Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : Rappels au règlement
debate, 25/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour un rappel au règlement.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la présidente, l’article de notre règlement que vous venez de citer permet en effet au Gouvernement de demander l’examen prioritaire de certains articles. Je regrette que nous n’ayons pas été prévenus plus tôt, ce qui nous aurait permis de bien nous préparer à cet examen prioritaire. D’autres articles seront-ils soumis à la même procédure ce soir, demain après-midi ou demain soir ?
L’article 100, alinéa 5 du règlement prévoit l’examen prioritaire des amendements présentés par le Gouvernement. Un amendement gouvernemental a été déposé après l’article 32. D’autres sont-ils prévus ? Quels amendements non gouvernementaux seront intégrés au texte du 49.3 ?
J’aimerais soulever une autre question, celle de l’irrecevabilité des amendements. Des amendements continuent de tomber. Or pour la bonne qualité de nos débats, il est important d’arrêter la liste des amendements en discussion.
Enfin, la feuille verte, qui organise nos débats, prévoit que nous débattrons du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) jusqu’à demain soir, soit une fin de séance cet après-midi, une séance ce soir et deux séances demain. Cela ne me semble pas être à la hauteur d’une quatrième partie de PLFSS.
Un député du groupe LFI : C’est vrai !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’appelle donc à une réorganisation de nos travaux cette semaine afin que nous puissions examiner l’ensemble de la quatrième partie.
M. Nicolas Sansu et : M. Benjamin Lucas. Très bien !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour un rappel au règlement.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il se fonde également sur l’article 100 du règlement, notamment ses deuxième et troisième alinéas. Je reprends à mon compte les questions de M. Bazin sur l’organisation de nos travaux. Par ailleurs, alors que les précédentes parties de ce texte ont été adoptées par le biais de l’article 49, alinéa 3, en ira-t-il de même pour cette partie ? Quelle est la nature de nos discussions ?
Enfin, je vous interpelle sur le nombre d’amendements déclarés irrecevables. Hier soir, alors que je m’exprimais à la tribune sur le recours à l’article 49.3 pour la troisième partie de ce texte, j’étais notifié par courriel de l’irrecevabilité d’une bonne trentaine de mes amendements. Je suis surpris par cette manière de procéder et regrette cette réduction du champ de la discussion. Si nos amendements en sont ainsi exclus alors qu’ils entraient dans le cadre du PLFSS, quand traiterons-nous vraiment du handicap ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – Mme Marie-Charlotte Garin applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thomas Mesnier, pour un rappel au règlement.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Il se fonde sur l’article 121-1 du règlement. Le groupe Horizons et apparentés prend acte du changement d’ordre d’examen du texte, mais espère que, malgré les nombreux amendements à examiner, nous progresserons suffisamment pour débattre du système de santé, préoccupation majeure de nos concitoyens, pour laquelle nous avançons un grand nombre de propositions, concernant aussi bien l’accès aux soins que la politique du médicament. Ce point constitue toujours l’un des plus gros morceaux du budget de la sécurité sociale, sans minimiser l’importance des sujets que nous aborderons en priorité – l’autonomie et les prestations familiales.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous aimerions bien pouvoir traiter des accidents du travail, également !
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Il faudrait véritablement débattre de ces questions de santé.
Enfin, monsieur Bazin, vous vous plaignez du trop petit nombre de séances restantes pour ce texte, mais ceux qui sont habitués à l’examen du PLFSS savent que c’est la troisième partie qui prend le plus de temps. Nous disposons cette année du temps habituel pour l’examen de la quatrième partie. Débattons !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il a raison !