Projet de loi de finances pour 2023 : Suspension et reprise de la séance
debate, 14/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est reprise.
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement bknoek 3578, sur lequel je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à augmenter à 3 500 euros le plafond du crédit d’impôt pour la garde des enfants de moins de 6 ans, contre 2 300 euros actuellement. C’est une disposition en faveur du pouvoir d’achat, des familles et des Français qui travaillent. Elle permettra également de renforcer la lutte contre le travail au noir et le secteur des services à domicile. Par ailleurs, son coût est contenu, en raison du plafonnement global des niches fiscales à hauteur de 10 000 euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Benoit Mournet (Député, 16ᵉ législature) : Bravo ! Excellent amendement !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous partageons tous la volonté de faciliter la garde des enfants pour les parents qui travaillent. Même si un équilibre est toujours à rechercher en matière de dépenses publiques, au vu de l’unanimité sur l’ensemble de ces bancs pour rehausser les seuils, je vous propose, si vous en êtes d’accord, de fixer le plafond à 3 500 euros, conformément à l’amendement bknoek 3578 de M. Lefèvre. Madame la présidente Le Pen, je vous invite à retirer votre amendement au profit de celui-là.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Eh bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Gabriel Attal : Comme l’a dit le rapporteur général de la commission des finances, nous souhaitons soutenir davantage les familles et faciliter la garde de leurs jeunes enfants. Je rappellerai les mesures très importantes qui figurent dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) : un soutien aux familles monoparentales très prononcé, avec le renforcement de l’allocation de soutien familial (ASF) ; le renforcement du complément de libre choix du mode de garde (CMG) ; le lancement du service public de la petite enfance.
Les deux amendements visent à relever le plafond des dépenses éligibles au crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants : Mme Le Pen propose de l’augmenter à 4 600 euros, tandis que M. Lefèvre – défendant un amendement du groupe Renaissance, qui vient d’être déposé – souhaite le fixer à 3 500 euros. Si notre volonté est d’aider davantage les familles pour la garde de leurs enfants, nous ne pouvons pas nier que nous sommes contraints en matière de finances publiques, ce qui nous impose de faire des choix : le seuil de 3 500 euros semble à cet égard préférable, soit une augmentation de 52 % du plafond de dépenses éligibles. Avis favorable à l’amendement bknoek 3578 et défavorable à l’amendement bknoek 2469.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je limiterai les prises de parole à une intervention pour et une intervention contre.
La parole est à M. Sylvain Maillard.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Je remercie le Gouvernement d’avoir évolué sur cette question. Un consensus général semble se dégager sur ce dispositif, qui permettra d’élever – le ministre délégué vient de le rappeler – d’un peu plus de 50 % le niveau du crédit d’impôt. C’est un effort considérable envers les familles, qui témoigne d’une politique volontariste : j’espère que nous adopterons l’amendement bknoek 3578 à l’unanimité. Le groupe Renaissance votera bien évidemment pour. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Chaque famille qui fait garder son enfant de moins de 3 ans par une assistante maternelle agréée peut percevoir le CMG, qui va de 200 à 500 euros suivant les revenus : il s’agit déjà d’une aide substantielle. Par ailleurs, la situation des crèches municipales est particulièrement alarmante (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) : dans la seule Ville de Paris, pour cent enfants en bas âge, il y a cinquante-six places en crèche.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Que fait Mme Hidalgo ?
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : J’ai moi-même des enfants en bas âge et je peux vous dire qu’obtenir une place en crèche municipale est une galère, que ce soit dans la région parisienne ou en dehors. La priorité doit donc aller aux moyens donnés à ces structures d’accueil. C’est pourquoi nous plaiderons, dans la deuxième partie du projet de loi de finances (PLF), pour une augmentation substantielle des moyens alloués aux crèches municipales publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Encore faut-il pouvoir recruter du personnel !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je soutiendrai l’amendement bknoek 3578, malgré les remarques de ma collègue Aurélie Trouvé sur la nécessité de construire un véritable service public de la petite enfance. J’observe simplement que le rapporteur général vient d’accepter une hausse des crédits d’impôt, alors qu’il s’est montré dubitatif sur d’autres sujets, au motif qu’il fallait trouver des recettes pour financer des dépenses nouvelles. Le dispositif que nous nous apprêtons à adopter correspond à un besoin, mais il y en a d’autres. Il existe une solution pour ne pas créer une charge supplémentaire pour les finances publiques, c’est de reporter d’un an la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), afin d’économiser 4 milliards d’euros et de faire face aux dépenses de l’État. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Ian Boucard et Mme Christine Pires Beaune applaudissent également.)
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Je souhaite prendre la parole.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Est-ce que vous retirez votre amendement, madame Le Pen ?
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Est-ce que je peux m’exprimer ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : J’ai l’impression de devoir arracher le droit de parler de mon propre amendement !
La seule chose qui intéresse notre groupe, c’est l’intérêt des Français, en l’occurrence celui des familles. Mais permettez-moi de dire que votre façon de procéder n’est pas très élégante. M. Lefèvre avait tout d’abord déposé un amendement qui comportait un plafond à hauteur de 3 000 euros : il lui était possible de sous-amender mon amendement, mais il a préféré en déposer un autre en catastrophe, à la dernière minute, portant le seuil à 3 500 euros. Puisque nous, nous sommes élégants, nous retirons l’amendement bknoek 2469 afin de voter pour celui de M. Lefèvre, au bénéfice des familles françaises. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3578.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :