Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 33 (appelé par priorité)(suite)
debate, 26/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Matthieu Marchio, pour soutenir l’amendement bknoek 2316.
M. Matthieu Marchio : Il vise à simplifier le fonctionnement des services aux personnes recevant des soins à domicile, en leur donnant davantage de visibilité sur les fonds que leur allouent la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et les agences régionales de santé (ARS). L’idée est simple : introduire un délai de trente jours entre la transmission des données pour lesquelles les services demandent un financement et l’échéance de tarification.
Tous les acteurs y gagneraient, les services de soins à domicile bénéficieraient de davantage de visibilité quand la CNSA et les ARS disposeraient d’un délai adapté pour traiter les données transmises. J’espère que l’Assemblée nationale adoptera cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme Caroline Janvier : L’avis est défavorable pour deux raisons. Sur la forme, il ne revient pas à la loi de fixer un délai, cette compétence relevant de toute évidence du pouvoir réglementaire. Sur le fond, une durée de trente jours me semble bien trop courte.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Jean-Christophe Combe : Avis défavorable pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : La parole est à M. Matthieu Marchio, pour soutenir l’amendement bknoek 2314.
M. Matthieu Marchio : Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à introduire le même délai de trente jours, cette fois pour la transmission par les départements à la CNSA des données relatives à la perte d’autonomie des personnes âgées accompagnées par les services prodiguant des soins à domicile. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Janvier : L’avis est défavorable pour les mêmes raisons qu’à l’amendement précédent.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : Même avis pour les mêmes motifs.
Mme la présidente : La parole est à M. Matthieu Marchio, pour soutenir l’amendement bknoek 2313.
M. Matthieu Marchio : Je le retire.
Mme la présidente : La parole est à M. Matthieu Marchio, pour soutenir l’amendement bknoek 2312.
M. Matthieu Marchio : Il poursuit l’objectif de clarifier le pouvoir d’injonction donné aux ARS sur les services d’autonomie à domicile lorsque ces derniers ne transmettent pas les données nécessaires à l’évaluation de la tarification. Il vise à remplacer l’injonction par une mise en demeure, notion bien plus précise juridiquement, afin de rendre la procédure plus transparente.
J’appelle votre attention sur le fait que cet amendement épouse la cohérence du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), puisque son article 26 confère au directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance 4629maladie (Uncam) un pouvoir de mise en demeure dans un cas comparable d’absence de transmission de données. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Janvier : Avis défavorable. Par cet amendement, vous proposez de substituer à la notion d’injonction celle de mise en demeure. Cette dernière, que le code civil définit précisément, est réservée à des cas très spécifiques qui ont trait à des relations entre particuliers ; le pouvoir d’injonction, quant à lui, est octroyé à des personnes publiques.
En outre, la notion d’injonction est, contrairement à ce qu’affirme l’exposé sommaire de l’amendement, plus sévère puisqu’elle permet d’ordonner expressément, quand la mise en demeure n’est qu’un préalable à une éventuelle injonction.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : L’injonction est bien définie dans le code de l’action sociale et des familles contrairement à ce que vous indiquez dans l’exposé sommaire de votre amendement. De plus, un décret précisera les mesures pouvant être prises par les ARS si elles constatent la transmission de données erronées par les services proposant des soins infirmiers à domicile. L’avis est défavorable.