Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Après l’article 20

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Après l’article 20

debate, 11/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement bknoek 135, lequel fait l’objet d’un sous-amendement, bknoek 154.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Dans la ligne de l’action de la majorité au cours de la précédente législature, il vise à demander au Gouvernement un rapport consacré à la lutte contre la fraude aux prestations et cotisations sociales, afin que nous puissions mieux combattre ce fléau qui concourt à l’affaiblissement de notre modèle social.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir le sous-amendement bknoek 154.

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : N’oublions pas ce soir les 13,7 milliards d’euros de fraude fiscale qui doivent également être évalués ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Frédéric Maillot applaudit également.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je voudrais simplement vous rappeler, cher collègue, que le bureau de la commission des finances a confié à Charlotte Leduc un rapport spécial sur le sujet, que nous attendons avec impatience. Avis défavorable au sous-amendement et avis de sagesse s’agissant de l’amendement de notre collègue Labaronne.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : L’amendement me semble satisfait par les mesures que nous sommes en train de prendre et, surtout, par celles que nous allons prendre. La lutte contre la fraude est un sujet majeur qui a été abordé par l’ensemble des groupes ce soir. Il s’agit plus particulièrement, au travers de cet amendement, de lutter contre la fraude aux cotisations et aux prestations sociales. Le PLFSS, dont l’examen a débuté en commission, contient comme vous le savez des mesures importantes à ce sujet. Nous installerons par ailleurs, d’ici la fin de l’année, un comité d’évaluation indépendant réunissant des personnalités qualifiées et des parlementaires pour travailler sur cette question ; ses travaux seront rendus publics. Cela a été rappelé, des missions ont en outre été confiées à des parlementaires.
Je voudrais remercier M. Brun d’avoir cité un chiffre : plus de 13 milliards d’euros. Il s’agit du montant de la fraude fiscale identifiée par les services de Bercy l’an dernier, que nous allons recouvrer. Ce montant est historique. Jamais on n’avait identifié autant de fraude dans notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE). C’est grâce notamment à l’actuelle majorité qui, dès 2018, a fait adopter une loi visant à lutter contre la fraude et qui a fait sauter le verrou de Bercy. Encore une fois, la gauche en rêvait, nous l’avons fait ! C’est aussi sous l’actuelle majorité qu’ont été redressés de grands groupes qui pratiquaient l’optimisation fiscale – comme McDonald’s, condamné cet été à une amende de 1,3 milliard d’euros. C’est l’actuelle majorité qui a mené cette action…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Non, c’est grâce aux syndicats que les choses ont bougé !

M. Gabriel Attal : …et c’est elle aussi qui conduira le grand chantier de la facturation électronique visant à lutter contre la fraude à la TVA qui, selon les chiffres de l’Insee, coûte 23 milliards d’euros par an à notre pays. J’espère que vous serez à nos côtés, mesdames et messieurs les députés, pour mener ce chantier. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Bravo !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Pourriez-vous préciser les avis du Gouvernement sur le sous-amendement et l’amendement, monsieur le ministre délégué ?

M. Gabriel Attal : Il est évidemment défavorable au sous-amendement. Quant à l’amendement, j’en demande le retrait dans la mesure où il me semble satisfait.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement est-il retiré ?

Plusieurs députés du groupe RE : Non, il n’est pas retiré !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je vous remercie pour cette précision, car j’entendais des choses contradictoires. J’ai noté des demandes de prise de parole… (Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Non !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je suis surpris de nos débats. Je voudrais rappeler à l’ensemble de l’Assemblée qu’en 2020, sur la question des fraudes sociales, une commission d’enquête – que j’avais l’honneur de présider, et dont le rapporteur était Pascal Brindeau – avait non seulement établi un diagnostic, mais aussi fait des propositions. Ce que je regrette, monsieur le ministre délégué, c’est que quasiment rien n’ait été fait depuis 2020. Je suis très surpris de constater que sur une question comme celle-ci, votre majorité propose une nouvelle fois un rapport à remettre en 2024 ! Plus que jamais, il faut agir ! Je constate que vous parlez beaucoup, mais qu’en réalité vous agissez très peu sur cette question. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)