Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : Rappels au règlement
debate, 26/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour un rappel au règlement.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il se fonde non sur l’article 49, alinéa 3, mais sur l’article 49, alinéa 1, du règlement de l’Assemblée nationale. Cet article dispose que « L’organisation de la discussion des textes soumis à l’Assemblée peut être décidée par la conférence des présidents. » Je m’interroge sur l’organisation de nos travaux : le temps imparti à l’examen du PLFSS me semble insuffisant, si bien que je souhaiterais la tenue d’une conférence des présidents pour ouvrir des séances supplémentaires nous permettant de débattre de l’ensemble du texte.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour un rappel au règlement.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Sur quel article ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’article 49, alinéa 1, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales.
J’appuie la demande de mon collègue Pierre Dharréville. Nous examinons la très intéressante quatrième partie du PLFSS, laquelle porte sur des sujets comme l’autonomie et la famille ; j’espère que nous parlerons également des accidents du travail et des maladies professionnelles, mais aussi de la santé, de la vieillesse et de la réforme des retraites. Mais nous ne pourrons pas débattre de tous ces sujets d’ici à ce soir, et l’ordre du jour de l’Assemblée ne prévoit pas que les séances de demain soient consacrées à l’examen du PLFSS.
J’ai bien compris qu’une éventuelle motion de censure répondant à une nouvelle utilisation de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution devrait être examinée au plus tard lundi, afin que le texte soit transmis mercredi prochain au Sénat. Nous pourrions donc continuer l’étude du PLFSS demain et même vendredi. Cette possibilité mérite d’être étudiée.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour un rappel au règlement.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il se fonde sur l’article 49, alinéa 3, de notre règlement.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Cet article n’existe pas !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Soit le Gouvernement et la rapporteure générale s’engagent à ce que nous étudiions l’ensemble ou la grande majorité des articles du texte et à ce que les amendements adoptés soient intégrés au projet de loi, soit vous nous annoncez le déclenchement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution avec un texte qui ne tiendra pas compte des amendements votés par l’Assemblée. Dans tous les cas, on ne peut pas demander aux députés de siéger peut-être pour rien. Nous sommes là pour examiner des amendements et adopter ceux qui iraient dans le bon sens, mais nous avons besoin d’une réponse.
Je propose d’ailleurs qu’un vote se tienne sur l’opportunité de prolonger les séances d’aujourd’hui ou de réunir une conférence des présidents pour ouvrir d’autres séances. Si vous comptez utiliser l’article 49.3, ne nous faites pas travailler inutilement !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ce n’est jamais inutile de vous entendre, madame Fiat !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ce serait très mal vu sur nos bancs et par les Français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC, ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et LR.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour un rappel au règlement.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Il se fonde également sur l’article 49, alinéa 1. Une volonté commune se dégage, celle d’explorer l’ensemble des parties du PLFSS, mais nous nous inquiétons de la faisabilité d’un examen exhaustif du texte compte tenu du calendrier. Tout le monde a compris qu’un 49.3 allait s’appliquer à la quatrième partie du PLFSS, ce que nous regrettons.
Nous sommes convaincus qu’il est nécessaire d’aller au bout de la discussion portant sur les questions de l’autonomie, de la famille, des retraites et sur les dispositions relatives à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) ; c’est à ce prix que nous ferons vivre ce que tout le monde appelle de ses vœux, à savoir la coproduction législative. Un beau débat nous attend sur la lutte contre les déserts médicaux, et nous voudrions être certains de pouvoir discuter de tous ces sujets. J’appuie la requête visant à demander à la présidente de l’Assemblée nationale de réunir la conférence des présidents, afin que les séances de demain soient consacrées à l’examen du PLFSS.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Sylvain Maillard, pour un rappel au règlement.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Sur quel fondement ?
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Pas l’article 49, alinéa 3, en tout cas ! Je viens de le lire, il ne concerne absolument pas la question dont nous discutons.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Si !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh bien, je vais vous le lire. L’article 49, alinéa 3 a trait à la discussion générale des textes !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Monsieur Maillard, reprenez votre rappel au règlement, je vous prie.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est un peu le bazar !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ma collègue affirme que je me trompe, alors je lui réponds. « Lors de la discussion générale des textes… » (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR, SOC et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Revenez-en au rappel au règlement. Madame Fiat, cessez d’interpeller l’orateur !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il ne faut pas vous laisser faire par quelqu’un qui veut présider à votre place, madame la présidente !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Le temps imparti à l’examen du PLFSS est comparable à celui alloué les années précédentes, et nous avions réussi à aller au bout du texte. Certes, il n’y avait pas autant de motions de rejet préalable, lesquelles font perdre beaucoup de temps.
Madame la présidente, le groupe Renaissance vous demande de poursuivre l’examen du texte. Ne perdons pas de temps à discuter de ce qu’il se passera plus tard et débattons des très beaux sujets – M. Bazin a raison sur ce point – qui nous attendent.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour un rappel au règlement.
M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Il se fonde sur l’article 49, alinéa 1, mais aussi sur l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats. Dans la continuité des interventions de mes collègues, il serait bon que l’on connaisse l’organisation des débats. Les sujets que nous examinons étant très importants, il est nécessaire de savoir si les amendements adoptés par l’Assemblée seront retenus par le Gouvernement ; si tel n’était pas le cas, nous pourrions au moins cesser de participer au cirque gouvernemental, d’autant que des réunions de commission se tiennent actuellement. Ainsi, la commission des finances examine en ce moment la seconde partie du projet de loi de finances (PLF).
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est la règle, c’est comme ça, à l’Assemblée nationale !
M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Doit-on privilégier la commission ou la séance publique ?
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : C’est à vous de décider et de prendre vos responsabilités !
M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Les amendements aux textes budgétaires adoptés en commission et dans l’hémicycle seront-ils retenus ? Nous avons besoin d’une réponse à cette question pour débattre sereinement.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Hier, nous avons débattu pendant quatre heures et demie de la quatrième partie du PLFSS, cette discussion m’ayant semblé constructive et intéressante. Il serait bien de poursuivre l’examen de cette partie, car nous sommes en train de perdre du temps. Il nous reste 1 264 amendements à étudier :…
Plusieurs députés du groupe RN : Nous n’en aurons jamais le temps !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : …avançons et reposons-nous la question un peu plus tard.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je transmettrai à Mme la présidente de l’Assemblée nationale votre demande de convocation d’une conférence des présidents. Pour le reste, la conférence a fixé l’ordre du jour de l’Assemblée, et je vous propose de poursuivre nos débats puisque vous êtes les premiers à dire que des sujets importants restent à examiner ; nous verrons bien jusqu’où nos discussions nous mènent.