Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation : Explications de vote
debate, 06/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.
M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR) (Horizons) : Nous l’avons dit, 95 % de la population française possède aujourd’hui un téléphone mobile, et est donc exposée aux nuisances des démarcheurs, des harceleurs, des appels et SMS intempestifs. Les abus liés au CPF ne doivent plus faire partie du quotidien des Français ! Grâce à cette proposition de loi, les millions d’utili3770sateurs du CPF seront protégés contre des pratiques malveillantes. Les députés du groupe Horizons et apparentés se réjouissent du travail transpartisan approfondi mené sur ce sujet qui exaspère les Français et de l’unité de vue entre les différents groupes.
Nous voterons donc en faveur de cette proposition de loi qui permet de lutter efficacement contre des pratiques commerciales agressives et abusives.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Sylvain Maillard.
M. Sylvain Maillard (RE) (Renaissance) : Je tiens à remercier vivement le rapporteur pour le travail qu’il a mené et pour avoir inscrit à l’ordre du jour ce texte qui fera date.
Je souhaite également rappeler notre fierté d’avoir soutenu, en 2018, la réforme du compte personnel de formation, qui a véritablement changé la donne. On parle toujours de ce qui ne fonctionne pas, mais le compte personnel de formation permet de donner à tous les salariés, à travers toute la France, la possibilité de choisir leur formation professionnelle – non seulement au vu du poste qu’ils occupent, mais également de ce qu’ils voudraient faire – alors que, jusqu’à présent, la formation professionnelle était réservée aux cadres des grandes entreprises. C’est bien cela que nous défendons depuis six ans.
Il était donc important que l’image noble que l’on veut donner du CPF ne soit pas polluée – pardon pour ce terme – par ceux qui cherchent à le détourner.
Nous espérons que les dispositifs que nous nous apprêtons à adopter feront date, comme le CPF et la réforme de l’apprentissage avant eux, et permettront de mettre hors d’état de nuire ceux qui veulent frauder massivement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Mme Josiane Corneloup (LR) (Les Républicains) : Notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi, parce qu’il est de notre devoir de lutter contre les dérives et le détournement du droit fondamental des actifs. Notre rôle est de les accompagner au mieux dans ce qu’ils souhaitent, tout au long de leur vie.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. Arthur Delaporte (SOC) (Député, 16ᵉ législature) : Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, notre groupe votera également en faveur de ce texte.
Je voudrais rebondir sur le constat dressé par Pierre Dharréville : il existe encore beaucoup d’enjeux en matière de formation professionnelle des adultes. La précarité croissante des formateurs est liée aux effets induits de la monétisation et du développement du secteur privé à but lucratif, qui a connu une croissance exponentielle. Les difficultés que rencontrent les acteurs publics de la formation devront faire l’objet d’une attention constante du Gouvernement et de l’ensemble des bancs de l’Assemblée : nous y veillerons.
Si nous saluons l’adoption du texte, il reste de nombreux défis à relever en matière de formation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES) (Parti socialiste) : Je l’ai dit, nous voterons cette proposition de loi. Nous regrettons néanmoins l’occasion manquée – et nous espérons trouver un jour au sein de l’Assemblée une majorité d’idées, la plus large possible, en ce sens – d’interdire entièrement le démarchage téléphonique à vocation commerciale, lequel enquiquine les Français, à juste titre exaspérés. Au-delà de l’exemple du CPF, c’est leur droit à la tranquillité qu’il nous faut garantir. (M. Arthur Delaporte applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (LIOT) (indépendant) : Bien entendu, nous voterons la proposition de loi ; reste que je souhaite revenir sur les propos pas très sympathiques qu’a tenus le rapporteur à mon encontre, alors même que j’ai renoncé à soutenir mon second amendement et à m’exprimer en tant qu’inscrit sur l’article 3. Je trouve son attitude moyenne, d’autant qu’il aurait pu lui-même se montrer beaucoup plus concis au sujet du dernier amendement gouvernemental. Avant de faire des remarques aux autres, mieux vaut s’examiner soi-même ! Cela dit, je le répète, nous soutiendrons le texte, qui constitue une réelle avancée, quoique je partage l’opinion exprimée par certains collègues concernant la nécessité d’investir bien davantage dans la lutte contre le démarchage téléphonique. Cette chienlit touche tous nos concitoyens : encore une fois, il est nécessaire d’y affecter bien plus de moyens que jusqu’à présent.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. David Guiraud.
M. David Guiraud (LFI-NUPES) (La France insoumise, Parti de gauche) : Je serai bref : nous voterons cette proposition de loi. J’insiste toutefois pour que vous songiez aux agents chargés des contrôles, à la charge de travail supplémentaire que ces mesures vont représenter pour eux, alors qu’ils sont déjà en sous-effectifs. Pensez aux agents ! Nous pourrions, lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, accroître les moyens qui leur sont alloués. Ces dispositions ne doivent pas rester un vœu pieux : les citoyens nous attendent au tournant et seraient cruellement déçus de ne pas constater les effets concrets du texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES) (Parti communiste français) : Je confirme ce que je disais au début de l’examen du texte : nous voterons en faveur de ces mesures de bon aloi, même si vous essayez de traiter un simple symptôme d’un mal beaucoup plus profond, à savoir la marchandisation de la formation professionnelle, sur laquelle il conviendrait que l’Assemblée se penche rapidement à l’avenir. Comme je l’ai fait au cours de la discussion générale, j’insisterai en outre, après notre collègue Guiraud, sur la réalité des moyens qui seront déployés en vue de lutter contre la fraude et le démarchage téléphonique abusif. L’article 2 en particulier mériterait que son contenu ne demeure pas lettre morte, que l’on ne se contente pas de signifier aux agents de faire cela en plus du reste alors que, pour eux, les choses sont déjà compliquées. (Mme Caroline Fiat applaudit.)