Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : Motion de rejet préalable

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : Motion de rejet préalable

debate, 20/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : J’ai reçu de M. Boris Vallaud et des membres du groupe Socialistes et apparentés une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Une motion de rejet quand on veut débattre ? Comme c’est étonnant !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur ladite motion, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : J’ai l’honneur de me présenter devant vous pour solliciter le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Je peux vous assurer, en prononçant ces mots dans le contexte si particulier que notre assemblée vit depuis dix-sept heures trente hier, que j’en mesure la portée, et même la gravité. J’anticipe l’objection que vous pourriez me faire, madame et messieurs les membres du Gouvernement, de manière un peu facile, presque paresseuse : il ne s’agit évidemment pas de priver notre pays d’un budget de la sécurité sociale ni de bloquer les hôpitaux, le fonctionnement des caisses d’allocations familiales ou le versement des pensions de retraite. Épargnons-nous ces arguments de dramatisation : ils ne seraient à la hauteur ni du moment ni des enjeux.

M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Bien dit !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Car comme vous tous – je le pense, je l’espère –, j’aime trop la sécurité sociale, cette singularité française, cette exception partageuse et solidaire, ce pacte social au cœur du modèle républicain. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Excellent !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : C’est bien le contraire de la paralysie qui m’anime en cet instant. Notre volonté est de répondre aux attentes en partant des besoins des assurés sociaux, des allocataires, des ayants droit, des patients, des retraités, ainsi que des professionnels de santé, médico-sociaux et sociaux auxquels, bien évidemment, je rends moi aussi hommage. Pour cela nous avons besoin d’un budget de la sécurité sociale à la hauteur des enjeux. Hélas, ce n’est pas ce que propose ce texte – nous y reviendrons.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Rappelez l’Ondam !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Dans un demi-sourire trahissant peut-être le fait que vous n’y croyiez pas vous-même, monsieur le ministre délégué, vous avez osé affirmer tout à l’heure que ce PLFSS était un texte de refondation de notre système de protection sociale, là où tous les acteurs voient un document sans souffle, sans ambition, déconnecté de l’urgence. Certains m’ont dit que l’on dirait un PLFSS de fin de mandat, et certainement pas de début. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)

M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Bien dit !

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Vous ne l’avez pas lu !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : C’est pourquoi je m’adresse avant tout à la représentation nationale pour que par ce vote de rejet, forcément disruptif, elle invite de manière tonitruante le Gouvernement à revoir sa copie.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Voilà !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Nous sommes d’autant plus contraints de le faire qu’il s’agit, hélas, de la seule prérogative parlementaire dont nous disposions à l’instant, dans le contexte si particulier dans lequel nous débutons l’examen de ce texte : après le 49.3 hier sur le budget 2023, le Gouvernement a d’emblée menacé, par la bouche d’Olivier Véran, de dégainer un nouveau 49.3 sur le PLFSS. « L’erreur est humaine, persévérer… » Vous connaissez la suite !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Vous ne voulez pas voter le texte !

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Vous le rejetez !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Cette menace, qui n’a rien de fantôme, se double d’une incertitude quant au moment où vous allez déclencher ce recours au 49.3. Allez-vous reproduire la 4426mascarade, le théâtre d’ombres du débat budgétaire sur le PLF, que vous avez laissé se déployer pour finalement écrire le texte à votre seule manière, opérant un tri insultant pour la représentation nationale parmi des amendements pourtant adoptés à la majorité ? Ou bien allez-vous d’emblée clore toute discussion avec un 49.3 annoncé aujourd’hui ou demain, sans permettre le moindre examen des amendements ? Ce serait au mépris de la qualité des débats que nous avons eus en commission des affaires sociales, dont je salue la présidente. Admettez que, dans un cas comme dans l’autre, cette incertitude à l’ouverture de nos débats est proprement désespérante pour tout parlementaire attaché à sa mission, et que le Gouvernement n’a le choix qu’entre deux mauvaises solutions.
C’est la raison pour laquelle nous vous en proposons une troisième qui vise, par le vote de cette motion de rejet, à permettre au Parlement de reprendre la main (Mme Nathalie Oziol et M. Arthur Delaporte applaudissent) et d’affirmer sa prééminence en même temps que sa disponibilité pour construire réellement un texte d’intérêt général. En effet, si vous rejetez le texte à cette étape, chers collègues, le Gouvernement ne pourra pas recourir à l’article 49.3 cet après-midi, demain ou la semaine prochaine.

Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Cela devrait vous arranger, collègues !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : C’est en soi déjà une excellente raison de rejeter ce texte dès à présent. Et si vous rejetez celui-ci, le Gouvernement nous en soumettra un autre.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Vous ne le voterez pas non plus !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Et je me plais à espérer, peut-être dans un accès d’optimisme, qu’il saura alors trouver le chemin qu’il n’a pas su ou voulu emprunter pour le PLF. Car l’esprit de compromis que le Gouvernement brandit si fièrement depuis le début de la législature, et qu’il a encore brandi tout à l’heure, n’a été qu’une promesse sans lendemain. D’une certaine manière, ce PLFSS est une tragédie grecque qui se joue en trois actes. Acte bkIerek – on l’a déjà oublié : le Gouvernement a, d’emblée, fait planer sur nos débats l’épée de Damoclès d’une réforme des retraites qui aurait pu être introduite subrepticement, et possiblement adoptée au moyen du 49.3. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Par cette menace, le Gouvernement a dénaturé le PLFSS en le conflictualisant.
Acte II de cette tragédie : l’examen en commission – nonobstant la qualité de nos débats, madame la présidente – n’a pas traduit la moindre volonté d’ouverture.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Et le nombre d’amendements adoptés ?

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Symboliquement, vous n’avez pas jugé utile, monsieur le ministre, d’instituer des dialogues de Ségur qui auraient pu faire le parallèle avec les dialogues de Bercy sur le PLF. L’expérience nous a, il est vrai, renseignés sur la faible portée opérationnelle de ces dialogues…

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Monologues !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : …ou plutôt de ces monologues de Bercy.
Vous clamiez la recherche de compromis, mais les actes n’ont pas suivi. Sur des sujets essentiels, comme celui des déserts médicaux, vous n’avez repris aucune des propositions du groupe de travail transpartisan conduit par mon collègue Guillaume Garot. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : C’est faux !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Et vous n’avez repris que de façon minimale les amendements du groupe de travail de la commission sur l’accès aux soins, puisque deux d’entre eux seulement ont été adoptés. Le même sort a été réservé, en dépit d’un travail de qualité, aux propositions du groupe de travail sur l’autonomie et la longévité – je salue Annie Vidal, Josiane Corneloup et Caroline Janvier. Au total, sur 673 amendements discutés, 67 ont été adoptés : il est compliqué de dire à ce stade qu’il y a eu coproduction. J’ajouterai, sans être taquin – quoique… –, que le doute s’est instillé jusque dans les rangs de votre majorité : onze députés du groupe Renaissance ont ainsi déposé en commission, puis de nouveau pour la séance publique, un amendement à l’article 43, dont nous parlerons, qui vise à restreindre les possibilités d’arrêt de travail suite à une téléconsultation.

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Parce qu’il y a des dérives !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Lorsque je vois que ces éminents parlementaires proposent purement et simplement la suppression de l’article, je ne sais pas si c’est le début d’une fronde – je ne suis pas spécialiste en la matière… (Applaudissements et sourires sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Oh si, vous savez très bien !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Vos réactions sont tellement prévisibles ! Quoi qu’il en soit, c’est pour moi le signe incontestable d’un malaise profond face au dirigisme du Gouvernement.
S’agissant de la méthode, enfin, il y a eu aussi un télescopage avec les travaux du Conseil national de la refondation. Combien de fois a-t-on entendu en commission, de la bouche des ministres auditionnés, s’agissant de telle ou telle proposition des parlementaires pourtant jugée intéressante ou pertinente, que le CNR santé ou le CNR bien vieillir traiteraient le sujet – dans des délais forcément reportés plus longs. Je vous le dis, cette dépossession du travail parlementaire est insupportable (M. Philippe Vigier s’exclame), plus encore quand les parlementaires ne sont même pas associés aux travaux. Le Gouvernement a, d’une certaine manière, institué des univers parallèles avec ce conseil national de la reconduction.
Le troisième acte de la tragédie, nous le vivons en ce moment : c’est la menace du 49.3 Cette menace est le signe d’une impasse politique, qui entre en résonance avec les manques, les carences et les insuffisances du PLFSS. Voilà ce qui motive notre demande de rejet du texte : mieux nous remettre au travail pour pallier ces carences et ces insuffisances. Quelles sont-elles ? Votre PLFSS ne permet ni de répondre aux urgences ni d’engager – désolé, monsieur le ministre – les changements structurels nécessaires pour faire face aux besoins et aux crises du moment. La plus urgente, la première des crises, c’est l’inflation avec ses conséquences sur les budgets hospitaliers et médico-sociaux. La deuxième crise, la plus injuste pour des millions de Français, c’est la transformation de notre pays en un grand désert médical.

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Les spécialistes en la matière ont un bon bilan !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : La plus brutale, c’est la crise de l’hôpital public, dont les Français ont le sentiment qu’il s’effondre malgré le dévouement des soignants.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Vous y avez beaucoup contribué !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : La quatrième carence manifeste, celle sur laquelle on jette volontiers un voile pudique, c’est le choc démographique que constitue le vieillissement de la popula4427tion, auquel des réponses insuffisantes sont apportées. Enfin, la crise la plus politique peut-être, c’est votre rapport au financement de la sécurité sociale.
Je commence par la crise la plus urgente, celle de l’inflation, qui fragilise les Français, les personnels et les établissements. Votre projet de financement pour la sécurité sociale est insuffisant. Vous allez nous marteler à longueur d’intervention – vous avez commencé à le faire – que la trajectoire de votre Ondam pour 2023 est inédite. Oui, elle l’est ! Non par son montant, mais parce que c’est la première fois que l’évolution des dépenses d’assurance maladie est inférieure à l’inflation ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Et ce décalage se traduira immanquablement par des difficultés pour l’ensemble des établissements, parce que cette trajectoire fait fi des réalités que vivent les uns et les autres. Si d’aventure vous n’adoptez pas cette motion de rejet, le président Vallaud reviendra sur ces aspects. (Sourires sur les bancs du groupe SOC. – « Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
La deuxième crise se manifeste par l’explosion des territoires perdus de la sécurité sociale, et donc de la République : les déserts médicaux. L’accès aux soins pour tous n’est plus une évidence : 6 millions de Français n’ont pas de médecin traitant, 7 millions d’entre eux vivent dans des déserts médicaux et le nombre de médecins généralistes baisse.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Rappelez-nous combien de médecins ont été formés sous la gauche !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Ce constat, nous le faisons tous, mais il faut aussi évoquer les déserts médico-sociaux et paramédicaux, sur lesquels il importe se pencher avec la même urgence.
Face à cette crise profonde, vous choisissez le déni. Vous proposez une quatrième année d’études mal ficelée pour les généralistes. Votre principale mesure est d’harmoniser les aides à l’installation dont la Cour des comptes a montré à plusieurs reprises qu’elles ne fonctionnaient pas et qu’elles engendraient même des effets d’aubaine. Vous envoyez des signaux contradictoires sur les téléconsultations.
Pour notre part, nous continuerons à proposer d’utiliser une large palette d’outils, en assumant de recourir à la régulation là où l’incitation s’est révélée impuissante.
La troisième crise est celle de l’hôpital public. Les difficultés sont connues : manque chronique de personnel, diminution des effectifs, démoralisation des soignants. Rappelons que 67 % des établissements font appel à l’intérim et que 42 % des infirmières présentent des syndromes d’épuisement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Force est de constater que les réponses que vous apportez ne sont pas à la hauteur de cette crise !

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Vous devriez battre votre coulpe sur les 35 heures appliquées à l’hôpital public !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Le quatrième défi – et vous comprendrez que je m’y arrête quelques instants – est celui du vieillissement de la population. Après la crise du covid, qui a particulièrement affecté les plus âgés, après le livre Les fossoyeurs de Victor Castanet, où est la grande mobilisation pour le grand âge et l’autonomie ? Il y a eu sept rapports officiels commandés par les ministres. Vous n’avez même pas eu besoin de faire appel à McKinsey,…

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Ce n’est vraiment pas au niveau !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : …vous avez eu gratuitement du jus de cervelle et pas moins de 491 propositions constructives et intelligentes. À cela s’ajoutent les rapports parlementaires de qualité que sont ceux de Caroline Fiat et Monique Iborra comme d’Annie Vidal pour l’Assemblée et de Michelle Meunier et Bernard Bonne pour le Sénat. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Vives exclamations sur les bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Mes chers collègues, laissez parler l’orateur !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Ce qui s’est passé hier avec le tri que vous avez opéré dans les amendements retenus après le 49.3 dans le projet de loi de finances confirme cette absence de volonté politique. Vous n’avez, par exemple, pas retenu l’amendement de ma collègue Christine Pires Beaune qui aurait permis une baisse du reste à charge pour tous les résidents et les familles en Ehpad. C’est l’illustration de votre absence de volonté politique !

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : C’est vrai ! C’est un scandale !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Monsieur le ministre des solidarités, vous avez dit que dans votre approche de la loi « grand âge et autonomie », il n’y avait ni totem ni tabou. Nous ne sommes pas des fétichistes de la loi, mais il importe de rappeler que c’est le président Macron lui-même qui avait jugé absolument indispensable le vote d’un texte spécifique. Vous avez convoqué Freud, laissez-moi vous répondre avec Lacan : le réel, c’est quand on se cogne. Et la réalité de votre PLFSS, c’est que vous vous cognez violemment contre le mur qu’a dressé votre procrastination en matière de grand âge. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Je donnerai un seul exemple. La Première ministre a annoncé ici même la création de 50 000 places dans les Ehpad – ce qui laissait supposer qu’il y en aurait 10 000 par an pour chacune des cinq années de la législature – mais ce PLFSS ne prévoit que 3 000 places pour répondre aux besoins des personnes âgées dans les établissements. Qu’en sera-t-il donc de la qualité de leur accompagnement ?
Je pourrai aussi m’arrêter sur votre refus de toutes les pistes de financement pour la branche autonomie que nous avons formulées, notamment en nous appuyant sur le rapport Vachey. Nous avons déposé plusieurs amendements s’y rapportant, en partant d’un constat connu : la branche autonomie, que vous avez certes créée, ne sera dotée que de 2,4 milliards à partir de 2024. C’est un tiers du besoin de financement identifié par le rapport Libault, rapport qui a connu le même sort que le rapport Borloo – un enterrement de première classe après un accueil enthousiaste.
Sur le grand âge et l’autonomie, vous ne respectez pas l’invitation de la Cour de comptes, qui n’est pas un repaire de gauchistes,…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Un peu, quand même !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : …à consacrer 1,3 milliard à 1,9 milliard par an à la croissance massive des besoins du grand âge. Vous ne faites que la moitié du chemin, donc vous n’apportez pas de vraie réponse.
La cinquième crise, c’est celle du financement de la sécurité sociale. Notre credo, c’est la défense de l’universalité des droits assurée par une progressivité de la contribution. Or, loin de consolider ces deux piliers, vous en érodez les fondations, par exemple en affectant à la résorption des déficits les excédents de la branche famille, qui a pourtant des besoins 4428urgents, notamment en matière de petite enfance ou de lutte contre la pauvreté. Nous, nous assumons notre volonté d’étendre la prime Ségur de 183 euros à tous les oubliés du Ségur, nous assumons de revaloriser l’Ondam. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Mes chers collègues, j’en appelle à un sursaut parlementaire ! Nous sommes tous ici attachés à notre système de sécurité sociale. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) En 1945, avec le CNR, le seul, le vrai, gaullistes et socialistes ont su créer ce joyau. Rejetons ce texte pour mieux le réécrire plutôt que de se le voir imposé par un 49.3. Nous avons besoin de l’adoption de cette motion pour rebâtir un nouveau projet. (Les députés des groupes SOC et LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Les députés des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES applaudissent également.)

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : À la fin de l’envoi, Guedj touche !

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Mais quelle arrogance !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre de la santé.

M. François Braun : Monsieur le député, je vous remercie de ne pas avoir parlé de la prévention, un des piliers de ce PLFSS qui se situe à l’opposé du court-termisme que vous défendez. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Ce court-termisme, rappelons-le, nous a menés à la situation dans laquelle nous sommes, lorsqu’il y a vingt ans, vous êtes partis de l’hypothèse qu’en réduisant le nombre de soignants, on allait réduire les coûts alors que c’est tout l’inverse. (Mêmes mouvements.)

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Bravo !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Et le 49.3, c’est court-termiste ?

M. François Braun : C’est l’inverse, et vous le savez. Ce PLFSS n’est pas simplement un projet politique pour quelques années, il incarne une vision d’avenir pour la santé de nos concitoyens. La prévention, voilà l’enjeu de la refondation. Vous avez moqué le Conseil national de la refondation en santé mais si vous aviez été présents lorsque se sont tenues ses premières réunions, vous auriez constaté qu’il alimente le débat parlementaire plutôt que le contraire.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je n’ai pas été invité !

M. François Braun : Les parlementaires des différentes régions où il a été organisé ont été systématiquement invités, je les ai d’ailleurs rencontrés lors de ces réunions.

Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Le débat doit se tenir ici, à l’Assemblée nationale !

M. François Braun : Ce court-termisme se manifeste aussi dans les solutions que vous préconisez pour lutter contre les déserts médicaux. Vous savez bien que la coercition ne fonctionne pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit également.) Il importe au contraire de favoriser l’installation des jeunes médecins, en les accompagnant dès le début de leurs études pour leur permettre de découvrir ce type d’exercice. Nous aurons l’occasion d’en débattre, ou en tout cas je l’espère : vous me permettrez d’exprimer ma surprise devant votre attitude. Vous déplorez l’absence de débat alors même que tout le monde loue la qualité des échanges en commission, et vous déposez une motion de rejet qui, si elle était adoptée, nous empêcherait précisément de débattre. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Et le 49.3, c’est du débat ?

M. François Braun : Concernant l’hôpital, structure que, comme d’autres, je connais particulièrement bien, je pense que ce dont ont besoin les soignants, c’est que l’on respecte leur travail, c’est qu’on redonne du sens à leur mission,…

Mme Karen Erodi (La France insoumise) : Alors pourquoi démissionnent-ils ?

M. François Braun : …c’est que l’on reconstruise cet hôpital sur des bases autres que strictement financières, c’est que l’on réponde aux besoins de santé de la population et à leurs aspirations, c’est que l’on refonde le système de santé.
J’espère donc, monsieur le député, que nous allons pouvoir échanger dans la sérénité. Si le débat a lieu, je suis certain que je vais réussir à vous convaincre sur de nombreux sujets, dont celui des déserts médicaux. À très vite !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Gabriel Attal : Monsieur le député, vous indiquez dans votre motion de rejet que vous ne voulez pas priver les hôpitaux d’un budget mais ce qui est sûr, c’est que vous voulez priver cette assemblée d’un débat ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Rires et exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) C’est assez incompréhensible de la part de ceux qui nous font la leçon sur le sujet. Monsieur Guedj, vous voulez que nous arrêtions de débattre de ce texte avant même que la discussion générale ait eu lieu. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Et le 49.3, ce n’est pas l’absence de débat ?

M. Gabriel Attal : Ce que vous nous proposez, c’est un 49.3 au carré puisqu’il n’y aurait même pas de discussion générale.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous et la NUPES, vous êtes pareils !

M. Gabriel Attal : Ne muselez pas le Parlement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
S’agissant des amendements retenus dans la version du projet de loi de finances sur laquelle le Gouvernement a engagé sa responsabilité, vous avez parlé de mascarade. Les Français qui pourront davantage faire garder leurs enfants grâce à l’amendement de la majorité qui a été retenu seront ravis de l’apprendre ; les veuves d’anciens combattants qui bénéficieront d’une demi-part fiscale supplémentaire aussi, toute comme les Français dont les tickets-restaurants vaudront désormais davantage. Nous répondons aux attentes des Français, c’est loin d’être mascarade. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR. – Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Chers collègues, écoutez l’orateur !

M. Gabriel Attal : Je tiens à vous remercier pour l’hommage appuyé que vous avez rendu aux dialogues de Bercy, moment important de concertation et d’échanges. Ils ont donné lieu à des amendements essentiels qui ont aussi été retenus dans le PLF.
J’aimerais revenir sur la question de l’Ondam dont vous mettez souvent l’évolution en regard de l’inflation. Mais celle-ci a une incidence sur les achats des hôpitaux et plus indirectement sur les rémunérations puisque nous avons revalorisé le point d’indice pour réduire ses effets.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous avez oublié les coûts de l’énergie !

M. Gabriel Attal : Précisément, nous prévoyons 800 millions d’euros en 2022 et 800 millions en 2023 pour tenir compte de son impact sur les achats hospitaliers. C’est cela, la réalité !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce n’est pas suffisant !

M. Gabriel Attal : Mais l’inflation ne fait pas augmenter le tarif des consultations en ville ou le tarif des tests ! Seul un nombre limité de dépenses de notre système de santé est affecté et nous prévoyons des enveloppes pour répondre à cela.

M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : C’est du court-termisme !

M. Gabriel Attal : Si vous comparez progression de l’Ondam et inflation, c’est parce que vous êtes mal à l’aise avec le fait que l’Ondam prévu pour l’année prochaine atteint un niveau historique : il se situe 50 % au-dessus de ce qu’il était pendant la décennie 2010-2020.
Monsieur Guedj, nous avons déjà eu ce débat dans le cadre de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques. Il se trouve que nous avons tous les deux été impliqués à des degrés divers et à des positions différentes dans le quinquennat de François Hollande.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Eh oui !

M. Gabriel Attal : La réalité, c’est que nous aurions rêvé de tels niveaux de dépenses pour notre système de santé !

Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : Eh oui !

M. Gabriel Attal : Ce sont des montants inédits ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Malheureusement, les choix du président de la République d’alors et de ses premiers ministres n’étaient pas les mêmes que ceux qui sont aujourd’hui faits par Emmanuel Macron et sa Première ministre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Vous êtes un spécialiste du vieillissement, monsieur Guedj. Dois-je vous rappeler quel était l’objectif d’augmentation des dépenses pour le secteur médico-social sous le quinquennat de François Hollande ? Il était de 1 % alors qu’il est de 5,1 % dans ce PLFSS, soit cinq fois plus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Ne cherchez pas de raisons de critiquer un budget nettement supérieur à ceux que nous avons nous-mêmes défendus à une époque où nous étions au parti socialiste et où nous aurions rêvé d’avoir de tels niveaux d’Ondam.
Sur la question de la fraude, je veux être très clair. J’entends souvent des responsables politiques dire qu’ils ont la volonté de lutter contre les abus mais dès que l’on rentre dans le détail des mesures, beaucoup trouvent des raisons de ne pas s’y attaquer. Nous avons le courage de le faire.
S’agissant des arrêts maladie donnés à la suite de téléconsultations, précisons les choses : nous visons les personnes vivant en zone urbaine se faisant délivrer un arrêt maladie qui ne donne lieu ensuite à aucune prescription de médicaments ou de soins, aucun suivi par un spécialiste. C’est contre ces abus que nous voulons lutter et c’est la responsabilité et le courage de cette majorité d’agir en ce sens.
Monsieur Guedj, mesdames et messieurs les députés, laissez le débat se tenir. (Très vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Ne votez pas cette motion de rejet ! Nous allons avoir une discussion générale importante. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. Benjamin Haddad (Député, 16ᵉ législature) : Bien sûr !

M. Gabriel Attal : Vos collègues inscrits veulent s’exprimer sur ce texte, ne les muselez pas. Rentrez dans le débat avec nous. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ah, le ministre était moins bavard quand le 49.3 est tombé !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.

M. Jean-Christophe Combe : Monsieur Guedj, je trouve curieux que vous appeliez à rejeter un texte que vous avez vous-même contribué à enrichir. Je me souviens que vous aviez été l’un des premiers à venir me voir en juillet au moment de ma nomination (« Ah ! » les bancs des groupes RE et Dem) en me faisant part de votre souhait qu’un travail transpartisan soit mené sur les sujets qui nous occupent. À cet égard, je remercie Mme la présidente de la commission des affaires sociales qui a fait preuve d’ouverture en mettant en place un groupe de travail transpartisan au sein de la commission. Je comprends que le résultat des discussions en commission ne vous satisfasse pas mais le débat a bien eu lieu, il a été large, et je regrette que vous le ridiculisiez à présent.
Par ailleurs, vous essayez de dédramatiser un acte qui à mon sens est grave : celui de rejeter un texte qui permettra à notre système de santé d’avoir demain un budget afin de pouvoir répondre à l’urgence. Les Français n’attendent pas de notre part des discussions, mais des actes.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il y en a peu !

M. Jean-Christophe Combe : Et ce sont des actes que nous vous proposons dans ce texte en réponse à l’urgence – non seulement à l’urgence d’aujourd’hui, comme je l’ai dit dans mon intervention liminaire, y compris à la crise inflationniste qui touche les Français, les directeurs d’établissement et les collectivités, mais aussi, à plus long terme, à l’urgence de la transition démographique par la poursuite du virage domiciliaire, par la transformation des Ehpad et le renforcement de leur transparence. Ce texte répond aussi aux attentes des familles, à celles des 160 000 femmes qui n’arrivent pas aujourd’hui à faire garder leurs enfants et doivent pour cette raison renoncer à une activité professionnelle, à celles des 30 % des familles monoparentales qui vivent sous le seuil de pauvreté et auxquelles nous apportons des solutions concrètes. Nous répondons aussi à l’urgence de la transformation institutionnelle, qu’il s’agisse du premier acte du service public de la petite enfance ou encore de notre politique en matière d’autonomie.
Vous savez aussi que nous défendons une vision différente de la transformation du secteur du grand âge. Le Président de la République a souhaité que la réponse à la transition démographique soit débattue dans le cadre du Conseil national de la refondation ; ce sujet a certes fait l’objet de nombreux travaux de la part de professionnels du secteur, mais le microcosme que forment ces derniers a besoin de s’ouvrir. Les Français veulent davantage s’impliquer en ce domaine.
La question de la transition démographique, c’est en effet d’abord une question posée à la société, et il est normal que les ministres concernés prennent le temps, dans les mois qui viennent, d’aller à la rencontre des Français pour leur présenter les propositions que vous avez tous participé à 4430construire grâce à des rapports riches et importants. Les Français ont besoin d’être à bord, de se sentir acteurs. Le CNR aboutira à des solutions au printemps 2023. Il n’y aura ni tabou ni totem, et s’il faut une loi, il y en aura une. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES) (La France insoumise) : Le groupe La France insoumise votera cette motion de rejet proposée par nos collègues du groupe Socialistes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Après avoir bafoué la démocratie hier après-midi en appliquant le 49.3, nous voici encore ce matin dans l’expectative : allez-vous l’appliquer aussi pour le PLFSS ?
Ce projet de loi s’inscrit dans la lignée du précédent ; par un mauvais tour de passe-passe (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES), il distille quelques mesures positives pour mieux dissimuler la casse silencieuse de la sécurité sociale et du système de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Le Gouvernement est responsable de la situation de l’hôpital, lequel est en voie de s’effondrer du fait d’un manque aigu de personnel et d’urgences en crise. Vous êtes responsables des déserts médicaux qui s’étendent partout en France. Et la réponse de ce PLFSS ? Un objectif de dépenses qui ne compense même pas la hausse des coûts à laquelle vont devoir faire face les hôpitaux ! (« Eh oui ! » sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous êtes aussi responsables de l’état de nos personnes âgées en Ehpad puisque, depuis le scandale Orpea, vous n’avez rien fait. Vous continuez même de financer des Ehpad privés à but lucratif qui poursuivent la maltraitance structurelle des résidents et des personnels ! (« Eh oui ! » sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.) Après avoir détricoté les services de contrôle alors que tout le monde savait, vous tentez de vous racheter une vertu avec des demi-mesures… Vous êtes pourtant responsables de la prise en charge des soins et de leur remboursement ! Et en réponse, comme un symbole, vous prévoyez ici de privatiser une partie du système en transférant 300 millions d’euros de remboursement aux complémentaires privées ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Face à votre politique d’austérité, la France insoumise vient de publier le rapport « Allô Ségur » qui présente des propositions et des solutions concrètes pour la santé en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : Absolument ! Il est là, je l’ai apporté !

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Vous, vous passez à côté de l’histoire et vous seuls portez la responsabilité de la situation actuelle ! Nos pères, il y a soixante-dix-sept ans jour pour jour, ont créé la sécurité sociale, au moment où les Français en avaient le plus besoin, et où ce pays durement touché par la guerre le méritait tant. Après la période de la crise du covid et alors que la situation climatique et diplomatique est plus qu’incertaine, la sécurité sociale pourrait contribuer à redresser le pays… Mais vous choisissez de la démantelerpurement et simplement, plutôt que de tenir compte des besoins existants. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Philippe Juvin.

M. Philippe Juvin (LR) (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Guedj, curieux moment et curieuse procédure.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : On n’a pas le choix !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce PLFSS est-il un bon PLFSS ? (« Non ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) Non, assurément. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) La dette est devenue une des modalités normales et pérennes de financement de la protection sociale. De surcroît, examiné dans le détail, il apparaît que ce texte ne dit pas grand-chose de la paupérisation de l’hôpital, parle de prévention mais n’en fait pas grand-chose,…

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : C’est vrai.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …fait l’impasse sur le covid long, sur la santé mentale, sur l’écroulement de la pédiatrie en France mais aussi sur la santé environnementale, et fait courir à notre système de santé, à long terme, un risque majeur d’écroulement. (« Eh oui ! » sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Ségolène Amiot et : M. Jérôme Guedj. Eh oui !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En revanche, curieuse procédure, disais-je, monsieur Guedj, parce qu’il serait incroyable que nous reprochions au Gouvernement sa volonté de ne pas débattre du projet de loi de finances par l’emploi du 49.3 tout en refusant le débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et HOR. – M. Philippe Vigier applaudit également.)

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Très juste !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour le groupe Les Républicains, les choses sont simples. Vous l’avez compris, nous considérons que ce projet de loi n’est pas bon, mais nous faisons le pari de la démocratie parlementaire (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes LFI-NUPES et SOC), celui de prendre au mot le Gouvernement et la majorité : oui, nous voulons le débat, mais pas un faux débat, pas celui tenu en commission des affaires sociales où la quasi-totalité de nos amendements ont été refusés.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Oh là là !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous voulons un débat où tout soit sur la table et où les rapporteurs mais aussi le Gouvernement soient ouverts aux propositions. Et c’est parce que nous faisons le pari du débat que nous refuserons la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe HOR.)

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Très bien !

Un député du groupe LFI-NUPES : Quelle naïveté !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Dem) (Mouvement démocrate, Renaissance) : Monsieur Guedj, c’est un peu l’hôpital qui se fout de la charité. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

Un député du groupe Dem : Bien vu !

M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Facile !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Se faire plaisir par des discours sur le dos de la santé des Français, je trouve cela dommageable et révélateur de ce que vous et vos collègues du Parti socialiste êtes devenus depuis que vous fréquentez vos nouveaux collègues de la NUPES. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) N’avez-vous pas l’impression, monsieur Guedj, que l’état de l’hôpital et plus globalement l’état du système de santé dans notre pays n’est pas dû aux choix opérés ces trois 4431ou quatre dernières années, mais surtout à des choix hasardeux dont vous êtes responsables, à gauche et à droite de cet hémicycle ?

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Messieurs du Modem, parlez-nous plutôt des superdividendes !

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : C’est un autre débat.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Monsieur Guedj, vous avez en votre temps frondé pour quelques millions, alors que nous allons, nous, augmenter le budget de quelques milliards. Je trouve donc vraiment préoccupant que le Parti socialiste ait déposé cette motion de rejet préalable.
Je vous rappelle que trois très bons amendements socialistes ont été adoptés en commission.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Sur 180 !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mais vous préférez sacrifier ce travail par une motion qui nous empêcherait d’en débattre. C’est d’autant plus dommage que nous étions avec vous sur ces sujets.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Vive le président Mattei !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je vais aussi vous rappeler que lorsque vous étiez frondeur, vous vous battiez pour un Ondam de 2 %… Rappelez-nous quel est celui prévu dans ce PLFSS ?
Dès lors, le groupe Démocrate s’opposera fermement à cette motion car la sécurité sociale des Français doit se doter d’un budget pour l’année. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte (SOC) (Député, 16ᵉ législature) : M. le ministre de la santé nous reprochait de ne pas parler de prévention. Mais justement, il s’agit bien là d’une motion de prévention ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Nous sommes contraints d’utiliser la seule arme dont nous disposons parce que, sous la bkVeek République, le Parlement est en état de faiblesse. Face à la menace du 49.3, il a seulement le pouvoir de voter une motion de rejet préalable pour affirmer qu’un texte n’est pas satisfaisant – ce dont conviennent en l’espèce même Les Républicains. Nous savons, et vous aussi, que le débat, ce terme dont vous vous gargarisez, n’aura probablement pas lieu puisque vous nous menacez d’un 49.3. Tout le monde sait que ce soir, demain ou peut-être après-demain, en tout cas bientôt, nos travaux seront interrompus et que tous les amendements adoptés d’ici là pourront être tout bonnement annulés ! Ne nous donnez pas de leçons de démocratie, puisque c’est vous qui nous imposez cette situation ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Vous parlez d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale de refondation. Mais, sérieusement, où est la refondation ?

M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Ici !

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Où est la renaissance que vous nous promettez ? Il n’y a rien dans ce texte, il est vide ! Nous aurons – peut-être ! – l’occasion d’y revenir parce que nous sommes lucides sur l’issue du vote sur cette motion, mais nous tenions à dire aux Françaises et aux Français que nous ne pouvons pas accepter cette méthode !
Nous devons reprendre la main. Si vous votez cette motion de rejet préalable, vous aurez usé du seul moyen à notre disposition pour imposer au Gouvernement de revenir devant le Parlement avec un autre projet de loi. Nous refusons l’emploi du 49.3. Nous refusons aussi ce projet de loi et son article 43 qui condamne les fraudeurs que vous pourchassez en permanence conformément à votre discours antifraude, alors que ce n’est pas la réponse qu’attendent les Français. Eux veulent des investissements, des moyens pour notre système de santé. Foin de ces discours stériles sur la fraude ; ils veulent vraiment être aidés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Et nous pourrons le faire avec un nouveau texte. C’est pourquoi nous vous appelons à soutenir toutes et tous cette motion de rejet !
Soyez autonomes, chers collègues. Suivez-nous. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Thomas Mesnier.

M. Thomas Mesnier (HOR) (Renaissance) : Vous parlez, monsieur Delaporte, de « motion de prévention » alors que la seule prévention dont on veut débattre ici, c’est celle contenue dans le texte et qui vise à améliorer la santé des Français.
Monsieur Guedj, vous vous offusquez de l’usage du 49.3 sur le PLF hier et sur son emploi éventuel sur ce PLFSS,…

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Pas vous ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : …alors même que vous déposez cette motion de rejet préalable. Quelle tartufferie ! (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Nous avons eu de vrais débats en commission des affaires sociales et, en pleine souveraineté, elle a adopté des amendements, parfois dans le sens de la majorité, parfois non. Et nous sommes ici pour débattre et pour enrichir encore ce texte. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : On a eu des débats sur le PLF, et on a vu ce que ça a donné !

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : La majorité considère, comme vous, monsieur Guedj, la sécurité sociale comme un trésor national, et c’est bien pourquoi nous voulons la développer, la faire fructifier encore plus pour protéger les Français, comme nous l’avons fait durant ces deux dernières années de pandémie et de crise sanitaire.
Vous avez pointé la question du financement de l’hôpital public, mais je vous rappelle que quand la majorité est entrée dans cet hémicycle, portée par les Français, le budget de l’hôpital était de 80 milliards d’euros par an. Il sera avec ce PLFSS de plus de 100 milliards d’euros pour l’année qui vient. Chaque année, sous le quinquennat de François Hollande, vous vous battiez en tant que membre de la majorité pour un Ondam à 1,7 %… Aujourd’hui, cette majorité propose un Ondam plus de deux fois supérieur à ceux fixés alors. Voilà la réalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et HOR.)

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Eh oui !

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Évidemment, tout n’est pas parfait, il y a encore beaucoup à faire en matière d’accès aux soins. La majorité, et en particulier le groupe Horizons, a des propositions. Débattons-en, écoutons les avis de chacun, du Gouvernement comme de tous les groupes, et surtout repoussons ensemble cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur de nombreux bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau (Écolo-NUPES) (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Hier, nous avons pris un 49.3 en pleine face, comme un boulet démocratique, et sur le texte absolument essentiel qu’est le budget de l’État. Le Gouvernement a refusé le débat et le vote. Vous employez le mot « débat » en permanence, vous vous en gargarisez et vous vous targuez de favoriser la discussion au sein de l’Assemblée nationale mais, en fait, ce que vous voulez, ce n’est pas que nous débattions, mais que nous obéissions !
Nous ne sommes pas prêts à obéir sur le PLFSS ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous ne sommes pas prêts à faire nôtre un Ondam qui, contrairement à ce qu’a dit le Gouvernement, ne prendra pas en compte l’inflation puisqu’il n’est prévu de compenser ni la hausse des dépenses d’énergie des hôpitaux, alors qu’ils figurent parmi les plus gros consommateurs, ni l’augmentation du point d’indice de leurs personnels.
Tout ce que vous faites ici, finalement, c’est une sorte de jeu de cirque : vous nous obligez à débattre avant de dégainer un 49.3 qui nous empêchera de voter un texte pourtant absolument essentiel pour notre système social. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) À quoi sert cette assemblée ? (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Nous avons tous et toutes été élus au suffrage universel ; nous devons tous et tous faire entendre la voix de nos électeurs au sein de l’Assemblée, mais vous nous contraignez à nous taire. Nous ne serons pas dupes : nous voterons la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Désobéissez, chers collègues de la majorité, votez avec nous !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES) (Parti communiste français) : Monsieur le ministre de la santé, j’ai été très ému de vous entendre dire tout à l’heure qu’il fallait laisser le débat se dérouler. Avec ce que nous avons vécu hier et ce que nous nous apprêtons à subir dans les jours qui viennent, j’ai été vraiment touché. (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Nous saurons, en temps voulu, vous rappeler vos propos.
La motion de rejet préalable telle qu’elle est prévue aujourd’hui dans notre règlement résulte de la fusion, en 2019, de l’ancienne motion de rejet préalable et de la motion de renvoi en commission. Elle constitue le seul outil dont nous disposons pour vous dire que l’économie générale de ce texte ne nous convient pas.

Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : La majorité devrait accepter le débat !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ce projet de loi est à côté de la plaque, et notre marge de manœuvre pour l’amender est très limitée à la fois par l’article 40 de la Constitution et par votre approche restrictive. La moitié des amendements avaient déjà été éjectés en commission.

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Remerciez-en le président de la commission des finances, M. Coquerel !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous débattons donc dans un périmètre précontraint alors que nous voudrions avoir de véritables discussions. Nous ne voulons pas délibérer sous la menace, nous ne voulons pas débattre avec, sur nos têtes, l’épée de Damoclès du 49.3. Nous n’attendrons pas sagement que tombe votre couperet et que vous décidiez de nous renvoyer chez nous : nous vous renvoyons avec cette motion et nous vous demandons de nous présenter un autre cadre budgétaire. Cette motion de rejet, c’est pour nous le refus du 49.3 ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT) (Parti socialiste) : Monsieur le ministre délégué, plus c’est gros, plus ça passe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous avez choisi – à dessein, j’en suis sûr, car vous êtes un homme brillant – l’exemple de la demi-part attribuée aux veuves des anciens combattants pour illustrer ce que vous aviez offert aux Français. Le problème, c’est que vous étiez contre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce sont les oppositions réunies qui vous ont obligé, après suspension de séance, à plier sur ce sujet. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.) C’est gros ! Vous pouvez faire mieux, monsieur le ministre délégué, je vous le dis humblement.
Reconnaissons aussi que, ce matin, c’est le festival de l’incohérence. Peut-être sommes-nous parfois, chacun dans notre cohérence, contraints à une forme d’incohérence. Mais tout de même ! Le Gouvernement nous dit ce matin, la main sur le cœur, qu’il faut laisser le débat se dérouler. Dans ce cas, qu’il s’engage à ne pas appliquer l’article 49.3 ! Engagez-vous ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Bravo !

M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Cela étant, je veux dire à mon ancien camarade, Jérôme Guedj,…

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Très ancien !

M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : …que je n’oublie rien. Je n’oublie pas cet Ondam grignoté par l’inflation, mais pas non plus les années où les choses étaient différentes. Vous avez justifié le dépôt d’une motion de rejet préalable par l’espoir de voir réécrire un texte qui correspondrait davantage aux aspirations des uns et des autres.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je suis optimiste ! (Sourires.)

M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Nous ne partageons pas cette façon de voir : les choses sont d’ores et déjà écrites et nous n’aurons pas la possibilité de retravailler pour proposer une rédaction totalement nouvelle du texte.
C’est la raison pour laquelle, sans vouloir donner de leçons à personne, nous voulons nous montrer cohérents et permettre que le débat ait lieu jusqu’au terme de l’examen de l’ensemble des amendements. Le Gouvernement pourra alors peut-être enfin considérer que le juste travail parlementaire doit être respecté. Allons au bout des débats et que le vote des parlementaires soit respecté ! Nous voterons contre la motion en espérant que chacun fasse preuve d’autant de cohérence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Prisca Thevenot.

Mme Prisca Thevenot (RE) (Renaissance) : Chers collègues, vous ne demandez pas le rejet préalable pour vous opposer ; vous le demandez pour exister. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Bigre ! Nous voilà démasqués !

Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Le jeu démocratique a des règles qui permettent de s’opposer en proposant, mais on ne fait pas obstruction en optant pour l’abandon. (Exclamations continues sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Là est bien le problème : vous êtes en train d’abandonner, vous soutenez une motion d’abandon, vous abandonnez le travail que nous avons fait ensemble en commission des affaires sociales.
En commission, vous avez voté pour un certain nombre de nos amendements, et nous avons voté pour un certain nombre des vôtres. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ils seront tous retenus par le 49.3, vous êtes sûre ?

Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Vous essayez de nous faire croire que nous sommes incapables de travailler ensemble : c’est faux ! Vous vous mentez à vous-mêmes, vous vous racontez une fable.
Vous voulez faire adopter une motion de rejet, alors assumez hors de cet hémicycle que vous souhaitez rejeter l’accès gratuit à la contraception d’urgence, rejeter l’accès aux soins dans les déserts médicaux, rejeter l’augmentation du complément de libre choix de mode de garde pour les parents isolés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Soyons très clairs : vous préférez parader à l’extérieur, mais nous, nous vous demandons de travailler ici. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC. – Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) En agissant comme vous le faites, vous n’avez de gauche que votre place dans l’hémicycle. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Laure Lavalette.

Mme Laure Lavalette (RN) (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Vous vous en doutez, le groupe Rassemblement national, dans un esprit constructif, veut que ce texte soit débattu au maximum, notre objectif étant de le rendre le moins imparfait possible. Les Français ont besoin que l’on parle des sujets primordiaux que sont les déserts médicaux, la gestion de l’hôpital public, le congé parental, les Ehpad…
Nous voulons discuter dans l’hémicycle des allocations familiales et de leurs conditions d’attribution. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est un débat que nous devons aux Français.
Chers collègues de la NUPES,…

M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Nous ne sommes pas vos chers collègues !

Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : …je m’étonne un peu de votre attitude, même si plus rien ne m’étonne. Vous jouez aux vierges effarouchées lorsque le Gouvernement demande l’application du 49.3 sur le PLF, vous quittez l’hémicycle de façon théâtrale,…

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !

Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : …mais, sur le PLFSS, vous déposez une motion de rejet préalable visant à interrompre la discussion avant même son commencement. J’entends Sébastien Chenu qui se demande si vous avez travaillé sur le texte ; c’est effectivement une question qui se pose. Nous ne nous plaçons vraiment pas dans la même optique, c’est de plus en plus flagrant.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Ça, c’est sûr !

Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Monsieur le ministre délégué, un peu de décence ! Vous parlez d’un muselage du Parlement, mais vous avez la mémoire sélective. La nuit a dû vous faire oublier votre journée d’hier. Je vous rappelle votre choix, hier, de ne quasiment rien conserver des amendements au PLF que nous avions débattus et adoptés – des amendements adoptés, à travers nous, par le peuple souverain. Je ne crois pas que vous puissiez donner des leçons de démocratie.
Nous nous abstiendrons sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix la motion de rejet préalable

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :