Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 32 (amendements appelés par priorité)
debate, 25/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 32.
La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement bknoek 608. Les amendements bknosek 706 et 708, dont le premier signataire est le même que celui de l’amendement bknoek 608, pourraient être défendus dans la foulée avant que je ne demande l’avis de la commission et du Gouvernement.
M. Elie Califer (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à mieux encadrer les marges réalisées par les grands groupes privés gérant des Ehpad avec de l’argent public.
À la publication des Fossoyeurs de Victor Castanet, la société française et les responsables politiques ont été choqués, voire scandalisés par les mécanismes d’optimisation financière et comptable déployés par certains grands groupes à statut privé à but lucratif. Parmi ces mécanismes complexes, l’absence de report sur l’année n+1 des excédents réalisés sur les budgets soins et dépendance – budgets financés par l’argent public – permettait aux groupes privés d’encaisser cet argent, ce qui a été dénoncé par le rapport de la mission flash de la commission des affaires sociales sur le sujet.
Le géant Orpea, numéro deux français du secteur derrière Korian, a enregistré, en 2021, une hausse de 9,21 % de son chiffre d’affaires – qui s’élève à plus de 4 milliards d’euros –, et son excédent brut d’exploitation avant loyers a bondi de plus de 10 %.
Il convient donc de rendre obligatoire, pour les Ehpad commerciaux, le report des excédents réalisés sur les budgets soins et dépendance. Il s’agit d’argent public ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 706.
Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Il vise à empêcher les glissements de tâches entre personnels dans les Ehpad. Les établissements emploient des faisant fonction sur des postes qualifiés comme ceux d’aide-soignant ou d’infirmier pour lesquels on ne trouve pas les personnes disposant des qualifications nécessaires. Selon les estimations des syndicats, les faisant fonction peuvent constituer de 20 à 25 % de l’effectif des soignants.
Non seulement ces personnes, chargées de missions pour lesquelles elles ne sont pas formées, peuvent se retrouver en difficulté, mais le procédé fait courir un risque aux résidents. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 708.
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Il vise également à mieux encadrer les marges réalisées par les grands groupes privés gérant des Ehpad avec des dotations publiques. Nous constatons tous le manque de transparence fiscale du secteur.
Une enquête menée par Mediapart et le collectif de journalistes Investigate Europe établit notamment l’existence de liens incestueux entre Orpea et la société holding luxembourgeoise Lipany qui, selon les journalistes, a accumulé 92 millions d’euros d’actifs constitués principalement des parts dans les principaux Ehpad et cliniques gérés par Orpea. En Italie, deux enquêtes sont ouvertes pour évasion fiscale et fraude aux financements publics.
L’opacité des comptes des groupes privés gérant des Ehpad a été amplement dénoncée, d’autant qu’elle rend parfois aveugle les autorités de financement comme les départements ou les ARS. En conséquence, l’amendement tend à rendre obligatoire la transmission à l’autorité de financement d’un état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD) afin de mieux contrôler les dépenses imputées sur les forfaits soins et dépendances. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission sur chacun des amendements ?
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : La commission est défavorable aux trois amendements.
L’amendement bknoek 608 remet en cause le principe de libre affectation des résultats par le gestionnaire, quel que soit son statut. Nous avons tous été choqués par l’affaire Orpea. Nous avons fait un certain nombre de propositions, comme Pierre Dharréville l’a rappelé, notamment au sein de la mission flash, aux côtés de Jeanine Dubié. L’article 32 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) en tire des conséquences et nous avons déjà durci plusieurs dispositions en commission. Cependant, je le répète : à mon sens, il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain ni revenir sur l’ensemble des marges de manœuvre laissées à des organismes qui, faut-il le rappeler, ne sont pas que des Ehpad commerciaux – le même principe vaut en effet pour les établissements publics et les établissements associatifs.
Avec l’amendement bknoek 706, vous souhaitez remettre en cause le principe de fongibilité entre les différentes sections. Ce principe est précieux pour les gestionnaires car il leur permet de bénéficier de plus d’autonomie dans les actions qu’ils souhaitent entreprendre. Pour en avoir discuté avec de nombreuses associations, il s’agit vraiment d’un outil auquel ils sont attachés.
L’amendement bknoek 708 me semble déjà satisfait. Un état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) est prévu, et nous allons d’ores et déjà plus loin puisque sera présentée une comptabilité analytique qui permettra de retracer très finement les actions et l’exécution du budget.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : Une question me vient en lisant vos trois amendements : ne souhaitez-vous pas tout simplement la disparition du secteur privé commercial ?
Mme Ségolène Amiot : Mme Caroline Fiat et M. Jean-Paul Lecoq. Si !
M. Jean-Christophe Combe : J’entends bien ce qui se dit sur vos bancs, mais est-ce la position de l’ensemble de la NUPES ? Il serait bon que votre ligne se clarifie. En tout cas, vous l’avez compris, ce n’est pas du tout la position du Gouvernement. (« On a compris ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
L’article 32 prend l’affaire Orpea en considération et il s’inscrit dans la continuité de toutes les mesures déjà prises depuis qu’elle a éclaté. Nous renforçons les contrôles, les pouvoirs des inspections et les sanctions. Nous encadrons la gestion de ces établissements. Nous renforçons leur transparence. Ne prétendez pas que le Gouvernement est laxiste sur ces questions. Au contraire, nous tenons une position très dure, mais nous restons favorables à un équilibre qui laisse au secteur privé commercial la possibilité de poursuivre ses activités et de continuer à se développer.
Le dispositif de l’amendement bknoek 608 a déjà été étudié à l’article 32. Il vide de sa substance et de son intérêt le recours à un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), qui vise à responsabiliser les gestionnaires. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Je m’attarderai davantage sur l’amendement bknoek 706 parce que la question de la délégation des tâches entre les personnels d’un Ehpad dans les CPOM le mérite. Le recours aux faisant fonction est réglementé : nous devons être particulièrement vigilants devant toute organisation structurelle qui recourt à des faisant fonction. Je le répète, cette pratique doit rester l’exception et répondre à une urgence, telle que l’impossibilité de recruter des professionnels en raison de tensions en ressources humaines sur le territoire. Comme nous le savons, c’est malheureusement le cas aujourd’hui.
Cette situation doit être régularisée par la suite grâce à un dispositif de formation et d’accès aux diplômes requis. Le Gouvernement souhaite investir fortement dans les parcours professionnels au sein des établissements médico-sociaux pour permettre l’accès à ces emplois, notamment aux personnes qui en sont éloignées.
De plus, les délégations de tâches, notamment pour des professions réglementées, ne relèvent pas d’une contractualisation. L’accès à la profession d’infirmier est strictement encadré par des textes législatifs qui ne prévoient pas la notion de faisant fonction ou de glissement de tâches. La profession d’aide-soignant est quant à elle régie par les articles du code de la santé publique. Si les faisant fonction d’aide-soignant existent, ils ne peuvent réaliser des actes qui doivent être exécutés sous la responsabilité d’un infirmier.
Si le code de l’action sociale et des familles prévoit la possibilité d’employer des aides-soignants, des aides médico-psychologiques et des accompagnateurs éducatifs et 4607sociaux en cours de formation, la proportion qu’ils peuvent représenter au sein d’un établissement est nécessairement réduite et doit s’appuyer sur une politique de formation volontariste de la part du gestionnaire.
En outre, cette politique peut faire l’objet d’un CPOM. En conséquence, j’émets un avis défavorable sur l’amendement bknoek 706.
Quant à l’amendement bknoek 708, il est superfétatoire. La transmission d’un état complet des recettes et des dépenses pour les Ehpad commerciaux est déjà prévue en application du décret du 28 avril 2022 portant diverses mesures d’amélioration de la transparence financière dans la gestion des ESSMS. Avis également défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Monsieur le ministre, vous nous posez une question : sommes-nous contre les Ehpad privés lucratifs ? En d’autres termes, trouvons-nous normal que des personnes se fassent de l’argent sur le dos d’êtres humains ? Non ! Voilà ce que, collégialement, tous les bancs de la gauche vous répondront. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Nous sommes contre le fait qu’on puisse se faire de l’argent sur le dos des êtres humains, nous sommes contre le fait qu’on puisse gagner des dividendes en maltraitant des gens ! Nous sommes contre, et nous en sommes fiers ! (Mêmes mouvements.)
À mon tour de vous poser une question, monsieur le ministre : méprisez-vous autant les personnels soignants ? Vous parlez de glissement de tâches. Imaginons que vous deviez vous faire opérer demain par une personne qui vous annonce : « Je suis en deuxième année de médecine mais, pas de problème, je suis faisant fonction et vais m’occuper de votre anesthésie ! » Ça, vous l’accepterez. En revanche, vous méprisez le diplôme d’aide-soignant – comme si les dix mois de formation qui précèdent sa délivrance ne servaient à rien, comme si ces six mois de stage, ces modules et tous ces cours étaient parfaitement inutiles, comme si tout le monde, du jour au lendemain, pouvait s’occuper d’êtres humains sans formation. Quel mépris ! Sincèrement, je ne comprends pas que le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées tienne de tels propos.
Pour les groupes, vous nous dites que le dispositif est encadré. Mais allez voir ce qui se passe réellement sur le terrain. Vous n’avez pas idée du nombre de faisant fonction avec lesquels je travaillais lorsque j’étais chez Korian ! Les groupes trichent sur tout et vous voulez plus d’aides-soignants ? Vous n’arrêtez pas de dire que ce métier n’est pas assez attractif, qu’il faut le valoriser. Commencez donc par le valoriser en supprimant le recours aux faisant fonction, parce que nous, les aides-soignants, avons reçu une formation unique et que nous exerçons le plus beau métier du monde ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Évidemment, nous approuvons l’argumentaire de Mme Fiat, qui connaît bien ce milieu. Non, nous ne voulons pas laisser l’établissement privé commercial agir comme il l’entend, ce qui a causé les dérives financières qu’on a connues. Nous ne sommes pas contre le principe même de l’établissement privé, mais celui-ci doit être encadré et respecter des règles, au bénéfice des résidents.
Par ailleurs, monsieur le ministre, vous nous dites que les glissements de tâches ont leur place dans des situations d’exception. Cela ne semble pas tout à fait vrai : 25 % à 33 % des effectifs de personnels ne remplissent pas les missions pour lesquelles ils ont été employés. Aujourd’hui, nous estimons qu’un encadrement est nécessaire : nous préférons des personnels ayant été formés et qui exécutent les missions qui leur sont confiées. C’est sécurisant tant pour eux – il vaut mieux travailler après avoir reçu une formation adaptée – que pour les résidents. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Annie Vidal.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Recourir aux faisant fonction n’est pas la marque d’un mépris pour la profession d’aide-soignant. On y recourt bien chez les médecins, les cadres de santé et les infirmières référentes ! En règle générale, si l’on désigne telle personne comme faisant fonction, c’est parce qu’on reconnaît ses compétences professionnelles. Dans la plus grande partie des cas, la personne choisie est en train d’acquérir le diplôme qui vient sanctionner ses compétences.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Justement, elle ne l’a pas encore obtenu !
Mme Annie Vidal (Renaissance) : C’est non du mépris, mais plutôt une manière de valoriser des compétences reconnues, en attendant que le diplôme les formalise.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je voudrais réagir aux propos de Mme Vidal. L’utilisation structurelle des faisant fonction est fréquente – ce n’est pas le moindre des problèmes et nous devons nous en préoccuper.
Par ailleurs, monsieur le ministre, la logique lucrative qui se développe dans la gestion des Ehpad pose question – cela nous a éclaté à la figure au moment de l’affaire Orpea. Je le rappelle, ce sont des personnes vulnérables qui résident dans ces établissements ; ce point particulier doit être pris en compte. Pour ce qui nous concerne, nous avons posé à de multiples reprises la question de l’interdiction des établissements à but lucratif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Cette interdiction est déjà appliquée dans d’autres pays d’Europe. Je pense qu’il est temps de revoir le logiciel. Et la faiblesse de l’investissement public dans ces établissements augure mal de la suite. Il est plus que nécessaire de rehausser le niveau du service public de l’autonomie. Pour l’instant, les signes que vous envoyez dans ce PLFSS sont franchement inexistants. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Yannick Neuder.
M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Je ne partage pas tout à fait l’avis de Mme Vidal sur le recours aux faisant fonction. Les personnes autorisées à exercer d’autres fonctions que les leurs ne sont pas toujours compétentes. Appelons un chat un chat : quand on désigne des faisant fonction comme aides-soignants, infirmiers ou internes, c’est souvent parce qu’on n’a personne d’autre sous la main, et non parce qu’on aurait repéré des gens d’une grande compétence qu’on voudrait tout de suite placer en immersion. Cela arrive quelquefois, mais c’est exceptionnel. En réalité, sur le terrain, on manque de personnels et l’on est à court d’arguments si l’on veut prétendre au luxe de refuser un faisant fonction : dans certains cas, soit on désigne un faisant fonction, soit on n’a personne.
Quant aux aides-soignants, vous avez raison, madame Fiat, ils reçoivent la plus belle des formations. Je précise tout de même que, depuis Mme Buzyn, cette formation n’est pas de dix, mais de douze mois.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Non, la formation supplémentaire en gérontologie n’est pas obligatoire !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Le glissement de tâches est souvent utilisé de façon structurelle, nous le reconnaissons tous. Je voulais simplement relier notre discussion à un texte voté précédemment sur la validation des acquis de l’expérience (VAE). Celle-ci permettra de reconnaître les compétences d’un certain nombre de personnes faisant fonction et de les orienter vers un parcours professionnalisant et diplômant d’aide-soignant – et pourquoi pas plus. Je pense que nous pouvons nous féliciter de la création de ce service public qui répondra à ce besoin et valorisera les parcours individuels. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Christophe Combe : À vous entendre, j’ai l’impression que je me suis très mal exprimé. Je vais donc clarifier les choses : le Gouvernement condamne fermement l’utilisation structurelle des faisant fonction – je vous rappelle que c’est l’objet de la récupération des indus chez Orpea. Une telle pratique est inadmissible et nous ne pouvons pas la tolérer. Je n’ai pas non plus dit que j’étais favorable au développement des glissements de tâches au sein des établissements. En aucun cas ils ne doivent devenir la règle ; il faut qu’ils demeurent une exception. En revanche, dès lors qu’ils existent, les glissements de tâches doivent être encadrés. L’employeur doit notamment s’engager à former les personnes qu’il recrute.
Pour avoir géré ce genre d’établissements, je peux affirmer que c’est parfois une bonne voie pour recruter des personnes pour des tâches qui, à l’origine, ne relèvent pas de leur métier. Vous le savez, la dimension de compétences personnelles et d’engagement est essentielle avant la réalisation d’actes techniques. J’insiste : s’il est encadré, qu’il est exceptionnel et plafonné dans les établissements, le glissement de tâches est une bonne voie de recrutement.
Vous avez parlé du secteur privé commercial. Mais, dans l’offre complète de nos Ehpad, 75 % des places sont habilitées à l’aide sociale. La question des places chez les opérateurs commerciaux est donc marginale. Cela laisse le choix aux personnes qui le souhaitent de résider dans ces établissements. Je ne peux pas vous laisser dire que nous ne souhaitons pas contrôler, encadrer et maîtriser la gestion de ces activités. Je le redis, nous avons besoin des investissements privés dans le secteur, a fortiori dans la situation actuelle de transition démographique et vu les besoins auxquels nous devrons faire face dans les années qui viennent.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Les établissements privés se servent de l’argent public !
M. Jean-Christophe Combe : Bref, je note qu’il y a un léger désaccord entre vous sur le secteur privé commercial.
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Eh oui !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 608.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Plusieurs députés du groupe RN : Elle est où, la gauche ?
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 706.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 708.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 2011, 500 et 1000, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 500 et 1000 sont identiques.
La parole est à M. Vincent Seitlinger, pour soutenir l’amendement bknoek 2011.
M. Vincent Seitlinger (Député, 16ᵉ législature) : Le présent amendement vise à faire passer le montant de l’astreinte journalière pour les Ehpad défaillants de 500 à 2 000 euros, et non pas de 500 à 1 000 euros, comme le proposent mes collègues aux amendements suivants. Nous nous accordons, dans la très grande majorité des cas, sur le fait que la qualité du travail des personnels des Ehpad est remarquable ; les établissements qui ne respectent pas leurs résidents sont, fort heureusement, très peu nombreux. Je pense qu’il ne faut pas hésiter à sanctionner plus durement encore les Ehpad non vertueux. Tel est le sens de mon amendement, sachant que, d’une part, l’astreinte n’est imposée aux établissements qu’au terme d’une longue procédure et que, d’autre part, pour des groupes comme Orpea qui réalisent des milliards d’euros de chiffre d’affaires, 1 000 euros ne représentent pas grand-chose. C’est précisément ce qui justifie ma proposition de faire passer le montant de l’astreinte à 2 000 euros.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Excellent !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 500.
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Je laisse à mes collègues du groupe Socialistes et apparentés le soin de le présenter.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est donc à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 1000.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Nous parlons non d’une sanction, mais d’une simple astreinte journalière. Nos collègues sénateurs l’ont rappelé en mars 2021 : il n’y a pas de contrôle systématique ni d’organisation réelle du contrôle – un Ehpad n’est contrôlé que tous les vingt ou trente ans. On voit bien que la prise de conscience liée au rapport que nous avons tous lu avec effroi nous amène à prendre des décisions radicales.
Nous déplorions tout à l’heure l’absence de sanctions ; nous saluons ici leur existence, même si nous les jugeons insuffisantes. C’est pourquoi cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, discuté et adopté par la commission, tend à élever le montant de l’astreinte journalière de 500 à 1 000 euros.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Avis défavorable à l’amendement bknoek 2011 et favorable aux amendements identiques bknosek 500 et 1 000, lesquels visent à doubler le montant de l’astreinte journalière en cas de non-respect des injonctions des autorités de tarification, la faisant ainsi passer de 500 à 1 000 euros.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : Avis identique à celui de la commission. Le doublement de l’astreinte proposé aux amendements bknosek 500 et 1 000 est suffisamment dissuasif pour ce régime de sanction.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 500 et 1000.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 484 rectifié et 1001.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 484 rectifié de la commission.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement adopté par la commission et que j’espère voir adopter par notre assemblée vise à augmenter à 5 % maximum du chiffre d’affaires – contre 1 % aujourd’hui – les sanctions financières applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) en cas de non-respect des dispositions du code de l’action sociale et des familles.
Selon le rapport Bonne-Meunier de juillet 2022, ces dispositions sont malheureusement peu appliquées pour une raison simple : l’absence de textes d’application. La mission diligentée par l’inspection générale des affaires sociales (Igas) à la suite du scandale Orpea a relevé, elle aussi, qu’il était compliqué de prononcer des sanctions à l’encontre d’un certain nombre d’établissements. Monsieur le ministre, je profite de cet amendement pour vous alerter : publiez les textes d’application pour faire exister réellement ce type de sanction.
La deuxième raison pour laquelle les sanctions financières n’ont jamais été appliquées est que les ARS chargées d’inspecter les ESMS ne sont pas suffisamment dotées en équivalents temps plein (ETP) pour mener à bien leur mission : seuls 230 ETP sont actuellement consacrés au contrôle des établissements sanitaires et médico-sociaux dans un contexte de baisse des effectifs des ARS dû à la contraction des dépenses publiques.
Outre les textes et les effectifs nécessaires, il faut prévoir un relèvement du plafond des sanctions proportionnelles au chiffre d’affaires pour éviter que ne se renouvellent les scandales comme celui d’Orpea. C’est ce que propose cet amendement.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 1001 de M. Jérôme Guedj est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Avis favorable à ces amendements. Les précédents portaient sur le montant des astreintes applicables en cas de non-respect des injonctions des autorités de contrôle ; ceux-ci les complètent en élevant la sanction financière applicable en cas de non-respect des dispositions du code de l’action sociale et des familles de 1 % à 5 % du chiffre d’affaires du gestionnaire, à la condition que ce chiffre d’affaires soit réalisé en France et dans le champ d’activité en cause. Nous sommes favorables à des sanctions très sévères afin de renforcer le contrôle proposé à l’article 32.
M. Frédéric Boccaletti (Rassemblement national) : On vient de dire que les sanctions ne sont pas appliquées !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : Avis favorable. L’augmentation du montant de la sanction financière à 5 % du chiffre d’affaires sera plus dissuasive pour des structures de taille importante, solides sur le plan budgétaire, qui auraient commis des actes d’une particulière gravité.
Je vous remercie pour votre vigilance, monsieur Delaporte. Je veillerai moi-même à ce que les décrets d’application soient pris le plus rapidement possible pour rendre ces mesures effectives. Toutefois, il me semble qu’il manque un zéro au chiffre que vous avez avancé sur les effectifs d’inspection dans les ARS : 2 700 ETP sont aujourd’hui consacrés aux missions d’inspection, dont 500 uniquement pour le secteur médico-social, auxquels il faut ajouter 120 ETP en cours de recrutement. Les moyens sont là.
Je remercie la commission pour ses travaux, qui ont permis d’aboutir à un régime de sanctions plus dissuasif, comme en témoignent cet amendement et les amendements identiques précédemment adoptés.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Merci pour votre réponse. Nous comptons sur votre diligence pour faire entrer en vigueur les textes d’application.
Concernant la question des moyens liés au contrôle, 2 800 missions d’inspection ont été menées par les ARS entre 2018 et 2021, d’après l’Igas, soit 700 par an en moyenne ; s’il faut 2 700 ETP pour 700 missions par an, il y a peut-être un problème… Il est possible que mes chiffres soient dus à un mauvais copier-coller, mais il me semble bien qu’il n’y a que 230 ETP pour ce champ d’activité et que seuls 6 % des effectifs totaux des ARS sont consacrés au contrôle. Pour que les sanctions soient effectives, il faudrait augmenter le nombre de contrôles.
J’ajoute, en son absence, que c’est M. Guedj qui a pensé l’ensemble des sanctions proposées par notre groupe et adoptées par la commission. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Annie Vidal.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Ces amendements témoignent clairement de notre volonté d’encadrer mieux les établissements privés qui seraient tentés par la fraude, avec la multiplication par deux ou par cinq du montant des amendes. L’encadrement des dérives me semble une solution préférable aux fermetures évoquées précédemment car nous avons besoin de l’ensemble des établissements, qu’ils soient privés commerciaux, privés associatifs ou publics. Que ferions-nous de nos personnes âgées si nous fermions ces établissements ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Il faut décourager la fraude par des sanctions fortes, ce que font ces amendements, et faire en sorte que les établissements restent ouverts pour que tous nos aînés puissent être accueillis partout et dans de bonnes conditions. (« Bravo ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 484 rectifié et 1001.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’amendement bknoek 697, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 707.
M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux encadrer les marges réalisées par les grands groupes privés gérant des Ehpad sur dotations publiques. Parmi ces mécanismes complexes, on note l’absence de reprise par les autorités publiques de financement – ARS et départements – des excédents réalisés sur les forfaits soins et dépendance, et l’encaissement par les groupes privés de ces marges, encaissement qui a été largement dénoncé.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Avis défavorable. L’amendement vise à rendre automatique la reprise d’éventuels excédents, alors même que l’article propose la possibilité de cette reprise dans le cadre du dialogue de gestion au moment de la signature du CPOM.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : Avis défavorable. Je ne souhaite pas revenir sur le principe de libre affectation du résultat des gestionnaires, comme je l’ai expliqué précédemment. L’article 32 que vous venez d’adopter instaure déjà la possibilité, pour les autorités, de récupérer les excédents et les réserves excessifs à l’occasion du renouvellement du CPOM.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Je soutiens l’amendement qui, comme ceux adoptés précédemment, réaffirme une orientation politique qui nous est commune : un Ehpad n’est pas un paradis fiscal et il n’y a pas d’espace en son sein pour une optimisation financière, budgétaire et fiscale qui se ferait sur le dos des résidents ou des travailleurs. Tout excédent budgétaire dans le registre du soin ne peut être dégagé qu’au détriment de l’aide apportée aux résidents, c’est-à-dire par la sous-alimentation, le manque de soins et diverses formes de maltraitance, ou par une surtarification des services rendus. Les deux cas sont également inadmissibles et plaident pour l’adoption de l’amendement, afin qu’on mettre un terme à ces pratiques comptables et financières détestables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 589 et 2844.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 589.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Il vise à mieux contrôler les dépenses des Ehpad, notamment les dépenses de personnel. Le rapport Bonne-Meunier fait le constat d’une porosité au sein de la section budgétaire : les autorités de tarification et de contrôle ainsi que la mission de l’Igas et de l’IGF – inspection générale des finances – ont observé une évolution de la répartition des charges et dépenses à la suite de la suppression des clés de répartition du personnel entre les sections tarifaires. Cela veut dire que la souplesse du cadre en vigueur offre aux gestionnaires une certaine liberté pour ventiler les dépenses entre les sections tarifaires et basculer davantage de charges d’hébergement sur les dotations dépendance. Or, depuis la réforme, certains établissements financent plus de 30 % des effectifs des services hôteliers sur la section dépendance et font financer les effectifs des aides-soignants à plus de 70 % sur le budget soins, ce qui leur permet de dégager une marge sur la section d’hébergement, laquelle n’apparaît pas dans les documents transmis par les établissements non habilités à l’aide sociale.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement bknoek 2844.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est le même amendement ; l’idée est d’augmenter le nombre de soignants à l’intérieur des Ehpad, notamment privés, en assurant un meilleur contrôle de l’utilisation des différentes lignes budgétaires. Face au manque de personnel formé, augmenter le nombre de postes comme les rémunérations est un des moyens d’améliorer les conditions d’emploi.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Je répète : avec l’article 32, nous avons cherché à conserver un équilibre entre, d’une part, une certaine marge de manœuvre pour l’ensemble des acteurs – je rappelle encore une fois qu’il s’agit aussi d’associations et d’établissements publics – et, d’autre part, un contrôle plus fin et des sanctions plus sévères.
Avec le vote des deux amendements de M. Guedj, nous avons réaffirmé notre volonté de fermeté, mais cela ne doit pas se faire au détriment de l’autonomie dont ont besoin ces structures. Les amendements proposent de revenir sur le principe de fongibilité entre les sections ; pour la raison que j’ai déjà évoquée à de nombreuses reprises, l’avis sera donc défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : L’avis est également défavorable, pour deux raisons. Premièrement, le dispositif proposé entend fixer par la loi les règles de répartition des dépenses de personnel entre les trois sections tarifaires d’un Ehpad. Or cela relève du domaine réglementaire : la répartition de l’ensemble des charges du budget des Ehpad entre les différentes sections tarifaires est fixée par un décret en Conseil d’État. Seconde raison : vos amendements sont contraires à la logique que nous souhaitons encourager au sein des Ehpad ; ils rigidifient la gestion, là où nous souhaitons la rendre plus transparente et plus facile à contrôler.
L’obligation faite aux Ehpad commerciaux de produire un état complet des prévisions de recettes et de dépenses ainsi qu’une comptabilité analytique améliore l’information des autorités de tarification sur la répartition des dépenses de personnel retenue par le gestionnaire. Elle permettra de mieux contrôler les règles d’imputation des dépenses au sein des différentes sections tarifaires et de vérifier que le gestionnaire les applique correctement.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bknoek 697.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : L’amendement, que je présente au nom du groupe Socialistes et apparentés – en particulier au nom de Dominique Potier –, vise à réguler et à encadrer la politique des rémunérations dans les Ehpad, dans les établissements sociaux et médico-sociaux et, surtout, dans les groupes qui les gèrent. L’idée est simple : pas de financement public pour les groupes dans lesquels les écarts de rémunérations vont de un à plus de neuf. Le versement de l’argent public serait donc conditionné.
Comme nous le savons tous, le secteur a été secoué par le scandale Orpea, lequel a révélé la maltraitance subie par beaucoup de résidents. Or le modèle économique de ce secteur est souvent assis en partie sur les financements publics. Il est donc juste et raisonnable d’exiger des contreparties en mettant en place des critères et des règles ; c’est ce qui manque cruellement aujourd’hui. Il faut mieux partager la valeur et surtout, pour terminer d’un mot, essayer d’introduire de l’éthique dans un secteur qui a montré qu’il en manquait parfois, dans une économie de marché qui est trop souvent sans boussole. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Défavorable. Adopter cet amendement reviendrait à conditionner l’octroi des financements publics à certaines structures – en l’occurrence, vous pensez aux Ehpad commerciaux. Il y aurait deux conséquences possibles : soit une augmentation du reste à charge pour les résidents en l’absence de financements publics ; soit, tout simplement, la disparition de ce modèle privé. Nous avons déjà eu le débat de nombreuses fois, et nous ne croyons pas que seules les structures publiques ou privées non lucratives soient en mesure d’accompagner les personnes âgées ; nous avons besoin d’une pluralité d’acteurs.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : Monsieur Garot, je comprends votre souci de limiter les écarts de rémunération au sein des Ehpad. Cependant, dans le cas des Ehpad commerciaux, le salaire des cadres dirigeants ne relève pas de financements publics, mais du tarif hébergement. Supprimer le financement du forfait soins par la cinquième branche alors même que celui-ci est calculé selon une équation tarifaire nationale, en fonction des besoins en soins des résidents et de leur niveau de dépendance, serait injuste et reviendrait à faire supporter ces dépenses aux résidents eux-mêmes. En conséquence, je suis défavorable à votre amendement.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Frédéric Mathieu.
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : On a du mal à comprendre l’opposition de la rapporteure et du Gouvernement à ce type de mesures. Avec la fourchette qui est donnée – des écarts de salaire de un à neuf –, on voit bien que nous ne parlons pas de petites structures. Il est bien question de grands groupes, dont Orpea qui a été épinglé pour son excellente gestion et pour la maltraitance éhontée infligée à nos anciens.
Depuis tout à l’heure, on entend parler de liberté entre les sections et de fongibilité des crédits, et voilà qu’on nous explique tout d’un coup que la notion de vases communicants n’existe plus dès qu’on touche à la rémunération. On l’a pourtant bien vu chez Orpea : un aspirateur à richesse se met en place au profit des directeurs et des managers qui, servant bien leurs actionnaires en dividendes généreux, se retrouvent avec des rémunérations particulièrement généreuses elles aussi.
Introduire la notion d’un écart de salaire de un à neuf, c’est aussi envoyer un signal aux personnels soignants, qui méritent d’être mieux valorisés, mieux reconnus et donc mieux rémunérés – il me semble que cette idée est largement partagée sur ces bancs. Gageons que ce ne puisse être qu’un facteur de progrès et d’amélioration du bien-être des résidents des Ehpad. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 697.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement bknoek 716.
Mme Isabelle Santiago (Député, 16ᵉ législature) : Nous proposons d’expérimenter dans trois régions un programme de santé nutritionnelle dans les Ehpad et les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Tout le monde sait que la question de la nutrition est très importante chez nos anciens. En gériatrie, la dénutrition est la pathologie la plus fréquente et peut entraîner de graves problèmes. Elle touche 4 à 10 % des personnes âgées vivant à leur domicile, 20 à 40 % des seniors vivant en institution et 40 à 50 % des personnes hospitalisées. L’expérimentation prévue par l’amendement est donc essentielle. Au bout de six mois, le Gouvernement pourrait mener une étude particulière sur cette question pour évaluer le dispositif et envisager sa généralisation.
L’amendement vise en particulier ceux qui font du profit sur le dos des seniors et des personnes dépendantes. Dans les structures publiques, cela n’existe que très rarement, car des contrôles sont effectués – ceux d’entre vous qui sont élus locaux savent que ces derniers siègent dans les instances de direction des établissements publics.
Je ne suis pas la seule à avoir des parents en Ehpad. Vous savez donc que la nutrition est un vrai sujet. Quand on paie plus de 6 000 euros par mois – tout le monde ne peut déjà pas se le permettre –, ne pas être nourri correctement est un scandale. Je vous propose donc de voter massivement cet amendement du groupe Socialistes et apparentés pour nous attaquer à ceux qui font des profits sur la santé de nos anciens.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Avis défavorable, puisque l’amendement me semble déjà satisfait : dans le cadre de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018, différentes expérimentations ont été lancées sur la dénutrition. Je pense notamment aux hôpitaux de l’AP-HP – Assistance publique-Hôpitaux de Paris – qui ont expérimenté une augmentation du coût matière pour les repas. Finalement, cela n’entraîne pas de dépenses supplémentaires : on économise autant en compléments alimentaires et en gaspillage tout en améliorant le bien-être du résident.
C’est évidemment un vrai sujet, mais ces expérimentations ont déjà lieu. M. le ministre pourra peut-être nous en dire un peu plus sur leur état d’avancement et sur la façon dont nous pourrons, lorsqu’elles seront terminées, légiférer pour les intégrer dans d’autres LFSS.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : Je vous confirme que plusieurs expérimentations sont en cours dans le cadre de l’article 51 de la LFSS pour 2018, afin de prévenir et de lutter contre la dénutrition des personnes âgées, mais aussi d’améliorer leur santé bucco-dentaire. Ces expérimentations feront l’objet d’une évaluation et l’opportunité de leur extension sera examinée à cette occasion. En outre, les ARS et les conférences des financeurs financent déjà de nombreuses actions promouvant la santé nutritionnelle. L’heure n’est donc plus à une nouvelle expérimentation mais à des mesures pérennes.
Le Gouvernement y travaille notamment dans le cadre du Conseil national de la refondation, qui comporte un volet « bien vieillir ». Il s’agira de prévoir comment la prévention, qui fait partie de la santé nutritionnelle, peut être intégrée dans les financements de base des établissements et des services.
J’appelle par ailleurs votre attention sur le risque de censure par le Conseil constitutionnel de la disposition que vous proposez. En effet, dans la LFSS pour 2022, les parlementaires avaient voté l’expérimentation d’une plateforme d’appui gériatrique, mais elle avait été censurée par le Conseil constitutionnel car elle avait trop peu d’effet sur les finances de la branche autonomie.
Avis défavorable du Gouvernement.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir les amendements bknosek 868 et 867, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Certains groupes assurant la gestion d’Ehpad privés lucratifs effectuent aussi des opérations immobilières. Celles-ci entraînent – je pèse mes mots – la spoliation de milliers de petits épargnants parce que les contrôles ne sont pas effectués de manière satisfaisante. Il y a un vrai travail à faire, d’où le premier amendement bknoek 868 qui demande la remise d’un rapport. Les contentieux qui se sont multipliés ces derniers temps montrent qu’il s’agit d’un problème important. À côté de la vulnérabilité des familles, il y a aussi celle des petits épargnants : après avoir décidé d’investir, ces derniers se rendent compte qu’il a été mis fin au bail commercial du bâtiment dans lequel ils ont placé leurs économies. Il convient de mieux encadrer les activités financières et immobilières des Ehpad pour protéger les petits épargnants.
Dans le même sens, l’amendement bknoek 867 propose la rédaction d’un rapport visant à clarifier les règles d’imputation des dépenses de personnel entre les différentes sections tarifaires des établissements sociaux et médico-sociaux. Le scandale des Ehpad privés à but lucratif l’a montré, nos aînés et leurs familles n’acceptent plus que nous laissions ces groupes s’enrichir au détriment de la solidarité nationale et des personnes vulnérables. Le rapport proposé par ce second amendement aurait également pour objectif d’instaurer un système de plafonnement du montant des crédits pouvant être mis en réserve, applicable dès fin 2023.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Nous avons déjà longuement échangé sur le sujet du premier amendement. Quant au second, la date proposée pour la remise du rapport, avant le 30 juin 2023, paraît prématurée et ne permettrait pas d’évaluer la portée de l’article. Avis défavorable.
Plusieurs députés du groupe LR : Sous-amendez !
M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : On peut décaler la date !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : Même avis.
Pour ce qui est du premier amendement, j’ai déjà expliqué que l’incitation fiscale devait prendre fin le 31 décembre 2022. Par ailleurs, le code de la consommation a été modifié en 2016 pour prévoir une obligation d’information sur les risques liés aux investissements locatifs.
Quant au second amendement, la date de remise du rapport paraît en effet trop proche, l’article 32 venant tout juste d’être adopté.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je suis en total désaccord avec vous, madame la rapporteure, monsieur le ministre. Vous écartez ces amendements d’un revers de main et vous nous renvoyez au code de la consommation, modifié en 2016, alors que des petits épargnants ont été spoliés ! Avec ces rapports, nous demandons simplement que l’État assume son rôle de contrôle.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Sa mission est de réguler, en particulier quand il y va de la solidarité nationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et LFI-NUPES.) Si l’argent était strictement privé, je pourrais comprendre que vous renvoyiez au code de la consommation, mais dans le cas présent, je suis très choqué par vos propos.
M. Jean-Christophe Combe : C’est un investissement privé !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ne dites pas cela, monsieur le ministre ! Vous savez très bien que ce dont nous parlons, ce sont en réalité les modalités de gestion des établissements et la manière dont les contrats sont établis avec les petits propriétaires. Votre réponse suggère soit que vous ne connaissez pas le sujet, soit que vous cherchez à protéger des intérêts particuliers. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.) Pour notre part, nous avons la volonté de protéger les intérêts des petits épargnants et nous y travaillerons sans relâche ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Vous dites que vous êtes choqué par les propos de M. le ministre, cher collègue, mais je le suis tout autant par votre intervention. En tant que parlementaires, notre travail est précisément d’évaluer les articles des projets de loi sur lesquels nous sommes appelés à nous prononcer. D’ailleurs, grâce à notre collègue Thomas Mesnier…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : On le salue !
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Excellent !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : …et à la réforme du Printemps de l’évaluation, nous pourrons évaluer les mesures que nous adoptons aujourd’hui dans le premier projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, pour les comptes de l’exercice 2022. L’examen de ce texte constitue une avancée importante et mobilisera notamment la commission des affaires sociales.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Avons-nous le droit de ne pas être d’accord avec vous ?
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Oui, mais pas de mettre en cause le ministre !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : J’assume mes propos !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Christophe Combe : Je vous le confirme, monsieur Hetzel : vous avez le droit de ne pas être d’accord avec nous, mais vous n’avez pas le droit de m’invectiver (Protestations sur les bancs du groupe LR) ni de me mettre en cause personnellement. Ce n’est pas acceptable et je vous demande de préciser quels intérêts particuliers je défends, selon vous, en m’opposant à vos amendements !
Vous, en tout cas, vous défendez les intérêts des petits actionnaires. J’ai souvenir d’une époque où votre parti politique était bien plus libéral et où il savait ce qu’est un investissement privé ! Tout investissement privé suppose une prise de risque, qu’il n’appartient pas à l’État de couvrir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Une prise de risque ? Quels sont les risques que prend Total ?
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 868.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :