Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Article 13

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Article 13

debate, 11/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’article 13, je suis saisie par le groupe Rassemblement national, le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Lottiaux.

M. Philippe Lottiaux (Rassemblement national) : L’article 13 prévoit l’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales sur la période 2023-2027. Quand vous faites le calcul, ils augmentent de 2,67 % en euros courants – et non constants – entre 2023 et 2027. Cela signifie qu’en réalité, les concours chutent sensiblement.
Je rappelle que les dotations aux collectivités territoriales ne sont pas un cadeau de l’État. À l’origine, elles viennent compenser les missions qui leur ont été successivement confiées par les lois de décentralisation et les charges qu’elles doivent assumer. Les collectivités locales ne sont pas une variable d’ajustement.
De la même manière, l’article 13 fixe l’évolution du Fonds de compensation pour la TVA – FCTVA. Ce fonds n’est pas non plus un cadeau mais un outil de compensation de la charge de TVA que les collectivités supportent sur leurs dépenses d’investissement.
On entend depuis des jours que vous agissez beaucoup en faveur des collectivités, mais c’est faux. Il y a le discours et la réalité, à savoir une augmentation des concours de 2,67 % en euros courants entre 2023 et 2027. Nous ne pouvons être d’accord avec cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cet article consacre l’austérité budgétaire imposée aux collectivités territoriales pour les cinq prochaines années. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Eh oui !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Tout d’abord, comparez les tableaux figurant dans le rapport du rapporteur général. Entre 2018 et 2022, les concours financiers augmentent de plus de 9 % en euros courants. Entre 2023 et 2027, ils connaissent une hausse de 2,6 % en euros courants, c’est-à-dire inflation comprise. Pour que cela représente réellement une hausse, il faudrait qu’il n’y ait pas plus de 2,6 % d’inflation entre 2023 et 2027, ce qui est impossible.
Ensuite, l’augmentation du FCTVA que vous prévoyez est également impossible. En effet, les capacités d’autofinancement des collectivités diminueront, entraînant une baisse des investissements publics et donc du FCTVA.
Enfin, vous répétez que la compensation de la CVAE, supprimée d’ici à deux ans, par une fraction de la TVA devrait être avantageuse pour les collectivités. Or la fraction de TVA n’augmentera que de quelques centaines de millions d’euros, contrairement à ce que vous dites depuis le début du débat budgétaire.
Cet article ne doit pas être voté ; nous devons le supprimer. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)

Plusieurs députés du groupe GDR-NUPES : Bravo !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 71, qui tend à supprimer l’article.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : L’exposé de notre collègue Sansu, qui décrit très précisément l’inutilité et même la nocivité de l’article 13, est tout à fait sensé. Cet article prévoit, pour la période entre 2023 et 2027, le montant plafond de l’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, notamment celui du FCTVA dont on sait qu’il baissera. Cet article fait l’objet des mêmes critiques que celles émises par nos collègues sur les articles 9 et 12 : il n’est pas souhaitable de fixer à l’avance un montant maximal de transferts aux collectivités territoriales, en l’occurrence totalement à l’aveugle.
Nous l’avons dit, nous le répétons : il appartient au législateur d’apprécier souverainement, lors de l’examen de chaque projet de loi de finances, le bon niveau des dotations de soutien versées aux collectivités locales, au vu de la conjoncture économique, des recettes, des dépenses et des circonstances. L’histoire très récente nous apprend – si l’on avait besoin de l’apprendre – que les besoins varient d’une année sur l’autre. C’est pourquoi notre amendement prévoit la suppression de l’article 13. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’amendement bknoek 71, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Chers collègues, je peux comprendre votre indignation. Dès que nous parlons des collectivités territoriales, M. Sansu s’en fait le grand défenseur.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Il le fait fort bien !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Ce rôle vous honore. Mais il n’y a ici que des défenseurs des collectivités territoriales…

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Franchement, pas vraiment !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : …et vous n’avez pas le monopole de leur défense. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Protestations sur divers bancs.) Si vous le prenez sur ce ton, je suis obligé de rappeler qu’entre 2012 et 2017, la NUPES a baissé la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 11 milliards. (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : C’était Macron, le ministre !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Macron est à la NUPES !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Madame la présidente, puis-je parler ?

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Mes chers collègues, s’il vous plaît, pouvez-vous écouter la réponse de M. le rapporteur général ? S’écouter dans le respect honorera notre assemblée. (M. Stéphane Peu s’exclame.)

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Mais il dit n’importe quoi !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je faisais juste un rappel historique objectif concernant la baisse des dotations aux collectivités entre 2012 et 2017. Mais puisque vous contestez ce chiffre, je vais vous en rappeler un autre, figurant dans une disposition que vous avez votée la semaine dernière. Toutes les oppositions ont voté la baisse de 1,5 milliard d’euros de dotations pour les collectivités territoriales en adoptant le plafonnement à 1,5 milliard du rendement de la taxe foncière. Alors que si vous n’aviez pas adopté cette mesure, son rendement aurait augmenté de 3 milliards d’euros, au bénéfice des collectivités territoriales.

Un député du groupe RN : Menteur !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : C’est la vérité !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : C’est de la démagogie !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous mélangez tout !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Non, je ne mélange pas tout. Si des prélèvements sur les recettes de l’État sont effectivement réalisés en faveur des collectivités territoriales, ils sont très loin de concerner la majorité d’entre elles. (Brouhaha sur les bancs de l’opposition.)

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Vous les avez mises sous perfusion, les collectivités territoriales !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : S’il vous plaît, mes chers collègues, laissez le rapporteur général s’exprimer.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Le présent projet de loi de programmation comporte une trajectoire – j’espère que nous l’adopterons – qui prévoit une augmentation des recettes et des dépenses des collectivités territoriales, à hauteur de 31 milliards d’euros. Leurs recettes fiscales sont extrêmement dynamiques – la TVA, les taxes foncières, les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) –, si bien qu’elles augmenteront de 31 milliards d’euros sur la période concernée : les collectivités disposeront ainsi des moyens de se développer.
Par ailleurs, un collègue a suggéré que nous votions chaque année les dotations aux collectivités territoriales. Je vous rassure, c’est ce que nous faisons ! Là encore, il ne faut pas se tromper d’exercice, nous discutons d’un projet de loi de programmation. (Brouhaha sur les bancs de l’opposition.)

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Les collectivités territoriales veulent des recettes, pas des dotations !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : S’il vous plaît, mes chers collègues, est-ce que vous voulez bien écouter la réponse du rapporteur général ? Merci.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Votre attitude est surprenante, car, la semaine dernière, vous avez voté le principe d’une baisse des dotations aux collectivités territoriales, pour un montant de 1,5 milliard d’euros. Vous n’arriverez pas à vous acheter une bonne conscience ! Je le redis, nous avons la capacité… (Brouhaha sur les bancs de l’opposition.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Mes chers collègues, s’il vous plaît !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Une loi de programmation vise à donner une direction, mais n’est pas engageante sur les montants. Je vous le confirme et je vous rassure, nous votons chaque année sur les dotations d’investissement et de fonctionnement attribuées aux collectivités territoriales. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : Amen !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : J’ai bien compris, monsieur le rapporteur général, qu’il s’agit d’une direction, alors souffrez que l’on puisse être contre cette direction ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) L’article 13 est le premier d’une trilogie qui vise 3920à imposer aux collectivités territoriales – je pèse mes mots – une politique austéritaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Pourquoi ? L’article 13 plafonne les concours financiers aux collectivités, tandis que la suppression progressive de la CVAE s’attaque à leur autonomie fiscale. Nous examinerons ensuite l’article 16, qui remplace les contrats dits de Cahors et va progressivement baisser les dépenses de fonctionnement des administrations publiques locales. L’autoritarisme vient de l’article 23, qui prétend imposer aux collectivités territoriales ce que l’État ne s’impose pas à lui-même, puisqu’il est assorti de reprises financières en cas de dépassement et de non-respect de la trajectoire définie. (M. Fabien Roussel applaudit.) Il s’agit donc bien de sous-traiter aux collectivités une politique austéritaire et c’est pourquoi, à compter du vote sur cet article, vous serez mis en minorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Cet amendement vise à supprimer un article qui prévoit une augmentation continue des concours financiers aux collectivités locales, sur les cinq ans à venir.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Non !

M. Gabriel Attal : Si ! Tout à l’heure, quelqu’un a indiqué qu’il y aurait une baisse du FCTVA. Or l’article 13 dispose que le FCTVA versé aux collectivités locales augmentera sur les cinq prochaines années : 6,7 milliards d’euros en 2023, 7,4 milliards d’euros en 2027. Nous étions à 5,6 milliards d’euros en 2018, la hausse est donc de 32 %. Vous pouvez tordre les choses dans tous les sens et utiliser tous les arguments que vous souhaitez, mais c’est au principe même de la maîtrise de la progression de nos dépenses publiques que vous vous opposez. Nous sommes les seuls à vouloir la maîtrise de nos finances publiques, et leur bonne gestion. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Ceux-là mêmes qui affirment défendre la souveraineté de notre pays ou son insoumission organisent en réalité sa soumission aux marchés financiers (Applaudissements sur les bancs du groupe RE), à cause d’une dette qui risque d’exploser, ce qui nous priverait de toute marge de manœuvre pour investir et faire des choix politiques et budgétaires pour l’avenir. La réalité, c’est que nous sommes les seuls à défendre un principe sain pour le budget du pays et pour ses marges de manœuvre, en prévoyant et en maîtrisant la progression de la dépense publique. Si elle vous était livrée, celle-ci exploserait dans des proportions qui ruineraient notre pays ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est une blague ?

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Imposez-vous les principes que vous imposez aux collectivités locales !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : M. Charles de Courson et M. Nilor ont demandé la parole ; M. Jumel souhaite également s’exprimer. Pour l’instant, nous avons suivi la règle d’une prise de parole pour et une contre. Souhaitez-vous que l’on ouvre la discussion à l’ensemble des groupes ? (« Non ! » sur les bancs du groupe RE.) Je vous laisse vous organiser, mes chers collègues.
La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, je ne peux pas laisser dire au rapporteur général ce qu’il a dit tout à l’heure. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit.) Lorsqu’il prétend que la majorité de la commission des finances a réduit de 1,5 milliard d’euros le rendement du foncier bâti, il oublie que, sans cela, celui-ci aurait augmenté, l’année prochaine, de 7 %, c’est-à-dire de 2,8 milliards d’euros. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et LR. – MM. Fabien Roussel et Stéphane Peu applaudissent également.) Nous avons donc limité la hausse à 3,5 % en France métropolitaine – à 2,5 % pour les territoires d’outre-mer –, de façon à empêcher une trop forte augmentation du foncier bâti pour nos concitoyens, du point de vue de l’assiette. Bien sûr, chaque collectivité locale demeure libre d’augmenter ses taux.

Plusieurs députés du groupe RE (Mouvement démocrate) : Il faut les baisser !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Deuxième observation, la lecture de l’article 13 met deux éléments en exergue : le FCTVA, soit un peu plus de 16 % du montant des investissements, et le reste. Ce qui compte est la dernière ligne, celle des « autres concours », dont vous prétendez, monsieur le ministre délégué, qu’elle est en augmentation continue : 46,45 milliards d’euros en 2023 et 46,31 milliards d’euros en 2024. Il n’y a donc pas de hausse, mais une baisse.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Bien sûr !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il faut lire les textes et ne pas dire tout et son contraire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, GDR-NUPES et LR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Merci, monsieur de Courson !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 71.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 86.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Il est rédactionnel.
J’en profite pour dire que je comprends que nous nous sentions tous concernés par les moyens donnés aux collectivités territoriales pour financer les politiques publiques locales. Il est très important, dans le cadre d’une projection sur cinq ans, de se demander si l’effort qui est demandé aux collectivités est comparable à celui fourni par l’État. L’article 3 démontre que l’effort demandé aux collectivités territoriales est moindre que celui qui revient à l’État.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est faux !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous sommes donc bien dans une logique de partage quant à la maîtrise des dépenses publiques. Nous n’en demandons pas plus aux collectivités territoriales qu’à l’État : nous partageons l’effort.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Avis favorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’article 13, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Au vu du nombre d’amendements restant à examiner avant minuit, je demande une suspension de séance.