Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Article 2

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Article 2

debate, 11/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Charlotte Leduc.

Mme Charlotte Leduc (La France insoumise) : Cet article prévoit de ramener le déficit public de 5 % aujourd’hui à moins de 3 % en 2027. Or il a plusieurs fois été dit sur ces bancs que la croissance serait nulle en 2023, comme l’affirment la Banque de France et le Haut Conseil des finances publiques, et comme vous continuez de le nier contre toute évidence.

Un député du groupe RE : C’est faux !

Mme Charlotte Leduc (La France insoumise) : Faute de croissance, le recul du déficit public ne peut s’obtenir qu’en augmentant les recettes de l’État ou en diminuant ses dépenses. Laquelle des deux options choisissez-vous ? Nous en avons discuté hier : puisque vous refusez de mettre à contribution les plus riches et les grandes entreprises, puisque vous persistez à vouloir leur faire des cadeaux fiscaux, par exemple la suppression de la CVAE, vous avez adopté la seule solution restante, celle qui consiste à réduire les dépenses publiques. Je l’ai déjà démontré hier : leur accroissement, limité à 0,6 %, demeure inférieur à la hausse tendancielle, ce qui signifie qu’en réalité, elles baissent. Vous avez donc opté pour l’austérité et pour la dégradation des services publics. Une fois de plus, votre trajectoire du déficit durant les cinq années à venir revient à les attaquer. Est-ce à l’école, à l’hôpital, chez les pompiers que l’on devra encore resserrer sa ceinture d’un cran ? Si cet article est adopté en l’état, les plus fragiles de nos concitoyens, ceux qui ont le plus besoin de ces services, en pâtiront : c’est pourquoi nous ne pouvons cautionner votre trajectoire budgétaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 24, 52 et 109, tendant à la suppression de l’article 2.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bknoek 24.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : De même que Charlotte Leduc, je m’inscris en faux contre la trajectoire de baisse du déficit censée le ramener sous les 3 % en 2027. Au lieu de s’en tenir au cadre budgétaire fixé avec ses partenaires européens, celui des traités de Lisbonne et de Maastricht, le Gouvernement devrait engager le débat en vue de faire sortir un certain nombre d’investissements du calcul de la dette dans son acception maastrichtienne. Je pense en particulier aux investissements verts. Il faudrait ainsi près de 100 milliards d’euros, selon le PDG de la SNCF, pour régénérer complètement notre réseau de chemin de fer et redonner vie au transport ferroviaire, ce qui contribuerait à la transition écologique ; ou encore des dizaines de milliards pour obtenir le mix énergétique dont nous avons besoin.
Encore une fois, monsieur le ministre délégué, nous devrions engager des discussions avec nos partenaires afin que de tels investissements d’avenir cessent d’être comptabilisés au sein de la dette maastrichtienne ; ensuite seulement, nous pourrons parler trajectoire. En l’état actuel des choses, nous nous corsetons, nous nous empêchons d’investir. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’article 2, non qu’une programmation soit superflue, mais parce qu’il importe de situer le débat où il doit se tenir, d’avoir le niveau d’exigence indispensable, d’obtenir un vrai fonds vert européen dont la dotation ne soit pas de 1 ou 2 milliards d’euros, mais de plusieurs dizaines de milliards – permettant dès lors à la France de franchir le cap de la transition écologique.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l’amendement bknoek 52.

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Il vise, comme le précédent, à supprimer l’article 2. Tous les groupes d’opposition le disent : vos prévisions ne sont pas sincères. Le Haut Conseil des finances publiques relève que vous intégrez à vos perspectives de croissance ou d’inflation les effets des réformes projetées – retraites, assurance chômage. Or la réforme des retraites n’a même pas encore été examinée : si j’étais vous, je ferais attention, car les salariés, suivant l’exemple de ceux de TotalEnergies et d’Esso-ExxonMobil, risquent d’user de leur droit de légitime défense sociale et de vous rendre les choses plus compliquées que vous ne le pensez ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Admettons qu’elle soit adoptée : il n’en est pas moins courageux, voire téméraire, de supposer que d’ici à l’année prochaine, elle aura produit des effets économiques suffisants pour faire augmenter le taux de croissance. Ce n’est pas vrai ! Qu’ils soient pour ou contre cette réforme, j’espère que tous vos opposants sur ces bancs reconnaissent qu’il n’est pas sérieux de prétendre des choses pareilles !
Par ailleurs, nous voulons supprimer cet article en tant qu’il constitue un article d’austérité. Vous nous soutenez le contraire, au motif que 0,6 % d’accroissement des dépenses publiques est un chiffre considérable ; vous oubliez seulement ce qu’il y a autour de ces dépenses. Entre 2013 et 2019, le nombre de lits de réanimation dans les hôpitaux a progressé de 0,17 % par an : il augmentait, certes, mais dix fois moins que la population des personnes âgées, lesquelles représentent les deux tiers des malades en réanimation ! (Mêmes mouvements.) C’est ainsi que l’été dernier, les lits ont fait défaut. L’austérité ne s’apprécie pas seulement par la comptabilité, mais au sein des écoles et des hôpitaux.

Mme la présidente (Renaissance) : Merci, cher collègue.

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Il faut répondre aux besoins par des moyens : c’est ce que vous ne faites pas ! (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 109.

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Nous proposerons par la suite un amendement tendant à modifier l’article 2, cher rapporteur général : nous sommes constructifs et avons une trajectoire alternative à proposer au Gouvernement ! Si nous avons aussi déposé cet amendement de suppression, c’est d’abord pour critiquer une initiative du Gouvernement que nous ne comprenons pas, consistant à inscrire dans la loi un objectif à moyen terme de déficit structurel fixé à 0,4 % du PIB, quand l’article 3 du TSCG – Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire – prévoit un objectif de 0,5 %. Nous comprenons d’autant moins l’objectif de 0,4 % que le texte du projet de loi ne respecte pas cet objectif de moyen terme : le déficit en restera en effet très éloigné d’ici la fin du quinquennat. Nous contestons ensuite la trajectoire proposée qui, comme l’a rappelé mon collègue Guiraud, est irréaliste – elle intègre des hypothèses fondées sur des réformes dont certaines n’ont même pas encore été annoncées. Dans le rapport du Haut Conseil des finances publiques, nous apprenons que des réformes du RSA et du service 3891public de la petite enfance sont prévues, alors que la représentation nationale n’en a pas entendu parler. Cela ne fait qu’accroître nos craintes quant au caractère irréaliste et insincère de l’article 2. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Sur la forme, je regrette que l’on propose de supprimer un article qui répond à un engagement européen. Ensuite, la trajectoire inscrite dans le texte ne vise pas seulement à répondre à cet engagement : elle est aussi essentielle au bon déploiement de nos politiques publiques. Nos acteurs publics, nos ministères ont besoin de visibilité pour prévoir leurs investissements, en matière d’innovations… Se projeter, c’est aussi donner de la visibilité à nos concitoyens et à ceux qui investissent.
J’en viens au fond. Nous entendrons tout à l’heure nos collègues de droite nous dire que, loin de toute austérité, ce budget est au contraire très dépensier. Franchement, on ne peut pas parler d’austérité quand le déficit prévu pour 2023 s’établit à 5 % du PIB – soit 155 milliards d’euros ! Cela ne tient pas la route une demi-seconde ! Ce n’est pas une trajectoire d’austérité que nous prévoyons. Nous essayons de trouver l’équilibre le plus précis possible pour les cinq prochaines années afin d’atteindre un déficit de 2,8 % en 2027. Cela nous permettra de nous désendetter et de ne pas laisser aux générations suivantes le poids d’une dette beaucoup trop lourde. Nous le faisons le plus doucement possible, si je puis m’exprimer ainsi, car nous souhaitons éviter le choc qui s’était produit en 2008-2009 lorsque le Gouvernement avait essayé, peut-être trop brutalement, de réajuster le déficit après la crise. Ce n’est pas ce que nous souhaitons faire : nous assumons d’avoir aujourd’hui des dépenses exceptionnelles, parce que c’est la crise, et un déficit encore assez important. Ce budget n’est en aucune manière un budget d’austérité. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Permettez-moi de compléter ce qui vient d’être dit. Je ne pense pas que la majorité soit comme M. Jourdain et fasse de l’austérité sans le savoir : elle sait qu’elle en fait, mais elle lui donne simplement un autre nom. La preuve : hier soir dans l’hémicycle, à l’adresse des Républicains, et ce matin sur France Info, à l’adresse d’Édouard Philippe, Bruno Le Maire s’est servi des propos que j’avais tenus pour souligner le sérieux du Gouvernement. Là où j’ai parlé d’austérité, lui a dit que le Gouvernement présentait la stratégie de rétablissement des finances publiques la plus crédible depuis vingt ans – ce sont ses mots. Si la plus grande maîtrise des dépenses publiques depuis vingt ans, ce n’est pas de l’austérité, alors dites-moi comment qualifier votre budget ! Je l’ai répété hier : lorsque vous augmentez les dépenses publiques de 0,6 point alors qu’une augmentation de 1,35 point serait nécessaire pour répondre aux besoins des Français et tenir compte de l’augmentation de la population, vous menez une politique d’austérité à hauteur de 30 milliards d’euros. Et celle-ci sera d’autant plus redoutable en cas de récession l’an prochain – c’est ce que je crains et non ce que j’espère, monsieur le ministre délégué, mais on ne peut pas se fonder sur des prévisions basées sur des espoirs et sur la méthode Coué. Je vous rappelle que lorsque j’affirmais ici même cet été, au sujet de votre programme de stabilité, que votre prévision de croissance de 1,4 % pour 2023 était très optimiste, vous me faisiez à peu près la même réponse qu’aujourd’hui – depuis, vous avez rectifié votre prévision.
Je n’y peux rien si le FMI et à peu près toutes les institutions internationales envisagent, pour les pays industrialisés, un risque de récession grave l’an prochain, très éloigné de la croissance de 1 % que vous prévoyez désormais. D’autant plus que, comme vient de le dire mon collègue David Guiraud, vous tenez compte dans vos prévisions de la réforme des retraites dont vous m’aviez dit, au moment des dialogues de Bercy, que vous n’imaginiez pas qu’elle puisse influer sur la croissance l’an prochain. En cas de récession, la baisse des dépenses publiques sera encore plus lourde à supporter. Or c’est bien une telle baisse que vous prévoyez pour les cinq prochaines années. Au moins, assumez ce choix : vous pensez que c’est ainsi que l’on pourra relancer l’économie et faire face à la crise, alors que nous vous disons l’inverse. Ne vous drapez pas derrière les termes en remplaçant « austérité » par « maîtrise de la dépense publique ». (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Ces amendements sont intéressants, car ils posent une question à cette assemblée et à chacun et à chacune d’entre vous : faut-il ou non réduire notre déficit ? Derrière des termes techniques, ce qu’il est proposé de supprimer au travers de ces amendements, c’est un article qui fixe l’objectif de moyen terme, c’est-à-dire le rythme de réduction de nos déficits. On ne nous propose pas de modifier le rythme, de le ralentir ou de l’accélérer, mais de supprimer l’article et donc le principe même d’une trajectoire de réduction des déficits. Les votes seront intéressants : il y a ceux qui voteront contre ces amendements, car ils veulent réduire nos déficits, et ceux qui veulent au contraire qu’on les conserve. Le Gouvernement considère qu’il faut les réduire, qu’il n’est pas sain de garder des niveaux de déficit élevés et que, si nous ne faisons pas attention, la dette que nous accumulons se traduira en impôts pour les générations futures. Nous avons donc fixé une trajectoire.
Je voudrais répondre à Philippe Brun, qui a indiqué que le TSCG prévoyait un objectif de moyen terme de 0,5 %. Or, ce que dit le TSCG, c’est qu’il faut fixer un objectif situé entre – 0,5 % et + 0,5 %. J’ai regardé ce qu’était l’objectif de moyen terme dans la loi de programmation des finances publiques présentée sous le dernier gouvernement socialiste, durant le quinquennat de François Hollande.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Avec Emmanuel Macron !

M. Gabriel Attal : Il s’établissait alors à – 0,4 %, c’est-à-dire au même niveau que ce que nous proposons dans ce projet de loi de programmation des finances publiques. La réalité, c’est que cet objectif de moyen terme permet de maîtriser la progression de nos dépenses de manière sérieuse et prévisible.
S’agissant des prévisions macroéconomiques pour l’an prochain, j’insiste : vous comparez des hypothèses qui ne sont pas comparables en mettant en parallèle des prévisions basées sur une rupture de l’approvisionnement en énergie et d’autres qui se basent au contraire sur l’hypothèse que notre pays pourra être approvisionné, ce pour quoi nous nous sommes organisés. À scénarios comparables, les prévisions sont comparables. Je ne dis pas que nous faisons preuve d’optimisme. Peut-être est-ce plutôt du volontarisme ; c’est 3892en tout cas certainement du réalisme au regard de ce qui a été accompli dans notre pays au cours des derniers mois, grâce à tous ceux qui font vivre notre économie.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur ces amendements, je vous propose de prendre deux orateurs : un pour, un contre. Lorsqu’un débat plus long sera nécessaire, je donnerai évidemment la parole à un plus grand nombre d’intervenants.

Une députée du groupe LFI-NUPES : Il fallait le dire avant !

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Il n’y a pas un amendement, mais trois !

Mme la présidente (Renaissance) : Non, il n’y a pas trois amendements, mon cher collègue ! (Sourires.) La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, puis nous écouterons M. Mattei.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Le groupe Rassemblement national soutiendra la suppression de l’article 2 pour censurer la mauvaise foi du Gouvernement quant à la trajectoire proposée. Le débat n’est pas entre l’austérité et la dépense excessive : un budget qui présente un déficit de 150 milliards d’euros n’est évidemment pas un budget d’austérité, et cela sera confirmé par les chiffres dont nous discuterons à l’occasion de l’article suivant. Les mots ont un sens, collègues de la NUPES : vous ne pouvez pas parler d’un budget austéritaire.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Mais si !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : De la même façon, nos collègues du groupe Les Républicains ne peuvent pas dire que les dépenses sont illimitées alors qu’eux-mêmes, lorsqu’ils étaient au Gouvernement, ont suivi les mêmes trajectoires de déficit et d’endettement.
Notre débat devrait plutôt porter sur le fait que ce budget, c’est de la mauvaise dépense. C’est ce que je vous avais dit durant les dialogues de Bercy, monsieur le ministre délégué, après que vous nous aviez donné des éléments d’information à ce sujet. Je rejoins l’avis de notre collègue Brun : vous ne dévoilez à aucun moment les programmes d’économies structurelles que vous entendez mettre en œuvre. Tant que vous ne précisez pas les réformes et les mesures que vous voulez prendre en faveur de l’efficacité de la dépense publique – ce qui est très différent de la dégradation du service public –, tous vos scénarios sont totalement bidon.
Il faut vous attaquer aux tabous que vous refusez d’affronter : l’immigration (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES – M. Sylvain Maillard s’exclame également), l’Union européenne, la fraude…

Un député du groupe LFI-NUPES : La fraude fiscale, vous voulez dire ?

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : …et la suradministration. Même quand notre collègue Louwagie dépose un amendement très précis – que je salue – pour lutter contre les dépenses de la technostructure et de la surbureaucratie, vous vous y opposez et refusez de prendre au mot vos oppositions pour les confronter aux économies à faire. Je vous le répète : le groupe Rassemblement national est prêt à travailler de manière transpartisane sur des économies structurelles réelles qui permettront de réduire la dépense tout en soulageant l’économie, ainsi que nos compatriotes, de la suradministration. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Dans le cadre d’une loi de programmation, effectivement, on émet des hypothèses. J’ai entendu quant à moi que l’hypothèse de croissance retenue par le Gouvernement pour l’année prochaine n’était pas totalement farfelue.
Une loi de programmation fixe un cap, pour reprendre l’image d’Éric Coquerel. Nous avons tout de même traversé une tempête ces derniers temps, et nous avons tenu grâce aux mesures qui ont été prises. Maintenant, nous essayons de rétablir le gréement et d’avancer, en nous basant sur des hypothèses. Il est de notre responsabilité de débattre, à partir des éléments d’information nécessaires pour ce faire. La suppression de la CVAE peut susciter un débat, par exemple, mais ne va-t-elle pas contribuer à renforcer le tissu industriel et lui permettre de créer de l’activité au cours des cinq années à venir ? Voilà des outils auxquels nous devons réfléchir, dans une perspective de long terme. Il faut donc que nous fondions nos débats sur le texte. Nous ne sommes pas devins, certes, comme nous l’ont montré différentes crises, notamment celle du covid, et la guerre en Ukraine, mais il faut faire avec, et avoir confiance ! Il faut fixer un cap, le tenir et l’assumer. En tout cas, notre groupe l’assume.

M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Très bien !

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous n’avons entendu que deux orateurs qui étaient contre l’amendement !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Non, il y a bien eu un pour et un contre !

Mme la présidente (Renaissance) : Il y a bien eu un pour et un contre. Mais il reste beaucoup d’autres amendements sur lesquels vous pourrez vous exprimer, chère collègue : ne vous inquiétez pas !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement bknoek 87.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Je précise d’emblée qu’il s’agit d’un amendement d’appel. La France a été un pays précurseur dans l’élaboration d’un budget vert, dont la troisième édition vient d’être dévoilée. Elle pourrait l’être également dans une nouvelle méthode d’estimation d’une fonction de production, nécessaire au calcul d’un PIB potentiel renouvelé. Comme je l’ai indiqué précédemment, la fonction de production classique utilisée par l’Union européenne repose sur deux facteurs de production et un critère de progrès technique. Je propose pour ma part de retenir une fonction de production fondée sur trois facteurs de production – le travail, le capital et l’énergie – et tenant compte de deux progrès techniques : la productivité globale des facteurs, comme dans l’actuelle fonction de production, mais aussi l’efficacité énergétique. Nous avons un impératif, celui de mesurer l’impact environnemental de la croissance. Il nous faut par conséquent renouveler nos outils économétriques. Ce n’est pas infaisable : le Centre d’études prospectives et d’informations internationales (Cepii) réalise des estimations de fonctions de production pour 170 pays en utilisant ces trois facteurs de production et ces deux progrès techniques, en particulier l’efficacité énergétique. Il me semble que la France pourrait initier un débat, au sein des instances européennes, sur le renouvellement du calcul du PIB potentiel.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Le bonheur national brut, ce serait mieux !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je reconnais là votre grande expertise en la matière, cher collègue ; vous proposez un apport méthodologique très intéressant. Il me semble cependant préférable de conserver la méthode qui est aujourd’hui acceptée au niveau européen et qui permet d’établir un lien entre le solde structurel et le PIB potentiel. Je vous suggère de retirer votre amendement. Votre proposition pourra néanmoins alimenter le débat collectif.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Labaronne ?

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Oui, madame la présidente.

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Je le reprends !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Moi aussi !

Mme la présidente (Renaissance) : Je le mets donc aux voix.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Attendez, nous pouvons peut-être intervenir !

Mme la présidente (Renaissance) : Non, cher collègue, vous ne pouvez pas : lorsqu’un amendement est repris, il est directement mis aux voix. C’est ce que prévoit notre règlement.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1 et 110, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Avec cet amendement, les députés du groupe Les Républicains proposent de modifier l’objectif de solde structurel des administrations publiques inscrit dans le texte. Nous pensons que la réduction du déficit doit être encore plus rapide : certains pays parviennent, dès 2025, à le contenir à 3 % du PIB, seuil dont nous souhaitons nous rapprocher.
En tant que force de proposition, nous vous soumettons un plan de sobriété bureaucratique. Nous pensons que pour réduire le déficit, il faut non seulement des réformes structurelles – comme celles du régime d’assurance chômage, des retraites et d’autres –, mais aussi une véritable réforme de l’organisation de l’État. C’est pourquoi nous devons travailler sur la suradministration, les procédures complexes, et les multiples contraintes dont résultent des lourdeurs et des lenteurs qui entravent l’économie.
L’OCDE – un organisme respectable – estime que le coût des services publics en France s’élève à 27 % du PIB, alors qu’il est en moyenne de 23,6 % dans vingt et un pays européens, soit une différence correspondant à 84 milliards d’euros. Voilà le coût de la suradministration bureaucratique française !
Nous pensons qu’il faut agir. Un ancien Premier ministre vient, ce week-end, d’aller dans le même sens en évoquant la réforme et l’organisation de l’État.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est une Arlésienne !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Notre plan de sobriété est construit autour de plusieurs axes qui concernent les opérateurs de l’État et les agences, le nombre de fonctionnaires des administrations centrales… Il s’agira aussi d’élargir à l’ensemble des textes le principe « une règle entrante, une règle sortante » qui ne vaut aujourd’hui que pour les décrets.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 110.

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Le rapporteur général demandait autre chose que des amendements de suppression : en voilà un dans lequel le groupe Socialistes et apparentés défend le rythme de dépenses qu’il appelle de ses vœux.
Il vise d’une part à rendre le texte plus sincère – nous en avons déjà parlé –, d’autre part à proposer un rythme de réduction de la dépense qui nous paraît moins récessif que celui retenu par le Gouvernement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Il est défavorable.
Madame Louwagie, je reconnais la cohérence et la logique d’une proposition fondée sur une baisse drastique des dépenses du solde structurel pour les cinq prochaines années. Une telle évolution – à l’opposé de celle de l’amendement de M. Brun – rencontrerait cependant deux écueils.
Tout d’abord, nous savons, parce que nous avons tiré les leçons de la crise de 2008, que freiner trop brutalement notre solde structurel pourrait provoquer une augmentation du chômage et une crise économique. En conséquence, nous ne souhaitons pas ralentir trop brutalement notre trajectoire.
Ensuite, si votre amendement est très cohérent, j’ai consulté les 1 200 ou 1 400 autres amendements des Républicains pour voir dans le détail ce qui permettrait d’atteindre votre objectif. Peut-être ai-je lu un peu rapidement, mais je n’ai pas trouvé suffisamment d’éléments. Autrement dit, votre amendement est davantage à mes yeux une déclaration d’intention qu’une trajectoire crédible.
Monsieur Brun, de mon point de vue, le tableau que vous proposez ne fonctionne pas. L’ajustement structurel ne se décrète pas : c’est seulement la différence entre les soldes structurels des deux années précédentes. Comme vos soldes ne sont pas bons, votre amendement ne tourne pas.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Avis défavorable sur les deux amendements.
Madame Louwagie, en commission, vous aviez déposé un amendement proche de celui-là : vous proposiez une amélioration du solde structurel de 1,3 point en 2027 par rapport au texte, amélioration financée par un plan d’économies de 20 milliards d’euros. Je vous avais alors fait remarquer que 1,3 point nécessitait non pas 20 milliards, mais 40 milliards d’économies. Vous en tenez compte en demandant cette fois une amélioration de 0,8 point, à laquelle correspondent 20 milliards d’euros d’économies – en fait, pour atteindre ce solde structurel, il faudrait 25 milliards d’euros d’économies. Quoi qu’il en soit, je salue votre travail pour revoir 3894l’amendement. Cette évolution montre aussi combien il est difficile d’engager la trajectoire que nous empruntons sans casser notre économie.
Je souhaite que nos débats sur les textes financiers nous permettent de tout nous dire. Monsieur Tanguy, je suis ouvert à des échanges transpartisans sur la réforme de l’État et sur les économies à faire.
Vous l’avez rappelé : lors de nos échanges au cours des dialogues de Bercy sur l’évaluation de la qualité de la dépense publique, vous aviez mis en avant ce sujet avec d’autres députés de la majorité et de l’opposition. Je me souviens que nous parlions à ce moment de la politique du logement : on dépense effectivement en la matière beaucoup plus que nos voisins pour des résultats dont on ne peut pas dire qu’ils sont vraiment meilleurs que chez eux. Je vous avais répondu que j’étais prêt à ce qu’on inscrive, dans la loi de programmation des finances publiques, une mesure de gouvernance de nos finances publiques pour évaluer et piloter la qualité de la dépense publique. C’est ce que nous avons fait à l’article 21. Vous proposez pourtant de voter contre le texte, ce qui vous priverait des outils que vous avez appelés de vos vœux à l’occasion des dialogues de Bercy.
Madame Louwagie, débattons dans le cadre de ce texte financier de la manière dont nous pourrions faire les économies que vous proposez. Votre amendement vise à faire 20 milliards d’euros d’économies que nous pourrions trouver, selon vous, en faisant le tri dans les 437 opérateurs de l’État et en mettant fin aux comités Théodule. Je suis favorable à tout cela – nous avons d’ailleurs supprimé plus d’une quarantaine de comités Théodule au cours du quinquennat précédent, grâce notamment à Guillaume Kasbarian, rapporteur de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, ou loi Asap, adoptée en 2020. Je suis prêt à ce débat, mais il faut être conscient que pour atteindre 20 milliards d’euros en faisant le tri parmi les opérateurs, il faut supprimer le CNRS – Centre national de la recherche scientifique – et l’intégralité des parcs nationaux du pays.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Ce n’est pas ça !

M. Gabriel Attal : Honnêtement, on ne peut pas atteindre ce montant d’économies ainsi. Vous évoquez aussi les suppressions de postes de fonctionnaires. Dites-nous dans quelles administrations ! Pour « économiser » 500 millions d’euros, il faut supprimer 10 000 postes de fonctionnaires. Pour faire 20 milliards d’économies, il faudra en supprimer beaucoup. Dans quels ministères ? Dites-le-nous !

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Le ministre délégué a raison !

M. Gabriel Attal : C’est comme cela que nous pourrons avoir un débat sain et aller au bout de ces sujets. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marianne Maximi.

Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Il suffit de quelques amendements pour nous donner l’impression d’un nouveau concours Lépine sur le thème : qui trouvera le terme pour éviter de parler d’austérité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.– M. Roger Vicot applaudit également.) Il y a maintenant un « plan de sobriété bureaucratique », et le Gouvernement s’acharne à éviter le mot « austérité » depuis le début des débats.
Nous vous avons pourtant démontré, en partant de vos prévisions, qu’il y avait bien austérité. Vous mènerez bel et bien sur ce fondement des politiques d’austérité et cela provoquera une spirale récessionniste. Ce n’est pas nous qui serons à l’origine d’une récession, contrairement à ce que vous dites, mais vous, avec votre choix de ne pas augmenter les dépenses à la hauteur des besoins.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Pourquoi votre politique serait-elle plus valable que la nôtre ?

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Parce que c’est la leur !

Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Selon nous, il faut partir des besoins. Vous prétendez que nous ne voulons que dépenser. Pas du tout ! Nous voulons seulement nous appuyer sur les besoins de la population.
Monsieur Attal, nous vous avons posé les mêmes questions que celles que vous posez à Mme Louwagie. Des économies, mais sur quels fonctionnaires, sur quelles agences ? Que ferez-vous, vous-mêmes, pour transformer vos prévisions en réalité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.– M. Roger Vicot applaudit également.)
Je reviens aussi à la question des retraites déjà posée par mon collègue et restée sans réponse. Quel est votre calendrier ? Quelles brutalités subirons-nous ? Vous inscrivez la réforme des retraites dans le projet de loi de programmation, alors nous voulons des réponses, s’il vous plaît ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nos 20 milliards d’euros d’économies – éventuellement 25 milliards – ne proviennent pas seulement des opérateurs de l’État. Vous parlez, comme hier soir, des milliards économisés au détriment du CNRS ou du CEA – Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives –, mais il y a d’autres sources d’économies possibles. Nous pouvons tous choisir nos exemples. Pour ma part, je pense – pourquoi pas – à la fusion du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) et de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam). Une véritable réflexion est déjà en cours à ce sujet. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Revenons aux vraies questions ! La France est-elle, oui ou non, suradministrée ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Non ! Il y a une sous-administration !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Pas du tout, il y a suradministration !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je crois que oui. Cette suradministration a-t-elle un coût ? (« Non ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Oui, il est même donné par l’OCDE. Voulons-nous remédier à cette suradministration ? Comme ce ne sont pas les parlementaires qui feront cette réforme, l’exécutif veut-il se saisir du sujet et faire ainsi baisser les dépenses publiques ?
J’ajoute que la lutte contre la suradministration a des effets positifs non seulement pour nos finances publiques, mais aussi pour les usagers, qui apprécient la simplification, pour les agents de la fonction publique, dont la qualité de travail progresse, et enfin pour nos concitoyens, moins tentés de s’éloigner des urnes lors des élections. (Mme Émilie Bonnivard applaudit.)