Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Après l’article 11
debate, 11/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de trois amendements portant article additionnel après l’article 11. La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 34.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Il a pour objectif la présentation par le Gouvernement d’un rapport sur le recensement et le financement des organismes divers d’administration centrale (Odac). L’utilisation par l’État de techniques d’organisation de l’action publique alternatives à l’organisation classique, hiérarchique et pyramidale de son administration n’est pas une nouveauté. Mais la multiplicité de ces structures, dont certaines comptent un faible nombre d’agents, nuit à la lisibilité et à la cohérence de leurs missions. Il serait souhaitable d’avoir une vision claire de l’ensemble de ces structures.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : La grande majorité des informations que vous recherchez est déjà disponible dans le jaune budgétaire. Avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Les trois amendements portant article additionnel après l’article 11 visent à demander un rapport pour évaluer les doublons entre l’État, les opérateurs, etc. L’amendement bknoek 34 est largement satisfait par le jaune budgétaire relatif aux opérateurs. Je suis favorable aux amendements identiques bknosek 32 et 131, d’autant que ce dernier a été adopté en commission. Je demande donc à Mme Brulebois de bien vouloir retirer ses amendements au profit de l’amendement bknoek 131.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Madame Brulebois, vous retirez également l’amendement bknoek 32 ?
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Oui.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 131.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Il a pour objectif de demander au Gouvernement un rapport sur les opérateurs pour le bk1erek septembre 2023. Ainsi, nous aurons l’année prochaine une discussion mieux informée sur les compétences et les enchevêtrements de compétences des opérateurs. L’information du Parlement à ce sujet a été considérablement améliorée grâce au jaune budgétaire, long et fourni en données chiffrées sur les effectifs. En revanche, ce document dit peu de choses sur les compétences. Nous souhaiterions éclairer le Parlement, afin d’identifier plus clairement les doublons de compétences entre les opérateurs et l’État, entre les opérateurs et les collectivités territoriales, et entre les opérateurs eux-mêmes. À partir de ce rapport, nous pourrons rationaliser davantage leur organisation.
L’amendement vise également à reprendre l’une des recommandations du rapport de Lise Magnier et Jean-Paul Mattei, consistant à demander à l’État d’évaluer la possibilité de généraliser, pour les opérateurs, les contrats d’objectifs et de performance (COP). C’était l’une des règles de bonne gestion suggérées par la Cour des comptes, reprise lors de la précédente législature.