Charge fiscale de la pension alimentaire : Article 1er

Charge fiscale de la pension alimentaire : Article 1er

debate, 06/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Caroline Yadan.

Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : Avocate spécialiste du droit de la famille depuis plus de trente ans, je connais très bien la question des pensions alimentaires et en tant que députés, nous avons tous dans nos circonscriptions de nombreux exemples de personnes qui, bien qu’elles perçoivent une pension alimentaire, ne s’en sortent pas. Pour une grande majorité, les bénéficiaires des pensions alimentaires sont des femmes mais il y a aussi des hommes. En réalité, peu importe, la question n’est pas là.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Très juste !

Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : Que voulons-nous ? Aider ces personnes fragiles, leur permettre de s’en sortir alors qu’elles vivent dans un climat familial pour le moins complexe, je peux en témoigner. Environ 30 % des familles percevant une pension alimentaire sont victimes d’impayés. Or la pension alimentaire, qui est un droit, constitue un enjeu économique majeur pour les familles les plus fragiles, en particulier les familles monoparentales pour lesquelles elle représente en moyenne 18 % des ressources. Son paiement, décisif pour prévenir la précarité, est le plus souvent source de tensions entre les parents, tensions qui ne manquent pas de rejaillir sur les enfants et d’accentuer chez eux les conflits de loyauté.
Sous la précédente législature, la majorité a voté, je vous le rappelle, la mise en place d’un service public de pensions alimentaires dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Désormais, les pensions alimentaires fixées par un jugement sont versées et recouvrées par l’intermédiaire de l’Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (Aripa). Toutefois, les deux parents peuvent s’opposer à l’intermédiation de cet organisme dépendant de la CAF et de la Mutualité sociale agricole (MSA). Cette action en faveur du versement des pensions alimentaires, nous devons la faire perdurer et la valoriser.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Veuillez conclure, madame Yadan.

Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : Exclure les pensions alimentaires du revenu fiscal de référence n’apparaît pas être la solution.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 1 de Mme Soumya Bourouaha est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Le cumul de la majoration du quotient familial et de l’exonération de la pension alimentaire serait un avantage indu par rapport au parent devant payer la pension alimentaire. Une telle mesure, soyons clairs, créerait une rupture d’égalité devant l’impôt. Elle se prêterait à des fraudes puisque la pension alimentaire serait à la fois déduite par le verseur et exonérée par le bénéficiaire. De très importants montants seraient donc susceptibles, dans ce cadre, d’être abusivement soustraits à l’impôt. En outre, l’avantage serait d’autant plus grand que le niveau de revenu est élevé, ce qui ne me semble pas souhaitable. Pour ces raisons précises, j’émets un avis défavorable.