Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Article 7
debate, 11/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement bknoek 125.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Il propose de borner dans la limite de trois ans les nouvelles dépenses fiscales ainsi que leur prorogation. Nous avons adopté en commission un amendement à l’article 15 bornant strictement à trois ans les aides aux entreprises. Il s’agit d’adopter, par souci de cohérence, les mêmes limites pour les défenses fiscales.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je tiens à saluer votre travail et celui des députés qui, ensemble, ont fait une série de propositions qui viennent renforcer les bonnes pratiques déjà inscrites dans cette loi de programmation : le bornage des dépenses fiscales et sociales, le plafonnement des taxes affectées, l’infléchissement de la trajectoire de l’impact environnemental du budget ou encore l’évaluation obligatoire de nos politiques publiques avant prorogation de tel ou tel crédit d’impôt. Cet amendement allant dans le bon sens, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Le projet de loi prévoit que toute nouvelle dépense fiscale créée doit être évaluée au bout de quatre ans si on veut la proroger. Vous proposez de ramener ce délai à trois ans, pourquoi pas ? Je m’en remets également à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Philippe Brun.
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Les députés socialistes voteront avec enthousiasme l’amendement de notre collègue Labaronne (Approbation sur les bancs du groupe RE), qui va dans le sens de notre amendement précédent sur les dépenses fiscales, avec une ambition supplémentaire. Cher collègue, vous proposez d’augmenter les impôts et nous vous remercions !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Bien dit !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement bknoek 124, qui fait l’objet de trois sous-amendements bknosek 150, 151 et 152.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Le présent amendement me donne l’occasion de saluer les outils que nous offre ce texte pour un meilleur contrôle de l’action du Gouvernement. Il émane de Joël Giraud, qui a effectué un énorme travail sous la précédente législature pour évaluer les dépenses fiscales et sociales, et les borner. Il propose, corrélativement à l’amendement de Daniel Labaronne que nous venons d’adopter, que chaque prorogation de dépenses fiscales fasse l’objet au préalable d’une évaluation qui prouve sa nécessité.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir les sous-amendements bknosek 150, 151 et 152, puis donner l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 124.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Il s’agit de trois sous-amendements rédactionnels à l’amendement présenté par Mathieu Lefèvre. Nous avons trop souvent l’habitude de proroger des dispositifs sans vraiment nous poser la question de leur évaluation. Je suis donc très favorable à cette bonne pratique que vous proposez.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Avis favorable sur les sous-amendements et l’amendement.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Tout ça ne mange pas de pain ; pourquoi pas ? Je fais juste observer que, sous la précédente législature, l’ancien rapporteur général Joël Giraud avait produit un excellent rapport d’information sur le crédit d’impôt recherche (CIR). Malgré les critiques qu’il formulait, force est de constater que rien n’est modifié dans le nouveau PLF. Vos outils sont des couteaux sans lame.