Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Article 23
debate, 11/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Benjamin Lucas.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Depuis des décennies, notre modèle républicain est façonné par la décentralisation. Nos collectivités jouent un rôle essentiel tant pour répondre aux urgences du quotidien de nos concitoyennes et concitoyens que pour relever les grands défis de l’avenir. En les contraignant à l’austérité, à l’asphyxie, le Gouvernement abîme le pacte républicain tout entier. Leurs besoins en investissements et en frais de fonctionnement ne baisseront pas pour autant. Face au changement climatique, les collectivités sont le premier échelon d’adaptation et de limitation des causes et conséquences du réchauffement. Face aux inégalités et à la violence des injustices que vous creusez avec votre politique, elles sont souvent le dernier rempart de l’égalité, des services publics, des solidarités les plus essentielles. Face à la crise de la démocratie, elles sont le lieu premier de la citoyenneté en actes, de la culture, de l’émancipation. Mais vous, monsieur le ministre délégué, vous voulez nous proposer de les asphyxier davantage alors qu’elles sont déjà réduites à l’os.
Je ne prendrai qu’un exemple, celui de la charmante commune de Juziers, dans ma circonscription, qui compte 3 842 habitants. En 2014, sa dotation globale de fonctionnement s’élevait à 350 581 euros. En 2022, elle est de 40 718 euros : son montant a été divisé par huit ! Alors pour Juziers, pour nos communes, contre cette trajectoire mortifère pour les collectivités locales, nous vous appellerons évidemment, chers collègues, à rejeter l’article 23. Qu’il me soit aussi permis de dire, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, qu’en rejetant cet article ce n’est pas l’idée d’une trajectoire que nous contestons, mais 3938bien votre trajectoire, et que nous faisons œuvre utile pour les collectivités et pour les habitantes et les habitants qu’elles servent au quotidien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je voudrais faire quelques remarques que d’autres collègues vous adresseront certainement aussi, monsieur le ministre délégué. L’article 23 pose d’abord les relations entre l’État et les territoires sur un mode que nous n’apprécions nullement. Que chacun participe à l’effort budgétaire commun, cela se comprend. Mais poser le débat en termes de sanctions et de contraintes ne me semble pas la meilleure formule. Les relations entre l’État et les territoires doivent être fondées sur un dialogue, elles ne peuvent être strictement verticales, surtout lorsque l’on connaît le rôle que jouent les collectivités dans la vie économique, sociale et culturelle, et lorsque l’on sait l’amortisseur qu’elles ont constitué – et qu’elles constituent toujours – dans le cadre de la crise du covid.
Je voudrais également souligner qu’il est inapproprié de traiter l’ensemble du territoire de façon univoque. La France est riche de ses territoires variés et de sa diversité géographique, climatique, culturelle, économique et sociale. Il y a des territoires centraux, qui sont moteurs, et des territoires périphériques qui sont défavorisés et objectivement dominés. La justice, la vraie égalité, ce n’est pas l’uniformité de traitement. Elle passe au contraire par des traitements adaptés et différenciés. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires a soutenu une série d’amendements dans le cadre du projet de loi relative au pouvoir d’achat, mais ils ont été rejetés et cela est regrettable. Notre vision est contraire au centralisme, c’est vrai. Il faudrait pourtant que le centralisme évolue pour que la France puisse mieux prendre en compte les réalités de ses territoires et de son quotidien. Pour sa part, notre groupe a déjà beaucoup plaidé en ce sens et il continuera de plaider pour une prise en compte efficace des territoires fragiles – et plus particulièrement, je tiens à le dire, de l’outre-mer et de la Corse.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Philippe Lottiaux.
M. Philippe Lottiaux (Rassemblement national) : Cet article n’a plus de sens, puisqu’il décline par strates l’objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement de l’article 16 qui vient d’être supprimé. En toute logique, il ne sert plus à rien.
Avec son fameux « contrat de confiance », on se croirait dans une pub pour un appareil ménager – en l’occurrence, ce serait une lessiveuse. Ce que nous entendons depuis tout à l’heure est hallucinant. Tout le travail des élus locaux et de leurs équipes vise à réduire les dépenses de fonctionnement pour investir, vous le savez bien, chers collègues. Ils consacrent leur énergie, à chaque budget, à cet objectif. Si leurs dépenses de fonctionnement augmentent, c’est qu’ils ne peuvent pas faire autrement. Ils ne se lèvent pas le matin en se disant : « Allez, hop, je vais faire cramer les plafonds ». Ils essaient tout simplement de faire leur maximum.
Ils n’ont pas besoin qu’on les surveille, qu’on les infantilise et qu’on joue les Père Fouettard avec eux. Nous aussi, nous sommes favorables à ce que l’on maîtrise les dépenses publiques, mais en dépensant mieux. Pourquoi punir les collectivités d’avoir dépassé leurs objectifs de dépenses alors que l’on sait très bien que si dépassement il y a, c’est qu’elles n’ont pu faire autrement ?
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article qui n’a plus de sens. Comme vous le disiez si bien, monsieur le ministre délégué, il ne faut pas opposer l’État et les collectivités. De grâce, ne les assommez pas de contraintes et de normes qui compliquent leur fonctionnement quotidien et ne donnez pas l’impression que l’État veut revenir sur ce qu’il a donné et cherche à les dominer. Je vous assure qu’alors, tout se passera très bien. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Cet article 23, c’est vraiment le bâton sans la carotte, la mise au pas, le Père Fouettard austéritaire. Vous prévoyez de priver de dotations les collectivités qui ne limiteraient pas l’évolution de leurs dépenses au niveau de l’inflation minorée de 0,5 point. Autrement dit, celles qui ne passeront pas suffisamment de coups de rabot sur les dépenses dédiées à l’école, à la culture, au sport, aux transports publics, à la santé se verront appliquer une sanction financière ! Pire, les collectivités mauvaises élèves de votre obscurantisme austéritaire devront revoir leur copie et soumettre au préfet une nouvelle trajectoire qui réponde à vos injonctions.
Il s’agit bien d’une mise sous tutelle des collectivités, bien pire que celle des contrats de Cahors : nous assistons à un piétinement de la libre administration des collectivités, principe constituant l’un des fondements de notre république. La commune, le département, l’Assemblée nationale, c’est la base de la souveraineté du peuple et de son exercice ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous vous le répétons, c’est l’inverse qu’il faut faire : partir des besoins en matière sociale, en matière d’urgence écologique et climatique, et adapter ensuite les recettes. Cela ne paraît pas très compliqué à faire, tout de même !
Après l’effondrement de l’hôpital public, après l’effondrement de l’école et de tant d’autres services publics nationaux, vous organisez l’effondrement des collectivités locales, donc l’effondrement des services publics locaux. Ça suffit ! Écoutez donc les élus locaux : pas un n’est d’accord avec cette logique-là ! Ils n’en peuvent plus : ils n’ont cessé de subir la baisse des dotations de l’État et des transferts de compétences non compensés.
M. David Valence (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas vrai ! Arrêtez de dire des choses pareilles !
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Ils n’en peuvent plus et les citoyennes et les citoyens non plus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Roger Vicot applaudit également.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur les amendements bknosek 10 et identiques, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES), Gauche démocrate et républicaine-NUPES et Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Permettez-moi de vous rappeler, chers collègues, que le vote est strictement personnel. Chacun est invité à voter en utilisant son propre boîtier.
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 10, 28, 45, 57 et 140.
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 10.
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : L’article 23 prévoit un mécanisme de sanction. Et quand le ministre délégué parlait de confiance, il ne faut pas oublier que c’est le même terme qu’il utilise pour signifier qu’il ne faut pas mettre de contraintes à des sociétés comme Total, dont on connaît la gestion sociale, ou bien aux entreprises en vérifiant la manière dont elles utilisent le crédit d’impôt recherche ou ont utilisé pendant des années le crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE). Finalement, les seules à s’exposer à des sanctions, ce seraient les collectivités locales. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Cette logique, nous ne pouvons l’accepter. Faisons acte de confiance et supprimons l’article 23. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bknoek 28.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cet article 23 n’a plus de sens, il suffit pour s’en convaincre de lire dans le rapport le résumé du dispositif : « Le présent article prévoit un nouveau mécanisme d’encadrement des dépenses locales de fonctionnement pour la période de programmation 2023-2027 ». Or, en rejetant l’article 16, nous avons supprimé cette programmation. Je vous invite donc, monsieur le ministre délégué, à retirer cet article. Ce sera plus simple : l’affaire sera réglée pour ce soir. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
En outre, le mécanisme d’encadrement qu’il prévoit est un mécanisme de sanction, vous le savez bien. Les neuf associations d’élus du bloc communal que vous avez reçues se sont élevées contre ce dispositif dans un communiqué commun en dénonçant même un « pacte de défiance ». Cet article 23 reprend, en le rendant pire, le mécanisme des contrats de Cahors. Celui-ci n’a presque jamais été actionné : toutes les collectivités locales font attention ; elles n’ont pas besoin de garde-chiourme, elles savent trouver dans les dépenses de fonctionnement des moyens de dégager des capacités d’autofinancement et tenter de faire des investissements publics utiles à la France.
Monsieur le ministre délégué, cet article n’a pas lieu d’être. Il constitue une marque de défiance à l’encontre des collectivités. Nous proposons de le supprimer tout de suite. Ainsi, la nuit sera plus longue. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 45.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, souvenez-vous des contrats de Cahors, que nous avons combattus et dont la mise en œuvre s’est soldée par un échec. Mieux, les dépenses de fonctionnement des collectivités qui ont refusé d’y souscrire ont crû dans une moindre mesure que celles qui y avaient adhéré.
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Eh oui !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pourquoi ? Parce que les collectivités qui avaient refusé de signer un tel contrat se voyaient appliquer une reprise financière portant sur 100 % de l’écart constaté contre seulement 75 % pour celles qui l’avaient signé. Vous voyez comme c’était intelligent. Tout cela a été un échec : il n’y a eu aucun reversement.
Malgré tout cela, le Gouvernement persiste et signe. Vous faites de nouveau une énorme erreur, monsieur le ministre délégué. Rappelons à cet égard que l’article 23 a été supprimé en commission par une forte majorité de ses membres.
À quoi sert-il ? À rien ! Il prévoit qu’un arrêté ministériel fixe l’objectif pour les trois catégories de collectivités concernées. Le Parlement n’a pas son mot à dire ! Dans de telles conditions, monsieur le ministre délégué, êtes-vous sûr que le Conseil constitutionnel ne va pas vous opposer la compétence négative, ce qui ferait voler tout le dispositif en éclats ?
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Le ministre n’est sûr de rien !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Votre article fait même mieux que les contrats de Cahors. Vous connaissez la sanction pour les collectivités qui déraperont ? Elles seront privées de toute dotation de l’État et cela, par une décision réglementaire et non par une décision du Parlement. Mais dans quel monde vivons-nous ? Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, il faut voter contre l’article 23. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 57 de M. David Guiraud est défendu.
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement bknoek 140.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet article ne sert en effet plus à rien. La contribution des collectivités territoriales au remboursement de la dette, qui s’élève à plus de 46 milliards d’euros depuis 2014, n’a pas empêché la baisse de la dotation globale de fonctionnement.
Du point de vue des critères de Maastricht, mis en avant sur divers bancs, les budgets locaux sont vertueux. À la fin de l’année 2020, la dette des administrations publiques locales était de 10 % du PIB, soit un niveau inférieur à la moyenne européenne des collectivités territoriales, qui s’établissait à 14,1 %.
Autrement dit, par cet article, non seulement vous affaiblissez la relation entre l’État et les collectivités territoriales en plantant un canif dans le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, mais vous prévoyez un mécanisme qui ne servira à rien. Je vous demande donc de restaurer un cadre de confiance.
Enfin, monsieur le ministre, vous vous targuez d’avoir les départements à vos côtés, or leurs représentants étaient plutôt mitigés et vous semblez oublier les réactions des autres associations d’élus locaux : l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) a évoqué un « pacte de défiance » et qualifié le projet de loi de « globalement calamiteux » ; les régions ont indiqué que ce n’était pas à elles d’assurer le rééquilibrage budgétaire.
Pour toutes raisons, il est fondamental de supprimer l’article 23. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : En l’absence d’encadrement des dépenses de l’État, des dépenses de la sécurité sociale et des dépenses des collectivités territoriales, les totaux seront vite faits et il n’est pas certain que l’on parvienne à maîtriser la dépense publique. Mais partons du principe qu’il reste encore dans cet hémicycle des gens désireux de trouver une trajectoire sur cinq ans de nature à contenir le déficit en dessous de 3 %.
M. Jean-Victor Castor et : M. Nicolas Sansu. Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Et non pas celui du rapporteur !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je rejoins le ministre, je fais partie de ceux qui pensent qu’État et collectivités territoriales sont les deux faces d’une même République. On ne peut réussir le si difficile pari de maîtriser nos dépenses qu’avec les collectivités territoriales. Si je regarde le passé récent, il y a trois méthodes pour cela.
La première est celle utilisée par le Parti socialiste en 2014. Elle s’est soldée par une hémorragie avec une baisse de 11 milliards de dotations pour les collectivités locales. Ce que vous avez fait aux collectivités ressemble d’ailleurs à ce que vous avez fait à l’hôpital. Je vous renvoie aux propos de notre collègue Philippe Vigier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Cela a conduit à une chute massive des investissements et des milliers de collectivités locales se sont retrouvées au bord du gouffre. Voilà pour la méthode brutale.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Mais M. Attal faisait alors partie du Parti socialiste…
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : La deuxième est celle déployée en 2018 à travers les contrats de Cahors. Un objectif individuel a été fixé pour chacune des collectivités. Certes, toutes n’étaient pas d’accord – deux tiers d’entre elles ont signé des contrats – mais ce dispositif a globalement atteint son but.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Sinon, quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : La troisième méthode, celle que nous préconisons, n’a rien à voir avec les contrats de Cahors. Si vous voulez bien me donner quinze secondes, j’aimerais vous expliquer en quoi elle consiste. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Jean-Victor Castor (Député, 16ᵉ législature) : Nous voulons l’avis de la commission !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Mes chers collègues, s’il vous plaît !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Vous étiez tous d’accord pour que nous poursuivions les débats et maintenant que nous les poursuivons, cela vous dérange. Il faudra nous expliquer ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Je suis là pour débattre ; vous, vous êtes là pour semer le chaos en vous opposant à tout ! (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
L’article 23 fixe aux collectivités locales un objectif sur cinq ans, fixé par catégorie et pouvant être revisité chaque année par le Gouvernement en fonction de l’inflation. C’est aussi simple que cela. Les objectifs sont attribués par strate – il y a un objectif global pour les régions, un objectif global pour les départements, un objectif global pour le bloc communal. Après un an, on regarde si la strate a atteint son objectif. C’est donc une relation de confiance : il n’y a pas de contrôle a priori, pas d’objectif individuel ; on fait confiance à chaque strate pour atteindre son objectif.
S’il est atteint, très bien, il ne se passe rien ; s’il ne l’est pas, un dialogue s’engage entre le préfet et les collectivités territoriales pour déterminer une trajectoire qui permettra d’atteindre le nouvel objectif de dépense. Voilà comment cela se passera.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’est le monde de Oui-Oui, ça !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : C’est donc un contrat de confiance a priori, à l’opposé de ce qui a été fait en 2014 par le Parti socialiste, et très différent de ce qui a été fait avec les contrats de Cahors.
M. Jean-Victor Castor (Député, 16ᵉ législature) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : C’est un contrat de responsabilité qui nous permettra de suivre notre trajectoire de dépenses publiques.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Vous n’avez pas donné l’avis de la commission !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le président de la commission.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je rappelle que la commission a rejeté l’article 23. J’attendais que le rapporteur le dise… (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Je pourrais, vis-à-vis de Gabriel Attal…
Un député du groupe RE : M. le ministre délégué !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je ne pense pas qu’il considère comme une insulte que je l’appelle comme cela, vous savez.
M. Gabriel Attal : En effet.
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Eh non, ce n’est pas Éric Coquerel !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Laissez-le donc parler pour lui-même.
Pour montrer que notre objectif n’est pas de battre à tout prix le Gouvernement, je pourrais demander à Gabriel Attal de retirer cet article qui est en effet lié à l’article 16 que nous avons supprimé.
Néanmoins, je ne le ferai pas, monsieur le ministre délégué, car je souhaite que l’article soit rejeté. C’est en effet le pire article de cette loi de programmation. Jusqu’à maintenant, on nous fixait des trajectoires, mais – Charles de Courson avait raison de le dire – la plupart des lois de programmation n’ont en réalité pas été suivies d’effet. Ici, on n’indique plus une trajectoire, mais une méthode pour contraindre les collectivités à appliquer les budgets d’austérité décidés par le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Exactement !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est une règle d’airain qui leur sera bel et bien imposée si nous votons ce texte ! Et cela change tout à la nature de cet article. Dès lors que vous menacez des collectivités d’amendes sur les dotations qui leur sont pourtant dues par l’État, puisque liées à des compétences qui leur sont transférées, oui, ce sont des mesures contraignantes, que j’ai qualifiées tout à l’heure d’« austéritaires ».
Cet article doit donc absolument être rejeté : il est inique. Le Gouvernement veut appliquer aux collectivités des choses que par ailleurs il ne s’applique pas de façon contraignante dans le reste de la loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Vivement qu’il soit ministre des finances !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Monsieur Sansu, vous dites : « Rejetons cet article tout de suite, la nuit sera plus longue ». Non, je suis désolé ! Je ne suis pas d’accord. Ce sont des sujets importants. À minuit, nous nous sommes concertés sur la suite à donner aux débats ; j’étais plutôt favorable à la levée de la séance, mais on m’a dit que les parlementaires souhaitaient poursuivre. Je suis donc tout à fait d’accord pour rester toute la nuit,…
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous n’avez pas le choix !
M. Gabriel Attal : …mais alors débattons de tout et ne restreignons pas notre parole !
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Très bien !
M. Gabriel Attal : Sur des sujets aussi importants que les finances locales, comme auparavant les finances sociales ou les finances de l’État, le débat est légitime et il doit avoir lieu. (M. David Valence applaudit.) On me demande de rester la nuit : je reste, mais je débats !
Monsieur Sansu, vous avez également dit que l’ensemble des associations d’élus du bloc communal avaient critiqué ce nouveau dispositif et l’avaient même jugé pire que les contrats de Cahors. Ce n’est pas exact ! Ainsi, l’association Intercommunalités de France a estimé que ce dispositif permettait de tourner la page des contrats de Cahors et qu’il était beaucoup plus intelligent que ces derniers : je vous renvoie à leur communiqué de presse, publié en ligne.
M. David Valence (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !
M. Gabriel Attal : De même, l’Assemblée des départements de France a déclaré qu’il s’agissait là d’un bon dispositif, qu’elle était prête à soutenir à condition que certaines dépenses soient retraitées – il y a des amendements conformes à ces demandes, notamment s’agissant des allocations individuelles de solidarité, et j’espère qu’ils pourront être examinés et adoptés.
La réalité, c’est que nous ne proposons pas une réédition des contrats de Cahors !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Non, mais ça va tourner au vinaigre quand même…
M. Gabriel Attal : J’ai entendu ce qui a été dit à leur sujet, et notamment le sentiment de mise sous tutelle que beaucoup ont éprouvé. Nous avons tiré les leçons de cette expérience.
Monsieur de Courson, vous vous alarmez de la fixation du montant des dépenses par arrêté. Mais précisément, les contrats de Cahors ne tenaient compte ni de la situation macroéconomique ni de l’inflation. Ici, le Parlement fixe une règle, une trajectoire – 0,5 point en dessous de l’inflation pour les dépenses de fonctionnement ; mais nous ne pouvons évidemment pas connaître le niveau de l’inflation l’an prochain. Un arrêté permettra d’en tenir compte, et donc d’ajuster la norme de dépense qui s’appliquera aux collectivités locales. C’est beaucoup plus efficace !
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Excellent !
M. Gabriel Attal : Je rappelle ensuite que les collectivités concernées sont celles dont le budget dépasse les 40 millions d’euros, c’est-à-dire les 500 plus grandes collectivités de notre pays. On ne parle pas des petites communes, comme je l’ai parfois entendu.
Madame Simonnet, vous dites que les dotations aux collectivités n’ont cessé de baisser. Vous parlez alors de la période qui va jusqu’en 2017, car depuis cette date, les dotations ont été sanctuarisées ! (David Valence applaudit.)
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai que la gauche a terriblement diminué les dotations !
M. Gabriel Attal : Non seulement la DGF n’a pas baissé, mais pour la première fois depuis treize ans, dans le projet de loi de finances pour 2023, nous l’augmentons de 320 millions d’euros. Les concours financiers de l’État aux collectivités locales ont augmenté ces cinq dernières années de 5 milliards d’euros. Factuellement, ce que vous dites est donc faux.
Mme Sophie Errante et : Mme Nadia Hai. Absolument !
M. Gabriel Attal : Madame Laernoes, je pense bien sûr qu’il faut débattre de tout, mais la comparaison à l’échelle européenne sur le poids des collectivités locales des différents pays dans la dette ne me paraît pas très éloquente, dans la mesure où les compétences ne sont pas du tout les mêmes : vous ne pouvez pas comparer un Land allemand avec un département français. Les situations sont très différentes.
Monsieur Lucas, vous dites ne pas vous opposer à une trajectoire, mais à celle que nous vous proposons. Mais ce n’est pas du tout ce que vous avez voté ! Vous auriez pu déposer des amendements pour changer la trajectoire qui était proposée ; mais vous avez déposé des amendements pour supprimer les trajectoires !
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Bien sûr !
M. Gabriel Attal : En réalité, vous êtes contre l’idée même d’un cadre pour maîtriser nos dépenses publiques ! Vous êtes totalement irresponsables. Vous voulez faire de la France le pays le plus irresponsable de la zone euro. Ce que vous êtes en train de faire ce soir est grave, dangereux pour notre pays, son indépendance et sa souveraineté ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Thomas Cazenave.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : J’ai l’impression que le paysage que l’on nous décrit ce soir ne correspond pas du tout à la réalité des collectivités locales. L’année 2021 a été jugée exceptionnelle.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Mais dans quel monde vivez-vous ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : En 2022, les DMTO ont augmenté de 6 %, les bases foncières de 3,5 %. La DGF va être revalorisée. La situation financière que vous décrivez, celle de collectivités au bord du chaos, n’est pas la réalité.
Cet article 23 est légitime, car les collectivités peuvent contribuer à l’effort de redressement des finances publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Hervé de Lépinau.
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Je suis élu du cinquième département le plus pauvre de France : le Vaucluse. Je dois vous dire que cet article 23, c’est la double peine pour les départements pauvres. Vous avez parlé, monsieur le rapporteur général, de relation de confiance. Je vais paraphraser maladroitement un illustre parlementaire : la confiance, ça ne se décrète pas, ça se ressent.
Non, nous n’avons pas confiance. Je ne prendrai qu’un exemple, très particulier, s’agissant des charges de fonctionnement des départements : le RSA. C’est là une politique d’État qui a été transférée aux départements, avec la promesse que tout serait compensé à l’euro près. Aujourd’hui, le Vaucluse a un budget de 715 millions d’euros, dont le RSA absorbe 115 millions. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Or, plus un département est pauvre, plus il a d’allocataires du RSA. Avec la règle de l’article 23, les pauvres seront sanctionnés : leurs dépenses de fonctionnement ne cessent de croître, en raison des transferts de compétences que vous avez décidés.
Si vous voulez rétablir une relation de confiance, rendez-nous l’argent ! Pour nous, c’est un reste à charge de 35 %. Je vous promets que si nous le récupérons dans la limite des cinq ans de la prescription, les finances publiques du département de Vaucluse iront mieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est pour donner l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je viens aussi d’un département pauvre, rural, et je voudrais tout de même vous donner quelques chiffres sur les départements. Je ne peux pas vous laisser énoncer de telles contre-vérités.
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Ce que j’ai dit, c’est purement comptable !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Non ! Sur trois ans, l’épargne brute des départements a globalement augmenté de 45 %, grâce à la dynamique des DMTO. Depuis deux ans, les charges de RSA diminuent : c’est le résultat de notre politique économique.
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : C’est faux !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Oui, le chômage recule et il y a de moins en moins d’allocataires du RSA ! Voilà la réalité, et elle se reflète aujourd’hui dans les dépenses. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Enfin, nous avons débattu de cet article en commission, et nous étions d’accord pour supprimer de ce dispositif les dépenses d’AIS, donc en particulier celles liées au RSA. Vous avez raison, les départements ne contrôlent pas la dynamique de ces dépenses, c’est pourquoi nous avions décidé de les neutraliser, afin de répondre à votre demande justifiée.
Voilà quelques éléments pour rectifier ce qui a été dit. L’Assemblée des départements de France a dit très clairement que ce que nous faisions là constituait un très grand progrès par rapport aux contrats de Cahors.
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : À condition que…
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 10, 28, 45, 57 et 140.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :