Projet de loi de finances pour 2023 : Après l’article 3 (suite)
debate, 13/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Je retire mon amendement puisqu’il sera satisfait. Je remercie M. le ministre délégué ainsi que M. le rapporteur général parce que nous n’avons pas toujours été entendus sur l’accompagnement des territoires ruraux et de montagne au cours du dernier quinquennat comme c’est le cas aujourd’hui.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : On progresse.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Oui, nous progressons et j’en suis très heureuse. Je ne boude pas mon plaisir, mais je ne désespère pas qu’un de mes amendements, d’ici à la fin de la soirée, soit adopté – à chaque fois, c’est tout près ! (M. Marc Le Fur applaudit.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 10 est repris.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 402, 1736, 781 et 2891, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 402.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il propose de revoir les conditions du crédit d’impôt lié à l’emploi à domicile, qui est limité à 6 000 euros pour l’ensemble des dépenses et à 1 150 euros au titre de l’accueil, c’est-à-dire des frais de garde, pour chaque jeune enfant. Je pense que tout ce qui concerne les besoins des familles doit être pris en compte et qu’il nous faut apporter à cet effet des soutiens importants. C’est pourquoi il est ici proposé de rehausser de 12 000 à 20 000 euros le plafond du crédit d’impôt. Je rappelle au passage que, contrairement à la réduction d’impôt, le crédit d’impôt bénéficie aussi aux non-imposables et donc à toutes les personnes concernées. J’entends bien que cet amendement aurait un coût relativement important et je ne me fais pas beaucoup d’illusions sur son avenir… Mais, malgré tout, je ne le retire pas. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)
J’annonce que, de toute façon, j’ai une préférence pour mon amendement bknoek 401, sur lequel je vous transmets d’ailleurs une demande de scrutin public, et que je vais défendre par avance si vous me le permettez, madame la présidente.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : En effet, l’amendement bknoek 401 a le même objectif que celui que je viens de défendre en modifiant, lui aussi, le crédit d’impôt lié à l’emploi à domicile, mais pas du tout par la même voie : il s’agit ici non pas d’en augmenter le plafond, mais le taux. Nous savons que, pour bénéficier des crédits d’impôt, il doit y avoir un reste à charge et que plus le taux est bas, plus le reste à charge est élevé. Il est alors évident que ce sont les foyers situés dans les plus hauts déciles qui bénéficient le plus du dispositif. Je propose de cibler les familles les plus modestes en amoindrissant le reste à charge par l’augmentation du taux de ce crédit d’impôt de 50 % à 80 % des dépenses. Un reste à charge ainsi limité à 20 % représenterait un gros effort en faveur des familles modestes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l’amendement bknoek 1736.
Mme Charlotte Leduc (La France insoumise) : Il s’agit par cet amendement de plafonner le crédit d’impôt en faveur des services à la personne à 1 250 euros par an contre 12 000 euros actuellement.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est inspiré par Bercy !
Mme Charlotte Leduc (La France insoumise) : Précisons d’emblée que le plafond actuel serait évidemment maintenu pour les personnes en situation de handicap et dans d’autres cas de réel besoin, mais pas pour les autres personnes. Je souligne que plus de la moitié de ce crédit d’impôt est actuellement captée par les 10 % les plus riches. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Aujourd’hui, un couple ayant recours à l’aide à domicile peut y gagner jusqu’à 24 000 euros par an ; seuls des ménages privilégiés peuvent s’offrir des services aussi chers. L’État n’est pas là pour subventionner des emplois de jardinier, de cuisinière ou de gardien pour les plus riches : or c’est bien à cela que nous conduit la règle actuelle.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Vous deviez le dire à ceux qui en vivent !
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Ça ferait encore du chômage !
Mme Charlotte Leduc (La France insoumise) : Le plafond que nous proposons permettrait tout de même de conserver un effet incitatif pour les classes moyennes et, je le répète, ne concernerait évidemment pas les personnes en situation de handicap et les autres personnes qui en ont réellement besoin. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 781 de Mme Karine Lebon est défendu.
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement bknoek 2891.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Il me semblait qu’il y avait un consensus depuis l’intervention de Mme Pires Beaune pour attendre d’avoir plus d’information. Cela fait trois ans que nous la demandons sans l’avoir obtenue mais, au vu des assurances du ministre délégué, notre collègue a choisi de retirer ses amendements. Pour ma part, j’étais prêt à retirer le mien, dans un esprit de compromis et pour travailler sur ce crédit d’impôt. La suite m’a laissé quelque peu amer et m’a fait changer d’avis. Notre assemblée vient ainsi de voter un amendement qui favorise uniquement les cours scolaires à domicile à distance, à l’exclusion apparemment de toute autre activité à distance. Que deviennent les autres services tels que la téléassistance et la vidéoassistance ? Il aurait été préférable, comme le proposait Mme Pires Beaune, d’examiner la ventilation de ce crédit d’impôt par activité et de nous interroger sur sa pertinence pour certaines d’entre elles parce qu’il ne faut pas figer un dispositif. La vraie vie n’est pas figée, elle est en mouvement : il convient en l’occurrence d’adapter les dispositifs en fonction de la conjoncture. Il n’y a aucune entreprise au monde où un dispositif mis en place est ensuite laissé pour toujours tel quel. C’est pourquoi, je le répète, je suis un peu amer.
Mon amendement propose un plafonnement à 2 000 euros pour la prise en charge des cours particuliers à domicile. Plusieurs activités de service à la personne font déjà l’objet d’un plafonnement spécifique, pourquoi pas celle-ci ? Cela permettrait de dégager des fonds pour…
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je vous remercie, monsieur le député.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je constate que les amendements portant sur les crédits d’impôt des services à la personne vont dans deux sens opposés : les uns proposent de les augmenter, les autres de les baisser. Cher collègue Labaronne, je peux comprendre votre point de vue mais, à entendre les différents bancs, s’il y a un domaine dans lequel on ne veut pas faire d’économies, c’est bien celui du soutien scolaire. La volonté de plafonner ou de réduire peut aboutir dans d’autres domaines, mais pas dans celui-ci. Madame Louwagie, vos amendements, quant à eux, représenteraient un coût trop important pour les finances publiques.
L’équilibre atteint aujourd’hui est très délicat à modifier, d’autant plus que l’ensemble du dispositif concerne plus de 4 millions d’employeurs et environ 1 million de prestataires. Il faudra peut-être faire bouger un peu les choses en fonction des informations issues du prélèvement à la source qui nous seront transmises, mais il faut maintenir globalement l’équilibre du système. L’avis sera donc défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Ce PLF devrait permettre d’aboutir à une forme de sanctuarisation du crédit d’impôt aux services à la personne. Il y a eu des tentatives de le démanteler et je constate qu’il y a encore des amendements qui, pour certains, proposent de baisser les plafonds, pour d’autres de les rehausser. Pour ma part, j’assume de dire que nous n’aurions pas de quoi nous payer une hausse des plafonds. J’aimerais que nous disposions de plus de marge de manœuvre, y compris sur le taux : le porter de 50 % à 80 % de la prise en charge coûterait vraiment très cher : 7 milliards d’euros.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ça calme !
M. Gabriel Attal : En effet, madame Louwagie, ce n’est pas une petite somme !
Si nous parvenons à sortir de ce débat en ayant sauvé le crédit d’impôt aux services à la personne, qui était tout de même quelque peu menacé par certains amendements, tout en ayant ouvert la voie à plusieurs innovations que nous pourrons tester, ce sera une bonne conclusion. J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 402.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’amendement bknoek 401, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements, bknosek 401, 1363 et 2673, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1363 et 2673 sont identiques.
L’amendement bknoek 401 de Mme Véronique Louwagie a été défendu.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 1363.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement de ma collègue Marie-Charlotte Garin traite des familles monoparentales. Le parent isolé ayant seul à sa charge un ou plusieurs enfants est le plus souvent la mère. Presque 2 millions de femmes sont dans cette situation : c’est déjà un vrai problème en soi. Ces femmes sont nombreuses à demander la reconnaissance d’un statut ouvrant l’accès à de nombreux droits.
Je souhaite saluer les avancées obtenues dans le cadre des discussions sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, notamment l’extension de l’aide financière à la garde d’enfant : auparavant versée jusqu’au CP, elle est aujourd’hui octroyée aux familles monoparentales jusqu’à l’entrée au collège de l’enfant.
L’amendement que vous propose le groupe Écologiste-NUPES vise, pour les familles monoparentales, à faire passer de 50 % à 80 % le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt relatif au service à la personne. Cela permettra une meilleure prise en charge des frais de garde d’enfant ou de l’aide aux tâches ménagères. C’est avec ce type de mesures que nous pourrons lutter contre l’isolement, le chômage et la pauvreté de ces familles.
En effet, en 2018, 45 % des enfants ne vivant qu’avec leur mère vivaient sous le seuil de pauvreté. Les difficultés sont multiples. Voici ce que disait une mère, interrogée par Le Parisien, en juin dernier : « Le patron qui vous engueule et vous menace parce que vous abusez des journées enfant malade. L’argent que vous dépensez pour maintenir en vie une vieille voiture, sans laquelle vous ne pouvez rien faire. L’environnement amical qui disparaît, parce que vous n’êtes plus disponible et que vous êtes dans la survie. Sans oublier la culpabilité de ne pas pouvoir emmener mon fils en vacances, au cinéma, dans un parc de loisirs, ou l’inscrire dans un club de sport. »
C’est pourquoi, pour aider ces familles monoparentales, je vous propose d’adopter le présent amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Pour rappel, chers collègues, je vous prie de faire attention à votre langage dans cet hémicycle, même lorsque vous citez un article de presse.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 2673.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Cet amendement, nous le devons à notre collègue Philippe Brun. Je livrerai quelques chiffres à la représentation nationale : en 2020, en France, un quart des parents élevaient seuls leurs enfants ; dans plus de 80 % des cas, c’étaient des femmes ; au sein de ces familles monoparentales, 40 % des enfants vivaient sous le seuil de pauvreté – c’est deux fois plus que la moyenne nationale. C’est là que se nichent les vies difficiles, les vies invivables, les galères pour ces mères, qui voient à la difficulté d’être parents s’ajouter le devoir d’exercer seules leurs responsabilités.
Mme Sas l’a dit avant moi : pour faciliter la vie de ces mères, qui sont souvent le visage d’une certaine pauvreté en France, nous proposons que ce crédit d’impôt soit fixé non pas à 50 %, mais à 80 %. C’est une mesure de justice qui sera efficace non seulement sur le plan de la recherche d’un emploi, de la garde d’enfant et de la réussite scolaire, mais aussi sur le plan de la santé de l’enfant autant que de celle de la mère. Je veux croire que cet amendement aura du sens aux yeux de la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous partageons les constats que vous faites. Nous avons pris ce sujet à bras-le-corps dès 2017, lors de notre arrivée dans cet hémicycle. En 2018, nous avons majoré le montant maximum du complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales. Dans le cadre du PLFSS pour 2023, nous revalorisons de 50 % l’allocation de soutien familial destinée aux parents isolés. De la même manière, nous étendons, toujours au bénéfice des familles monoparentales, le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant. De manière générale, nous sommes pleinement conscients des difficultés de ces familles. C’est la raison pour laquelle nous en avons fait l’une des priorités du PLFSS. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis. Je le répète, nous devons parvenir à sortir de ce débat en ayant préservé, sanctuarisé, voire sauvé le crédit d’impôt relatif au service à la personne, qui était assez lourdement menacé par certains amendements. Je pense que nous pouvons nous en tenir à cela, avec quelques éléments de modernisation. Je me réjouis de voir que la question de la revalorisation de l’accompagnement des familles monoparentales et des mères célibataires est un objectif largement partagé. Vous serez donc très nombreux à voter le PLFSS, qui prévoit des mesures fortes pour les soutenir.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Si j’ai déposé l’amendement bknoek 401, c’est parce que nous devons réfléchir à la situation des crédits d’impôt. Ce sont les déciles les plus importants qui en bénéficient. Le reste à charge pèse parfois lourdement et ne permet pas à certaines personnes d’accéder à un certain nombre de services. J’ai entendu M. le ministre délégué parler du coût : en effet, j’ai dû avoir un moment de faiblesse en déposant cet amendement. Par conséquent, je le retire, madame la présidente.
Plusieurs députés du groupe RN : Vous en avez l’habitude !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Nul ne doute de l’intérêt partagé sur cette question et personne ne remet en cause les dispositions qui ont été prises. Mais, force est de constater, puisque je vous donne les chiffres de 2020, que la situation demeure très préoccupante. Comme par hasard, j’ai envie de dire ! Malheureusement, ce n’est pas un hasard. Il y a dans ce pays des mères qui, parce qu’elles sont seules, ont des difficultés à trouver un emploi, quand elles n’en ont pas, des mères qui ont du mal à exercer leur vie professionnelle et, en même temps, à assumer leurs responsabilités familiales. Que dire de l’insuffisance des modes de garde et des restes à charge quand on trouve quelqu’un pour garder son enfant ?
Face à cette nécessité, face au coût de la pauvreté infantile, cette dépense budgétaire supplémentaire est, en réalité, un investissement pour l’avenir. C’est une mesure de justice pour ces femmes, et, comme elle soutient aussi leurs enfants, c’est un acte de foi en l’avenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 3131 et 561.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 3131.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je laisse à Mme Pires Beaune le soin de défendre cet amendement, qui a été adopté en commission des finances contre l’avis du rapporteur général.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est donc à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir les amendements identiques bknosek 3131 et 561.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, peut-être allez-vous changer d’avis au vu des débats de ce soir. Je le précise d’emblée : ces amendements identiques ne coûtent rien. Ils visent simplement à fournir aux parlementaires l’information indispensable à un travail sérieux, ce dont parlait tout à l’heure M. Labaronne. Nous devons savoir à quoi sert le crédit d’impôt octroyé à des gens qui emploient une personne à domicile. Est-il utilisé pour garder un parent, des enfants, ou sert-il à tailler la haie et à promener le chien ? C’est tout ! J’insiste, nous devons savoir pour qu’ensuite, dans cette assemblée, nous puissions faire un vrai travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je n’ai pas changé d’avis, chère collègue. Je suis favorable à ce que nous disposions de cette information. Mais je m’interroge : la disposition prévue dans l’amendement relève-t-elle du domaine de la loi ou du domaine réglementaire ? J’émets, à titre personnel, un avis de sagesse. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous avons tous besoin de cette information. Seulement, je me pose des questions, et je ne voudrai mettre personne en difficulté. Cette information doit-elle être collectée dans le cadre du Cesu + ou au moment de la déclaration initiale ? Nous devons rester ouverts.
Il est important de disposer de ces informations pour prendre, ensuite, de bonnes décisions, détaillées. Il convient, également, de ne pas alourdir la charge pour les contribuables qui doivent réaliser leur déclaration. Il me semble que c’est par la voie réglementaire que nous devons trouver une solution. Mais, si vous voulez, nous pouvons aussi adopter cet amendement. Quoi qu’il en soit, il faut trouver un équilibre : oui à la collecte de l’information nécessaire, mais ne compliquons pas la vie des contribuables !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : J’entends le souhait de bénéficier de davantage d’informations ; il est légitime, mais il va aussi à rebours d’une logique de simplification des déclarations d’impôt qui a été déployée depuis des années. En l’occurrence, les contribuables se trouveraient à devoir remplir deux formulaires au lieu d’un : ce serait un alourdissement des déclarations pour nos concitoyens.
Je me suis engagé à récupérer toutes les informations possibles par l’intermédiaire des Urssaf, notamment du le service Cesu +, et de les communiquer, de manière très transparente, à la représentation nationale. C’est un bon moyen pour disposer d’un premier étage d’informations. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je m’opposerai à cet amendement de notre excellente collègue Mme Pires Beaune. Pourquoi ? Aujourd’hui, les emplois à domicile forment un ensemble.
Plusieurs députés du groupe SOC : Mais non !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Si ! Les contribuables devront remplir ce type d’informations, ce qui leur compliquera la vie. Cela me rappelle la formule d’un ancien Président de la République, Georges Pompidou, que je veux citer, même si elle est un peu grossière : « Arrêtez d’emmerder les Français ! »
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Quel langage, monsieur Le Fur ! (Sourires sur les bancs du groupe Dem.)
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il avait raison et nous devrions continuer à appliquer cette règle. Si vous voulez dissocier ces emplois, c’est pour les traiter différemment en termes fiscaux demain – c’est cela, votre idée ! Donner un peu moins pour l’éducation à domicile, un peu plus pour ceci, un peu plus pour cela. Ce n’est pas possible, car les emplois à domicile forment un ensemble.
En outre, comment contrôler ? Tous ces emplois sont à domicile, ce qui signifie que le contrôle doit se faire à domicile. Je n’arrive pas à imaginer que l’on puisse envoyer des inspecteurs du travail dans les maisons des particuliers pour y vérifier ce que font les gens ! (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et RN.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Pourquoi pas ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cette simple idée est insupportable. Un inspecteur du travail a sa place dans une entreprise, pas dans un domicile de particulier. Faisons confiance aux Français – il est temps !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Étant donné que je ne veux pas faire de jaloux sur les bancs de cet hémicycle, je vous fais la même remarque quant au vocabulaire utilisé, monsieur Le Fur. (Protestations sur les bancs des groupes LR, RN et Dem.)
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mais c’était une citation du président Pompidou !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Parlez-en à M. Jumel !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Chers collègues, un certain vocabulaire doit être utilisé dans cet hémicycle : je vous invite à lire le règlement intérieur. Je vous demande gentiment de faire attention au vocabulaire que vous employez.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je veux tout d’abord remercier M. le rapporteur général pour son avis de sagesse et son esprit d’ouverture. Oui, monsieur le ministre délégué, vous pourrez récupérer les informations par l’intermédiaire du Cesu sans aucun problème. La difficulté est que, aujourd’hui, on ne sait toujours pas quelle est la part d’emploi à domicile qui passe par le Cesu : des particuliers employeurs n’y recourent tout simplement pas. Bref, nous devons disposer de cette information.
Je dirai à mon collègue Le Fur, que j’adore par ailleurs (Sourires), qu’il n’est pas question de mener plus de contrôles.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On n’entrera pas chez les gens, enfin !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Le contrôle sera le même qu’aujourd’hui : demander aux particuliers de présenter leurs factures. Votre argument est donc de très mauvaise foi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Il n’y aura pas de contrôles supplémentaires. La seule chose que je demande – et là, vous avez raison –, c’est de savoir si le crédit d’impôt, c’est-à-dire l’argent du contribuable, sert à la garde d’enfant à domicile et à du soutien scolaire – dans ce cas, c’est très bien –, ou s’il sert à promener le chien et à garder la résidence secondaire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Ce débat est intéressant. Je ne comprends pas très bien quelle est votre position, monsieur Le Fur. Ce que nous demandons, c’est que la représentation nationale soit informée de la ventilation des crédits d’impôt. M. le ministre délégué nous dit que, par l’intermédiaire des déclarations du Cesu, on peut avoir une approche qui ne sera certes pas parfaite, mais qui sera de toute façon meilleure qu’aujourd’hui : en l’état, nous avons zéro information sur la ventilation. Ce sera quand même mieux que rien ! Nous pourrons ainsi exercer notre rôle légitime d’évaluation, de contrôle de cette dépense fiscale qui, je le rappelle, est la deuxième plus importante que nous enregistrons.
Ce que je souhaite savoir, par exemple, c’est combien coûte l’activité qui consiste à assurer au domicile, pendant l’absence de son occupant, des prestations telles que l’ouverture, la fermeture des volets, l’arrosage et l’entretien des plantes – je veux savoir ! (Mme Christine Pires Beaune applaudit.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 3131 et 561.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.