Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation : Après l’article 2

Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation : Après l’article 2

debate, 06/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 12, portant article additionnel après l’article 2.

Mme Carole Grandjean : L’amendement vise à préciser les pouvoirs de la Caisse des dépôts et consignations en matière de recouvrement forcé des sommes versées indûment à des organismes de formation ou à des titulaires de CPF.
Lors de la précédente législature, les parlementaires avaient élaboré des préconisations pour améliorer ce recouvrement. En effet, jusqu’à présent, la Caisse des dépôts et des consignations ne pouvait engager que des procédures de recouvrement amiable auprès des organismes de formation ou de titulaires de CPF. En cas d’échec de cette procédure, la Caisse des dépôts n’avait donc d’autre choix que de saisir la juridiction administrative afin d’obtenir un titre exécutoire, ce qui prend du temps. En effet, le délai pour obtenir une décision du juge administratif va de sept mois à deux ans selon le dossier, ce qui augmente le risque de non-recouvrement, car l’organisme de formation peut entre-temps organiser son insolvabilité.
De plus, cela engendre des dépenses importantes pour la procédure contentieuse auxquelles s’ajoutent des frais nécessaires relatifs à la mise en œuvre des mesures d’exécution.
L’amendement définit donc les modalités de recouvrement forcé autorisé par la Caisse des dépôts qui pourrait délivrer une contrainte contre les organismes de formation fraudeurs lorsqu’ils sont identifiés. Je tiens à préciser que d’autres opérateurs ont déjà la possibilité de le faire, comme Pôle emploi.
Pour les titulaires de CPF, le recouvrement de sommes indûment mobilisées, par exemple pour le versement de droits excessif serait appliqué par retenue sur les droits inscrits ou en faisant l’objet d’une inscription ultérieure sur le compte personnel de formation.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Cet amendement est tout à fait fondé et il est attendu par de nombreux acteurs. Du reste, il corrigera une inégalité, car ceux qui sont dépossédés frauduleusement de leur compte personnel de formation ne peuvent plus l’utiliser. Comme l’a dit Mme la ministre déléguée, des mois ou des années sont nécessaires pour recouvrer les sommes. Enfin, cette disposition participe efficacement à la lutte contre la fraude, puisque le fraudeur sait qu’il ne peut plus jouer sur les délais administratifs ou sur les difficultés que les différents acteurs ont à travailler ensemble.
L’avis de la commission est donc favorable à cet amendement utile à la simplification et à l’efficacité.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Sylvain Maillard.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Je souhaite remercier le rapporteur et le Gouvernement pour le travail considérable qu’ils ont accompli. Comme l’a dit Mme Batho, la question est de savoir comment être efficace. Or l’ensemble du dispositif que nous instaurons répond à cette exigence. J’espère que dans un an ou dans dix-huit mois nous constaterons la disparition de la fraude, en tout cas de la fraude massive que nous connaissons actuellement.
Pour ce faire, nous devons trouver tous les interstices où nous glisser pour être efficaces. Ainsi, vous donnez les moyens à la CDC d’être immédiatement opérationnelle et de rétablir l’ordre.
Trouver le dispositif adéquat a été difficile, je le sais, mais cette proposition de loi, au-delà du CPF qui est l’objet actuel de nos débats, élabore un dispositif efficace que nous pourrons utiliser dans d’autres domaines pour la CDC et pour les organismes de l’État.

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Bien !