Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Article 5

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Article 5

debate, 11/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 111, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir cet amendement.

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Nous demandons en effet un scrutin public sur cet amendement de suppression de l’article 5, qui nous paraît important et symbolique d’une logique que nous réprouvons.
Cet article 5 fait du Haut Conseil des finances publiques le juge-arbitre de la politique économique de la France.
Alors que nous allons commémorer la disparition, il y a quarante ans, de Pierre Mendès France, je voudrais vous citer l’un de ses discours, tenu ici même, en 1957, à propos du traité de Rome : « L’abdication d’une démocratie peut prendre deux formes, soit le recours à […] un homme providentiel, soit la délégation de ces pouvoirs à une autorité extérieure, laquelle, au nom de la technique, exercera en réalité la puissance politique, car au nom d’une saine économie on en vient aisément à dicter une politique monétaire, budgétaire, sociale, finalement une politique, au sens le plus large du mot. »

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je ne suis pas sûr que Mendès France aurait apprécié votre attelage NUPES !

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Il ne s’agit pas d’un débat entre la droite et la gauche, mais d’un débat entre la politique et la remise des clefs de la politique à une autorité extérieure. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Nous vous demandons simplement – ce qui n’aurait pas d’incidence sur l’équilibre général de ce projet de loi de programmation – de renoncer à donner ces pouvoirs supplémentaires au Haut Conseil des finances publiques, qui doit éclairer la représentation nationale, mais non décider à sa place. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Pourquoi faire comme si nous avions jamais suivi l’avis du Haut Conseil ?

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Le Haut Conseil des finances publiques a été créé par une loi organique votée durant le quinquennat de François Hollande, vous le savez… (Sourires. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Il s’agit peut-être d’un débat intérieur à la NUPES !
Nous ne lui donnons pas de pouvoirs supplémentaires ; sa mission est d’éclairer la représentation nationale et le Gouvernement sur les écarts par rapport à la trajectoire, afin que l’on y remédie. Année après année, cette haute autorité donne au Parlement des éléments pour juger des résultats obtenus et formule des recommandations. C’est l’essence même de cette loi de programmation : poser des jalons, des lanternes, sur le chemin où nous nous engageons.
Cela me paraît tout à fait démocratique ! Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je ne trouve pas ça terriblement démocratique, pour ma part ; heureusement, cet article n’est pas contraignant, même si vous souhaiteriez qu’il le devienne !
Je considère que le Parlement doit être souverain sur les choix économiques de notre pays. On ne peut définir comme seule trajectoire possible la baisse des dépenses publiques : ce doit être le choix souverain de la représentation nationale !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ça n’empêche pas d’être éclairé !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Cet article impose une sorte de double règle d’or à l’Assemblée nationale. Certes, je le redis, pour le moment, elle n’est pas contraignante ; elle n’en est pas moins très directive. La seule finalité…

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous imaginez toujours le pire !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Écoutez, monsieur Millienne, si vous voulez parler, inscrivez-vous ! Je vous entends sans arrêt depuis tout à l’heure. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente a l’air d’estimer que quand les interruptions viennent des bancs de la majorité, ils ne posent pas problème. Le débat est serein…

Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur le président, ne remettez pas en cause ma présidence ! Je n’ai simplement pas entendu les propos de M. Millienne.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je retire mes propos, madame la présidente. Mais je ne peux que répéter qu’on entend beaucoup M. Millienne dans cet hémicycle, quoique toujours hors micro. Vous seriez mieux entendu avec un micro, monsieur Millienne…
Bref, j’en reviens à cet article 5 : on ne peut pas corseter le choix des Français et de leurs représentants pour l’avenir. On ne peut pas estimer que l’austérité est la seule finalité à laquelle nous devrions souscrire. Les Français ont voté contre un traité européen qui entendait constitutionnaliser une idéologie économique particulière ; vous nous amenez vous aussi vers ce choix-là. Mais nous devons pouvoir choisir ! Si, à l’avenir, des assemblées décident de relancer la dépense publique, y compris en se dégageant des règles européennes, elles doivent pouvoir le faire : c’est ici que s’exprime la souveraineté populaire. Ce genre de texte veut l’empêcher en essayant de nous faire croire qu’il y a une seule pensée économique acceptable. Je ne suis pas d’accord. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Avis défavorable. Votre position est incompréhensible ! Vous passez votre temps à vous appuyer sur ce que dit le Haut Conseil des finances publiques : nos prévisions sont-elles crédibles ? Respectons-nous nos objectifs ? Et vous voulez supprimer un article qui conserve au HCFP le pouvoir de constater d’éventuels écarts par rapport à la trajectoire fixée ! Il constate, il ne décide rien à la place du Gouvernement, ni du Parlement !
Cet article maintient un mécanisme qui existait dans les précédentes lois de programmation : le HCFP vérifie si les lois de règlement sont conformes au cadre fixé dans la loi de programmation. Si ce n’est pas le cas, je suis d’ailleurs certain que vous serez les premiers à vous appuyer sur ses avis… Mais, à l’évidence, c’est au Gouvernement et au Parlement qu’il revient ensuite de prendre les mesures qui permettront de corriger la trajectoire.
Vos arguments sont inopérants : il ne s’agit évidemment pas de confier au HCFP les choix macroéconomiques et budgétaires du pays !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je ne comprends pas bien les critiques de nos collègues à l’encontre de l’article 5. Ce n’est pas le Haut Conseil qui décide ! Il ne fait que constater s’il existe un écart significatif par rapport à la trajectoire. Il vérifie aussi – aux termes des alinéas 4 à 6 – si des circonstances exceptionnelles, au sens de ces termes dans le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, sont de nature à justifier les écarts constatés.
Il ne décide pas, il constate ! À la représentation nationale et au Gouvernement, ensuite, de savoir ce qu’ils veulent faire. Vos inquiétudes me paraissent tout à fait excessives. Lisez en détail l’article 5 !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Je crois que nous avons en votre personne, monsieur Brun, un nouveau Jean-Pierre Chevènement dans cet hémicycle !

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : On en est loin !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Vous avez cité Pierre Mendès France et son refus du traité de Rome, mais il aurait fallu donner la référence entière. En effet, il est intéressant que le Parti socialiste condamne désormais ce traité qui nous a placés dans une technocratie. Celle-ci ne peut que plaire à Charles de Courson, mais vous comprendrez, cher collègue, que nous ne partagions pas votre opinion, chose que nous avons d’ailleurs dite aux Français. Aussi, monsieur Brun, il conviendrait d’être un peu plus honnête avec vos électeurs la prochaine fois que vous vous présenterez : de cette manière, nous aurions cinq députés souverainistes élus dans l’Eure – enfin !
S’agissant du présent amendement, nous ne pourrons que le voter. Il faut évidemment rétablir la souveraineté populaire dans sa totale puissance. Le Parlement devrait toujours être libre de voter ce que bon lui semble, exerçant ainsi les pouvoirs que lui a donné le peuple, et sans se soucier des règles technocratiques ni de carcans qui ne nous sont imposés par aucune volonté populaire, voire, comme l’a très bien dit M. le président de la commission des finances, qui ont été rejetés par les électeurs.
C’est d’ailleurs pour cette raison que, dès que je le peux, lorsque je m’exprime dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, je retire le drapeau de l’Union européenne. J’ai vu que cela avait choqué certains collègues, mais ce drapeau a bien été rejeté par les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) À en croire un collègue, je vouerais une haine à l’Union européenne, mais ce n’est pas le cas : je respecte simplement le vote des Français. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est pour vous que je prends la parole, monsieur le président de la commission des finances : vous le souhaitiez, je le fais. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
J’écoute la discussion depuis le début – il est vrai que j’interviens trop hors micro, j’y serai attentif –, mais je ne comprends pas que vous vous soyez constamment référé au Haut Conseil des finances publiques lors de l’examen des deux premiers articles, pour critiquer l’action du Gouvernement, et que maintenant que nous proposons justement de le conforter dans ses missions – afin qu’il puisse éclairer la représentation nationale car, pardonnez-moi, tout le monde n’est pas commissaire aux finances –, vous souhaitiez revenir sur ses prérogatives en supprimant l’article 5.
Je vous reproche également, monsieur le président Coquerel, de toujours voir le pire dans ce que nous proposons.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Vous nous avez rarement offert le meilleur !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Nous estimons à 1,35 % le potentiel de croissance ? Vous dites que c’est impossible et que nous serons en fait en récession. Nous proposons d’éclairer la démocratie ? Vous estimez au contraire que notre idée est antidémocratique.
Entre une gauche qui parle d’austérité et une droite qui estime que nous ne faisons pas assez d’économies, je crois que nous incarnons un juste milieu, comme d’habitude. Il est tout de même terrible que nous ne parvenions pas à discuter. Je suis prêt à examiner tous les amendements que vous 3901voudrez, mais qu’ils ne soient pas en contradiction avec ce que vous avez dit lors de l’examen des articles précédents ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 111.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 64.

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Je profite de cette occasion pour expliquer notre position sur l’amendement précédent. Il ne s’agissait pas de remettre en cause l’existence du Haut Conseil des finances publiques, ni de dire que ses analyses ne sont pas intéressantes : nous nous appuyons effectivement dessus pour travailler. Nous disions que le mécanisme prévu à l’article 5, qui impose au Gouvernement de donner des explications et de se soumettre au Haut Conseil des finances publiques lorsqu’un écart est constaté s’agissant du solde structurel, relève d’une logique antidémocratique, d’où notre amendement.
Celui-ci ayant été repoussé, nous proposons, par le présent amendement, d’alléger le mécanisme de contrainte prévu par cet article, en supprimant le délai de deux ans pour la résorption de ces écarts éventuels. (M. Benjamin Lucas applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.