Projet de loi de finances pour 2023 : Après l’article 3 (suite)
debate, 14/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 2282, 3422, 280, 155, 480, 1820, 1047, 1279, 1291, 2235 et 2943 pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2282 et 3422 sont identiques, de même que les amendements bknosek 480 et 1820. Les amendements bknosek 1047, 1279, 1291, 2235 et 2943 le sont également.
Sur l’amendement bknoek 2282 et identique, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alexandre Vincendet, pour soutenir cet amendement.
M. Alexandre Vincendet (Député, 16ᵉ législature) : Il est important parce qu’il vise à relever de 100 000 euros à 150 000 euros par part l’abattement sur les successions et donations en ligne directe et à assouplir le régime en ligne indirecte, notamment pour faciliter les transmissions au sein des familles recomposées, en relevant à 100 000 euros l’abattement sur les donations et successions. Depuis cet après-midi, nous débattons des successions et nous entendons qu’il est important de tenir ses promesses. Un amendement identique au mien a été déposé par la présidente Bergé afin que la majorité puisse tenir les promesses du candidat Macron.
Le ministre délégué nous a expliqué qu’il est compliqué de tenir immédiatement ces promesses. Or, quand on fait des promesses assez simples comme celles-ci et qu’elles sont approuvées par les électeurs, il est important que la majorité soit cohérente avec elle-même et qu’elle vote ces amendements. Si, ce soir, vous ne votez pas cette mesure simple, qu’en sera-t-il lors de la réforme des retraites, qui comportera des dispositions un peu plus compliquées et polémiques ? C’est la raison pour laquelle j’invite la majorité à nous suivre et à adopter ces amendements lors du scrutin public. Chacun pourra alors juger si la elle est prête à tenir les promesses de campagne, réhabilitant ainsi la parole publique.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement identique bknoek 3422.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Je suis heureux que le groupe Les Républicains soutienne les promesses de campagne du candidat Emmanuel Macron. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Avant la suspension, nous avons ouvert un débat important, qui nécessite beaucoup de travail et vaut mieux que des caricatures. Il n’y a pas, d’un côté, la société française qui hérite et, de l’autre, celle qui mérite. Cependant, deux visions politiques s’opposent.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est sûr !
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Un député du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES a dit qu’au fond, c’était un choix non pas économique mais politique. Voulons-nous que toute une vie de travail, qui a déjà été taxée, fasse l’objet d’une taxation confiscatoire à l’occasion de donations et de successions ? Ou bien, souhaitons-nous au moins aider à transmettre un patrimoine à l’occasion de donations et de successions ?
À tout le moins, nous pouvons nous accorder sur quelques éléments objectifs. Premièrement, les taux de taxation de notre pays en matière de fiscalité patrimoniale sont parmi les plus élevés de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). En effet, selon une étude de cet organisme, 1,4 % de nos recettes en sont issues, plaçant la France juste après la Belgique et la Corée du Sud. Par ailleurs, la composition familiale évolue, c’est indéniable et l’espérance de vie augmente. Enfin, M. Sansu, député du groupe GDR, a expliqué que les abattements en ligne indirecte étaient beaucoup trop faibles et que les taux marginaux étaient beaucoup plus élevés que dans les autres pays européens.
Cet amendement, que nous avons déposé avec la présidente Bergé, est un amendement d’appel qui a vocation à rappeler notre attachement à cette promesse présidentielle. En effet, nous savons pertinemment que nous n’avons pas les moyens de financer l’intégralité de cette réforme en 2023. En revanche, le ministre délégué s’est engagé à la traduire en mesures concrètes tout au long du quinquennat. Contraire4214ment à ce que vous avez dit, monsieur Vincendet, il a pris l’engagement très clair de tenir cette promesse. Sur tous les bancs de l’hémicycle, des députés ont émis le souhait de créer un groupe de travail visant à mettre en œuvre cette réforme. J’y souscris pleinement et je retire mon amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 280.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Lors de la séance précédente, nous avons déjà eu ce débat. Mais, étant donné que les discussions reprennent, je présenterai à tout le moins celui-là.
La question des successions et des donations intéresse beaucoup les Français qui y sont très sensibles – nous l’avons dit. Nous devons aussi prendre en considération les modifications de nos conditions de vie. La première est l’augmentation de notre espérance de vie qui implique que nous héritons de plus en plus tard. En 2050, selon les simulations réalisées, nous hériterons probablement à l’âge de 58 ans. Il est intéressant de nous poser la question de savoir s’il faut organiser une circulation plus rapide des patrimoines pour réinjecter notamment des liquidités dans l’économie réelle. Disposer de liquidités et d’un patrimoine à 58 ans n’est pas la même chose que d’en disposer plus jeune : cela peut constituer une véritable aide pour les ménages, afin d’acquérir de l’immobilier, de se lancer dans un projet entrepreneurial, éventuellement de financer les études des enfants.
Il s’agit également de mesures de pouvoir d’achat. Nous l’avons d’ailleurs constaté : les lois de finances rectificatives, adoptées lors de la crise sanitaire, prévoyaient des dispositifs particuliers qui ont été appliqués, notamment l’exonération des donations de 100 000 euros à condition de respecter une finalité particulière, à savoir le financement de l’habitation principale ou de sa rénovation, ou le transfert de fonds vers l’entreprise dans laquelle travaille le donataire. C’est un vrai sujet.
Les membres du groupe Les Républicains sont très favorables à l’amélioration de la circulation des liquidités et du patrimoine. Nous souhaitons que l’abattement soit relevé et que soit augmentée la fréquence des donations, lesquelles pourraient intervenir tous les dix ans plutôt que tous les quinze ans.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 155 de M. Nicolas Forissier est défendu.
La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement bknoek 480.
M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Tout a déjà été plus ou moins dit. Il nous importe de défendre l’intérêt des Français en matière de successions, en relevant l’abattement de 100 000 à 150 000 euros.
Nous vous donnons d’ailleurs la preuve que nous ne sommes pas sectaires : certaines promesses de campagne sont bonnes et celle-ci, faite par Emmanuel Macron, mérite d’être tenue. Alors que beaucoup d’amendements ont été déposés, nous espérons que le camp d’Emmanuel Macron tiendra sa promesse de campagne. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est pour les gens de Saint-Cloud, ça !
Mme la présidente (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknosek 480 et 1820, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1820.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Un abattement de 100 000 euros s’applique aux donations en ligne directe. Lors de la dernière campagne présidentielle, le Président de la République s’était engagé à le relever à 150 000 euros et même à relever de 7 967 à 100 000 euros l’abattement des donations aux neveux et nièces.
Les membres du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires sont des personnes modérées. Notre amendement vise donc à ne tenir que la première partie de cette promesse. En commission, alors que nous faisions remarquer que nous ne retrouvions pas la traduction de la promesse présidentielle dans le projet de loi de finances (PLF) initiale,…
M. David Valence (Député, 16ᵉ législature) : On ne peut pas tout faire !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …M. Attal nous a assuré qu’elle serait tenue, mais l’année prochaine.
M. David Valence (Député, 16ᵉ législature) : Bien sûr !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous savez ce qu’on disait, autrefois : « l’année prochaine à Jérusalem ». Parfois, cela dure un siècle.
Monsieur le ministre délégué, la variante serait de voter la mesure, en décalant son entrée en vigueur au bk1erek janvier 2024, afin de montrer que les promesses présidentielles et celle que M. Attal a faite en commission des finances sont sérieuses. Vous pouvez déposer un sous-amendement en ce sens.
Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons à une autre série d’amendements identiques. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1047.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le dispositif est quasiment identique : il ne comporte qu’une petite variante. Je le répète : nous n’avons pas proposé de relever à 100 000 euros l’abattement des donations aux neveux et nièces. Vous voyez, monsieur le ministre délégué, nous sommes économes des fonds publics. Mais si vous souhaitez le sous-amender pour respecter la promesse présidentielle, nous voterons peut-être l’amendement ainsi sous-amendé.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1279 de Mme Emmanuelle Anthoine est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 1291.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : À la suite du retrait de l’amendement de M. Lefèvre, j’ajoute aux différentes observations que l’amendement de M. Vincendet respecte les engagements pris puisqu’il prévoit l’entrée en vigueur de la mesure à compter du bk1erek janvier 2024, et non au bk1erek janvier 2023. Nous nous conformons tant au dispositif que vous avez promis qu’à la date d’entrée en vigueur que vous avez proposée.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 2235 de Mme Sophie Mette est défendu.
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement bknoek 2943.
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Je ne répéterai pas les propos qui ont été tenus, mais je souhaiterais les illustrer avec l’exemple de la viticulture, secteur que je connais bien.
Certaines exploitations ont un foncier qui a une grande valeur mais qui n’est pas forcément très rentable. Je suis assez bien placé pour le savoir, en ma qualité d’élu dans le Médoc. Les prix des terres y sont très élevés mais elles ne peuvent pas être transmises à cause du montant des droits de succession. Les exploitations familiales ne sont pas une richesse dont on dispose, destinées à être vendues, car ce n’est pas leur raison d’être. Elles permettent d’exercer son métier en se transmettant de père en fils ou de père en fille. Or le nombre d’exploitations familiales diminue considérablement, notamment dans le Bordelais. Nous devons réagir pour préserver la viticulture bordelaise, modèle typique de l’agriculture française. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur tous ces amendements.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Vous connaissez le principe de la séparation des pouvoirs, monsieur Vincendet : le Parlement est souverain. De plus, vous savez que nous tiendrons l’ensemble des promesses du Président de la République, comme nous l’avons fait entre 2017 et 2022 – cela nous a d’ailleurs été reproché par certains.
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Eh oui !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Vous l’avez tous dit – Mathieu Lefèvre en particulier –, de nouvelles formes de familles existent et l’espérance de vie a augmenté. Il faut donc adapter notre système à ces nouvelles données : augmenter les seuils de 100 000 à 150 000 euros, passer de quinze ans à dix ans et favoriser les héritages dans les successions en ligne indirecte, pour lesquelles les seuils sont différents. Mon propos ne vous étonnera pas, nous n’avons pas les moyens financiers de le faire. Si je devais faire un mauvais jeu de mots, je dirais que Mathieu Lefèvre a défendu un amendement d’appel de fonds ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Rires sur quelques bancs du groupe RN.) Je l’ai dit à de très nombreuses reprises et je serai donc cohérent : nous ne pouvons pas dépasser, l’an prochain, le déficit de 5 %.
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Quelle promesse !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous ne disposons pas des 2 milliards d’euros que coûterait cette mesure. Nous devons nous engager – je suis persuadé que le Gouvernement le fera devant la représentation nationale – à agir progressivement, dans les années qui viennent. Avis défavorable à tous ces amendements. (Mme Aurore Bergé applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je veux dire pourquoi j’ai un désaccord radical avec tous ces amendements, non pas seulement, donc, en raison du niveau de la dette. Je rappellerai brièvement les grandes lignes du débat, intéressant, argumenté, que nous avons eu, cet après-midi, sur la question de la part de l’héritage dans le patrimoine total, passée de 35 % dans les années 1970, à plus de 60 % aujourd’hui. Seulement 10 % des Français disposent de 50 % du patrimoine, quand les deux tiers, soit n’ont pas d’héritage – la moitié d’entre eux n’a rien –, soit héritent d’un patrimoine trop faible pour être taxé. Si nous adoptions ces amendements, nous ne ferions bien évidemment que renforcer ce phénomène, puisque, tous les quinze ans, ce ne seraient plus 100 000, mais 150 000 euros qui seraient subtilisés à l’impôt. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RN.) De plus – tout le monde conviendra de cette évidence –, la part de l’héritage dans les patrimoines augmenterait.
J’entends les propos du rapporteur général disant que la réforme est reportée : attention, car, dans ce cas, l’amendement de Charles de Courson deviendra imparable. Gabriel Attal a, pour sa part, indiqué qu’il faut y réfléchir, suggérant – une idée que j’ai reprise au bond – la création d’une mission ad hoc de la commission des finances. Or ces amendements visent à clôturer le débat. Je vous invite donc à considérer cette question sur le fond – il m’a semblé que c’était une volonté partagée, même sur les bancs de la majorité – et à ne voter pour aucun de ces amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Jean-Noël Barrot : Je vous prie d’excuser l’absence temporaire du ministre des comptes publics, qui nous retrouvera dans quelques instants. Comme Mathieu Lefèvre et le rapporteur général, je suis satisfait de voir autant de soutiens pour une mesure qui figurait au programme du Président de la République, dont je rappellerai le bien-fondé. Il s’agit, d’une part, de revenir à la situation d’avant 2012, où l’abattement en ligne directe était plafonné à 150 000 euros, et, d’autre part, de tenir compte, comme vous l’avez tous rappelé, de l’évolution de la structure des familles, qui justifie le relèvement des abattements, pour que la transmission puisse se faire dans les meilleures conditions.
Le rapporteur général l’a dit, nous ne pouvons pas le faire en 2023, puisque nous sommes tenus par le déficit maximum que nous voulons inscrire dans la trajectoire de 5 %, mais nous le ferons : il suffit de regarder les cinq années qui viennent de s’écouler pour en avoir la certitude. Nous avions dit que nous supprimerions l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : nous l’avons fait.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Vous n’aimez pas la solidarité !
M. Jean-Noël Barrot : Nous avions dit que nous baisserions l’impôt sur les sociétés (IS) : nous l’avons fait, progressivement. Nous avions dit que nous supprimerions la taxe d’habitation (TH) : nous l’avons fait, progressivement aussi. Soyez donc rassuré, monsieur de Courson : lorsque nous annonçons que nous allons baisser les impôts, nous le faisons.
Vous avez raison, monsieur le président de la commission des finances, Mathieu Lefèvre l’a dit : sur un sujet aussi important, il est utile pour la représentation nationale de se saisir plus globalement des enjeux – à cet égard, les sujets viticoles ont été évoqués. Le Gouvernement est favorable à ce qu’un groupe de travail puisse se former, prenant éventuellement la forme d’une mission, afin que toutes les bonnes volontés qui se sont exprimées ce soir puissent y participer. Avis défavorable à tous ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Renaissance) : Le débat étant important, je sollicite un orateur par groupe politique.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Chers collègues, vous voulez protéger les Français en relevant les seuils des taux de taxation, mais je m’interroge : quels Français voulez-vous aider, quand on sait que plus de la moitié d’entre eux ne sont pas concernés par l’imposition sur la succession ? Les plus riches, évidemment. Vous voulez aussi relever un seuil déjà haut, au motif que nous ne sommes pas alignés sur les autres pays européens, mais je vous rappelle que nous avons les services publics parmi les plus performants d’Europe. Or ils sont financés notamment grâce à ces recettes fiscales. Tout n’est donc pas comparable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous voulez que l’argent circule, mais vous semblez oublier – bien que vous ayez déposé des amendements visant à en élargir la possibilité – qu’il est déjà possible d’effectuer des donations de son vivant. De même, s’agissant des familles recomposées, il est déjà possible de faire hériter les enfants de son conjoint ou de sa conjointe : c’est l’adoption croisée. J’en suis la preuve vivante, puisque j’ai deux mères et deux pères. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Enfin, monsieur le ministre délégué, vous avez annoncé que cette mesure coûterait 2 milliards d’euros : vous l’avez donc chiffrée et avez fait une étude d’impact. Je m’interroge : où est-elle ? Pouvez-vous nous la communiquer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Philippe Brun applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce débat sur les droits de succession est assez affligeant. Rappelons quelle est l’ampleur des inégalités de salaires entre le premier et le dernier décile : entre les 10 % des salariés qui gagnent le moins et les 10 % qui gagnent le plus, il y a un écart de 1 à 5. Entre les 10 % de ceux qui possèdent le patrimoine hérité le plus faible et les 10 % de ceux qui héritent du plus fort, il y a un écart de 1 à 159. Le niveau d’inégalités actuel est comparable à celui qui existait avant les deux guerres mondiales : alors, franchement, taxer le patrimoine permet de rétablir l’égalité ! Vous avez une préférence pour l’inégalité, nous avons une préférence pour la solidarité ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Mais non !
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Nous avons une préférence pour le travail !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alexandre Vincendet.
M. Alexandre Vincendet (Député, 16ᵉ législature) : Je tiens à rassurer nos collègues du groupe La France insoumise-NUPES : remonter le seuil d’exonération de 100 000 à 150 000 euros est une mesure qui s’adresse aux classes moyennes qui travaillent. M. le ministre délégué Gabriel Attal l’a rappelé : une chose qui a été taxée durant toute sa vie ne saurait l’être une nouvelle fois. Mais, rassurez-vous, le patrimoine de M. Mélenchon, lui, sera bien taxé, puisqu’il s’élève à plus d’1 million d’euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Il sera ravi de l’être !
M. Alexandre Vincendet (Député, 16ᵉ législature) : Par ailleurs, l’avis du Gouvernement et du rapporteur général me déçoit. Un programme présidentiel, défendu par chacun des candidats aux élections législatives, est forcément chiffré. Or vous nous dites que la mesure n’est pas chiffrée. Soyons un peu sérieux ! Mes chers collègues, je vous propose d’adopter un amendement de repli selon lequel les Français n’auront pas le droit de mourir tant que le Gouvernement et la majorité n’auront pas tenu leur promesse. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Au-delà de la guerre, systématique, que le groupe LFI-NUPES veut mener entre ceux qui ont et ceux qui n’ont pas, la vraie question est de savoir ce qui est bon pour le pays. Notre collègue a fait une remarque pertinente, tout à l’heure, sur la modification profonde de la pyramide des âges, qui incite à thésauriser l’argent dont l’héritier bénéficie, étant souvent lui-même à la retraite et ayant déjà acquis une résidence principale ou secondaire. Cela n’est pas bon pour l’économie. Je suis donc en désaccord avec le président Coquerel lorsqu’il évoque une distraction de l’impôt. Il n’est rien de moins sûr que le fait de pouvoir réinjecter de l’argent auprès de classes d’âge qui ont la capacité de le dépenser, donc de faire tourner l’économie, de s’en servir pour monter des entreprises, pour acheter des résidences ou pour investir, ne rapportera pas davantage que de l’argent dormant sur un compte en banque, qui ne contribuerait pas à relancer la machine économique. Je me demande si des donations plus fréquentes et plus importantes ne généreraient pas plus de recettes fiscales pour l’État. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Aurore Bergé.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Soyons clairs, un engagement de campagne a été pris,…
M. Alexandre Vincendet (Député, 16ᵉ législature) : Ah oui…
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : …qui doit bien évidemment être tenu. Sur ce sujet, il n’y a pas d’enjeu en matière d’inégalités.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ah si !
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Il s’agit juste, tout simplement, de faire en sorte que ceux qui ont travaillé tout au long de leur vie puissent transmettre le fruit de leur travail, car il s’agit d’une préoccupation majeure pour tous les parents et les grands-parents : savoir quels sont le capital et le patrimoine qu’ils pourront transmettre à leurs enfants et à leurs petits-enfants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Tel doit être le point de départ de notre réflexion sur les successions et les donations : il faut réformer pour faciliter les donations, notamment pour ceux dont le patrimoine se situe autour de la moyenne – le patrimoine moyen des Français est de 240 000 euros, le patrimoine médian de 120 000 euros. Ne nous laissons pas affoler par des chiffres, mais faisons en sorte 4217que ceux qui ont travaillé tout au long de leur vie ne vivent pas dans l’angoisse de ne pas pouvoir transmettre leur patrimoine.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il n’est pas transmis !
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Le message de mon groupe est clair. Oui, nous sommes attachés à la responsabilité budgétaire, c’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas instaurer ces mesures aujourd’hui, sauf si nous assumions la dette et le déficit qui en résulteraient, ce dont nous ne voulons pas. Oui, nous tiendrons notre engagement de campagne, qui est important pour toutes les familles. Oui, nous sommes attachés aux questions de transmission et de patrimoine. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Ces amendements font appel à plusieurs notions, et, sans être contradictoires, ils ne présentent pas une grande cohérence. Une réflexion globale sur les questions de transmission, au sein de la commission des finances, serait donc la bienvenue.
Par ailleurs, si je conçois que certaines personnes ne disposent pas d’un niveau de patrimoine à hauteur de 150 000 euros, un tel patrimoine est toutefois moyen : il ne correspond pas à une fortune colossale. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Lorsque le patrimoine dépasse 150 000 euros, il est taxé à 20 % en ligne directe, ce qui représente une vraie somme. Par exemple, pour une maison de 250 000 euros, après un abattement de 150 000 euros, il restera tout de même 20 000 euros de droits de mutation.
Il est donc important d’accélérer les transmissions intergénérationnelles, pour que les enfants n’héritent pas seulement lorsqu’ils seront à la retraite. Je suis d’accord, la mesure n’aura pas nécessairement un coût immédiat pour les finances publiques, puisque l’argent réinvesti peut générer des recettes fiscales issues de la taxation, comme, par exemple, la TVA perçue sur des donations de sommes d’argent : il faut tenir un raisonnement global.
De plus, les familles évoluent ; notre collègue Ségolène Amiot a évoqué le sujet des adoptions. Ce sont des sujets importants. Il faut aussi penser aux avantages qui peuvent être consentis à des gens qui n’appartiennent pas à la famille. Dans le cas des transmissions d’entreprise, des donations peuvent être faites aux salariés ; il existe des abattements spécifiques. Mais ils sont très peu utilisés. Bref, la matière est complexe, elle mérite que l’on se pose pour réfléchir.
Nous devrons tenir l’engagement présidentiel de porter l’abattement à 150 000 euros. Ce n’est quand même pas le grand soir fiscal ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)