Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation : Article 3

Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation : Article 3

debate, 06/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Fanta Berete.

Mme Fanta Berete (Renaissance) : Cet article, qui résulte de l’adoption d’un amendement déposé par les groupes Renaissance et Horizons et apparentés, renforce les modalités de contrôle du référencement de la plateforme Mon compte formation.
N’oublions pas que cette plateforme constitue l’interface entre le titulaire d’un compte et les organismes de formation auxquels il est susceptible de s’adresser afin de recourir à leurs services. Il s’agit en quelque sorte d’une vitrine qui doit refléter la qualité des formations proposées et celle du dispositif, mais également d’un espace où l’usager doit se sentir pleinement en confiance afin d’investir utilement les droits qu’il a acquis pendant son parcours professionnel.
Pour instaurer ce climat de confiance, il convient de ne pas laisser la moindre offre suspecte profiter d’une visibilité qu’elle ne devrait pas avoir. C’est la raison pour laquelle la mise en place d’un premier filtre par la Caisse des dépôts et consignations est essentielle. Ce contrôle des demandes et du référencement permettra d’emblée de faire le tri pour le plus grand bien des usagers et de prévenir tout risque de contentieux en aval. Des procédures longues et coûteuses seront ainsi évitées.
Face aux risques qu’un usage détourné du CPF fait peser sur les Français, nous soutenons cet article et toute mesure qui permettra de lutter efficacement contre les fraudeurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement de précision rédactionnelle bknoek 11.

Mme Carole Grandjean : Il tend à opérer un changement de référence. En l’état, la proposition de loi réfère à un article qui ne vise que les relations de la Caisse des dépôts avec les titulaires de compte sur des sujets précis : montant des droits inscrits, abondement, gratuité, information sur les formations éligibles, inscription aux formations.
Le changement de référence proposé dans l’amendement permet de viser plus largement les missions de gestionnaire du CPF assurées par la Caisse des dépôts, à la fois à l’égard des titulaires de compte et des organismes de formation. Les dispositions de l’article 3 concernant le référencement des organismes de formation, la nouvelle référence est plus cohérente.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’article 3, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement de précision rédactionnelle bknoek 10.

Mme Carole Grandjean : Il a pour objet de mentionner expressément les références des certifications nécessaires aux organismes et ministères certificateurs pour confirmer l’éligibilité des formations au CPF et au droit individuel à la formation des élus, comme c’était le cas dans la rédaction initiale du texte à laquelle propose de revenir cet amendement. La précision qu’il apporte garantit la bonne compréhension et la sécurisation de la disposition, et donc une meilleure lutte contre le phénomène de fraude.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 8 de M. le rapporteur est rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement de précision rédactionnelle bknoek 14.

Mme Carole Grandjean : Il tend à préciser la nature des échanges d’information qui pourront être développés entre les services fiscaux, les services sociaux et la Caisse des dépôts pour vérifier l’éligibilité des organismes de formation au référencement sur la plateforme Mon compte formation. Cette disposition s’inscrit donc dans une démarche de simplification des relations administratives entre l’État et ses opérateurs.
Les modalités pratiques d’application de ces traitements seront définies par voie réglementaire, puisque le texte prévoit qu’un décret sera pris en Conseil d’État.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 9 de M. le rapporteur est rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Renaissance et Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’article 3.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Bravo !