Projet de loi de finances pour 2023 : Application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution

Projet de loi de finances pour 2023 : Application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution

debate, 19/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la Première ministre. (Mmes et MM. les députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent longuement.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il n’y a pas de quoi être fier !

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Ils applaudissent avant de savoir ce qu’elle va dire !

Mme Élisabeth Borne : Mesdames et messieurs les députés,…

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Déjà en deuil !

Mme Élisabeth Borne : …il y a quelques mois, devant vous, lors de ma déclaration de politique générale, j’ai appelé tous les groupes de l’arc républicain à bâtir ensemble, au service de notre pays et de nos concitoyens. (M. François Ruffin s’exclame.) Dès cet été, nous sommes parvenus à nous mettre d’accord sur des textes pour protéger le pouvoir d’achat des Français.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Grâce à nous !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Et générer une dette abyssale !

Mme Élisabeth Borne : Il y a quelques jours, vous avez voté le projet de loi relatif au marché du travail.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Grâce à nous !

Mme Élisabeth Borne : Hier, le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur a été adopté à une très large majorité au Sénat. En abordant le débat budgétaire, nous connaissions les difficultés qui nous attendaient. Un budget traduit une ambition et des engagements,…

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Et des renoncements, aussi !

Mme Élisabeth Borne : …ceux sur lesquels le Président de la République et la majorité se sont présentés devant les Français.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est bien ça le sujet !

Mme Élisabeth Borne : Nous aurions pu alors renoncer à la recherche d’un compromis. Mais nous avons fait le choix du dialogue. (Rires sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Alors dialoguons !

Mme Élisabeth Borne : Car si nous ne convergeons pas sur tout, nous pouvons nous rejoindre quand l’intérêt général est en jeu. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Dès cet été, le ministre de l’économie et des finances et celui des comptes publics ont lancé les dialogues de Bercy. (« Ah ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Un député du groupe LFI-NUPES : Les monologues, plutôt !

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Une mascarade !

Mme Élisabeth Borne : J’ai personnellement reçu tous les présidents des groupes parlementaires. Ces derniers jours encore, en commission et en séance publique, le débat s’est tenu et nous avons examiné loyalement toutes les propositions et toutes les idées.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Il reste 2 000 amendements !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Conservez ceux qui ont été adoptés !

Mme Élisabeth Borne : Mais aujourd’hui, deux constats s’imposent. D’abord, au moment où nous parlons, au sixième jour des débats, bon nombre d’amendements restent à examiner.

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Et alors ?

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : On est prêts !

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : C’est la vocation du Parlement !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Ça s’appelle la démocratie !

Mme Élisabeth Borne : Tout indique que nous ne tiendrons pas les délais prévus pour la discussion de cette première partie du PLF. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous souriez ! Vous n’avez pas honte ?

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : On a jusqu’à la fin de l’année !

Mme Élisabeth Borne : Ensuite, et surtout, les oppositions ont toutes réaffirmé leur volonté de rejeter le texte.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : En l’état !

Plusieurs députés du groupe RN : Eh oui !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous n’avez rien corrigé !

Mme Élisabeth Borne : Notre responsabilité (Exclamations sur les bancs du groupe RN), c’est de donner un budget à notre pays. (Mmes et MM. les députés du groupe RE se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.)
Les Français attendent de nous de la cohérence, de l’action et des résultats.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est mal parti !

Plusieurs députés du groupe RN : Il serait temps !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Tout ce dont vous manquez !

Mme Élisabeth Borne : Aussi, sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, j’engage la responsabilité de mon gouvernement sur la première partie du projet de loi de finances pour 2023. (Mmes et MM. les députés des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent, descendent les travées en protestant et quittent l’hémicycle. – M. Manuel Bompard fait un geste de désapprobation en baissant le pouce. – Mmes et MM. les députés du groupe RE se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.)

Mme Raquel Garrido et : M. Alexis Corbière. Intolérable !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Honteux !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Une honte !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Votre majorité n’est pas unanime sur le 49.3 !

M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Quel cinéma à gauche !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Quel cinéma au centre !

Mme la présidente (Renaissance) : Du calme, s’il vous plaît ! Seule Mme la première ministre a la parole.

Mme Élisabeth Borne : Le texte que je présente aujourd’hui n’est pas le décalque du projet qui vous a été initialement soumis.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Parce qu’il était mauvais !

Mme Élisabeth Borne : Il a été nourri, complété, amendé – corrigé, même –…

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Et raturé !

Mme Élisabeth Borne : …suite aux débats de ces derniers jours, en commission et dans l’hémicycle. Une centaine d’amendements ont été retenus, y compris des amendements des oppositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Pas l’ exit tax !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas le catalogue de La Redoute !

Mme Élisabeth Borne : Cette décision, c’est le choix de la responsabilité.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : De l’autocratie !

Mme Élisabeth Borne : Car, je le redis, nous devons donner un budget à la France. Un budget cohérent…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Un budget avec des hypothèses caduques !

Mme Élisabeth Borne : …avec les engagements pris devant les Français : pas de hausse d’impôts, pas de hausse de déficit.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : C’est un déni de démocratie ! Vous êtes la honte de la République ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme Élisabeth Borne : Mesdames et messieurs les députés, ce n’est pas la fin du débat sur le projet de loi de finances pour 2023. Ce débat continuera, au Sénat comme à l’Assemblée nationale.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : En utilisant le 49.3 ?

Mme Élisabeth Borne : Et à chaque étape, nous garderons intacte notre volonté de dialogue, notre devoir d’action et notre esprit de responsabilité. Je vous remercie. (Mmes et MM. les députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent longuement.)

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Rappel au règlement !

Mme la présidente (Renaissance) : Merci beaucoup, madame la Première ministre.
L’Assemblée nationale prend acte de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement conformément aux dispositions de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Le texte sur lequel la Première ministre engage la responsabilité du Gouvernement sera inséré en annexe au compte rendu de la présente séance.
En application de l’article 155, alinéa bk1erek, du règlement, le débat sur ce texte est immédiatement suspendu. Ce texte sera considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée avant demain, dix-sept heures quarante-cinq, est votée dans les conditions prévues à l’article 49 de la Constitution.
Dans l’hypothèse où une motion de censure serait déposée, la conférence des présidents fixera la date et les modalités de sa discussion.
La séance est levée.