an, le mécanisme d’authentification interopérateurs devrait voir le jour. C’est un point important car, je le rappelle, les opérateurs investissent plusieurs centaines de millions d’euros pour tenter de réguler les appels intempestifs. Par ailleurs, il faudra, madame la ministre déléguée, que vous discutiez avec votre collègue Barrot pour savoir où en sont les décrets d’application de la loi de 2020. L’un d’entre eux a été pris dans la foulée, après la promulgation de la loi, mais deux autres doivent encore être publiés. Le ministre de l’époque attendait la validation du Conseil national de la consommation (CNC), mais l’on sait désormais que cette validation n’interviendra pas en raison d’un désaccord entre les différents acteurs.
À un moment, il va donc falloir faire preuve de courage politique et trancher, c’est-à-dire prendre ces décrets d’application et déterminer les jours – dont le nombre doit être limité pour que nos concitoyens soient ennuyés le moins possible – et les horaires auxquels la prospection téléphonique est possible.
Par ailleurs, n’oublions pas que l’ opt-in ne fonctionne pas. On le voit bien avec le démarchage par SMS et courriels, auquel il s’applique : des personnes qui n’ont pas donné leur consentement reçoivent pourtant des messages intempestifs. Dès lors, il faut continuer à développer les moyens numériques ou humains qui permettent à la DGCCRF de contrôler les entreprises qui recourent au démarchage intempestif ou illégal. En tout état de cause, nous pourrons, dans un peu plus d’un an, revenir sur la question.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je remercie le rapporteur d’avoir reconnu le bien-fondé de mes préoccupations. Toutefois, l’amendement a bien un lien avec l’objet du texte, et sur le fond – il s’agit bien de harcèlement téléphonique commercial – et sur la forme : si ce lien n’existait pas, l’amendement aurait été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution. Par ailleurs, la loi de 2020 n’a pas réglé le problème. Du reste, elle demeure en grande partie inappliquée, comme vient de l’indiquer M. Naegelen, qui en était le rapporteur.
Madame la ministre déléguée, vous avez appelé notre attention sur le fait que la proposition de loi ne vise pas à interdire le démarchage téléphonique relatif au compte personnel de formation. C’est précisément ce que je lui reproche ! Et je regrette qu’aient été supprimées par la commission les dispositions visant à inscrire le principe de l’interdiction de ce démarchage dans le code de la consommation. La proposi3765tion de loi est, certes, utile – tout le monde votera pour –, mais son objet est limité, de sorte que, dans peu de temps, le Parlement risque de devoir à nouveau délibérer à propos d’un nouveau problème de harcèlement commercial ou de démarchage téléphonique.
Enfin, l’ opt-in apporterait un changement fondamental : tout le monde, en France, saurait que le démarchage téléphonique commercial est interdit. De fait, on mettrait fin à un certain nombre d’arnaques qui ont de graves conséquences sur les personnes, comme nous pouvons le constater dans nos circonscriptions respectives – en ce qui me concerne, dans les Deux-Sèvres. Serait ainsi garanti un droit à la tranquillité qu’il convient de rétablir.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 7 de la commission est rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit d’un amendement d’appel, car je me doute qu’il ne sera pas adopté…
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Vous êtes réaliste ! (Sourires.)
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Comme des millions de Français, nous recevons, chaque jour, des appels téléphoniques, des courriels, des SMS, nous promettant d’utiliser à bon escient les crédits de notre CPF. Ce démarchage massif et intempestif prouve que les multiples interdictions édictées par étapes par le législateur sont bien insuffisantes. Peut-être faut-il, pour dissuader ces nombreux fraudeurs au compte personnel de formation, frapper un grand coup et les condamner à une amende forfaitaire : tel est l’objet de mon amendement. Nous pourrions ainsi mettre fin avec plus d’efficacité à cette véritable nuisance qui peut même mettre en danger certaines personnes âgées qui, pour ne plus être importunées, préfèrent débrancher leur ligne téléphonique, ce qui peut leur être gravement préjudiciable.
Il est temps d’adresser un message fort aux harceleurs de tout poil, en l’espèce les harceleurs téléphoniques, pour rendre enfin leur tranquillité aux Français.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Avis défavorable, pour deux raisons. Tout d’abord, la formulation retenue dans la proposition de loi est la même que celle utilisée dans la loi de 2020, qui a trait à l’ensemble des prospections commerciales ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux dans les logements – il s’agissait de MaPrimeRénov’. Il convient de respecter cette cohérence.
Ensuite, en prévoyant une amende forfaitaire – le montant de l’amende prévue dans le texte est, je le rappelle, de 375 000 euros, ce qui est très dissuasif –, vous privez l’autorité administrative de la possibilité d’exercer son discernement et d’user de son pouvoir d’appréciation. Or, de fait, les abus ou les fraudes ne sont pas de même nature : envoyer dix SMS, ce n’est pas la même chose que de vider le compte personnel de formation de cinquante personnes. La sanction doit être adaptée au type de fraude. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Grandjean : Madame Ménard, cet amendement, par lequel vous proposez d’infliger une amende forfaitaire en cas de prospection commerciale des titulaires d’un compte personnel de formation dans les conditions prévues à l’article bk1erek, ne nous paraît pas adapté dans la mesure où l’instauration d’un montant maximal permet précisément d’ajuster le quantum de l’amende en fonction de la gravité et du caractère répété ou non des manquements constatés.
Il s’agit de garantir ainsi les principes de proportionnalité et de personnalisation des sanctions administratives. En outre, les modalités de sanction retenues dans la présente proposition de loi sont alignées sur celles prévues dans le code de la consommation en cas de manquement des professionnels à leurs obligations en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale.
Dès lors, il serait incohérent de retenir, dans le cadre de la présente proposition de loi, un régime de sanction distinct de la règle générale. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à votre amendement.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Sylvain Maillard.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Mon intervention porte sur l’amendement bknoek 5 de Mme Batho. Celui-ci soulève une véritable question, que nous nous sommes nous-mêmes posée – et j’en profite pour saluer à nouveau notre ancienne collègue Catherine Fabre –, celle de l’efficacité du dispositif.
Nous estimons, quant à nous, après avoir auditionné de nombreuses personnes, que le système le plus efficace est celui d’une amende suffisamment élevée pour dissuader les sociétés qui se livrent à des fraudes au compte personnel de formation – et, auparavant, à d’autres dispositifs, MaPrimeRénov’ ou les panneaux solaires – de continuer. En l’espèce, je l’ai rappelé, le montant maximal prévu dans la proposition de loi est de 375 000 euros pour les personnes morales – des organismes faciles à tracer en France.
Ce dispositif devrait donc, je le répète, dissuader une grande partie des fraudeurs de continuer à agir du fait de la disparition de tout intérêt économique. Laissons passer un peu de temps. Nous sommes confiants : l’amende est suffisamment dissuasive pour que le système soit efficace, au point que nous pourrions décider de l’étendre à d’autres domaines dans un ou deux ans.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Quelques remarques concernant les amendes. Dans la loi de 2020, nous avons porté le montant de l’amende à plus de 400 000 euros, contre 75 000 euros auparavant. Ainsi, les deux dernières amendes prononcées dans ce domaine ont été infligées, pour la première, à une entreprise de Vendée, pour un montant de 400 000 euros, et pour la seconde à une entreprise de Marseille, pour un montant de 375 000 euros. Or, dans le premier cas, l’autorité administrative a considéré que chaque appel constituait une infraction. Elle a ainsi fixé le montant de l’amende à 1 euro par appel, soit un total de 400 000 euros. Cependant, si l’on applique ce principe, le montant de l’amende pourrait être bien supérieur.
Vous proposez, madame Ménard, que l’amende soit forfaitaire. Mais si tel était le cas, le chiffre d’affaires de l’entreprise ne pourrait pas être pris en compte par l’autorité qui fixe le 3766montant de l’amende, de sorte que celle-ci pourrait compromettre l’avenir d’une entreprise qui ne consacrerait pourtant qu’une partie de son activité au démarchage illégal.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’article bk1erek.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :