Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Après l’article 16
debate, 11/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 81, lequel fait l’objet de quatre sous-amendements bknosek 153, 156, 155 et 147.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Afin d’améliorer la visibilité des dépenses publiques vertes et brunes, nous proposons que les plus grandes collectivités territoriales – qui, du reste, pour beaucoup d’entre elles, ont déjà amorcé ce travail – adoptent dans ce domaine un référentiel commun et qu’à compter de 2024, leur budget comporte une annexe présentant les dépenses selon leur caractère favorable ou défavorable à l’environnement.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir le sous-amendement bknoek 153.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Je salue l’initiative de notre rapporteur général. Nous devons en effet accompagner les collectivités territoriales dans l’élaboration de budgets verts – un certain nombre d’entre elles ont d’ailleurs déjà commencé à préparer un plan de sobriété énergétique. L’adoption d’un référentiel commun en la matière sera particulièrement utile en ce qu’il permettra de collecter des données au niveau national.
J’appelle cependant votre attention, monsieur le rapporteur général, sur le fait que la nouvelle nomenclature de comptabilité publique, M57, sera étendue à l’ensemble des collectivités au bk1erek janvier 2024. Je propose donc de reporter d’un an, à 2025, la mise en œuvre du budget vert afin de laisser à ces dernières le temps de digérer la nouvelle nomenclature comptable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement bknoek 156.
Peut-être pouvez-vous défendre également le sous-amendement bknoek 155, madame Ménard ?
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Volontiers, madame la présidente.
Le sous-amendement bknoek 156 a pour objet de reporter de deux ans les mesures proposées par le rapporteur général, donc de remplacer « 2023 » par « 2025 » et « 2024 » par « 2026 ». En effet, entre l’augmentation du coût de l’énergie, celle du point d’indice et l’inflation, les collectivités territoriales sont confrontées à d’énormes difficultés économiques, si bien qu’elles devront en tout état de cause prévoir, pour y faire face, d’importantes économies d’énergie, lesquelles impliquent l’adoption d’une approche plus verte. Leur imposer dès l’année prochaine de s’engager dans une démarche de budget vert ajouterait de la complication aux difficultés que j’ai évoquées.
Vous appelez de vos vœux une simplification mais, en fait, vous imposez de nouvelles obligations aux collectivités. Ce que je vous demande, c’est de faire simple. Encore une fois, elles sont dans une situation difficile. Prenons l’exemple de la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée, qui comprend trois piscines : si elle ne prenait aucune mesure, son budget piscines augmenterait de plus de 900 000 euros jusqu’au 31 décembre. N’ajoutez pas de la complication à leurs difficultés et laissez-leur le temps de se préparer à la bureaucratie que vous voulez leur imposer.
Quant au sous-amendement bknoek 155, il relève un peu du même esprit. Vous proposez, monsieur le rapporteur général, que la démarche de budget vert soit engagée « selon des modalités définies dans le cadre d’une concertation entre l’État et les collectivités territoriales ». Je propose quant à moi que ces modalités soient définies « d’un commun accord » entre l’État et les collectivités.
Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, vous avez indiqué tout à l’heure que l’État avait beaucoup aidé ces dernières durant l’épidémie de covid-19, mais ce n’est pas à sens unique : les collectivités ont pris largement leur part pendant la crise sanitaire.
M. Paul Molac (divers gauche) : Très juste !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Dois-je rappeler que ce sont elles qui, lorsque l’État n’a pas été en mesure de fournir des masques, se sont débrouillées pour les faire fabriquer et assurer leur acheminement ? Ce sont elles qui ont installé les centres de vaccination ! Ce n’est pas l’État qui est généreux envers les collectivités : cela marche également dans l’autre sens.
Monsieur le rapporteur général, vous proposez, par votre amendement, de conclure un pacte vert avec les collectivités. C’est très bien, et c’est d’autant mieux que vous avez annoncé que ce plan vert serait très simple : sans procédures administratives lourdes et sans aucune bureaucratie. Mais cela suppose que les préfets et les maires – ou les exécutifs de collectivités territoriales – soient sur la même longueur d’onde, donc que les modalités de ce fameux plan soient définies d’un commun accord entre les parties.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement bknoek 147.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’un amendement de cohérence.
Le rapporteur général propose à certaines grandes collectivités de s’engager dans une démarche de budget vert. C’est un objectif plus que louable, que les auteurs de ce sous-amendement soutiennent. Cependant, alors qu’il est 3929indiqué, au premier alinéa, que les modalités de ce budget seront définies dans le cadre d’une concertation, le second alinéa anticipe puisqu’il est précisé que le budget devra comporter une annexe. Il est donc proposé d’attendre les résultats définitifs de la concertation avant de fixer un tel dispositif.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission sur les quatre sous-amendements ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je précise tout d’abord que beaucoup de collectivités territoriales sont déjà engagées dans une démarche de budget vert. Nous ne leur imposons donc pas une contrainte supplémentaire, nous ne les infantilisons pas : elles sont parfaitement conscientes de la nécessité d’une transition écologique.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Oui !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Il s’agit, ici, de fixer un calendrier. Si vous estimez que celui que je propose est trop contraignant, je suis d’accord pour le desserrer. C’est pourquoi j’émets un avis favorable sur le sous-amendement bknoek 153.
Par ailleurs, madame Ménard, il est bien précisé dans l’amendement que les modalités de la démarche de budget vert seront « définies dans le cadre d’une concertation entre l’État et les collectivités territoriales ». Il ne s’agit donc pas pour le premier de dicter une taxinomie aux secondes ; ce sont elles qui décideront, entre elles, d’un référentiel commun.
Avis défavorable aux sous-amendements bknosek 156, 155 et 147.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Il y a deux ou trois ans, la France a innové en présentant le premier budget vert. Ce faisant, elle a inspiré un certain nombre de pays et, dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, beaucoup d’États membres se sont intéressés à la manière dont nous classifions nos dépenses selon leur impact sur l’environnement. Par ailleurs, un certain nombre de collectivités territoriales ont d’ores et déjà adopté un budget vert.
Selon moi, il est bon de pouvoir mesurer la part des dépenses favorables à l’environnement et de celles qui sont néfastes dans l’ensemble des administrations publiques du pays. Cela permettra de mesurer les dépenses en faveur de l’environnement de manière globale et collective.
L’amendement proposé par le rapporteur général vise à prévoir ce budget vert dans les plus grandes collectivités locales, ce qui nous fait progresser dans cette voie. Dans cette même direction, nous avons engagé avec Christophe Béchu un travail avec les associations d’élus. Si nous voulons que le budget vert soit efficace, si nous voulons mesurer l’ensemble des dépenses qui correspondent à des actions en faveur de l’environnement, il est important que l’État et les collectivités locales disposent du même référentiel et classifient de la même manière les dépenses afin de les agréger ensuite.
Rien ne sera imposé aux collectivités. Avec les associations d’élus, qui se sont toutes déclarées favorables au budget vert, nous avançons vers la construction d’un référentiel commun pour les budgets verts aux niveaux national et local, ce qui nous permettra de mesurer globalement l’impact des dépenses budgétaires sur l’environnement à ces deux niveaux. Nous continuerons de travailler avec les associations d’élus au cours des prochains mois.
Le Gouvernement donne donc un avis favorable à l’amendement bknoek 81.
Le sous-amendement bknoek 153 de Mme Magnier vise à reporter d’un an l’adoption du budget vert. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée au sujet du calendrier.
Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les autres sous-amendements.
Madame Ménard, vous avez affirmé exactement ce que j’ai soutenu précédemment : la relation entre l’État et les collectivités marche dans les deux sens ; c’est une communauté d’intérêt, de responsabilité. Je souscris totalement à ce que vous avez dit sur le rôle qu’ont joué les collectivités locales dans le cadre de la crise du covid, notamment pour assurer la vaccination, comme vous l’avez dit, comme pour les tests ou les masques. L’État a été présent auprès d’elles en opérant un certain nombre de transferts. Encore une fois, arrêtons d’opposer l’un aux autres.
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Très bien !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous ne nous opposerons pas à cet amendement, mais je voudrais rappeler que la méthodologie pour établir le budget vert est très fruste. En effet, seules 10,8 % des dépenses sont non neutres, de sorte que l’immense majorité des dépenses de l’État incluses dans le budget vert ne sont pas qualifiées : elles ne sont considérées ni comme néfastes ni comme favorables à l’environnement.
Il faudrait donc améliorer cette méthodologie avant de l’étendre, qualifier un plus grand nombre de dépenses budgétaires et les quantifier de manière plus précise, au lieu de ne retenir que la distinction entre dépenses favorables ou défavorables.
On est donc très loin d’avoir une méthodologie satisfaisante. Certes, on peut l’étendre, mais je pense qu’il faut avant tout travailler à approfondir la méthodologie. Enfin, des moyens supplémentaires sont nécessaires pour que les collectivités locales puissent appliquer ce budget que vous appelez de vos vœux. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Monsieur le ministre, vous dites que rien ne sera imposé, que rien ne sera obligatoire, mais les termes mêmes de l’amendement affirment le contraire, puisqu’il dispose que « les collectivités territoriales et leurs groupements dont les dépenses totales au titre de l’année 2022 sont supérieures à 50 millions d’euros s’engagent à compter de 2023 dans une démarche de budget vert ». Si elles « s’engagent », c’est bien que c’est obligatoire. En outre, cette disposition concerne beaucoup de villes moyennes, alors même qu’elles doivent déjà assumer toutes les dépenses liées à l’augmentation du coût de l’énergie, à l’inflation et à l’augmentation du point d’indice. Vous leur imposez donc une difficulté supplémentaire dans des délais très courts.
Enfin, l’intérêt du budget vert résidait dans le fait que sa forme était très peu contraignante ; or vous renforcez maintenant ces contraintes formelles – c’est dommage.